Les délais de paiement

Association Professionnelle
de Solidarité du Tourisme
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Ce document n’a pour but que de faciliter l’information des Membres Adhérents. Son contenu n’a qu’un caractère informatif à la date de sa publication (février 2006) et ne saurait entraîner la responsabilité de l’Association).
La ga r a nt ie
des pr of es s ionnels
du t our is m e
La garantie
des professionnels
d u t o u r i s me
Les Dossiers Techniques de l’Association Professionnelle
de Solidarité du Tourisme
Délais de paiement,
Prévention des impayés,
Recouvrement des créances :
des postes à suivre particulièrement
dans les entreprises de tourisme.
Association Professionnelle
de Solidarité du Tourisme
SOMMAIRE
Page
I - Le risque client est une réalité, sa maîtrise est une nécessité ............................................................ 1
II - La prévention du risque client passe nécessairement
par la prise de renseignements et l’établissement d’un dossier solide ..................................... 2
III - Si parfois le crédit client est un mal nécessaire,
n’oublions pas que le crédit a un coût ................................................................................................................... 3
IV - Les différentes actions de relances des paiements ................................................................................... 4
V - Quels services ou moyens extérieurs pour se prémunir
contre les risques de non paiement ? ..................................................................................................................... 8
VI - L’incidence fiscale des créances irrécouvrables .................................................................................. 9
Préambule
Une des principales causes de
mortalité des entreprises provient très souvent de la défaillance d’un client important.
Récupérer ses créances, prévenir et remédier aux impayés sont
des nécessités quasiment vitales
pour les entreprises, notamment
dans une conjoncture atone,
voire ‘’tendue’’ ou difficile.
En effet, un impayé coûte beaucoup plus cher qu’il n’y paraît : il
fait perdre le prix de revient de la
prestation, il prive de la marge
commerciale et en plus c'est un
client perdu, donc un manque à
gagner pour l'avenir.
L’allongement des délais de paiement coûte également cher : les
relances mobilisent une disponibilité qui serait plus utilement
consacrée au service de la
clientèle.
Evidemment, les entreprises
n’ont pas toutes la même attitude
pour solutionner leurs impayés.
Plusieurs critères entrent en ligne
de compte tels que : la taille et
les moyens de l’entreprise, le
type de marché, le type de management, la volonté du dirigeant…
A cet égard on peut constater
plusieurs situations : l’entreprise
qui subit de plein fouet les
impayés réagissant par exemple
quand la pression du banquier
devient élevée, l’entreprise qui
attend le plus tard possible ne
recouvrant que de façon contentieuse et enfin l’entreprise qui privilégie la prévention et l’information commerciale sur ses clients,
améliorant ainsi la qualité de son
portefeuille client.
L’impayé n’étant pas une fatalité,
dans ce nouveau dossier technique de l’Association, nous tenterons donc de vous apporter
quelques informations, voire suggestions et recommandations
pour améliorer, si cela est nécessaire, votre gestion.
I - Le risque client
est une réalité, sa
maîtrise est une
nécessité.
Dans une conjoncture atone telle que
nous la connaissons, maîtriser ses
impayés et les délais de paiement
devient plus qu’une nécessité, mais
une obligation de saine gestion pour
assurer la performance et la pérennité
de l’entreprise.
C’est évidemment plus simple à dire
qu’à faire, notamment dans un marché fortement concurrentiel, car s’il
faut convaincre les clients de payer à
temps, bien souvent il faut également
convaincre le personnel, notamment
commercial, qu’il faut protéger l’entreprise du risque clients.
En France lorsque l’on observe les
entreprises, notamment les PME, et
les causes des délais trop longs et
des retards de paiements, celles-ci
peuvent principalement se résumer
aux phénomènes suivants :
- absence de négociation au préalable des délais de règlement ;
- litiges de toutes sortes, tels que litige commercial, financier ou technique (le fameux "j’ai des problèmes
informatiques") ;
- dysfonctionnement interne ;
- faible capitalisation de l’entreprise et
rationnement des crédits bancaires ;
- rapport de force ("si vous ne me
consentez pas de délais de paiement,
je ne vous vend pas" ou "si vous ne
me faites pas de crédit, voire de ristourne, je n’achète pas").
Et puis, il faut bien en convenir, notre
culture latine y est sans doute pour
quelque chose : les délais de paiement sont très souvent subis et vécus
comme une fatalité.
En France, il faut savoir que 40% des
cessations d’activités sont dus la plupart du temps à des problèmes purement financiers. Sur ces 40%, ce qui
est aussi souvent le cas observé à
l’APS, près de 10% sont occasionnés
par des impayés de clients, des délais
de paiement trop longs et des problèmes de trésorerie (ces trois causes
étant le plus souvent liées entre elles).
- Concernant les impayés, il faut prendre en compte le fait qu’une PME sur
quatre fait faillite à la suite de créances impayées. Et l'effet domino joue à
plein, la défaillance d'une société
entraînant souvent celle de certains
de ses fournisseurs.
Les Dossiers Techniques de l’Association
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Professionnelle de Solidarité du Tourisme
- Concernant les retards de paiement,
ils sont parfois tellement significatifs
qu’ils ont d’ailleurs généré une réaction des Pouvoirs Publics.
Au niveau européen.
Si l’avènement de l’euro n'a pas eu
d'effet direct sur les délais de paiement, toutefois la Commission
Européenne a souhaité une convergence des délais de paiement très
disparates d'un Etat membre à l'autre
(32 jours dans les pays scandinaves
et 78 jours dans le sud de l’Europe).
La Commission Européenne a ainsi
établi des recommandations dans ce
sens. Une directive, la directive
n°2000/35, a été adoptée le 29 juin
2000, en vue d'encourager les entreprises et les pouvoirs publics (mais
pas les particuliers) à respecter les
délais de paiement.
Cette directive instaure un délai de
paiement maximal par défaut. Ce
délai est fixé à trente jours, à compter
de l'envoi de la facture (si ce n'est pas
stipulé dans une autre clause). La
directive a pris effet le 8 août 2000 et
les Etats membres avaient jusqu'au
7 août 2002 pour la transposer.
Au niveau national.
Pour éviter tout retard administratif lié
à une contestation d’un client sur le
texte de l'une de vos factures, éditez
ces dernières en bonne et due forme.
Pour cela, vous devez obéir à la loi sur
les nouvelles régulations économiques, dite loi NRE du 15 mai 2001.
