INSTRUCTION GUIDE - Procédure administrative - OSFI-BSIF

GUIDE D’INSTRUCTIONS
Objet :
Procédure administrative relative au Cadre de pénalité pour
production tardive et erronée
Date :
Avril 2015
I.
Contexte
Le Cadre de pénalité pour production tardive et erronée (PPTE) a été institué en 2002. Il s’inscrit en
marge des exigences législatives, réglementaires et discrétionnaires auxquelles les institutions
financières fédérales (IFF) 1 sont tenues de satisfaire pour permettre au BSIF de s’acquitter de son
mandat législatif. Nombre de ces données doivent être produites dans des délais fixes et sont
vérifiées lorsqu’elles lui parviennent, dans le but de s’assurer qu’elles sont complètes et exactes. Il
incombe aux IFF de mettre en place les politiques et les procédures nécessaires pour produire des
relevés réglementaires exempts d’erreurs dans les délais prévus.
Le présent guide offre un aperçu du Cadre. Il a pour but d’aider les IFF à produire les renseignements
prévus dans la forme et les délais prescrits.
1
Le Cadre de PPTE s’applique à toutes les IFF, notamment les banques et les sociétés de fiducie et de prêt, d’assurancevie, de secours mutuels et d’assurances multirisques fédérales, les associations coopératives de crédit, les associations
coopératives de détail et l’ensemble des banques étrangères, des sociétés d’assurances étrangères et des sociétés de
secours étrangères autorisées actives au Canada. Pour le moment, les régimes de retraite fédéraux ne sont pas visés par
le Cadre.
255, rue Albert
Ottawa, Canada
K1A 0H2
www.osfi-bsif.gc.ca
Table des matières
Page
I. Contexte .....................................................................................................................................1
II. Aperçu du Cadre ........................................................................................................................3
Principes généraux ..................................................................................................................3
Fondement législatif................................................................................................................3
Champ d’application ...............................................................................................................3
Pénalités – Montants et renseignements connexes .................................................................4
Sens de « production tardive » et de « retard » .......................................................................4
Pouvoir discrétionnaire du BSIF en matière d’application des pénalités ...............................6
Suivi, avis de contravention, avis de décision et facturation ..................................................6
Renseignements complémentaires ..........................................................................................7
III. Examen administratif .................................................................................................................7
IV. Divulgation de renseignements financiers par le BSIF..............................................................8
Annexe – Relevés et documents connexes assujettis au PPTE en 2012 ..........................................9
I. Relevés financiers des institutions de dépôts ............................................................. 9
II. Relevés financiers des sociétés d’assurance-vie, des sociétés de portefeuille
d'assurances, des sociétés d'assurance-vie inactives et des sociétés de secours
mutuels ..................................................................................................................... 10
III. Relevés financiers des sociétés d’assurances multirisques ...................................... 11
IV. Relevés non financiers ............................................................................................. 12
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II.
Aperçu du Cadre
Le Cadre de PPTE est conçu à seule fin d’encourager les IFF à fournir au BSIF des renseignements
exacts dans les délais prescrits. Bien qu’il prévoie des pénalités monétaires, il ne génère aucun
revenu pour le BSIF. Les montants perçus en vertu de ce Cadre sont versés au Trésor (c.-à-d., au
Receveur général du Canada). Ils ne peuvent donc pas servir à réduire les cotisations qu’impose le
BSIF au secteur d’activité pour couvrir ses frais de fonctionnement.
Principes généraux
Le fonctionnement du Cadre de PPTE repose sur les principes de simplicité, de transparence, de
constance et d’équité. La diversité et la complexité des exigences de déclaration du BSIF requièrent
toutefois une certaine souplesse à l’égard de la conformité avec ces principes.
