Plan de Prévention des Risques (P

DEPARTEMENT DE LA REUNION
Commune de Saint-Pierre
Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.)
« inondations et mouvements de terrain »
Glissement de terrain– Secteur Mont Vert les Hauts, Ravine des
Cafres (2012)
BILAN DE LA CONCERTATION
Destruction du pont aval de la Rivière St Etienne - Gamède
(2007)
Enquête Publique
OCTOBRE 2015
Eboulement sur le sentier de la Corde (2014)
PPR de Saint-Pierre
Bilan de la concertation
Octobre 2015
I – LE PPR : L’ABOUTISSEMENT D’UNE CONCERTATION
Le PPR est un document réglementant l’usage des sols et la construction en fonction d’aléas
naturels caractérisés. Il est prescrit et approuvé par le Préfet du département de la Réunion. Il est
réalisé par les services de l’État et est le fruit d’une étroite concertation avec les communes
concernées.
I.1 – DÉFINITION
La concertation est une méthode de participation des acteurs locaux (élus locaux, acteurs de
l’aménagement, services institutionnels ayant une compétence en la matière, etc.) à l’élaboration du
PPR. Tout au long de l’élaboration du projet de plan, les acteurs locaux et les services
institutionnels sont associés et consultés.
I.2 – CONTEXTE JURIDIQUE
Le recours à la concertation dans l’élaboration des plans de prévention des risques naturels
prévisibles a tout d’abord relevé d’une volonté ministérielle, puis est devenue une obligation
réglementaire depuis le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n°95-1089 du 5
octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
La circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques
naturels prévisibles prévoit l’élaboration d’un bilan de la concertation qui sera joint au PPR
approuvé pour information.
Le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 a complété les modalités de la concertation et de l’association
des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
concernés, relatives à l’élaboration du projet de plan. L’arrêté prescrivant l’établissement d’un plan
de prévention des risques naturels prévisibles doit donc les définir.
I.3 – LES OBJECTIFS DE LA CONCERTATION
Elle a pour objectif de consulter les services de l’État intéressés ainsi que l’ensemble des maires des
communes du secteur d’étude, les intercommunalités, les autres acteurs institutionnels intéressés
durant les différentes phases d’élaboration du plan de prévention des risques. Cela permet à toutes
les instances d’être informées du contenu des études et d’exprimer leurs avis sur les documents
présentés. Elle a également pour but d’informer la population du contenu du PPR et de leur
permettre d’exprimer leurs avis sur celui-ci.
C’est pourquoi, la concertation permet d’élaborer et de mettre au point le projet de plan, en
s’entourant de toutes les compétences en présence : administratives, techniques et politiques.
Elle permet notamment aux élus locaux :
• d’être informés tout le long de l’élaboration des documents d’étude du projet ;
• de par leur connaissance du terrain, des événements qui s’y sont produits, et du contexte
local, d’émettre des observations et des remarques sur les cartographies pour permettre, le
cas échéant, de les corriger et/ou de les préciser ;
• d’informer leurs administrés et de leur permettre de réagir sur le projet de plan ;
• de débattre des solutions alternatives d’aménagement durable du territoire ;
• d’adhérer au projet et de s’approprier le PPR ;
• plus largement, d’engager une réflexion sur les travaux de protection à réaliser, sur la
gestion des risques en cas de catastrophe naturelle (mise en place d’un plan communal de
sauvegarde, etc.).
PPR de Saint-Pierre
Bilan de la concertation
Octobre 2015
II – LA CONCERTATION DU PPR « INONDATIONS ET MOUVEMENTS
DE TERRAIN » DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE
Les études ont à l’origine été menées dès novembre 2004 sur le risque inondation de l’ensemble de
la planèze des communes de Saint-Pierre et du Tampon. Les deux démarches de PPR « inondation »
ont été dissociés le 30 juin 2009 avec la prescription du PPR inondation de la commune de SaintPierre, tandis que celui de la commune du Tampon a vu la poursuite de son élaboration et son
approbation le 30 avril 2012.
