pvc asso. com. cc st medard en jalles op bingo bingo 27.10.2015

Maître Sébastien TESSIER
Huissier de Justice
11 Rue Louis Gain
BP 10611
49106 Angers Cedex 02
Tél: 02 41 87 47 53 – Fax: 02 41 86 81 86
ATTESTATION
L’AN DEUX MILLE QUINZE,
LE VINGT SEPT OCTOBRE
A LA REQUETE DE :
L’Association des commerçants du centre commercial Bordeaux Ouest, inscrite au RCS sous le n
°391 685 757, ayant son siège social 34 avenue Descartes 33160 SAINT MEDARD EN JALLES,
représentée par son Président en exercice,
Je, Sébastien TESSIER, Huissier de Justice à la résidence d’ANGERS (Maine et Loire),
audiencier à la Cour d’Appel, demeurant dite ville, 11 rue Louis Gain, soussigné
Certifie avoir reçu ce jour un exemplaire du règlement de Jeu " BINGO BINGO" organisé par la
requérante du 5 au 29 novembre 2015 inclus dans le centre commercial Saint Médard, 34 avenue
Descartes, 33160 Saint Médard en Jalles
Et reproduit littéralement ci-après:
REGLEMENT ‐ JEU
BINGO BINGO
Ar0cle 1 -­‐ ORGANISATEUR L’Associa)on des commerçants du centre commercial Bordeaux Ouest, dénommée « la Société Organisatrice », inscrite sous le numéro de SIREN 391 685 757 -­‐ dont le siège social se situe 34 avenue Descartes -­‐ 33160 ST MEDARD EN JALLES, organise un jeu gratuit (hors coût de connexion) sans obliga)on d’achat du 5 au 29 novembre 2015 dans le centre commercial Saint Médard.
L’opéra)on in)tulée : «BINGO BINGO», dénommée « le Jeu », est accessible sur les deux bornes situées dans la galerie du centre commercial Saint Médard, 34 avenue Descartes, 33160 Saint Médard en Jalles.
La désigna)on des gagnants repose sur un système d’instants gagnants.
Ar0cle 2 -­‐ ACCÈS Les condi)ons d’accès au jeu instant gagnant sont les suivantes : Ce jeu gratuit (hors coût de connexion) et sans obliga)on d'achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine à l’exclusion du personnel du centre commercial, des commerçants et de leur personnel, le personnel de l’hypermarché, le personnel des sociétés ayant par)cipées à l’opéra)on, les prestataires, animateurs et animatrices, huissier de jus)ce, leurs conjoints ascendants et descendants.
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et de manière générale toute personne ayant directement ou indirectement par)cipé à la concep)on, la réalisa)on ou la ges)on du Jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe. Si les personnes exclues de la par)cipa)on joue, cela sera considéré comme une tenta)ve de fraude entraînant la disqualifica)on du par)cipant et des éventuelles personnes pour le compte desquelles le par)cipant a joué.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toutes vérifica)ons sur l’iden)té et les coordonnées des par)cipants (demande de carte d’iden)té et de jus)fica)f de domicile). Tout par)cipant qui communiquerait des coordonnées fausses ou incomplètes, ou adopterait un quelconque comportement frauduleux à tout stade de sa par)cipa)on, sera éliminé. Toute personne ne remplissant pas ces condi)ons ne pourra par)ciper au Jeu ou devra en être exclue. Ar0cle 3 -­‐ PRINCIPE DU JEU Le Jeu se déroule de la façon suivante : La par)cipa)on se fait uniquement à par)r des deux bornes situées dans la galerie du centre commercial Saint Médard.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d'indisponibilité du jeu pendant la durée de l'opéra)on. Pour par)ciper au jeu, chaque par)cipant devra impéra)vement insérer la carte de jeu (distribuée en boîte aux lehres et dans les bou)ques du centre commercial) dans la borne et indiquer son code postal pour lancer un jackpot.