La simplicité de la structure et de l’administration du Cadre est essentielle à son efficacité, tant du
point de vue d’une IFF que de celui du BSIF. Le principe de transparence a trait à la mesure dans
laquelle les détails du Cadre sont communiqués à tous les intéressés et bien compris par eux. Dans
toute la mesure possible, le Cadre est conçu pour avoir un impact cohérent, tant à l’échelon du
secteur dans son ensemble qu’à celui de ses composantes. Il cherche aussi à concilier l’exactitude et
l’opportunité de l’information. L’équité est intégrée à la structure et à l’application du Cadre.
Fondement législatif
En vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la « Loi ») et du
Règlement sur les pénalités monétaires administratives (BSIF) (le « Règlement »), le surintendant
peut imposer des pénalités aux institutions financières et aux personnes physiques pour les
infractions visées par le Règlement. L’article 5 du Règlement fixe le montant des pénalités en
fonction de l’actif, comme on le verra plus loin, et indique les dispositions législatives dont relèvent
ces pénalités (l’annexe du Règlement fournit des précisions à ce sujet).
Champ d’application
Le Cadre de PPTE s’applique à la plupart des relevés réglementaires destinés au BSIF. On
trouvera à l’annexe la liste des relevés 2 visés par le Cadre et la date limite de production de
chaque d’entre eux. En général, l’information qui est recueillie par le BSIF et dont la forme et/ou le
contenu sont uniformisés, conformément à un calendrier établi ou selon la survenance d’une situation
particulière (p. ex., l’information recueillie au moyen de relevés) est visée par le Cadre.
Les IFF en voie de liquidation demeurent tenues de produire l’ensemble des déclarations et des
relevés jusqu’à ce qu’elles perdent leur statut (c.-à-d., jusqu’à la délivrance de lettres patentes de
dissolution ou, dans le cas d’une succursale d’IFF étrangère, jusqu’à la révocation de son ordonnance
de fonctionnement ou de son ordonnance l’autorisant à garantir au Canada des risques). Le
gestionnaire chargé des relations avec l’IFF ou un autre responsable autorisé du BSIF peut décider
d’exempter l’institution de produire les relevés exigés par le surintendant. Toutefois, le BSIF n’a pas
les pouvoirs nécessaires pour exempter une institution de produire les relevés exigés par la loi. Les
IFF doivent donc produire tous les relevés réglementaires énumérés à l’annexe, sauf avis contraire.
2
Dans le présent guide, toute mention de « relevé » vaut mention des relevés réglementaires et des documents connexes.
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Le Cadre de PPTE vise uniquement les relevés réglementaires exigés par le BSIF, et non ceux exigés
par d’autres organismes fédéraux comme la Banque du Canada et Statistique Canada.
Pénalités – Montants et renseignements connexes
Une déclaration produite en retard fait l’objet d’une pénalité au taux quotidien prévu par règlement.
Le tableau qui suit présente la structure des pénalités établie par l’article 5 du Règlement. Cette
structure prévoit des pénalités nettement dissuasives, mais elle tient compte également de la taille des
IFF, qui varie sensiblement. Les pénalités qui peuvent être imposées reposent donc sur l’actif total de
l’IFF. Les pénalités sont des frais quotidiens imposés à l’égard de relevés particuliers produits en
retard et/ou renfermant des renseignements erronés.
Actif total de l’IFF 3
Pénalité quotidienne 4
Plus de 10 milliards de dollars
500 $
Plus de 250 millions de dollars, mais au plus
10 milliards de dollars
250 $
Au plus 250 millions de dollars
100 $
Il est important de mentionner que le surintendant n’est pas habilité à diminuer ou à augmenter le
montant d’une pénalité quotidienne pour production tardive ou erronée, les taux quotidiens énoncés
dans le tableau ci-après étant prescrits par le Règlement.
En vertu du Règlement, la pénalité maximale qui peut être imposée à une IFF à l’égard d’une
infraction donnée s’élève à 25 000 $.
Sens de « production tardive » et de « retard »
Un relevé ou un document assujetti au Cadre de PPTE doit être :
•
présenté en la forme prescrite dans les instructions de déclaration pertinentes;
•
complet;
•
exempt d’erreurs;
•
reçu par le BSIF au plus tard à la date limite applicable.