La loi NRE prévoit qu’il faut désormais
indiquer la date à laquelle le règlement doit intervenir. C'est-à-dire qu’il
faut désormais préciser le jour, le
mois et l'année, et non plus simplement le délai. Autre élément clé de la
facture : la mention du taux d'intérêt
des pénalités de retard, exigibles le
jour suivant la date de règlement doit
figurer sur la facture. A défaut, l'entreprise peut se voir condamner à une
amende. Le Code de commerce préconise le taux de refinancement de la
Banque Centrale Européenne, majoré
de sept points de pourcentage.
Comme le souligne Gilles Buis,
Responsable de la Commission des
Juristes de PME au sein de
l'Association Française des Juristes
d'Entreprise (AFJE) : "Les PME n'ont
pas toujours pris conscience de
l'impact que certaines modalités
de la loi NRE auront sur leur activité.
Il en va ainsi de la réduction des
délais de paiement, qui sont désormais fixés à trente jours, sauf si le
contrat passé entre client et fournisseur prévoit d'autres modalités.
Destinée à garantir les entreprises
contre les mauvais payeurs, cette
disposition risque toutefois d'alourdir considérablement les relations
commerciales ".
Pour autant, force est toutefois de
constater que ces nouvelles dispositions sont loin d’avoir permis de substantielles réductions dans les délais
et retards de paiement, en partie
imputables à des rapports de forces
souvent importants et inégaux de
pouvoir de négociation entre les partenaires.
Une chose est cependant certaine :
maîtriser le risque client est et devient
donc une nécessité pour protéger son
résultat économique, pour valoriser
son image professionnelle et se donner de nouvelles opportunités grâce à
une meilleure utilisation des ressources internes.
Délais des paiements
dans le tourisme.
Le dernier dossier technique
de l’Association sur les ratios
moyens des agences de voyages, indique que d’une manière générale, on estime pour
les entreprises de tourisme
les ratios concernant : créances clients / volume d’affaires
et dettes fournisseurs / 90%
volume d’affaires, doivent se
situer entre 25 et 35 jours,
délais correspondant à la
normalité des agences de
voyages distributrices.
II - La prévention
du risque client
passe nécessairement par la prise de
renseignements et
l’établissement d’un
dossier solide.
Beaucoup d'entreprises vivent sur le
dos de leurs fournisseurs, attendant
d'être relancées pour régler une facture avec plusieurs semaines de
retard. Une attitude qui revient à faire
jouer au fournisseur le rôle de banquier et qui fait malheureusement
encore partie de la ‘’culture maison’’
dans bien des entreprises.
Mais à contrario, il faut bien l’avouer,
le retard de paiement n'est pas toujours délibéré. Il peut être aussi le
signe d'une mauvaise passe que traverse un client d'ordinaire " réglo " ou
avoir pour origine un litige.
Dans une période de morosité économique, les entreprises prennent beaucoup plus conscience de la nécessité
d’identifier, de mesurer le risque
acheteur et de s’en protéger. On
remarque que de plus en plus les
chefs d’entreprise sont désormais
confrontés a un double défi : capter
de nouveaux clients, à un coût de
risque et de gestion réduits.
Quasiment toutes les études sur le
sujet font ressortir quatre grands
types de mauvais payeurs :
- Le négligent : Il est souvent seul à
la tête de son entreprise et court
après le temps. Résultat : il n’a pas le
temps de gérer au mieux ses comptes.
- Le trésorier : Il a pour mission de
gonfler sa trésorerie sur le dos des
fournisseurs.
- L'insolvable : Au mieux, il traverse
une grosse crise, au pire, il va rendre
son dernier souffle.
- L'arnaqueur : Il a pour principe de
ne pas payer ses fournisseurs, mais
se méfie des créanciers coriaces.
Aussi, avant toute ‘’affaire’’, il est plus
que souhaitable de vérifier que le
client aura les moyens de vous payer.
Si ce conseil semble évident, il n'est
pas toujours suivi. Combien de fois
malheureusement entend-on dire
"Je n’avais jamais eu de problèmes
avec ce client" ou "la société était
connue et reconnue" et pourtant... !
Bien entendu, si l’information nécessaire à la prise de décision peut se
trouver dans la mouvance du client
via des solutions externes, notamment via le web (Bil, Infogreffe,
Bodac...), il ne faut pourtant jamais
oublier que l’information se trouve
également pour une grande part au
sein même de l’entreprise. Les deux
principales sources sont d’une part, le
service commercial ou de vente, qui
est en mesure de collecter directement auprès des débiteurs une information très riche en temps réel, et
d’autre part les services comptables,
financiers et crédit, qui tiennent à jour
un historique du compte client. C’est
tout le problème de la responsabilisation des services internes et surtout
de la remontée des informations.
Les Dossiers Techniques de l’Association
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Professionnelle de Solidarité du Tourisme
La prise de renseignements.
Si personne n'est à l'abri de la
défaillance d'un débiteur, le risque
client peut être cependant réduit si
l’entreprise adopte un comportement
préventif et si cette prévention passe
notamment par la prise de renseignements. Vendre pour être payé,
implique en effet la sélection du client
et l'information en amont.
Ceci implique que, suivant le montant
de l'en-cours, il faut vérifier l'identité
et la solvabilité du débiteur.
- L'identité du client.
En premier lieu, il est indispensable
de savoir avec qui l'on traite:
- personne physique : nom, prénom,
domicile, éventuellement et si possible son activité professionnelle ;
- personne morale : forme de la société, capital, siège, personne habilitée à
engager la société, etc...
Ces informations doivent être vérifiées régulièrement, car le défaut d'identité exacte et une adresse erronée
ou obsolète sont souvent des causes
d'irrecouvrabilité.
- La solvabilité du Client.
En second lieu et pour les commerçants, il convient de rechercher les
informations qui sont disponibles
auprès des greffes des tribunaux de
commerce.
Ces informations qui sont consultables sur internet, concernent outre les
comptes sociaux, les éléments du
passif significatifs : nantissement de
fonds de commerce, privilèges des
organismes sociaux et du Trésor,
contrat de crédit bail, etc…
Dés que l'on a un doute, il faut impérativement prendre plusieurs renseignements et recouper l’ensemble de
ces informations avec d'autres sources (par exemple avec les commerciaux).
L'établissement
d'un dossier solide.
On ne traite plus aujourd’hui et
comme autrefois les marchés en se
tapant dans la main ! Ceci n’est pas
une simple vue de l’esprit, on voit
encore des entreprises livrer sans bon
de commande, sur simple coup de fil,
sous prétexte qu'il s'agit d'un bon
client, ce qui est indéfendable en cas
de problèmes devant un tribunal.