Au vu de l’état d’avancement du PPR inondation de la commune de Saint-Pierre et de la récente
caractérisation des aléas mouvements de terrain, M. le Préfet de la Réunion a décidé au premier
semestre 2013 de s’engager sur une démarche de PPR multirisques, c’est à dire traitant des deux
aléas caractérisés, à l’instar des autres communes de l’île. L’arrêté préfectoral n°
0410/SG/DRCTCV du 12 mars 2015 a donc prescrit l’établissement d’un plan de prévention des
risques naturels prévisibles relatifs aux aléas inondation et de mouvements de terrain sur la
commune de Saint-Pierre.
Le présent bilan porte réglementairement sur la concertation mise en œuvre dans le cadre de
l’élaboration du projet de PPR inondation et mouvements de terrain, conformément aux articles 5 et
6 de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2015. Ce bilan s’achève à la remise des avis des partenaires
institutionnels suite à leur consultation officielle.
Etant donné que la démarche d’élaboration d’un PPR sur la commune de Saint-Pierre est ancienne,
car à l’oeuvre depuis 11 ans, ce bilan rappelle également l’association menée avec la commune tout
au long des études d’élaboration depuis novembre 2004. Son aboutissement, attendu de manière
prévisionnelle pour la fin de l’année 2015, constitue pour le Préfet de la Réunion et les services de
la DEAL Réunion une priorité parmi les treize démarches engagées actuellement à l’échelle de l’île.
II.1 – LES MODALITÉS, LES OUTILS DE LA CONCERTATION ET LEUR MISE EN ŒUVRE
● Réunions d’association, visites de terrain et échanges techniques avec la commune
Une vingtaine de réunions d’association avec la collectivité ont été organisées aux différentes
phases d’élaboration des documents. À chacune de ces réunions, des diaporamas ont été présentés et
les documents d’étude ont été transmis pour avis (cf. Annexe 1). Ces documents ont été enrichis en
continu par les remarques et observations émises principalement par les services techniques et les
Élus de la commune de Saint-Pierre.
Ces réunions d’association se sont tenues en Sous-Préfecture de Saint-Pierre ou dans les locaux de
la mairie, aux dates et pour les objets suivants :
• 10 novembre 2004 : Réunion de lancement de la démarche d’élaboration du PPR
« inondation » de la planèze St-Pierre / Le Tampon en présence des deux collectivités ;
• 16 octobre 2006 : Réunion en mairie de Saint-Pierre, visant à aboutir à un diagnostic partagé
de l’aléa inondation sur le territoire communal et à engager les visites de terrain des 16 et 24
octobre 2006 ;
• 1er février 2007 : Réunion sous présidence de M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre sur la
cartographie des aléas inondation ;
• 10 septembre 2007, 30 octobre 2007, 18 décembre 2007, 17 avril 2008 et 05 juin 2008 :
Réunions sous présidence de M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre sur la cartographie des aléas
inondation et plus particulièrement les secteurs de Ravine Blanche et de la ZI4 ;
• 28 mai 2009 : Réunion de présentation de la méthodologie développée pour la
caractérisation des aléas mouvements de terrain sur la commune de Saint-Pierre ;
• 05 juin 2009 : Réunion sous présidence de M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre annonçant la
prescription prochaine du PPR inondation de la commune de Saint-Pierre (arrêté préfectoral
PPR de Saint-Pierre
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Bilan de la concertation
Octobre 2015
pris le 30 juin 2009) et du Porter à Connaissance des aléas inondation par le Préfet à M. le