Par conséquent, si une IFF ne respecte pas toutes les exigences qui précèdent au sujet d’un relevé ou
d’un document donné, elle pourrait se voir imposer une pénalité quotidienne pour chaque jour qui
suit la date limite.
3
4
Au 31 décembre de l’année précédente.
Conformément à l’article 35 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, pour chaque infraction
et chaque jour d’infraction.
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Les dates d’échéance de certains relevés sont prévues par la loi, tandis que celles d’autres
déclarations sont prescrites dans divers recueils et notes de service. Dans la plupart des cas, la date
limite correspond à un nombre précis de jours après une certaine date, comme le dernier jour d’un
trimestre d’exercice ou d’un trimestre civil, ou la survenance d’une situation particulière. L’annexe
résume les renseignements pertinents concernant les dates d’échéance prescrites de tous les relevés
assujettis au Cadre de PPTE. S’il subsiste un doute, la loi, les instructions de déclaration, le recueil
des relevés ou la note de service du BSIF applicables, selon le cas, constituent toutefois le document
qui fait autorité.
En général, la date limite prévue par règlement sert à déterminer si un relevé est produit en retard. Le
Cadre ne prévoit donc pas de délai de grâce. Par exemple, un relevé sans erreur qui est reçu avant la
fin du premier jour suivant la date limite est réputé être en retard d’un jour.
Les lignes directrices suivantes s’appliquent aux fins du calcul du nombre de jours de retard d’un
relevé :
•
Lorsque la date limite réglementaire de production en ligne (c’est-à-dire au moyen du SDR)
exigée par le BSIF tombe un jour férié fédéral ou un samedi, la date limite aux fins du PPTE
correspond à la date limite réglementaire. (Selon la Loi d’interprétation, le dimanche est un
jour férié).
•
Lorsqu’un relevé n’est pas reçu à la fin de la journée correspondant à la date limite, les jours
fériés fédéraux et les samedis sont pris en compte dans le nombre de jours de production
tardive;
•
Dans le cas d’un relevé produit en ligne, la date de réception correspond à la date qui figure
dans le Système de déclaration réglementaire;
•
Un jour se termine à 11 h 59 m 59 s.;
•
Un relevé sans données, en version provisoire et prêt à être produit est réputé en souffrance;
•
Un relevé qui échoue l’étape de la validation est réputé en souffrance;
•
Dans le cas de relevés dont les données se recoupent et qui sont validés conjointement, si le
deuxième relevé produit ne correspond pas au précédent, il échouera l’étape de la validation
et conservera le statut de prêt à être produit (c.-à-d. en souffrance).
•
Les relevés d’entreprise comportent des fonctions (mécanismes de validation intégrés)
conçues pour réduire la possibilité de saisir des données erronées.
•
Un relevé incomplet (le terme « complet » étant défini par rapport aux exigences des
directives ou des règles de validation pertinentes) est réputé en souffrance jusqu’à ce que le
BSIF reçoive tous les renseignements nécessaires;
Rappel : Il incombe aux IFF de produire tous les relevés qui figurent à l’annexe. Elles doivent
prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que le BSIF les reçoivent dans les délais prescrits,
et non se contenter de les envoyer à la date limite.
Les IFF doivent consulter la ligne directrice E-13, Gestion du respect de la législation, pour
connaître les attentes du BSIF en matière de gestion de la conformité.
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La plupart des relevés financiers sont soumis à une série de règles de validation à leur réception au
BSIF. La plupart de ces règles reposent sur des opérations mathématiques assorties de marges
d’erreur très étroites qui permettent de vérifier la cohérence interne des données.
