Avis de projet d`apport partiel d`actif de la société PRISMA ELEC

PRISMA ELEC INDUSTRIE
Société par actions simplifiée au capital de 1.109.000 euros
Siège social à SAINT LAURENT DE MURE (69720), 27 avenue des Catelines
440 738 458 RCS LYON
PROJET D’APPORT PARTIEL D'ACTIF A LA SOCIETE :
Cegelec Energie Centre Est
Société par actions simplifiée au capital de 4.809.681 euros
Siège social à Saint-Maurice de Beynost (01700), 1 Chemin du Pilon
537 915 787 RCS BOURG EN BRESSE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 février 2016, les sociétés PRISMA ELEC
INDUSTRIE (Société Apporteuse) et Cegelec Energie Centre Est (Société Bénéficiaire) ont
établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique
des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de commerce.
Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la Société Apporteuse fait apport à
la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome de service en maintenance
industrielle notamment l’étude, la réalisation, la mise au point, la mise en service et la
maintenance de tout matériel mécanique, électrique ou électronique, la maintenance le
dépannage et rénovation de machines-outils à commande numérique et de matériels
d’exploitation de carrières et la maintenance, la réparation , la distribution et le négoce
d’ensembles électromécaniques, connue sous le nom « Actemium Maintenance Rhône
Alpes » (AMRA), exploitée par la Société Bénéficiaire au 27 avenue des Catelines, 69720
Saint-Laurent-de-Mure, 94 rue de la Tuilerie, ZI la Tuilerie, 38920 Crolles, 12 chemin des
Mûriers, 69740 Genas et au 130 allée des Chênes, 74300 Thyez au profit de la Société
Bénéficiaire.
L’actif de la branche apportée est évalué à 2.652.953,90 euros et son passif à 1.710.209,94
euros, soit un apport d'une valeur nette de 942.743,96 euros, sur la base des comptes
sociaux de la société apporteuse au 31 décembre 2015.
Il a été convenu que le passif pris en charge par la société Cegelec Energie Centre Est ne
serait pas garanti solidairement par la société PRISMA ELEC INDUSTRIE.
En rémunération de cet apport, la société Cegelec Energie Centre Est augmenterait son
capital de 939.850,56 euros par la création au pair de 1.424.016 actions de 0,66 euro de
valeur nominale (après la réduction de capital envisagée), entièrement libérées, attribuées à
la société PRISMA ELEC INDUSTRIE. La prime d’apport s’élèverait à 2.893,40 euros.
Le projet de traité d’apport partiel d’actif a été établi sous les conditions suspensives (i) de
son approbation et de l’approbation de l’apport qui en résulte par l’associé unique respectif
de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire et (ii) de l’augmentation de capital de
la Société Bénéficiaire en rémunération de l’apport.
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L'apport prendra effet rétroactivement le 1er janvier 2016. Cegelec Energie Centre Est
recevra les biens et droits apportés dans la consistance où ils se trouveront à cette date.
Ainsi, toutes les opérations actives et passives concernant les éléments apportés par la
société PRISMA ELEC INDUSTRIE à la société Cegelec Energie Centre Est effectuées par la
société apporteuse depuis le 1er janvier 2016 jusqu'au jour de la réalisation définitive de
l'apport seront prises en charge par la société Cegelec Energie Centre Est.
Les créanciers des sociétés PRISMA ELEC INDUSTRIE et de Cegelec Energie Centre Est dont
les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les
conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de
Commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire
du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au nom de la société PRISMA ELEC INDUSTRIE
au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon le 23 février 2016 et au nom de la société
Cegelec Energie Centre Est au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse le 24
février 2016.
Pour avis.
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