Maire de Saint-Pierre (effectué le 24 décembre 2009) ainsi que sur la concertation à venir
sur la traduction réglementaire et la prise en compte des projets d’intérêt communal à
identifier par la collectivité ;
17 août 2009 : Réunion en mairie de Saint-Pierre pour effectuer un point d’avancement sur
les travaux de recalibrage en cours de la Ravine des Cabris et présenter les grands axes du
projet de règlement du PPR inondation ;
09 février 2011 : Réunion sous présidence de M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre pour
présenter les résultats de la modélisation hydraulique fine menée en 2010 sur le quartier de
Ravine Blanche, devant aboutir à un prochain Porter à Connaissance par le Préfet à M. le
Maire de Saint-Pierre (effectué le 04 mai 2011), et renouveler la demande de transmission
complète par la commune des enjeux communaux ;
16 mai 2011 : Réunion en mairie de Saint-Pierre à la suite du Porter à Connaissance du 04
mai 2011 sur le quartier de Ravine Blanche et échanges sur les aléas résiduels, les enjeux et
la future réglementation du PPR inondation ;
19 avril 2012 : Réunion en mairie de Saint-Pierre de présentation de l’étude récente
« PGRI » de caractérisation des aléas inondations sur la planèze Le Tampon/Saint-Pierre, des
incohérences liées aux deux approches menées (modèle numérique pour le PGRI et
approche naturaliste pour le PPR inondation), de la nécessité induite de statuer sur les
éléments à reprendre dans le PPRi et les visites de terrain à réaliser (effectuées le 24
septembre 2012) ;
26 septembre 2013 : Réunion en mairie de Saint-Pierre de présentation des cartographies des
aléas inondation actualisés, des aléas mouvements de terrain ainsi que des aléas littoraux ;
18 septembre 2014 : Réunion sous présidence de M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre pour
relancer la démarche de PPR inondation et mouvement de terrain et recueillir les
observations des services de la commune (in fine formulées et transmises en séance) ;
18 décembre 2014 : Réunion sous présidence de M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre pour
présenter le traitement des demandes de justifications et précisions de la commune, les
adaptations apportées aux cartes d’aléas, le projet de carte réglementaire et de règlement
afférent à concerter avec la collectivité ;
11 février 2015 : Réunion en mairie de Saint-Pierre pour échanger sur la prise en compte des
enjeux communaux et les modifications à apporter aux projets de zonage réglementaire et
règlement associé.
En sus des visites amont effectuées par le cabinet Hydretudes et le BRGM dans le cadre de
l’établissement des premières cartes d’aléas inondation et mouvements de terrain, plusieurs visites
de terrain se sont déroulées, principalement en présence des services techniques de la commune :
• 25 mai, 26 mai, 1er et 02 juin 2005 : secteurs de Dassy, Ravine des Cabris, Bois d’Olive, La
Concession, Ligne des Bambous, Ligne Paradis et St-Pierre centre ;
• 16 et 24 octobre 2006 : secteurs de Bassin Plat, Ligne Paradis, Ravine des Cabris, GrandBois, Ravine Blanche, Ravine La Chaîne et Ravine du Cap Rond ;
• 06 février 2007 : secteur de Bassin Plat ;
• 23 janvier et 13 mars 2008 : secteurs de la ZI4 et de Ravine Blanche ;
• 24 septembre 2012 : secteurs de Bois d’Olive, Ravine des Cabris et de Ravine Concession ;
• 08 mars 2013 : secteurs de Bois d’Olive, Ravine des Cabris et Concession, Bras de Douane ;
• 13 juin 2013 : secteur de la ZI4 ;
• 08, 09, 16 et 28 octobre 2014 ; secteurs de Ravine Blanche, Ravine Concession, Ravine des
Cabris, Ravine des Sables, Ravine Trois Mares, Grand-Bois.
