arrete 20 juillet 1977 sur produit dietetique

NUTRITION – SANT
E
es alimentaires
Adjonction de vitamines aux denre
s de communication
et modalite
Marianne DESSEN-MUGNIOT
Direction ge nerale de la concurrence,
consommation et re pression des fraudes
(DGCCRF), Bureau D3 – Secteur
Nutrition, 59 boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13, France
Abstract: Regulation (EC) No 1925/2006 of 20 December 2006 on the addition of
vitamins, minerals and certain other substances to foods came into force on 1 July 2007
and renders void certain provisions of Decree No. 2006/1264 of 16 October 2006.
This text changes significantly how to approach the issue of current food fortification,
hitherto subject to prior authorization. This article aims to review the conditions under
which stakeholders can use the addition, and how the communication on packaging is
possible, related to the presence of vitamins in food.
Key words: vitamins, fortification, RDA, nutrition claims, health claims
Contexte et cadre
glementaire national
re
doi: 10.1684/ocl.2011.0371
L’enrichissement des aliments courants
en vitamines, substances minerales et
autres substances etait auparavant soudure d’autorisation defimis a la proce
cre
^t modifie
nie par l’article 1er du de
du 15 avril 1912. La Cour de justice
s europe
ennes (CJCE)
des Communaute
ayant condamne la France pour entrave
a la libre circulation des marchandises
du fait de l’inadaptation de cet article au
droit communautaire, il a fallu revoir
dure. Les autorite
s françaises
cette proce
te
contraintes de prendre des
ont donc e
es, ce qui a donne
lieu a
mesures adapte
la publication, le 17 octobre 2006, du
cret no 2006-1264 relatif aux vitamide
rales et autres
nes, substances mine
es dans la fabricasubstances employe
es alimentaires1.
tion des denre
cret a introduit deux proce
dures
Ce de
d’autorisation de mise sur le marche
s des
des denrees auxquelles sont ajoute
vitamines, mineraux et autres substances, selon que le principe de libre
1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.
do?cidTexte=JORFTEXT000000817726&dateTexte=
s’appliquer
circulation trouve ou non a
(articles 2 et 3). Son annexe 1 fixe la liste
raux pouvant faire
des vitamines et mine
l’objet d’une demande d’autorisation
d’emploi dans les denr
ees alimentaires.
La liste des substances autres que vitarales n’est pas
mines et substances mine
tablie a priori. En revanche, le de
cret
e
voit qu’un arre
^t e
interministe
riel
pre
rende publique la liste des vitamines,
raux et autres substances dont
mine
autorise
e au cas par
l’adjonction a ete
cas, et les conditions aff
erentes a cette
autorisation d’emploi (matrice alimene par l’enrichissement,
taire concerne
teneurs minimales et maximales, mentiquetage, etc.), afin de pertions d’e
rateurs concurrents
mettre aux ope
der aux me
^mes droits que le
d’acce
n e
fici
demandeur qui a, lui, be
e de la
de l’enrichissement.
primaute
En 2007, l’Union
enne se dote
europe
d’un dispositif complet
Le dispositif mis en place par la Commisenne repose sur la publicasion europe
glements, qui tendent tion de deux re
a
modifier, de mani
ere notable, la notion
d’enrichissement telle qu’entendue juss françaises.
qu’alors par les autorite
glement (CE) no 1925/
En effet, le re
cembre 2006 concernant
2006 du 20 de
raux
l’adjonction de vitamines, de mine
et de certaines autres substances aux
es alimentaires2, dont l’objectif est
denre
de s’assurer que l’adjonction de vitamines et min
eraux conduit a la commer^ rs, ne fait pas,
cialisation de produits su
contrairement aux dispositions françaises
en vigueur jusque-l
a, de cas particuliers
s de
en fonction des objectifs recherche
^mes re
gles (notaml’adjonction : les me
ment, limites maximales et autres restrictions ou interdictions) s’appliquent
es additionne
es de vitadonc aux denre
raux que l’adjonction soit
mines et mine
alis
re
ee dans un but d’enrichissement,
quide restauration ou de recherche d’e
valence nutritionnelle.