Une vente est un contrat qui s'achève
avec le paiement. Les conditions de
ce contrat doivent donc être claires et
surtout être portées à la connaissance du client, qui les accepte en
signant le bon ou la confirmation de
commande. Dans notre métier d’agent de voyages, de par l’obligation
d’un contrat, celui-ci apporte une
réponse à toutes ces questions (cf
Code du Tourisme).
Quelques recommandations :
il faut que le document servant de
contrat comporte un renvoi exprès
aux conditions générales de vente qui
seront le plus souvent imprimées au
verso du document ou jointes en
annexe.
-Les conditions générales de vente
doivent également satisfaire à une
obligation de précision et de lisibilité.
Il est donc capital de les faire imprimer en caractères très lisibles et de
dimension qui en permettent une lecture rapide et aisée. Nous ne pouvons
que vous renvoyer aux articles traitant
ce sujet aux différents codes et
notamment celui du Tourisme.
,
La prévention peut passer également,
concernant des contrats importants
ou spécifiques, par des conditions ou
des clauses particulières. Citons par
exemple :
- La clause de déchéance du terme :
en cas de non-paiement d’une seule
des échéances convenues, la totalité
de la créance peut devenir exigible.
- La clause attributive de juridiction :
parfaitement valable entre commerçants, elle détermine le tribunal territorialement compétent pour connaître
du litige éventuel.
Les sites internet pouvant
vous aider dans votre
recherche.
Pour vous aider dans vos recherches,
les sites internet sont d’un bon
secours, parmi ceux-ci, citons :
- Le centre serveur BIL (Base
d‘Informations Légales) fournit, en
relation avec le BODACC, les informations légales, mais également les
jugements de redressement et de
liquidation judiciaires de 5 à 30 jours
avant leur parution au BODACC
(www.bil.fr/ ).
- Les Greffes se sont organisées via
Infogreffe (résultant de la fusion entre
Infogreffe et Greftel) pour proposer
leurs services par web : accès au
RCS, aux comptes annuels, aux renseignements sur les défaillances
d’entreprises, etc ...
(www.infogreffe.fr/).
- OR Télématique, dépendant du
groupe Coface-Scrl est le distributeur
officiel de l’INPI par le biais de 36.17
EURIDILE ou site internet Euridile
(http://www.euridile.inpi.fr/).
III - Si parfois le
crédit client est un
mal nécessaire,
n’oublions pas que
le crédit client a
un coût !
D’une manière générale on note une
corrélation certaine entre la conjoncture et la durée des délais de paiement. Lorsque l’activité générale
diminue, certaines entreprises ont en
effet tendance à payer plus tardivement leurs factures afin de faire face
aux difficultés de trésorerie. On peut
donc être tenté (en période difficile)
d'accorder des délais de paiement
pour maintenir ou développer son
chiffre d'affaires.
Mais au niveau de la gestion, il est
cependant prudent d'observer et de
comprendre si l'augmentation ou le
maintien du chiffre d'affaires de l’entreprise n'est pas assortie d'un allongement anormal des crédits-clients,
sachant que les entreprises sont en
moyenne toutes victimes de ces pratiques.
Accorder un délai de paiement à un
client revient à lui accorder un crédit
que l’on finance sur sa propre trésorerie, or dans le tourisme celle-ci est
essentielle, voire vitale, à la bonne
marche de l’entreprise.
Prenons trois exemples parmi les plus
significatifs :
Détermination de la charge
que représente l'en-cours du
crédit client.
1° - On doit commencer par évaluer la
durée moyenne en jours du crédit que
l’on accorde au client, en tenant
compte de ses conditions générales
de vente, mais aussi, des délais
exceptionnels dont bénéficient les
meilleurs clients.
2° - Par précaution, mieux vaut ajouter à ce délai moyen 15 jours, correspondant le plus souvent au délai
d'encaissement réel à la banque.
3° - On pondère ensuite cette durée
moyenne par le montant TTC du CA.
(attention, le crédit client s'exprime
TTC, car la TVA est ajoutée aux factures destinées aux clients).
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Professionnelle de Solidarité du Tourisme
Pour résumer, il est souvent conseillé
aux entreprises d’appliquer la formule
suivante :
Crédit clients TTC = durée du crédit x
CA TTC/360.
Incidence sur la marge
commerciale, d’un délai de
paiement supérieur à un
délai de 30 jours.
Dans le secteur des services et
notamment de la distribution, beaucoup de gestionnaires prennent cet
exemple pour montrer l’incidence des
délais de paiement sur la marge. Un
fournisseur X réalise au cours d’un
exercice donné un chiffre d’affaires
hors taxe de 1 million euros, avec un
ou plusieurs client Y.
Ce fournisseur présente les caractéristiques suivantes : taux de TVA
19,6 % / taux d’I.S. 34 % / marge
commerciale avant impôt 25 % / coût
moyen pondéré net des capitaux du
fournisseur = 10 %.
Si la durée du crédit exigée par le ou
les clients est de 60 jours au lieu des
30 jours prévus dans les CGV :
- le coût financier pour le fournisseur
sera de : CATTC / 12 = 0,1 x 1,196
Millions euros / 12 = 9 967 euros,
- la marge commerciale après impôt :
[1 Million euros x 0,25 x 0,66] – 9 967 =
155 033 euros, soit, une diminution en
pourcentage de 6,04 % (9 967 /
165 000 = 0,0604).
Effet des impayés sur la
marche de l’entreprise.
Dans le tableau ci-dessous, et à titre
purement d’exemple (quelque peu
‘’sommaire’’), on peut observer qu’en
fonction de la somme de l’impayé
(1000, 2000, 5000 et 10 000 euros) et
de la marge (6, 10, 12 et 20%), le chiffre d’affaires supplémentaire qu’il
convient de réaliser pour compenser
le coût de cet impayé.
Marge 1 000
2 000
5 000
10 000
6% 16 660 33 330 83 333 166 600
10% 10 000 20 000 50 000 100 000
12%
8 333 16 667 41 667
83 333
20%
5 000 10 000 25 000
50 000
Par exemple, si votre taux de marge
bénéficiaire est de 12 %, un impayé
de 5 000 euros ne sera compensé
que par un chiffre d'affaire supplémentaire de 41 667 euros.
Plus la marge est faible et bien entendu plus il sera donc difficile de compenser cet impayé par un chiffre d'affaires supplémentaire. D'où l'importance de suivre de très près l'état du
poste clients.
Un conseil : ne sous-estimez pas
votre BFR !
Le Besoin en Fonds de Roulement
correspond à l'argent que l’on doit
avoir en permanence dans sa caisse
pour que l’affaire tourne correctement
au quotidien, notamment pour faire
face aux inévitables décalages de trésorerie. Pour simplifier, le BFR sert à
payer les fournisseurs en attendant
que les clients aient réglé leurs factures. Le BFR se définit donc d’une
manière générale, comme : (stocks) +
créances clients — dettes fournisseurs.