PPR de Saint-Pierre
Bilan de la concertation
Octobre 2015
Des phases d’échanges techniques ayant portées principalement sur les projets de cartographies
d’aléas transmis à la commune de Saint-Pierre ont par ailleurs eu lieu en dehors de la vingtaine de
réunions d’association et des visites de terrain conjointes :
• 2006 : Suite à la transmission le 09 janvier 2006 du premier projet de cartographie des aléas
inondation, premières observations techniques de la commune le 04 octobre 2006 ;
• 2007 : Transmission par la commune le 23 juillet 2007 de 26 nouvelles demandes de
précisions et justifications des aléas inondation pour prise en compte dans la cartographie ;
• 2nd semestre 2007 et 1er semestre 2008 : Echanges, études complémentaires engagées et
consensus sur la caractérisation des aléas inondation de Ravine Blanche et de la ZI4 ;
• 2009 : Echanges sur les travaux de recalibrage de la Ravine des Cabris ;
• 2010 : Relance en février et avril 2010 de la commune pour l’identification des enjeux
communaux ; Modélisation hydraulique plus fine menée sur le secteur de Ravine Blanche ;
• 2011 : Stabilisation des aléas inondation à l’échelle communale et transmission du Porter à
Connaissance du 06 mai 2011 spécifique au secteur de Ravine Blanche ;
• 2012 : Comparaison des cartes d’aléas inondation du PPRi et du PGRI et intégration des
diffluences pertinentes dans la cartographie des aléas inondation ;
• 2013 : Présentation des cartes d’aléas inondation actualisées et des cartes d’aléas
mouvements de terrain le 26 septembre 2013 et attente des premières observations de la
collectivité prévues pour fin 2013 ;
• 2014 : Reprise de la démarche de PPR inondation et mouvement de terrain avec le recueil
des observations de la commune formulées en séance le 18 septembre 2014, et traitement en
octobre 2014 par le BRGM ;
• 1er semestre 2015 : Finalisation des échanges techniques sur la cartographie réglementaire et
le règlement afférent au 1er trimestre ; Consultation des partenaires de fin mai à fin juillet.
● Dossier de concertation avec le public
Un dossier contenant les documents utiles à la phase de concertation avec le public a été transmis le
07 avril 2015 par les services de la DEAL Réunion aux services techniques de la commune. Il a été
mis à disposition des administrés par ces derniers conformément à l’arrêté préfectoral.
Par ailleurs, une publication réalisée par la commune de Saint-Pierre dans la presse locale (Journal
de l’île de la Réunion du 14 mai 2015) a précisé aux saint-pierrois que celui-ci était mis à
disposition à la Direction de l’Aménagement et du Territoire, consultable pendant toute la durée de
la concertation, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.
PPR de Saint-Pierre
Bilan de la concertation
Octobre 2015
II.2 – BILAN DE L’ASSOCIATION MENÉE AVEC LA COLLECTIVITÉ
II.2.1 – LES ALÉAS INONDATIONS DE NOVEMBRE 2004 À SEPTEMBRE 2013
Comme rappelé ci-dessus, les études de caractérisation des aléas inondation de la commune de
Saint-Pierre ont démarré en octobre 2004 pour s’achever en septembre 2013, avec trois phases
principales :
• une première phase jusqu’au 24 décembre 2009 (date du 1 er porter à connaissance à l’échelle
communale) avec l’appui technique du cabinet Hydretudes ;
• une seconde phase de précision de l’aléa sur le quartier de Ravine Blanche de janvier 2010
au 06 mai 2011 (date du deuxième porter à connaissance spécifique au quartier) avec l’appui
technique du cabinet Hydretudes ;
• une troisième et dernière phase jusqu’en septembre 2013 d’intégration des éléments de
connaissance pertinents apportés par l’étude PGRI d’avril 2012 de la Planèze Le
Tampon/Saint-Pierre, ayant donné lieu au rapport BRGM/RP-62299-FR – avril 2013, et une
actualisation finale des cartes d’aléas inondation de mai à septembre 2013 par le BRGM.