e du
En outre, la publication simultane
glement (CE) no 1924/2006 relatif
re
gations nutritionnelles et de
aux alle
es alimentaisant
e portant sur les denre
te ce dispositif dont le
res3 comple
2
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0026:0038:FR:
PDF
3
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:012:0003:0018:FR:
PDF
es alimentaires et modalite
s de communication. OCL 2011 ; 18(2) :
Pour citer cet article : Dessen-Mugniot M. Adjonction de vitamines aux denre
99-103. doi : 10.1684/ocl.2011.0371
OCL VOL. 18 N8 2 MARS-AVRIL 2011
Article disponible sur le site http://www.ocl-journal.org ou http://dx.doi.org/10.1051/ocl.2011.0371
99
second objectif est d’assurer une information loyale du consommateur, ne
ne
fices
l’induisant pas en erreur sur les be
en attendre (notamqu’il est suppose
minimale de
ment en fixant une quantite
nutriments ou substances dans l’aliment
tablissant des seuils
dit « enrichi », en e
gations nutritionnelapplicables aux alle
les et une liste positive des allegations
autorise
es. . .).
de sante
en a
Le dispositif europe
le cadre national
modifie
en vigueur
re plus pre
cise, le re
glement
De manie
en application
(CE) no 1925/2006, entre
le 1er juillet 2007, vise notamment a
es
rendre licite l’enrichissement des denre
alimentaires (a l’exception des complements alimentaires pour lesquels existent
des dispositions specifiques dans le cadre
de la directive 2002/46), en vitamines
tablie en
et mineraux dont la liste est e
annexe I (A, D, E, K, B1, B2, Niacine,
nique, B6, B9, B12,
Acide pantothe
noncees
Biotine, C), et sous les formes e
re
es comme inofen annexe II (conside
fensives et biodisponibles)4. En vertu de
glement, pris sur la
l’article 17.1 du re
base du principe de libre-circulation des
es alimentaires
marchandises, les denre
es des vitamines
auxquelles ont ete ajoute
raux sous des formes d’apport
et mine
es dans d’autres Etats membres
autorise
enne et soumises a
de l’Union europe
la Commission au titre de l’article 17,
valuation
peuvent, dans l’attente de leur e
europe
enne de se
curite
des
par l’Autorite
^tre commercialise
es
aliments (AESA), e
français. Ces e
le
ments
sur le marche
figurent dans le registre communautaire
sur l’adjonction de vitamines, mineraux
tabli
et certaines autres substances, e
gleconformement a l’article 9 du re
ment5.
4
Il convient de noter que les dispositions de
glement ne visent que l’adjonction «
ce re
raux, et que
directe » de vitamines et mine
l’enrichissement par le biais d’autres moyens,
dient contetels que l’utilisation d’un ingre
notable
nant « naturellement » une quantite
de vitamines et/ou mineraux (par exemple :
sentant naturellement une
lithotamme, pre
e en calcium), n’est pas expliciteneur eleve
par ce texte.
tement vise
5
http://ec.europa.eu/food/food/labellingnutrition/vitamins/comm_reg_en.pdf
100
OCL VOL. 18 N8 2 MARS-AVRIL 2011
glement rend en conse
quence
Ce re
cret
caduques les dispositions du de
no 2006-1264 en ce qu’elles concernent
raux e
nume
re
s les vitamines et mine
a
glement 1925/2006, en
l’annexe I du re
dure d’autorisation
particulier la proce
alable . Ainsi,
pre
a la mise sur le marche
depuis le 1er juillet 2007, la commer^tre
cialisation de ces produits peut e
e sur le territoire français sans
envisage
s
attendre l’aval de l’administration, de
lors que les produits sont conformes
glement (CE)
aux dispositions du re
no 1925/2006.