Le financement du BFR a nécessairement un coût : les intérêts bancaires
et le coût d'opportunité pour utiliser la
capacité de crédit à d'autres fins.
Pour le limiter au maximum il convient
d'agir sur chacune des composantes
du BFR (délais clients, délais fournisseurs).
Quantité d'entreprises et notamment
dans le tourisme ont disparu pour n'avoir pas su évaluer correctement la
trésorerie nécessaire à leur activité.
Le crédit clients et la dette fournisseurs doivent impérativement être
surveillés et pris en compte dans la
gestion quotidienne et prévisionnelle
de l’entreprise. C’est d’ailleurs l’une
des informations qui est capitale dans
toute étude de bilan.
IV - Les différentes
actions de relances
des paiements.
Plusieurs actions sont à la disposition
du créancier pour se faire payer, ceci
selon le profil du débiteur mais aussi
de ses réponses. Les actions en
dehors de la justice (relance amiable,
mise en demeure) et les actions faisant appel à la justice (assignation en
justice, injonction de payer, action "au
fond" devant le Tribunal d'instance ou
le Tribunal de Commerce...).
Examinons ces différentes actions.
A) La relance amiable.
Aucun retard de la part d’un client ne
doit être négligé. Un dépassement de
quelques jours peut être l’effet d’un
oubli, d’où la relance amiable. Mais,
méfiance, il peut aussi marquer les
premiers signes de faiblesses de la
part du débiteur.
Le recouvrement traditionnel, composé de simples lettres de relances
adressées au débiteur est désormais
insuffisant. Les débiteurs attendent
autre chose et avant tout un contact
humain. Deux raisons à cela : d'une
part les courriers n'impressionnent
plus (sauf peut être ceux portant l'entête des sociétés de recouvrement),
d'autre part le client qui conteste,
estime que c'est au fournisseur de
prendre contact et non à lui de décrocher son téléphone ou de rédiger une
lettre de contestation (plus on
attend... mieux il se porte !.).
L'outil téléphonique est souvent le
moyen le moins coûteux pour établir
ce contact humain. Un premier écrémage par courrier permet à vos débiteurs de ne pas être surpris par la
relance téléphonique.
Toutefois, à l'égard d'un bon client, il
est souvent préférable d'effectuer une
relance téléphonique avant tout rappel écrit pour garder de bonnes relations commerciales.
Que la relance soit téléphonique ou
écrite, elle doit être : rapide, graduelle
et personnalisée.
La relance téléphonique.
Deux, trois jours à quatre jours après
la date de paiement prévue, il est très
souvent conseillé d’appeler le client
et lui remémorer son retard de paiement. Cet appel permettra, s’il y a lieu,
de déceler d’éventuels problèmes,
d’avoir un contact direct avec le débiteur et de s’expliquer en douceur.
Dans la conversation, on doit dans la
quasi totalité des cas (à vous de juger)
annoncer à l’interlocuteur qu’un courrier suivra cet appel et que surtout il
ne s’en formalise pas et n’en prenne
pas ombrage, cette lettre étant la procédure classique (preuve écrite de
l’action).
• N’oubliez pas :
Dans la majorité des cas, il est souvent préférable d'effectuer une relance téléphonique avant tout rappel
écrit afin de marquer la bonne relation
d'affaires en cours et de permettre
d'instaurer un dialogue avec son
débiteur, ne serait-ce que pour comprendre les raisons éventuelles du
défaut de paiement et d'aboutir à un
accord.
• N’oubliez pas :
Quand le client n'est pas satisfait, soit
il existe un litige non résolu, soit le
débiteur est de mauvaise foi et cherLes Dossiers Techniques de l’Association
4
Professionnelle de Solidarité du Tourisme
che à retarder ou plus grave à ne pas
payer sa dette.
La relance écrite.
- La première relance écrite suit la plupart du temps l’appel téléphonique.
Elle doit, bien entendu, rester très
courtoise, ‘’on n’imagine rien d’autre
qu’un simple oubli’’ de sa part, en
mentionnant cependant tout détail
concernant l’affaire en cours afin d’éviter ainsi toute confusion et donc de
perte de temps.
- Si la lettre de rappel est infructueuse, généralement au bout de huit à dix
jours, on est alors en mesure de penser que le client est peut-être de mauvaise foi et c’est à partir de ce stade,
qu’il faut alors tout mettre en oeuvre
pour recouvrer la créance.
On adressera donc une autre lettre de
rappel tout en sachant que les relations avec le client doivent malgré
tout rester très commerciales. Cette
relance fera référence aux précédentes démarches, à la situation du débiteur et demandera le paiement de la
facture.
• N’oubliez pas :
Les courriers doivent éviter de comporter un numéro du type “1ère, 2ème ...
lettre de rappel”. N’oubliez pas que
certains ‘’habitués du retard’’ attendent toujours la dernière lettre de rappel avant la mise en demeure pour
effectuer leur paiement.
• N’oubliez pas :
L’envoi de nombreuses lettres de rappel, notamment quand elles sont
échelonnées sur plusieurs mois, ne
fait que diminuer la crédibilité de la
demande.
• N’oubliez pas :
Plus de la moitié des contestations
des clients est due à des problèmes
internes à l’entreprise. Il faut donc
veiller à tout mettre en oeuvre afin de
ne laisser au client aucune possibilité
de faire des réclamations (respect
des délais, des prix, des prestations...). Vérifiez donc toujours que ce
que vous avancez est exact, si non,
uniquement par votre faute, vous risquez de perdre le client à tout jamais.
Si le client refuse obstinément de
payer, on doit adopter d’autres mesures. Il ne faut pas avoir mauvaise
conscience, après tout, c’est le débiteur qui a déclaré les hostilités.
B) La mise en demeure.
Les précédentes lettres de rappel
n’ayant rien donné et si le client est
totalement hermétique à vos demandes, un conseil : " harcelez le " plu-
sieurs fois par semaine. Si le récalcitrant persiste à “faire le mort’’ ou à
vous promener d'un service à l'autre,
ne vous laissez pas “embarquer’’ et
passez à la phase précontentieuse.
Dès cet instant, on passe à un autre
stade et il convient d’envoyer au
client récalcitrant une mise en
demeure.
La mise en demeure est le dernier
acte avant l'engagement d'une action
judiciaire. Elle permet, en toute hypothèse, de constater le refus de payer
du client et marque le départ des intérêts de retard.