II.2.2 – LES ALÉAS MOUVEMENTS DE TERRAIN DE 2007 À SEPTEMBRE 2013
La phase technique de cartographie de l'aléa mouvements de terrain par le BRGM a démarrée avec
de premières reconnaissances de terrain de 2007 à 2009, poursuivies de 2012 à septembre 2013. Au
regard du travail de mise en cohérence PGRI/PPRi effectué en avril 2013, le BRGM a précisé de
mai à août de la même année les cartes d'aléas inondation actualisées et celles relatives à l’aléa
mouvements de terrain. Un travail particulier a été mené en juin 2013 sur le secteur de la ZI4 pour
préciser les aléas mouvements de terrain, donnant lieu à un rapport spécifique par le BRGM
(BRGM/RP-62494-FR – juin 2013).
Les cartes ont été présentées et fournies à la commune en réunion du 26 septembre 2013.
II.2.3 – CONSOLIDATION DES CARTES D’ALÉAS INONDATION ET MOUVEMENTS DE TERRAIN
EN OCTOBRE 2014
Lors de la réunion du 18 septembre 2014 sous présidence de M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre, la
collectivité a transmis en séance ses demandes de justifications et précisions sur 30 secteurs du
territoire communal, sur la base des cartes d’aléas communiquées le 26 septembre 2013. Ces
demandes ont fait l’objet d’un rapport édité par le BRGM (BRGM/RP-64033-FR – octobre 2014)
joint en annexe du dossier de PPR, établi sur la base notamment de nouvelles visites de terrain
réalisées les 08, 09, 16 et 28 octobre 2014.
II.2.4 – CONSOLIDATION DE LA CARTE DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE ET DU RÈGLEMENT DE
DECEMBRE 2014 À AVRIL 2015
Lors de la réunion du 18 décembre 2014 sous présidence de M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le
traitement des demandes de justifications et précisions de la commune, les adaptations apportées
aux cartes d’aléas, le projet de carte réglementaire et de règlement afférent à concerter avec la
collectivité ont été présentés. Des échanges techniques ont eu lieu courant février, mars et avril 2015
pour préciser certains secteurs (aléas et zonage réglementaire) et prendre en compte les observations
de la collectivité sur le projet de règlement. L’ensemble du dossier était donc suffisamment
consolidé en avril pour pouvoir faire l’objet des consultations officielles des partenaires.
L’ensemble des arrêtés préfectoraux pris et des Porter à Connaissance du Préfet à M. le Maire de la
commune sont présentées en annexe de ce bilan (cf. Annexe 2).
PPR de Saint-Pierre
Bilan de la concertation
Octobre 2015
II.3 – LES CONSULTATIONS OFFICIELLES
À la suite de la concertation mise en place durant toute la phase d’élaboration du PPR, la phase de
consultation officielle a été lancée. La consultation officielle permet de présenter aux différents
partenaires concernés la version stabilisée du projet de PPR et de recueillir les observations
formulées. Le projet sera à la suite de l’enquête publique amendé pour tenir compte des remarques.
II.3.1 – LES SERVICES CONSULTÉS
la commune de Saint-Pierre ;
la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires ;
la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Réunion ;
la Chambre d’agriculture de la Réunion ;
l’Office national des forêts.
•
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•
•
•
II.3.2 – LE BILAN DES CONSULTATIONS OFFICIELLES
Les dossiers ont été transmis aux différents services fin mai 2015. Le délai limite de réponse est de
2 mois à compter de la date de réception de l’accusé de réception. La consultation officielle s’est
terminée le 02 août 2015, date d’accusé de réception de la commune de Saint-Pierre. L’ensemble
des courriers de consultation, des accusés de réception et des avis formulés sont présentés en annexe
de ce bilan (cf. Annexe 3). À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception
de la saisine, leur avis était réputé favorable.
Le tableau ci-après présente de manière synthétique les divers avis et remarques émises ainsi qu’à la
suite les modalités ultérieures de prise en compte dans le projet de PPR.