^me manie
re, les arre
^te
s autoDe la me
risant l’emploi de certaines vitamines et/
raux dans des denre
es alimenou mine
taires courantes, anciennement pris sur la
base du d
ecret du 15 avril 1912 ne sont
^te
du
plus applicables (en particulier l’arre
8 octobre 2004 relatif a l’emploi de
ge
tales,
vitamine D3 dans les huiles ve
^te
du 20
certaines dispositions de l’arre
te
tiques et
juillet 1977 sur les produits die
gime, notamment celles du chapitre
de re
gime
IV relatives aux produits de re
s aux re
gimes qui ne
cessitent un
destine
apport lipidique particulier).
glement (CE) no 1925/2006 pre
Le re
cise les conditions selon lesquelles les
raux peuvent e
^tre
vitamines et mine
s aux denre
es alimentaires.
ajoute
– Des teneurs minimales en nutriments
vues pour e
viter d’induire le
sont pre
consommateur en erreur.
glement pre
voit que
L’article 6.6 du re
l’adjonction d’une vitamine ou d’un
mineral dans un aliment doit aboutir a
sence, dans l’aliment, d’au moins
la pre
significative » de cette
une « quantite
ral. La notion de
vitamine ou de ce mine
fe
rence
« quantite significative » fait re
s aux termes employe
a l’annexe de la
tiquetage
directive 90/496 relative a l’e
nutritionnel6. Il en ressort que toute
raux
adjonction de vitamines ou de mine
doit conduire a la pr
esence dans le
produit fini d’au moins 15 % des apports
s (AJR), tels qu’ils
journaliers recommande
finis, pour 100 g, 100 mL ou
y sont de
par emballage lorsque l’emballage ne
contient qu’une portion.
6
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31990L0496:FR:HTML
7
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:285:0009:0012:FR:
PDF
te
modifie
e
La directive 90/496/CEE a e
par la directive 2008/100/CE7, transe en droit français par l’arr^et
pose
e du 24
vrier 20108. Les valeurs des AJR ont e
te
fe
revues pour certains nutriments et la
te
compl
re
liste a e
et
ee de telle manie
qu’
a ce stade le cadre communautaire
voit des AJR pour l’ensemble des
pre
raux pouvant e
^tre
vitamines et mine
s aux denre
es alimentaires. Les
ajoute
valeurs sont reprises dans le tableau 1.
vues
– Des teneurs maximales sont pre
pour eviter des absorptions excessives
judiciables des consompre
a la sante
mateurs.
curite
du consommaAfin d’assurer la se
glement pre
voit e
galement
teur, le re
qu’en cas d’adjonction de vitamines
raux dans une denre
e, la
et/ou mine
totale de la vitamine ou du
quantite
sent, min
eral pre
a quelque fin que ce
soit, dans les aliments mis en vente ne
passe pas les teneurs maximales de
etablies dans le cadre de ce texte. Bien que le
glement pre
voie que la Commission
re
aurait du faire une proposition avant le 31
janvier 2009, ces valeurs ne sont pas
tablies.
encore e
re consensuelle, la de
terminaDe manie
s maximales s’appuie
tion des quantite
ne
ral de l’analyse des
sur le principe ge
e au cas des nutriments,
risques adapte
s glement 1925/
rappele
a l’article 6 du re
valuation des risques conduit
20069. L’e
tout d’abord a classer les nutriments en
passement de
fonction du risque de de
. Cette classification
la limite de s
ecurite
est obtenue en comparant la limite de
curite
(lorsqu’elle a pu ^
tablie)
se
etre e
ravec les apports alimentaires, la diffe
ence obtenue correspondant a la marge
ce
mentation. A
disponible pour la supple
titre, les deux principales organisations
ennes regroupant les fabricants
europe
ments alimentaires (ERNA
de comple
es par la
et EHPM), egalement relaye
de
ration europe
enne des indusConfe
du 3 de
cembre 1993
Modifiant l’arr^ete
cret n8 93-1130 du
portant application du de
27 septembre 1993 concernant l’
etiquetage
s nutritionnelles des denre
es
relatif aux qualite
alimentaires
9
Selon les principes introduits a l’article 6 du
glement, ces teneurs maximales doivent
re
^tre fixees en tenant compte des limites
e
rieures de se
curite, des apports en
supe
raux en provenance d’autres
vitamines et mine
sources alimentaires et des apports de
ference recommande
s pour la population.