La par)cipa)on au Jeu implique pour tout par)cipant l'accepta)on en)ère et sans réserve du présent règlement. Le non-­‐respect dudit règlement entraîne l’annula)on automa)que de la par)cipa)on et de l'ahribu)on éventuelle de gra)fica)ons.
Ar0cle 4 -­‐ GAGNANTS ET DOTATIONS Le Jeu est un jeu en instant gagnant du 5 au 29 novembre 2015.
Un instant gagnant désigne un instant )ré au sort dans un mois calendaire et correspondant à une « date – heure – minute – seconde ». Plusieurs instants gagnants seront )rés au sort durant la période du jeu.
Pour gagner, il faut être le premier à remplir le formulaire à par)r d’une certaine heure. Plusieurs plages horaires sont proposées. Si le par)cipant est le premier de la plage horaire à gagner, il sera indiqué sur l’écran de jeu «Vous avez gagné».
A gagner : - 1 iPhone 6S d’une valeur de 750€
- 4 vélos d'une valeur unitaire de 169,90€ pour les vélos femmes et 199,90€ pour les vélos hommes
- 76 cartes cadeaux* de 15 à 30€ chacune d’une valeur totale de 1 650€ - des coupons de remises valables chez les commerçants du centre*
* modalités indiquées sur le )cket imprimé et les cartes cadeaux
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC (TVA 20%) couramment pra?qué ou es?mé à la date de rédac?on du règlement, elle est donnée à ?tre de simple indica?on et est suscep?ble de varia?on.
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Les lots ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepar)e de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Ils ne peuvent pas être remplacés par un autre lot à la demande des gagnants. Toutefois, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérifica)on u)le concernant l'iden)té des par)cipants notamment pour vérifier la véracité des informa)ons fournies dans le formulaire d'iden)fica)on. Toutes informa)ons d'iden)té ou d'adresses fausses, incomplètes ou ne respectant pas les condi)ons du présent règlement entraînent la nullité de l'ensemble des par)cipa)ons du gagnant. Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, la dota)on ne leur serait pas ahribuée. Les par)cipants autorisent toutes les vérifica)ons concernant leur iden)té, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur par)cipa)on.
A ce )tre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’iden)té ainsi qu’un jus)fica)f de domicile aux gagnants. Toute fausse déclara)on, indica)on d'iden)té ou d'adresse fausse entraîne l'élimina)on immédiate du par)cipant. Les lots ahribués sont personnels aux gagnants, non cessibles et non échangeables en valeur monétaire.
Ar0cle 5 -­‐ ACHEMINEMENT DES LOTS
L'iPhone 6S et les cartes cadeaux sont à re)rer immédiatement par les gagnants auprès de l'hôtesse dans la galerie du Centre Commercial Saint Médard. Les cartes cadeaux seront à piocher parmi celles restantes.
Les bons d'achat sont imprimés sur un )cket que délivre la borne.
Les vélos sont à venir re)rer en magasin CTB Auto Sécurité avant le 29 novembre 2015.
Si les lots ne sont pas re)rés dans les temps impar)s pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice, ils resteront défini)vement la propriété de l'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire, ne pourront pas donner lieu à un remboursement par)el ou total et sont non cessibles. Les par)cipants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la dota)on annoncée.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’u)lisa)on des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respec)f.
Ar0cle 6 -­‐ PUBLICATION – DROITS D’AUTEUR Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à citer leur nom, prénom et adresse pour toute u)lisa)on dans le cadre de la promo)on de la présente opéra)on, sans autre rémunéra)on que le lot ou le bon d’achat. Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à u)liser sur le site Internet à )tre indica)f leur prénom, nom et ville sans restric)on ni réserve et sans que cela leur confère une rémunéra)on, un droit ou un avantage quelconque autre le lot reçu. Cehe autorisa)on ne donnera lieu à aucune contrepar)e.