Structure
Commune de Saint-Pierre
Observations
Avis réservé et demande de prise en compte des remarques suivantes :
1 – Clarifier dans le règlement et le zonage réglementaire ce qui relève des
dispositions réglementaires et des simples recommandations ;
2 – Continuer à instruire les actes d’urbanisme dans le quartier de Ravine
Blanche sur la base des cartes d’aléas inondation issues de la modélisation
hydraulique 2D et non pas sur la base du zonage réglementaire et du règlement
afférent du PPR, une fois celui-ci approuvé en l’état ;
3 – Classer l’intégralité des emprises de la ZI4 concernées par la traduction
réglementaire R2 de l’aléa moyen mouvements de terrain in situ en zones
B2U, une « révision allégée » du PLU étant en cours d’étude ;
4 – Instruire les actes d’urbanisme dans le quartier de Bassin Plat – Rivière
d’Abord sur la base des cartes d’aléas inondation issues d’une modélisation
hydraulique 2D réalisée récemment par les services de la commune et non pas
sur la base du zonage réglementaire et du règlement afférent du PPR, une fois
celui-ci approuvé en l’état ;
5 – Expertiser la possibilité que les surfaces des zones U et AU devenues
inconstructibles soient redistribuées dans les possibilités d’extension du
prochain PLU, sans être décomptées du quota proposée au Schéma
d’Aménagement Régional
Communauté Intercommunale des
Villes Solidaires (CIVIS)
Avis favorable, sous réserve des éventuelles remarques émises par le Conseil
Municipal de Saint-Pierre
Chambre d’Agriculture de la Réunion Avis favorable
ONF
Aucune remarque particulière
DAAF
Avis favorable tacite
PPR de Saint-Pierre
Bilan de la concertation
Octobre 2015
La délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre émise dans le cadre des
consultations officielles nécessite les éléments de précision et de réponse suivants par la DEAL
Réunion, service technique de l’Etat en charge pour le Préfet de l’élaboration du présent document :
1) Il est partagé la nécessité d’adopter un Plan de Prévention des Risques dont les éléments
opposables (zonage réglementaire et règlement afférent) soient parfaitement
compréhensibles et ne laissent pas de place à l’interprétation. De ce fait, les propositions
formulées par la collectivité, en cours d’analyse et qui seront jugées opportunes, seront
intégrées après enquête publique au projet de document ;
2) Il ne peut être donné suite en l’état à la proposition émise par le conseil municipal quant à
l’instruction future des documents d’urbanisme dans le quartier de Ravine Blanche sur la
base des seules cartes d’aléas inondation et non pas du zonage réglementaire approuvé.
La modélisation hydraulique réalisée par le bureau d’études Hydretudes en décembre 2010,
mise en annexe 4 du présent projet de PPR, a effectivement permis d’identifier sur le secteur
des zones soumises à aléa fort inondation, sur la base d’hauteurs d’eau comprises entre 1 et
2 mètres ainsi que de vitesses inférieures à 1 mètre/seconde. Des échanges ont eu lieu au
premier semestre 2011 pour envisager un zonage réglementaire intitulé « R1B1 » permettant
une constructibilité encadrée strictement dans la zone (notamment une densification sous
conditions de réduction de la vulnérabilité), et ce sous réserve de pouvoir démontrer
l’applicabilité de critères nationaux relatifs aux centres urbains denses. Ces échanges n’ont
pas pu être menés à terme avec la collectivité et aucune demande en ce sens, lors de la
dernière phase d’association tenue depuis septembre 2013, n’a été formulée par la commune.
Les services de la DEAL expertisent donc la possibilité de recourir à un tel zonage ainsi que
la définition des règles d’interdiction et d’autorisation qui pourraient être retenues, sur la
base des éléments définis dans le PPR inondation de Saint-Paul de décembre 2011.
3) Les échanges techniques du premier trimestre 2015 ont permis d’identifier la problématique
posée de la ZI4 à l’aune du projet de PPR. Il avait été envisagé qu’un engagement écrit de la
collectivité sur la mise en place d’une procédure d’amendement du PLU serait pris afin de
pouvoir retenir un classement B2U. Cet engagement n’a pas trouvé traduction pour l’heure
et la délibération du conseil municipal du 02 juillet 2015 indique qu’une révision allégée du
PLU est en cours d’étude pour déclasser la zone Nma en zone AU.