re
8
Tableau 1. Vitamines et mine raux pouvant ^etre ajoutes et/ou et declares, et leurs apports journaliers recommande s (AJR) tels que pre cise s dans la
directive 2008/100
Vitamine A (mg)
800
Potassium (mg)
2 000
Vitamine D (mg)
5
Chlorure (mg)
800
Vitamine E (mg)
12
Calcium (mg)
800
Vitamine K (mg)
75
Phosphore (mg)
700
Vitamine C (mg)
80
Magnesium (mg)
375
Thiamine (mg)
1,1
Fer (mg)
14
Riboflavine (mg)
1,4
Zinc (mg)
10
Niacine (mg)
16
Cuivre (mg)
Vitamine B6 (mg)
1,4
Manganese (mg)
2
Folate (mg)
200
Fluor (mg)
3.5
Vitamine B12 (mg)
2,5
nium (mg)
Sele
55
Biotine (mg)
50
Chrome (mg)
40
ne (mg)
Molybde
50
Acide Pantothenique (mg)
tries alimentaires (CIAA), ont propose
les conduisant a cate
goriser les
des mode
nutriments en trois groupes, en compacurite aux apports
rant la limite de se
alimentaires du 97,5e percentile de la
population : les vitamines pour lesquelles
passement
il n’existe pas de risque de de
curite
(B1, B2, B12,
des limites de se
nique, K10), les
biotine, acide pantothe
vitamines pour lesquelles il existe un
passement (E, D, B6,
faible risque de de
nicotinamide, B9), les vitamines pour
passement des
lesquelles le risque de de
curite est e
leve (A, be
^talimites de se
ne).
carote
me temps, des valeurs
Dans un deuxie
mentation sont e
tablmaximales de supple
ies par le gestionnaire du risque, en tenant
valuation des
compte des resultats de l’e
es.
risques et des incertitudes souleve
Comme a pu le rappeler la Cour de
s europe
ennes
justice des Communaute
a plusieurs reprises, « l’evaluation du
risque (. . .) a pour objet l’appre ciation du
degre de probabilite des effets nefastes de
l’adjonction de certaines substances nutritives aux denrees alimentaires pour la
sante humaine et de la gravite de ces
sent, il
effets potentiels ». Dans le cas pre
valence e
levee de
Compte tenu de la pre
sujets suivant un traitement anti-coagulant
^me
par AVK, l’Anses recommande une extre
re d’enrichissement des
prudence en matie
aliments courants en vitamine K (avis du 13
juin 2008, disponible sur http://www.afssa.
fr/Documents/NUT2007sa0315.pdf). C’est
pourquoi, le classement de la vitamine K
dans ce groupe est sujet a discussion.
10
6
Iode (mg)
terminer pour chaque
s’agit donc de de
nutriment la dose acceptable dans les
es alimentaires, au-del
denre
a de laqus
elle la survenue des dangers identifie
devient reelle et donc inacceptable pour
le gestionnaire du risque.
flexion, l’Agence
Dans le cadre de cette re
curit
nationale de se
e sanitaire charg
ee de
l’alimentation, de l’environnement et du
travail (Anses) – anciennement Agence
curite
sanitaire des alifrançaise de se
te
saisie par ses
ments (Afssa) – a e
ministeres de tutelle afin de proposer
des teneurs maximales pouvant servir de
s françaises dans le
base aux autorite
gociations communautaicadre des ne
res. Ses travaux se fondent sur des
simulations qui consistent a evaluer les
passement des limites de
risques de de
curite
en fonction de divers sce
narios
se
de suppl
ementation (
a la fois par le
ments alimentaires et
biais des comple
de l’alimentation enrichie) utilisant les
es de consommation françaises
donne
les plus r
ecentes (
etude INCA 2). Les
sultats sont publie
s sur le site internet
re
de l’Agence11.
changes
Depuis 2007, de nombreux e
ont eu lieu entre les Etats membres et la
enne, qui n’ont pas
Commission europe
encore abouti. Une proposition de la
Commission est attendue dans le coue 2011 (toute information
rant de l’anne
^tre
rendue publique sur ce sujet devrait e
disponible sur le site internet de la
Commission)12.