Le processus de validation peut permettre de déceler des erreurs dans un relevé particulier ou dans
deux relevés ou plus; ces erreurs constituent une contravention pour chaque relevé touché. Ces
erreurs toutefois sont évitables parce qu’elles découlent de dérogations aux règles de validation. En
outre, l’IFF peut déceler elle-même les erreurs que pourraient comporter ses relevés financiers en
appliquant les règles de validation du BSIF. Ces règles se trouvent sur le site Web du SDR.
Le BSIF sait que son processus de validation ne permet pas nécessairement de déceler toutes les
erreurs, et il ne veut pas non plus empêcher les IFF de corriger les erreurs que le processus de
validation ne relève pas. Par conséquent, une IFF peut apporter des corrections aux relevés qu’elle a
déjà produits (et qui avaient été validés conformément aux règles de validation) sans pénalité.
Une version révisée qui comporte une erreur (c.-à-d., qui contrevient à une règle de validation)
donne lieu à une pénalité quotidienne au taux prescrit jusqu’à ce que le BSIF reçoive un relevé
corrigé exempt d’erreur.
Un relevé produit sur un formulaire périmé ou comportant des erreurs est considéré comme
comportant des erreurs.
Pouvoir discrétionnaire du BSIF en matière d’application des pénalités
Puisque le montant des pénalités quotidiennes est prescrit par le Règlement, le BSIF ne peut pas les
annuler ou les réduire. Il jouit toutefois d’un pouvoir discrétionnaire pour déterminer s’il y a lieu
d’imposer une pénalité. Cependant, le BSIF invoque ce pouvoir de façon judicieuse pour ne pas
porter atteinte à l’intégrité du Cadre. Peu de cas d’imposition de pénalités sont donc traités de cette
manière 5. Voir la description du processus d’examen administratif ci-après.
Suivi, avis de contravention, avis de décision et facturation
Compte tenu de l’importance du rôle que ces relevés jouent dans le processus de surveillance et de
réglementation du BSIF, ce dernier effectue habituellement un suivi dans la mesure du possible 6
auprès des IFF pour s’assurer de recueillir l’information que la loi l’oblige à obtenir et à traiter.
Cependant, le BSIF ne s’engage pas à faire parvenir un rappel aux IFF pour chaque déclaration ou
relevé à produire.
Il incombe aux IFF, et à elles seules, de veiller à ce que leurs relevés parviennent au BSIF dans les
délais prévus et soient dépourvus d’erreurs. En outre, le BSIF ne s’engage pas à envoyer de rappels
dans des délais particuliers. Par conséquent, la décision d’imposer une pénalité n’a rien à voir avec la
question de savoir si le BSIF a émis un rappel ou non, puisqu’il incombe aux IFF de produire à temps
des relevés exempts d’erreurs.
5
6
Par souci d’efficience administrative, une contravention au montant inférieur à 250 $ n’est habituellement pas exigible.
Par exemple, le BSIF ne peut expédier de rappels visant certains relevés comme une modification des renseignements
visant la société puisqu’il ne s’agit pas d’un événement récurrent ou périodique.
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Si une IFF a soumis un relevé ou une déclaration ne comportant pas d’erreurs et dont la date limite
aurait été respectée si le BSIF avait été en mesure d’en consigner la réception, ou si le BSIF commet
une erreur à l’inscription de la date de réception, toute pénalité établie automatiquement par le
système de PPTE soit ne sera pas imposée (c.-à-d., qu’un avis de contravention ne sera pas émis),
soit sera corrigée en conséquence si un avis de contravention a été émis par erreur.
Le BSIF fait parvenir à chaque IFF qui produit des relevés en retard ou comportant des erreurs (au
cours d’un trimestre civil donné) un avis de contravention indiquant les relevés tardifs ou comportant
des erreurs produits au cours de ce trimestre. L’avis de contravention est préparé et posté vers le
milieu du mois suivant la fin du trimestre, à l’attention de l’agent principal de la conformité. À noter
que les avis de contravention indiquent seulement les relevés reçus par le BSIF au cours de la période
visée, et non ceux qui devaient être produits et que le BSIF n’a pas reçus pendant cette période.