La mise en demeure n’a pas un caractère obligatoire, on peut assigner le
débiteur directement en justice et
l’assignation vaudra sa mise en
demeure. En effet, une assignation en
justice vaut mise en demeure, du
moins en ce qui concerne les intérêts
de retard (intérêts au taux légal ou, le
cas échéant, au taux majoré).
Cependant, l’intérêt de la mise en
demeure est double :
- sur un plan psychologique : il est
clair que pour le payeur récalcitrant,
c’est l’ultime démarche amiable avant
d’engager une procédure judiciaire,
elle provoque donc très souvent
un règlement et évite ainsi tout
contentieux ;
- sur un plan juridique : la constatation
du refus de payer du débiteur, c’est
important pour lui (comme pour vous)
marque le départ des intérêts de
retard appelés également intérêts
moratoires.
La mise en demeure est donc le préalable nécessaire à toutes sanctions
en cas d’inexécution d’un contrat.
- Concernant la procédure : Il faut
savoir qu’il n’existe aucun délai à
respecter dans la mise en demeure
pour exiger le paiement. Par contre, il
faut toujours prévoir dans les conditions générales de vente, qu’à réception de la mise en demeure, les sommes dues sont exigibles et sans délai.
- Concernant le contenu : la lettre est
à rédiger sur papier à en-tête avec
nom, adresse et raison sociale. Elle
doit faire référence aux relances
amiables antérieures, préciser les
délais convenus non respectés, rappeler le montant de la créance et la
date d’exigibilité, la sommation de
payer avec ou sans délai, rappeler
que le non paiement marquera le
départ des intérêts légaux. Dans tous
les cas, le courrier devra obligatoirement mentionner la mention de “Mise
en demeure”.
- Concernant l’envoi : la mise en
demeure ne doit pas être adressée
sous forme de lettre ordinaire. Il faut
obligatoirement que le débiteur ait eu
connaissance du courrier. Le moyen
le plus souvent utilisé est la lettre
recommandée avec accusé de réception (cette mise en demeure peut être
rédigée par un avocat, non seulement
pour insister sur la détermination du
créancier, mais également pour préparer, dans le même temps, un dossier judiciaire à remettre à la juridiction compétente à défaut de paiement
et ceci notamment si le montant de la
créance est important).
Attention ! Comme le fait très justement remarquer Maître Pascal Alix
Avocat à la Cour, " il est toujours préférable de ne pas "accepter la
logique" du débiteur et notamment de
ne pas accueillir - sauf si la position
du client découle manifestement d'un
manque d'information ou d'une
inexécution des prestations - une
demande de "renseignements complémentaires", notamment si les
relances précédentes étaient claires
et précises ".
• Bon à savoir :
La mise en demeure peut également prendre la forme d’une
sommation par huissier.
Dans ce cas, iI s'agit alors de l'acte
par lequel l'huissier de justice informe
une personne qu'elle est tenue de
régler sa dette.
Cette étape, qui se présente comme
une "dernière chance" d'éviter toute
action judiciaire n'est cependant pas
indispensable.
Elle ne produit pas, sur le plan strictement juridique, d'effets plus énergiques qu'une mise en demeure bien
rédigée.
Elle permet cependant d'exercer une
"pression" supplémentaire, par l'intervention d'un auxiliaire de justice, un
peu de la même manière que la
rédaction de la mise en demeure par
un avocat.
Il faut retenir que l'huissier compétent
est celui du domicile du débiteur pour
un particulier, du lieu d'exploitation
pour un commerçant et du siège
social pour une société.
La sommation doit s'accompagner
des pièces justifiant l'existence et le
montant de la créance dont l'exécution est demandée.
Une fois tous ces conseils épuisés,
sans obtenir les moindres résultats,
des mesures beaucoup plus draconiennes s’imposent dans lesquelles la
justice entre alors en compte.
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Professionnelle de Solidarité du Tourisme
C) Action devant les
Juridictions.
Lorsque la créance n’est pas contestable et que les documents sont
susceptibles d'interprétation, une
action "au fond" devient nettement
préférable.
Injonction de payer.
Si la mise en demeure n’a rien donné,
on doit passer à l'injonction de payer.
"Simple, efficace et peu onéreuse, la
procédure vous permet d'obtenir un
titre et de saisir les biens ou les comptes bancaires de votre débiteur de
mauvaise foi", rappelle Pascal Beder,
greffier associé au tribunal de commerce de Paris.
On peut utiliser l'injonction de payer
pour recouvrer sa créance, à condition que cette dernière :
- résulte d'un contrat et si son montant est déterminé ;
- soit établie par une facture, une traite, un billet à ordre ou une reconnaissance de dette ;
- que le débiteur soit en France et soit
"in bonis" (pas en redressement judiciaire).
On doit alors adresser ou remettre
une demande écrite, dénommée
‘’requête’’, avec les documents justificatifs de la créance, au greffe du
domicile du débiteur du tribunal d'instance ou au greffe du tribunal de commerce si la dette est commerciale.
Bien entendu, on peut faire remettre
sa requête par un avocat, un huissier
de justice ou par tout mandataire de
son choix muni d'un pouvoir spécial
(se procurer l’imprimé au greffe).
• N’oubliez pas :
le créancier doit avancer les frais de
l'ordonnance d'injonction de payer
(relativement modestes), ils doivent
être consignés au greffe au plus tard
dans les 15 jours de la demande, à
défaut la demande est caduque.
Le juge, s'il estime alors la requête
justifiée, rendra une "ordonnance
portant injonction de payer" pour la
somme qu'il retient. Cette décision
sera portée à la connaissance du
débiteur par voie de signification par
un huissier de justice.
Opposition à l'ordonnance.
Le débiteur dispose d'un mois à
compter de cette signification pour
contester l'ordonnance d'injonction
auprès du tribunal qui l'a rendue, par
voie d'opposition.
Le tribunal convoque alors les deux
parties pour les entendre. Il rend alors
un jugement (la représentation par un
avocat est possible et souvent préférable, mais pas obligatoire).
Recours contre le jugement.
Si le montant de la demande est
supérieur à 3 800 euros, le débiteur
comme le créancier peuvent faire
appel devant la cour d'appel de la
décision du tribunal rendue sur l'opposition à l’ordonnance.
Exécution de l'ordonnance à défaut
d'opposition.
Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du
délai d'un mois, le créancier dispose à
son tour d'un mois pour s’adresser au
greffe du tribunal et demander au juge
d'apposer la formule exécutoire sur
l'ordonnance.
Celle-ci permet alors de faire procéder à l'exécution de l'ordonnance qui
possède force exécutoire. Pour faire
exécuter cette ordonnance, on s’adresse alors à un huissier de justice.