11
http://www.afssa.fr/Documents/
NUT2007sa0315t2.pdf
1
150
finitive
Dans l’attente d’une position de
au niveau communautaire et conform
eglement (CE)
ment aux principes du re
tablissant les principes ge
n
178/2002 e
egislation alimentaire13, les
raux de la le
rateurs peuvent proposer des niveope
aux d’enrichissement qui conduisent a
es alimentaires
la fabrication de denre
judiciables ^ res et non pre
su
a la sante
des consommateurs. Il leur appartient,
en tant que professionnels, de s’assurer
curit
de la se
e de leurs produits en
s’appuyant sur l’ensemble des informations en leur possession, notamment
es scientifiques ge
n e
ralement
les donne
es (encadre 1).
accepte
Quelles exigences en
re d’e
tiquetage ?
matie
Un etiquetage nutritionnel
complet
glement (CE) no 1925/2006 impose
Le re
es auxquelles ont e
t e
que les denre
es des vitamines et min
ajoute
eraux
tiquetage nutritionnel
comportent un e
ines, glucides,
de groupe 2 (
Energie, prote
dont les sucres, lipides, dont les acides
s, fibres, sodium), ainsi que
gras sature
s totales des vitamines et
les quantite
raux qui ont e
t s des mine
e ajoute
a
l’aliment.
12
http://ec.europa.eu/food/food/labellingnutrition/vitamins/index_en.htm
13
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/
LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2002R0178:20060428:FR:PDF
OCL VOL. 18 N8 2 MARS-AVRIL 2011
101
1
Encadre
L’exemple de la vitamine A
du 27 janvier 200924, qu’un enrichissement
L’Anses montre, dans son avis date
des aliments courants en vitamine A (a hauteur de 120 mg pour 100 kcal) associe
a
ments alimentaires en contenant 800 mg, double
une consommation de comple
ce titre, elle
passant la limite de se
curite
. A
le pourcentage de personnes de
recommande de ne pas enrichir les aliments courants en vitamine A (et de
maintenir la teneur maximale des complements alimentaires a 800 mg). Par
es françaises d’apport
ailleurs, dans ce m^eme avis, elle rappelle que les donne
montrent l’absence de carence ou de de
ficit en vitamine A : « Des publications
de
confirment que la prevalence d’apports inade quats en vitamine A totale est tres faible
chez les adultes français et bien moindre que pour d’autres vitamines ou mine raux
(Touvier et al., 2005, de Lauzon et al., 2004) et qu’on ne peut identifier de groupes
risque de deficit en vitamine A totale dans la population française. »
a
ce
dent avis date
du 13/07/2007 sur l’emploi de vitamine A
En outre, dans un pre
galement que
a 800 mg/100 g dans margarines et MG a tartiner, l’Anses indique e
les niveaux de consommation au P97.5 chez les enfants (avant enrichissement)
rieurs a la limite de se
curite
de
finie par le Comite
scientifique de
sont supe
l’alimentation humaine (CSAH, 2002). De ce fait, et dans l’attente de dispositions
es au niveau europeen, les ope
rateurs ont e
te
invite
s par les pouvoirs
harmonise
publics a prendre des mesures permettant de s’assurer que les margarines et les
res grasses additionne
es de vitamine A ne seront pas consomme
es par les
matie
enfants.