Il est pris acte de la demande formulée par la collectivité et celle-ci sera intégrée avant
approbation au PPR, une fois la procédure engagée au titre du code de l’urbanisme.
4) Il ne peut être donné suite en l’état à la proposition émise par le conseil municipal quant à
l’instruction future des documents d’urbanisme dans le quartier de Bassin Plat – Rivière
d’Abord sur la base d’informations plus fines disponibles sur les aléas, connues de la seule
collectivité, et non pas du zonage réglementaire qui serait adopté dans sa version projet,
zonage ayant recherché la traduction réglementaire la plus adaptée aux aléas caractérisés.
Les premiers résultats cartographiques de la modélisation hydraulique 2D conduite sous
maîtrise d’ouvrage communale ont été esquissés par ses services techniques lors de la
réunion en Sous-Préfecture de Saint-Pierre du 18 décembre 2014, mais n’ont pas été
communiqués aux services de l’Etat. Il convient que la commune transmette ces éléments
afin qu’ils puissent être étudiés et pris en compte dans le projet de cartographie des aléas, et
donc dans leur traduction réglementaire in situ. Cette transmission permettrait de prendre
acte des dernières connaissances acquises, identifiant a priori des niveaux d’aléas inférieurs
à ceux cartographiés dans le présent document.
5) Cette remarque ne rentre pas dans le cadre du champ de compétence des PPR, trouvant leur
source dans le code de l'environnement. Celle-ci a été relayée aux services de la DEAL
Réunion en charge de l’association des documents d’urbanisme, celui de la commune de
Saint-Pierre ayant été mis en révision par délibération du conseil municipal du 09 décembre
2011.
PPR de Saint-Pierre
Bilan de la concertation
Octobre 2015
II.4 – CONCERTATION AVEC LE PUBLIC
Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral, un dossier contenant les documents utiles à la
phase de concertation avec le public a été transmis le 07 avril 2015 par la DEAL aux services
techniques de la commune. Il a été mis à disposition des administrés par ces derniers, comme
rappelé ci-dessus.
II.4.1 – DOCUMENTS MIS À LA DISPOSITION DU PUBLIC
Le dossier de concertation comportait les documents suivants :
• l’arrêté préfectoral n° 0410/SG/DRCTCV du 12 mars 2015 de prescription du PPR
« inondation et mouvement de terrain » ;
• l’arrêté préfectoral n° 0291/SG/DRCTCV du 25 février 2015 portant décision d’examen au
cas par cas pour le projet de PPR « inondation et mouvement de terrain » ;
• le courrier du Porter à Connaissance des aléas inondation et mouvements de terrain du Préfet
à M. le Maire de la commune de Saint-Pierre daté du 03 février 2015 ;
• les comptes rendus des réunions d’association sur le PPR inondation et mouvement de
terrain depuis septembre 2013 ;
• les diaporamas de présentation aux réunions d’association depuis septembre 2013 ;
• une note d’information des services de la DEAL Réunion du 18 mai 2013 sur l’historique
d’élaboration du PPR inondation depuis novembre 2004 ;
• la cartographie des aléas d’inondation et de mouvements de terrain.
De plus, la cartographie des aléas inondation actualisés et mouvements de terrain a été mis en ligne
sur le site internet www.risquesnaturels.re à la suite de la signature du Porter à Connaissance du 03
février 2015. Les cartes sont consultables par toutes personnes intéressées et permettent une
localisation à la parcelle cadastrale de ces aléas.
Par ailleurs, les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de St-Pierre ont été consignés
dans le dossier d’information annexé à l’arrêté préfectoral n°2015-229/DEAL/SPRINR du 21 mai
2015. Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables sous format
papier en Préfecture et Mairie concernées. Le dossier d’information est également accessible sur le
site internet de la Préfecture.