L'exécution forcée de la décision de
justice pourra se faire par voie de saisie, on distingue à cette occasion :
la saisie attribution (anciennement
saisie arrêt) qui consiste à "geler" sur
le compte bancaire du débiteur, le
montant de la dette et des frais de
recouvrement.
la saisie vente (anciennement saisie
exécution) des biens du débiteur
(véhicule, meubles...), n'est possible
que si la dette est supérieure à
533,57 euros.
Il existe auprès de chaque tribunal de
grande instance un juge de l'exécution. Son rôle est de protéger le débiteur contre tout abus qui serait commis à l'occasion de l'exécution d'une
décision de justice.
En pratique, la procédure d'injonction
de payer ne donne de bons résultats
qu'en présence d'un dossier bien
étayé et des documents incontestables (c'est-à-dire non susceptibles
d'interprétation).
Assignation en justice.
L’assignation en justice est un acte de
procédure qui permet à une personne
(le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un
procès contre lui et l'assigne donc à
comparaître devant une juridiction.
L’assignation est un acte de procédure qui nécessite de faire appel à un
huissier de justice. Celle-ci sera remise à l’adversaire par l’intermédiaire de
l’huissier 15 jours au moins avant la
date prévue pour l’audience.
L’huissier de justice saisira le tribunal
en remettant une copie de l’assignation au greffe. Dès ce moment, l’on
peut demander l'exécution provisoire
de la décision à intervenir.
Attention ! L’assignation peut être en
“référé’’ si la créance n’est pas sérieusement contestable (décision en
moins d’un mois) exécution provisoire
d’office de la décision ; le débiteur
peut faire appel dans les deux mois.
Si la créance est sérieusement
contestable, il faut assigner ‘’au fond’’
(décision dans les 6 à 9 mois).
D) Saisie-attribution sur
compte bancaire (exécution
de l'ordonnance ou du
jugement).
Cette procédure permet au créancier
de se faire attribuer immédiatement
les sommes d'argent dues par son
débiteur, correspondant au montant
de la créance constatée par la décision de justice.
Elle suppose toutefois que l'huissier
connaisse le nom de la banque du
débiteur. A défaut, une saisie conservatoire peut être effectuée.
Le débiteur dispose d'un délai d'un
mois pour contester la saisie devant
le juge de l'exécution du lieu de son
domicile En cas de contestation, le
paiement est différé, sauf si le juge de
l'exécution l'autorise, en tout ou partie. Comme pour toute saisie-attribution, le débiteur peut autoriser le paiement par le tiers saisi avant l'expiration du délai de contestation. Mais en
matière bancaire (saisie-attribution
sur compte bancaire), ce paiement ne
peut intervenir avant l'expiration du
délai de régularisation de 15 jours.
Pour Info :
coût des recouvrements
Les coûts et les délais de
recouvrement peuvent varier
considérablement selon la nature des dossiers (civils ou commerciaux) et selon les procédures qui peuvent être ou qui sont
engagées. La justification de
l'existence même d'un service
recouvrement au sein d'une
entreprise dépend de ces deux
indicateurs fondamentaux.
Jugements
Coûts
moyens
Délais
moyens
Injonction
de payer
600 à
1 300 euros
2à
3 mois
Référé
provision
1 600 à
3 200 euros
15 jours
à 2 mois
Assignation
2 300 à
en paiement 3 900 euros
3 mois
à 1 an
Les coûts des procédures et
les délais ne sont pas les seuls
critères à prendre en compte
pour mesurer l'efficacité d'un
service ou d'un prestataire.
Il faut mesurer le taux de
revient c'est-à-dire le rapport
coût / efficacité que l’on peut
calculer à partir de la formule
suivante :
Coût du recouvrement + total
des créances non recouvrées /
total des créances confiées.
Cette formule permet en effet
de constater qu’il est plus intéressant d'avoir un coût de 15 %
des sommes récupérées en
récupérant 50 % des sommes
dues, que d'avoir un coût de
10% en ne récupérant que 25 %.
(Attention ces coûts sont donnés à
titre purement indicatif).
QUELQUES CHIFFRES
• Une PME sur quatre fait faillite à la suite de créances
impayées.
• Les délais de paiement moyens en France atteignent 69
jours, dont 17 de retard, selon le baromètre de l'Association
Française Des Crédit managers et Conseils (AFDCC).
• Le crédit inter entreprises, c'est-à-dire celui que les entreprises s'accordent entre elles via les délais de paiement,
représente plus du double des concours bancaires à court
terme, soit plus de 300 milliards d'euros.
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Professionnelle de Solidarité du Tourisme
Mesures particulières
de recouvrement des créances.
Le droit de rétention.
Si l’on possède une créance, il
est possible d’exercer un droit
de rétention sur le débiteur. Le
principe en est simple : on
retient les documents du client
jusqu’au règlement de sa facture.
Le droit de rétention est un
moyen très efficace pour forcer
à payer, mais attention : dans
l’hypothèse où la créance ne
serait pas réelle, on risque, de
la part du débiteur, outre bien
entendu le fait de le perdre
comme client, une condamnation pour dommages et intérêts.
Le droit de rétention ne nécessite aucune mise en demeure,
aucun acte d’huissier, aucune
action en justice, c’est une
démarche très simple à appliquer, mais on doit être sûr de
son fait.
La compensation.
La compensation peut permettre de se payer sur ce que l’on
doit à son client. Le jeu de la
compensation peut s’effectuer
lorsque l’on est débiteur de
son débiteur.
La compensation peut se faire
uniquement :
par décision de justice :
Il faut alors, pour invoquer la
compensation légale automatique, que trois conditions
soient obligatoirement remplies, à savoir :
- dettes réciproques et exigibles,
- dettes certaines et non
contestées,
- dettes ayant pour objet une
somme d’argent ou une quantité de choses fongibles de
même espèce.
La compensation est facultative si l’une des conditions n’était pas remplie. On a alors le
choix d’accepter ou non la
demande de compensation du
client.
par décision convention :
la compensation conventionnelle n’a pas vraiment de
règles. Elle est beaucoup plus
simple à appliquer : il suffit
simplement d’un accord écrit
entre les deux parties et d’être
obligatoirement débiteur de
votre débiteur.
La transaction.
La transaction est un contrat
par lequel les parties terminent
une contestation née ou préviennent une contestation à
naître.
Une transaction permet donc
d’arranger un différend à l’amiable. Pour qu’il puisse y
avoir transaction, trois conditions doivent être remplies :
- Il doit exister une contestation entre deux ou plusieurs
personnes (le fait d’avoir déjà
engagé une procédure judiciaire, n’empêche pas de conclure
à une transaction),
- Une volonté de mettre fin à la
contestation.