Des alle gations nutritionnelles
et de sante encadrees
gations de sante
Avant juillet 2007, les alle
taient encadre
es par des dispositions
e
s ge
ne
rales d’obligation de publicite
tre
non trompeuse et d’interdiction de
tat de pre
vention, traitement ou
faire e
rison de maladie (dispositions de la
gue
tiquetage et la
directive 2000/13 sur l’e
et du Code de la consommapublicite
es, le creneau de
tion). En quelques anne
dans
la « nutrition-sante » s’est impose
en
le paysage agroalimentaire europe
comme l’une des voies d’innovation
majeure, s’accompagnant d’une intensification de la communication a visee
». Face a la profusion en Europe
« sante
gations sur les emballages et
de ces alle
des denrees alimentaires,
la publicite
enne a choisi de se doter
l’Union europe
cifique. Le re
glement
d’un dispositif spe
en vigueur en
(CE) no 1924/2006 entre
juillet 2007 a un double objectif : assurer
un haut niveau de protection des consogation doit e
^tre
mmateurs (toute alle
e sur des justifications scientifiques
fonde
tablies) tout en pre
servant les
bien e
conditions d’une concurrence loyale entre
les industries agroalimentaires.
gation est de
finie a l’article
La notion d’alle
gation
2-2, de façon tres large. Une alle
est, par nature, volontaire. Tout message
ou toute representation qui affirme,
re ou implique qu’une denree
sugge
de des caracte
ristiques
alimentaire posse
102
OCL VOL. 18 N8 2 MARS-AVRIL 2011
res est concerne
. Cela inclut des
particulie
sentations sous forme d’images,
repre
le
ments graphiques ou de symboles.
d’e
Le reglement distingue plusieurs types
gations (encadre 2).
d’alle
e en application, ce
Depuis son entre
glement induit des modifinouveau re
glement
cations majeures. En effet, le re
voit l’e
tablissement de listes positives
pre
gations nutritionnelles et de sante
d’alle
me d’autorisation pre
alainsi qu’un syste
gation ajoute
e a ces
able pour toute alle
s l’e
tablissement de ces listes,
listes. De
gations nouvelles sont soumises
les alle
alable avec une cena autorisation pre
tralisation des demandes a la Commisenne.
sion europe
Ainsi, seules les allegations nutritionnelles
es dans l’annexe du re
glement sont
cite
es aux conditions qui y sont
autorise
cifie
es.
spe
Contrairement aux dispositions anciennement en vigueur, qui rendaient oblicise de la
gatoire une description pre
e (d
cidenre
enomination descriptive, pre
sant notamment le recours a un enrichissement), a compter de la publication
glement (CE) no 1924/2006, toute
du re
sence (pre
sence
mention relative a la pre
« naturelle » ou par le biais d’une addiraux, que
tion) de vitamines ou de mine
nomination de vente ou
ce soit dans la de
tiquetage, doit de
sormais
ailleurs sur l’e
^tre conside
re
e comme une all
e
egation
quence e
^tre
nutritionnelle et en conse
e dans le respect des dispositions
formule
glement. En particulier, comme
dudit re
cise son conside
rant 21, dans
le pre
se ou
nomination de vente
la de
l’hypothe
te
e par des mentions du type
est comple
« [vitamine] ajoutee », « . . .enrichie en
[vitamine] », « avec une teneur en [vita teneur garantie en
mine] . . . », « a
teneur restaur
[vitamine] », « a
e e en
[vitamine] », ou « contient [vitamine] »,
^tre consid
ces mentions doivent e
er
ees
comme des all
egations soumises aux
gation « source de . . . ».
conditions de l’alle
titre comple
mentaire, l’annexe du
A
glement listant les all
re
egations nutries a e
te
comple
t tionnelles autorise
ee
gations relatives aux acides
par 5 alle
gras (source et riche en acides gras
2
Encadre
gations
Les principaux types d’alle
gation nutritionnelle est une mention quantitative mettant en avant
L’alle
sence, en plus ou moins grande quantite
, de certains
l’absence ou la pre
composants des aliments ou de leur apport energ
etique : « pauvre en sucres »,
res grasses », « all
» ou encore « riche en vitamine D ».