Un avis de décision et une facture sont émis 40 jours après la date indiquée sur l’avis de
contravention pertinent, à moins que l’IFF en cause n’ait demandé un examen administratif de la
pénalité. Une fois cet examen administratif terminé, un avis de décision est émis; une facture suivra
si l’examen conclut qu’il convient d’imposer la pénalité indiquée dans l’avis de contravention ou une
partie de celle-ci (voir la rubrique « Examen administratif » ci-après).
Renseignements complémentaires
Pour obtenir de plus amples renseignements ou d’autres explications, prière de communiquer avec la
Division de la gestion des données réglementaires, au 613-990-1889.
III.
Examen administratif
L’IFF qui estime avoir des motifs justifiés de contester une pénalité indiquée dans un avis de
contravention peut faire des observations au BSIF. Une raison « évidente » de faire des observations
est une circonstance qui échappe en tout ou en partie à la volonté de l’IFF. À titre d’exemple, citons
la défaillance d’un système important, une panne de courant d’envergure, la fermeture des bureaux
pour des raisons urgentes, ou une situation ou interruption des activités semblable qui a empêché
l’IFF de soumettre ou de transmettre au BSIF le relevé à temps et libre d’erreurs. (Exemples de
circonstances ne pouvant être invoqués à titre de motifs justifiés : défaillance des contrôles internes;
insuffisance de l’effectif; le fait que l’IFF ait toujours produit ses relevés dans la forme et les délais
prescrits; les situations semblables sur lesquelles l’IFF peut influer.)
L’IFF qui désire contester un avis d’infraction doit faire valoir ses motifs par écrit au BSIF dans les
35 jours suivant la date de l’avis de contravention, à l’adresse suivante :
BSIF
Directeur principal
Division de la législation et des approbations
255, rue Albert, 15e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H2
L’IFF doit expliquer clairement les motifs de la demande d’examen et les faits dont le BSIF devrait
tenir compte. La demande doit être signée par le dirigeant autorisé de l’IFF, soit l’agent principal de
la conformité, le secrétaire général, le chef comptable (institutions de dépôts), le chef des finances
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(sociétés d’assurances) ou l’agent ou le dirigeant principal (succursales de sociétés et de banques
étrangères autorisées). Les observations reçues en retard seront normalement rejetées.
Le BSIF examinera les observations reçues de l’IFF; il consultera ensuite le gestionnaire des
relations avec l’IFF et tout autre intervenant pertinent. Il transmettra normalement un avis de décision
à l’IFF dans les 30 jours suivant la réception des observations. L’avis de décision indiquera, selon le
cas, 1) qu’il est renoncé à la pénalité proposée; 2) que la pénalité est réduite; 3) que la pénalité
initiale est maintenue. Dans les deux derniers cas, une facture sera transmise à l’IFF.
IV.
Divulgation de renseignements financiers par le BSIF
Ni l’échéancier de divulgation de renseignements réglementaires financiers par le BSIF ni les
renseignements financiers divulgués en vertu des diverses lois se rapportant aux institutions
financières n’influent sur les modalités d’application du Cadre de PPTE, et vice versa.
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Annexe – Relevés et documents connexes assujettis au PPTE
I.