- Pour que la transaction soit
réalisable, il faut que les deux
parties fassent des concessions réciproques.
Tant que la proposition de
transaction, n’est pas signée,
elle n'a aucune valeur juridique. Une fois la transaction
signée, les deux parties sont
obligées de respecter les termes du contrat. Si le débiteur
refuse de remplir ses conditions, on peut faire une demande en justice soit pour l’obliger
à exécuter la transaction, soit
pour en demander la résolution.
“La transaction doit être rédigée par écrit”. La rédaction de
ce contrat peut être faite par
acte ou soit par simple écrit
sous seing privé ou échange de
courrier. Elle peut enfin être
homologuée par décision de
justice.
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Professionnelle de Solidarité du Tourisme
Les différents
prestataires
pouvant effectuer
un recouvrement
• Soit c’est un salarié de l’entreprise qui possède des compétences juridiques suffisantes
pour engager une procédure
judiciaire afin de recouvrer une
créance.
• Soit un huissier peut intervenir lors de la mise en demeure
mais il convient de prendre en
compte le fait que sa présence
peut déplaire au client et mettre
un terme définitif à vos relations
commerciales
- Soit un avocat pour les litiges
de grande importance.
L’intervention de celui-ci dès la
mise en demeure peut s’avérer
utile, sa présence est obligatoire
lors de vos audiences au
Tribunal de Grande Instance.
• Soit un cabinet de recouvrement qui se charge de gérer les
impayés et qui est rémunéré :
- sur le principe du forfait,
(pourcentage sur le montant de
la créance, frais de procédure à
la charge de l’organisme de
recouvrement).
- sur frais réels,
(pourcentage relativement faible
sur les sommes réellement
encaissées, mais frais de procédure et dépenses accessoires à
la charge du créancier).
QUELQUES CHIFFRES
• Les créances impayées
représentent en France 1%
à 1,5% du chiffre d'affaires
des entreprises.
• 93 % des procédures collectives aboutissent à un
jugement de clôture de
liquidation judiciaire pour
insuffisance d'actif.
• Près de 70% des entreprises bloquent toute nouvelle commande en cas de
retard de paiement et 81 %
en cas d'impayé.
V - Quels services
ou moyens
extérieurs pour se
prémunir contre les
risques de non
paiement ?
Assurance Crédit.
Moyennant le paiement d’une prime,
l’assurance crédit permet aux entreprises d’être couvertes et indemnisées contre le risque de non-paiement de leurs créances commerciales. Elle protège les entreprises contre le risque de défaillance de leurs
clients grâce à une triple action, à
savoir :
Phase 1 : Prévention et
surveillance.
L’entreprise interroge l’assureur crédit
sur ses clients ou prospects pour des
montants de couverture. L’assureur
crédit arbitre le risque et émet un avis
motivé : " Accepté ", " Montant maximum " ou " Refus ". L’assureur crédit
surveillera ensuite, en continu, l’évolution du client.
Phase 2 : Gestion des
contentieux.
Lors d’un sinistre, l’entreprise doit
remettre le dossier à l’assureur crédit
dans un délai de 2 à 4 mois après l’échéance initiale impayée. L’assureur
crédit devient subrogé dans les droits
de l’assuré, et peut récupérer la créance pour son compte par toutes les
voies (diplomatiques, judiciaires, ...)
Phase 3 : Indemnisation.
Au terme d’un délai de carence de 3 à
6 mois depuis la date de remise du
dossier en sinistre, l’assureur crédit
indemnisera l’assuré du pourcentage
fixé contractuellement (de 60 à 90 %)
sur la base de la couverture consentie
préalablement.
Le coût de l’assurance crédit est un
pourcentage du chiffre d’affaires à
assurer. Ce pourcentage varie généralement en fonction des éléments
suivants : le montant global de chiffre
d’affaires ; les zones géographiques
des clients internationaux ; la nature
des clients ; le nombre de clients ; la
mise en place et le montant d’une
franchise.
Dailly.
La loi Dailly du 2 janvier 1981, dite loi
Dailly, du nom du sénateur auteur de
la proposition de loi, est issue de l'analyse du mécanisme de la lettre de
change qui a pour objectif de faciliter
le crédit aux entreprises. Le but de la
loi Dailly est en effet de mettre en
place un système de simplification et
de modernisation des techniques de
transfert des créances.
Cette technique de financement permet ainsi à une entreprise de bénéficier de crédit en contrepartie de la
production de factures représentatives de créances sur ses clients ou de
créances sur une collectivité
publique. Il est donc possible de
mobiliser une créance sur un client,
une subvention obtenue mais non
versée, un crédit de TVA, une indemnité d’assurance due mais non
réglée…
Le bordereau Dailly permet de regrouper sur un même document plusieurs
créances, l'usage de ce seul titre permettant de céder ou de nantir de
nombreuses créances à la fois sans
qu'il soit nécessaire d'endosser chacune d'elles. La cession Dailly a lieu
par la seule remise du bordereau. Il
suffit de la remise du bordereau Dailly
répertoriant les créances cédées et
remplissant les conditions de forme
requises pour que la cession Dailly
des créances soit réalisée et opposable aux tiers.
La loi Dailly permet également au
banquier qui mobilise les créances de
ses clients nés à l'étranger et répertoriées sur le bordereau Dailly, d'assurer
le transfert à son profit des créances
ainsi mobilisées et de se protéger
contre un impayé éventuel. Ainsi avec
la loi Dailly, la sécurité du banquier est
assurée, en contrepartie du crédit de
mobilisation qu’il peut consentir. La
cession Dailly sera opposable aux
tiers, notamment aux créanciers de
l'exportateur en cas de redressement
ou de liquidation judiciaires.
Les principes sont les suivants :
- la mobilisation Dailly met en relation
un établissement de crédit, un
emprunteur et un débiteur de la
créance.
- la cession ou le nantissement ne
peut être consenti qu’au profit d’un
établissement de crédit ;
- l’emprunteur doit être une entreprise ;
- le débiteur de la créance cédée ou
nantie doit être une entreprise ou une
collectivité publique; il est impossible
de mobiliser des créances sur des
particuliers ;
- en cas d’impayés, le bénéficiaire du
crédit est solidaire du débiteur cédé.
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8
Professionnelle de Solidarité du Tourisme
Les modalités sont les suivantes :
le banquier signe avec son client une
convention dans laquelle seront définies les conditions de mobilisation,
d’utilisation et de recouvrement des
créances. Le crédit accordé pourra
être effectué soit sous forme d’escompte, soit sous forme d’avance en
compte.