« 0 % de matie
ege
gation de sante
fait le lien entre aliment et un parame
tre de sante
. Il
L’alle
crit l’impact possible du produit sur l’
: « Par son apport en
de
etat de sante
glement distingue :
calcium, le produit X contribue a renforcer les os ». Le re
– les allegations de sante faisant reference au developpement et a la sante des
duction d’un risque de maladie (art. 14), dont les proce
dures
enfants ou a la re
d’examen et d’autorisation sont plus longues;
– Les autres allegations de sante (art. 13), au sein desquelles :
gations ge
ne
riques (x1) de
j
es avant l’entre
e en vigueur du
- les alle
a utilise
es scientifiques bien e
tablies et sont bien
texte. Elles reposent sur des donne
comprises par le consommateur ;
gations innovantes (x5) reposant sur des donne
es nouvelles.
- des alle
ga 3 ; riche en acides gras insature
s,
ome
s,
riche en acides gras mono-insature
s), et les
riche en acides gras polyinsature
discussions se poursuivent au niveau
voluer cette
communautaire pour faire e
vision des conditions applicables
liste (re
gations, inclusion de
a certaines alle
nouvelles allegations)14.
glement encadre e
galePar ailleurs, le re
ment l’emploi d’allegations de sante qu’il
finit comme « toute allegation qui
de
affirme, suggere ou implique l’existence
d’une relation entre, d’une part, une
categorie de denre es alimentaires, une
denree alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la sante ». Les
se partagent entre
all
egations de sante
celles relevant de l’article 14 (allegations
fe
rence a la re
duction du risque
faisant re
veloppement et
de maladie ainsi quau de
infantiles), pour lesquelles les
a la sante
dures d’examen et d’autorisation
proce
sont plus longues, et celles relevant de
l’article 13, souvent appelees « allegations de sante fonctionnelles ».
glement (CE) no 1924/2006 pre
voit
Le re
l’etablissement, au 31 janvier 2010,
d’une liste positive d’allegations de sante
es. Cette liste doit
« generiques » autorise
permettre a tout industriel de l’agroalimentaire d’utiliser sur leurs denrees
gations de sante
alimentaires des alle
« fonctionnelles » presentes dans la liste,
serve du respect des conditions
sous re
es. L’e
tablissement
d’utilisation associe
de cette liste, qui constitue un important
bute
en 2007 en recensant,
travail, a de
gadans chaque Etat membre, les alle
pondant aux crite
res e
tablis
tions re
glement. Sur la base des
dans le re
27 listes nationales, la Commission et
un projet
l’AESA ont ensuite elabore
de liste communautaire d’environ
gations. En juillet 2008, ces
4 600 alle
gations ont e
t e
soumises a l’AESA en
alle
vue d’examiner la validite scientifique
des demandes.
valuation scientifique par l’AESA, et
L’e
donc l’adoption de cette liste par les Etats
te
considerablement
membres ont e
es et ralenties par la quantite
complexifie
gations de
pose
es. Par consequent,
d’alle
te au
le delai d’adoption de la liste comple
glement
31 janvier 2010 prevu par le re
14
centes sur le site
Voir les modifications re
internet de la Commission : http://ec.europa.
eu/food/food/labellingnutrition/claims/
nutrition_claims_en.htm
te
respecte
.