II.4.2 – OBSERVATIONS DU PUBLIC
Depuis le 12 mars 2015, le public a pu faire remonter directement à la DEAL Réunion (service
prévention des risques naturels et routiers – unité prévention des risques naturels) ses requêtes sur la
situation de leur parcelles vis-à-vis du projet de cartes d’aléas et de classement réglementaire.
Quelques requêtes écrites ont ainsi été reçues et ont fait l’objet d’un accusé de réception, au vu de la
proximité envisagée des consultations officielles et de l’enquête publique, pour traitement à la suite
du recueil des observations formulées au cours de l’enquête publique.
Un tableau synthétisant ces sollicitations ainsi qu’une copie des réponses transmises est joint en
annexe du présent bilan (cf. Annexe 4).
PPR de Saint-Pierre
Bilan de la concertation
Octobre 2015
II.5 – CONCLUSIONS
La concertation mise en œuvre tout au long des études, et plus spécifiquement depuis le 12 mars
2015, ainsi que lors des procédures de consultations officielles, a permis d’associer à la réalisation
du document proposé à l’enquête publique la mairie de St-Pierre d’une part, la CIVIS, la Chambre
d’Agriculture et les autres acteurs institutionnels d’autre part. Cette concertation a permis de
recueillir leur avis et remarques, d’affiner les cartographies d’étude au vu de la connaissance de leur
territoire, et de rédiger un règlement consolidé. Le public a également été informé de la démarche en
cours et un certain nombre de requêtes seront traitées en sus des observations formulées au cours de
l’enquête publique.
PPR de Saint-Pierre
Bilan de la concertation
Annexe 1 : Compte-rendus et diaporamas
des réunions d’association avec la collectivité
Octobre 2015
PPR de Saint-Pierre
Bilan de la concertation
Octobre 2015
Annexe 2 : Arrêtés préfectoraux et Porters à Connaissance
PPR de Saint-Pierre
Bilan de la concertation
Octobre 2015
Annexe 3 : Consultations officielles
- Courriers et accusés de réception
- Avis du conseil municipal
- Avis de la CIVIS
- Avis de l’ONF
- Avis de la Chambre d’Agriculture
PPR de Saint-Pierre
Bilan de la concertation
Annexe 4 : Concertation du public
Octobre 2015
PPR de Saint-Pierre
Nom du requérant
Bilan de la concertation
N° de
parcelle
Octobre 2015
Type de risques
Inondations
Mouvements de
terrain
Observations
Suites données
PAYET Olivier
ATCHAMA-SOURAMA
ET 1417
X
réponse :
→ courrier de
Contestation de la traduction réglementaire de
réponse au
l’aléa moyen mvt sur la parcelle en zone R2 sur
pétitionnaire du 04
Grand-Bois, avec souhait de bénéficier de la zone août 2015 renvoyant
B2U (contacts téléphoniques en mai 2015 et
traitement de la
demande vers
courrier reçu le 1er juin 2015)
l’enquête publique
en octobre
CHEVREUX Frédéric
ET 1291
X
réponse :
Contestation de la traduction réglementaire de
→ Traitement de la
l’aléa moyen mvt sur la parcelle en zone R2 sur
demande vers
Grand-Bois, avec souhait de bénéficier de la zone
l’enquête publique
B2U (contacts téléphoniques en mai et juin 2015)
en octobre
HOW CHOONG Gérald
TREBUCHET Christophe
CS 0931
CS 0963 à
0966
CS0325
X
Contestation de l’aléa moyen et de la traduction
réglementaire sur les parcelles concernées en
zone R2 (courrier du 29 juillet 2015)
réponse :
→ courrier de
réponse au
pétitionnaire du 18
août 2015 renvoyant
traitement de la
demande vers
l’enquête publique
en octobre
DW 0165
X
Contestation des limites des aléas élevés et
moyen (courrier du 18 août 2015)
réponse :
→ Traitement de la
demande vers
l’enquête publique
en octobre