Avantages et inconvénients :
pour l’entreprise, facilité plus grande
de mobilisation des créances car celles-ci sont possibles dès la facturation.
Par rapport à l’escompte, ce n’est pas
un moyen de recouvrement et le
bénéficiaire du crédit doit suivre le
recouvrement de ses créances.
Affacturage.
Affacturage (ou Factoring) permet à
une entreprise de céder ses créances
professionnelles sur ses acheteurs à
un organisme spécialisé dit ‘’factor’’.
Celui-ci prend en charge la gestion, le
recouvrement et/ou le financement.
Par rapport à l’assurance-crédit, le
factor achète la créance relative à une
marchandise déjà vendue.
Pourquoi utiliser l’affacturage :
sur le marché français, les organismes de crédits traditionnels utilisent
de moins en moins les financements
reposant sur le " Dailly " jugé comme
un instrument trop lourd. D'autre part,
les lignes bancaires, comme leur nom
l'indique, sont par définition plafonnées. Ces deux éléments de base
peuvent à eux seuls justifier l'utilisation de l'affacturage qui permet d'assouplir le système du Dailly, de se
libérer de l'attente du retour des effets
pour pouvoir mobiliser une créance
tout en proposant un financement
déplafonné. Ce dernier point intéresse tout particulièrement les entreprises limitées dans leur mobilisation du
poste "clients ".
Les nouvelles techniques
de factoring.
De nouvelles techniques d’affacturage sont désormais disponibles pour
l’entreprise, ces techniques de financement appelées new line factoring
apportent encore plus de souplesse à
l’affacturage.
- La première, le ‘’maturity factoring’’
permet de déléguer au factor la gestion du poste clients et la garantie des
créances, mais sans le financement.
En fait l’entreprise charge le factor du
suivi, de l’encaissement et du recouvrement des factures incluant la
garantie des créances en cas d’impayés.
- La deuxième, ‘’l’agency factoring’’
permet de financer des créances sans
déléguer au factor la gestion des factures, c’est à dire le suivi, l’encaissement et le recouvrement des créances.
- La troisième, le ‘’factoring with
recourse’’ (ou recourse factoring) permet de financer des factures sans
garantie, c’est à dire des créances
sans assurance crédit donnée par le
factor. L’entreprise remet en affacturage des créances sur ses clients que
le factor lui finance, mais en cas de
non paiement à l’échéance, le factor
se retourne vers l’entreprise pour se
faire rembourser son financement.
E-Affacturage ou
Affacturage électronique.
Avec cette nouvelle technique
d’affacturage vous pouvez
transmettre vos factures par
internet sans avoir à envoyer
les factures et les quittances
de remises papiers. Cette
technique, appelée E-affacturage ou E-factoring, permet de
dématérialiser la remise de
vos quittances subrogatives
que vous envoyez par internet
via un serveur sécurisé avec
code d’accès et signature
électronique. Vous supprimez
ainsi la charge de travail administrative liée au remplissage
par écrit des quittances subrogatives et de l’envoi par courrier des quittances et des factures.
En dehors des avantages dans
le domaine administratif, l’eaffacturage apporte plusieurs
avantages au niveau financier,
notamment un financement
plus rapide car les quittances
de remises et les factures sont
reçues instantanément.
Le coût de l’affacturage.
L’affacturage comprend deux coûts,
un coût de gestion et un coût de
financement :
le coût de gestion comprend la gestion des factures, la relance des
clients, le suivi des comptes clients et
la garantie des créances.
Le coût de gestion varie le plus souvent, mais ceci à titre tout à fait indi-
catif entre 0,1% et 3,5% du montant
des créances remises au factor pour
les contrats classiques d’affacturage.
Ce pourcentage étant fonction du
montant de chiffre d’affaires à affacturer, de la taille moyenne des factures
et de la qualité des clients.
En général, le coût de financement
correspond à un taux d’intérêt appliqué au montant financé pendant la
période de l’avance des fonds.
VI - Incidence
fiscale des créances
irrécouvrables.
Le Conseil d'Etat a admis que le
caractère irrécouvrable peut être
démontré par des attestations d'huissier. Il en est de même lorsque le
créancier établit que son débiteur a
disparu sans laisser d'adresse. On ne
peut en revanche se borner à évoquer
l'ancienneté des créances demeurées
impayées, mais l’on doit alors fournir
toutes les indications nécessaires sur
ses diligences et sur les circonstances propres qui établissent l'insolvabilité du débiteur. A ce stade on est
donc contraint d'engager une véritable procédure de recouvrement en
s'adressant à un avocat, un huissier
ou un organisme de recouvrement.
Le code de commerce pose le principe selon lequel les comptes annuels
doivent donc être réguliers, sincères
et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du
résultat de l'entreprise. Ceci implique
que les comptes doivent faire apparaître non seulement les créances à
recouvrer mais aussi les créances
irrécouvrables.
- Lorsqu'une créance est irrécouvrable son montant peut être retranché
des bénéfices de l'exercice au cours
duquel sa perte apparaît certaine et
définitive.
- La créance qui présente un caractère simplement douteux ou dont la
perte est seulement probable, même
fortement probable, ne peut justifier
que la constitution d'une provision.
- Lorsque la perte se réalise effectivement, elle est compensée à due
concurrence par la reprise de la provision (cette compensation ne pouvant
être effectuée que si on apporte la
preuve du caractère définitivement
irrécouvrable de la créance).
En matière de récupération de la TVA.
le code général des impôts exige des
"créances définitivement irrécouvrables".
Si l’on n'apporte pas la preuve du
caractère définitivement irrécouvrable
de la créance, on perd le droit d'en
opérer la déduction de ses résultats
et d’en gérer l’imputation sur la TVA
due.
En principe la récupération de la TVA
ne peut se faire qu'après avoir envoyé
au client défaillant un duplicata de la
facture initiale avec la mention suivante : " Facture demeurée impayée
pour la somme de … euros (prix net)
et pour la somme de … euros (TVA)
qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI).
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Sources : Le recouvrement des créances au
moindre coût de Marcel Onnainty ; L'analyse
financière de Jérôme Caby et Jacky Koëhl ; Le
factoring de Louis Sussfed ; Factoring une nouvelle méthode de crédit de M. Revers ; Prévenir
et faire échec aux impayés Collectif Revue
Fiduciaire ; Le risque d'impayés d’Alain
Papadopoulos ; Site Affactassur ; Risque client
de l'entreprise de Guery ; Gérer le risque client de
E. Bessis...