(CE) no 1924/2006 n’a pas e
ce jour,quatre lots d’avis scientifiques
A
te
publie
s,
rendus par l’AESA ont e
vrier
respectivement en octobre 2009, fe
2010, octobre 2010 et avril 2011. La
Commission a demande
a l’AESA de
de ses avis concernant
publier la totalite
les nutriments et substances (autres que
les plantes) pour la fin du mois de juin
2011, et envisage d’adopter, sur la base
re liste positive
de ces avis, une premie
gations de sante
autoris
d’alle
ees pour la
e 2011.
fin de l’anne
rement les
Concernant plus particulie
but 2011, 15
vitamines liposolubles, de
gations de sante
« ge
ne
riques » ont
alle
fait l’objet d’un avis favorable de l’AESA.
re
que les
L’Agence a en effet conside
preuves scientifiques disponibles permettaient de conclure que :
– la vitamine A contribuait au fonctionnement normal du syst
eme immunirenciation cellulaire
taire15, a une diffe
tat de
normale16, au maintien en bon e
la peau et des muqueuses16, ainsi qu’au
maintien d’une bonne vision16 (en
^ta-carote
ne) ;
association avec du be
– la vitamine E contribuait a la protection des constituants cellulaires contre
te
s anti-oxydantes)17;
l’oxydation (proprie
– la vitamine D contribuait au maintien
normal des os (et que dans cette
tait ne
cessaire en assofonction, elle e
ciation avec le calcium18) et des dents19,
a une absorption/utilisation normale du
calcium et du phosphore et au maintien
du taux de calcium dans le sang20, au
me
fonctionnement normal du syste
ponse inflammaimmunitaire et de la re
toire20, au maintien de la fonction
musculaire normale21 ;
– la vitamine K contribuait au maintien
normal des os (fonction en particulier
reconnu pour la menaquinone-7), ainsi
qu’au maintien de la coagulation sanguine normale (K1 et K2)21 ;
15
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/1221.pdf
16
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/1754.pdf
17
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/1816.pdf
18
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/1272.pdf
19
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/1227.pdf
20
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/1468.pdf
– concernant les allegations de sante
relevant de l’article 14, les dossiers de
^tre
demande d’autorisation doivent e
tablis selon les lignes directrices publie
es par l’AESA22 et transmis e
a la DGCCRF
ne, avant transmis– bureau D3 qui me
sion a l’AESA, un examen juridique du
au
dossier en s’assurant de sa conformite
l’issue de l’avis de l’AESA, la
glement. A
re
Commission soumet aux Etats membres
cision d’autorisation ou
un projet de de
gation.
de refus d’autorisation de l’alle
cisions sont prises par voie de
Les de
glements, qui sont adoptes selon
re
dures de Comitologie (avec
les proce
^ le du Parlement) et publie
s au
contro
Journal officiel de l’Union europ
eenne.
ce stade, seules deux demandes relaA
tives a des vitamines liposolubles ont
fait l’objet d’avis favorables de l’AESA,
cisions d’autorisation de la
suivis de de
enne : ces alle
gations
Commission europe
^ le de la vitamine D, seule
concernent le ro
et en association avec le calcium, dans la
veloppement osseux
croissance et le de
normaux des enfants23.
Conclusion
est devenue un argument de
La sante
vente majeur pour l’industrie agro-alimentaire. Ainsi, environ trois quarts des
produits alimentaires vendus en France
gation nutritionnelle ou
affichent une alle
la fois consciente des enjeux
. A
de sante
conomiques et soucieuse de prote
ger
e
le consommateur, l’Union europ
eenne
e d’un dispositif complet, dans
s’est dote
curite
le double objectif d’assurer la se
des consommateurs et leur information
terme, elle doit e
galement
loyale. A
permettre aux industriels de valoriser
des produits pour lesquels les effets sur
sont justifie
s, et ainsi soutenir
la sante
l’innovation. Sa mise en oeuvre progres et de
sive est le reflet de la complexite
l’envergure du travail a effectuer.
21
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/1228.pdf
22
Scientific and technical guidance for the
preparation and presentation of the application for authorisation of a health claim - 23
juillet 2007 - http://www.efsa.europa.eu/
EFSA/Scientific_Opinion/nda_op_ej530_guidance_%20health_claim_en.pdf,0.pdf
23
Commission Regulation (EC) No 983/
2009 of 21/10/2009 : http://eur-lex.europa.
eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:
277:0003:0012:FR:PDF
OCL VOL. 18 N8 2 MARS-AVRIL 2011
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