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent jeu font l’objet d’un traitement informa)que pour les besoins de l’opéra)on et sont des)nées à la Société Organisatrice et sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 « informa)que et liberté ». En applica)on de l’ar)cle 27 de la loi n° 78-­‐17 du 6 janvier 1978, les par)cipants disposent d’un droit d’accès et de rec)fica)on des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé sur simple demande au centre commercial Bordeaux Ouest par téléphone, mail ou courrier simple. 3
Ar0cle 7 -­‐ ACCEPTATION ET DEPOT DU REGLEMENT La par)cipa)on au jeu entraîne l’accepta)on pure et simple du présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez Maître TESSIER, 11 rue Louis Gain 49 000 ANGERS, Huissier de Jus)ce.
Il entrera en vigueur à compter de son enregistrement et tout par)cipant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa par)cipa)on au jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modifica)on. Tout par)cipant refusant la ou les modifica)ons intervenues devra cesser de par)ciper au jeu. Ar0cle 8 -­‐ LIMITES DE RESPONSABILITÉ La Société Organisatrice n’est pas responsable vis-­‐à-­‐vis des par)cipants du fait des fraudes éventuellement commises. La par)cipa)on au jeu implique la connaissance et l'accepta)on des caractéris)ques du jeu sur la borne, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informa)ons, les risques d'interrup)on. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cehe liste soit limita)ve :
1. de défaillance de tout matériel de récep)on ou des lignes de communica)on ;
2. du fonc)onnement de tout logiciel ;
3. des conséquences de toute anomalie, défaillance technique ;
4. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de par)ciper au Jeu ;
5. du dysfonc)onnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interrup)on, d’un dysfonc)onnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. La connexion de toute personne à la borne et la par)cipa)on des Par)cipants au jeu se fait sous leur en)ère responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou par)e du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informa)que ou de la détermina)on des gagnants. Elle se réserve, dans cehe hypothèse, le droit de ne pas ahribuer la dota)on aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridic)ons compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-­‐à-­‐vis des Par)cipants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Par)cipant d’u)liser un ou des prête-­‐noms fic)fs ou empruntés à une ou plusieurs )erces personnes, chaque Par)cipant devant par)ciper au jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimina)on du Par)cipant.
Tout contenu soumis est sujet à modéra)on. La Société Organisatrice s’autorise de manière totalement discré)onnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se jus)fier.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou par)e des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-­‐ci.
Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure défini)vement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. Toute tenta)ve d’u)lisa)on du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tenta)ve de fraude. En outre, la décompila)on du jeu, l’u)lisa)on de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’u)lisa)on prévue du jeu dans le présent 4
règlement sera considérée également comme une tenta)ve de fraude et entraînera l’élimina)on immédiate et sans recours du joueur.
Ar0cle 9 -­‐ LITIGES Aucune contesta)on ne sera plus recevable deux mois après la date de l’annonce des résultats. Toute contesta)on doit en priorité être signalée à la Société Organisatrice et faire l’objet d’une tenta)ve de règlement amiable. Ar0cle 10 – TRIBUNAL COMPETENT Toutes les contesta)ons qui pourraient résulter du jeu sont soumises à la loi française.
En cas de désaccord persistant sur l'applica)on ou l'interpréta)on du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout li)ge sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est ahribuée.
Ar0cle 11 -­‐ DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour par)ciper au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informa)ons personnelles les concernant (Code postal). Ces informa)ons sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informa)que et sont nécessaires à la prise en compte de leur par)cipa)on, à la détermina)on du gagnant et à l'ahribu)on et à l’acheminement de la dota)on. Ces informa)ons sont des)nées à la société et pourront être transmises à leurs prestataires techniques.
En par)cipant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscrip)on à un courrier électronique d’informa)on de la Société Organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être u)lisées dans le cadre légal. En applica)on de la loi n° 78-­‐17 du 6 janvier 1978 rela)ve à l'informa)que, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rec)fica)on et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à la Société Propriétaire des Données.
Ar0cle 12 -­‐ DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété lihéraire et ar)s)que, la reproduc)on et la représenta)on de tout ou par)e des éléments composant ce jeu est strictement interdit. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respec)f.
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