Relevés financiers des institutions de dépôts
Titre du relevé
Appel de données de surveillance du risque de crédit des institutions
selon l’approche standard
BH
Délai de
production en
jours ou date
limite
30
Appel mensuel de données sur le risque marché
BK
8 jours ouvrables
Appel trimestriel de données sur le risque marché
BL
8 jours ouvrables
Bilan consolidé
M4
30
Données supplémentaires trimestriel sur le risque marché
BM
8 ouvrables
État consolidé des revenus
P3
30
NI Portefeuille de la clientèle de gros – Données de crédit (partie 1)
BB
30
NI Portefeuille de la clientèle de gros – Données de crédit (partie 2)
BC
30
NI Portefeuille de la clientèle de détail – Données de crédit (partie 1)
BD
30
NI Portefeuille de la clientèle de détail – Données de crédit (partie 2)
BE
30
Prêts hypothécaires et non hypothécaires en souffrance
N3
45
Prêts non hypothécaires classés selon le secteur institutionnel
A2
45
Rapport sur les opérations de nantissement
U3
45
Relevé de la charge de créances douteuses
C1
45
Relevé des créances douteuses
E3
45
Relevé des normes de fonds propres Bâle
BA
30
Relevé du passif-dépôts selon le secteur institutionnel
K4
30
Relevé des prêts hypothécaires
E2
45
Relevé de la provision pour créances douteuses
C3
45
Relevé du risque de taux d’intérêt et d’équilibre des échéances
I3
45
Relevé trimestriel supplémentaire – Succursales de banques étrangères
K3
30
Signalement des incidents opérationnels
L3
120
État annuel (centrales de caisse de crédit seulement)
- Annuel
- Trimestriel
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Code du
relevé
BSIF-68
60
30
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II.
Relevés financiers des sociétés d’assurance-vie, des sociétés de portefeuille d'assurances, des
sociétés d'assurance-vie inactives et des sociétés de secours mutuels
Titre du relevé
Sociétés canadiennes d’assurance-vie ou de secours mutuels
– Annuel
– MMPRCE – Annuel
- Mesure du capital – Annuel
Sociétés canadiennes d’assurance-vie ou de secours mutuels*
– Trimestriel*
– MMPRCE - Trimestriel
– Mesure du capital – Trimestriel
Sociétés étrangères d’assurance-vie ou de secours mutuels
– Annuel
– TDAMR - Annuel
Sociétés étrangères d’assurance-vie ou de secours mutuels*
– Trimestriel*
– TDAMR – Trimestriel
Code du
relevé
VIE-1
BSIF-87
BSIF-588
Délai de production en
jours ou date limite
60
60
60
45
45
45
VIE-2
BSIF-86
60
60
VIE-2
BSIF-86
45
45
Rapport du vérificateur au surintendant
Sociétés canadiennes d’assurance-vie et de secours mutuels
625
Rapport du vérificateur au surintendant
Sociétés étrangères d’assurance-vie et de secours mutuels
Rapport de l'actuaire – Relevé annuel
625
60
90 dans le cas d’une société
de réassurance
31 mai
605
60
Rapport de l’actuaire – EDSC
610
Rapport du vérificateur (MMPRCE)
– Sociétés canadiennes d’assurance-vie
Rapport du vérificateur (TDAMR)
– Sociétés étrangères d'assurance-vie
630
Le moindre de 30 jours
après la présentation au
conseil d’administration/ à
l’agent principal et de un an
après la fin de l’exercice
90
635
31 mai
*
Production trimestrielle à compter du 1er trimestre de 2012 le cas d’une société de secours mutuels.
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III.
Relevés financiers des sociétés d’assurances multirisques
Titre du relevé
Code du relevé
Délai de production
en jours ou date
limite
Sociétés canadiennes d’assurances multirisques – Annuel
Sociétés canadiennes d’assurances multirisques – Trimestriel
Sociétés étrangères d’assurances multirisques – Annuel
Sociétés étrangères d’assurances multirisques – Trimestriel
Rapport du vérificateur au surintendant – Sociétés canadiennes
d’assurances multirisques
Rapport du vérificateur au surintendant – Sociétés étrangères
d'assurances multirisques
Rapport annuel du vérificateur sur le Test du capital minimal
(TCM)
P&C-1
P&C-1
P&C-2
P&C-2
625
60
45
60
45
60
625
31 mai
650
Rapport annuel du vérificateur sur le Test de suffisance de
l'actif pour les succursales (TSAS)
Rapport de l'actuaire – Relevé annuel
Rapport de l’actuaire – EDSC
655
60
90 dans le cas d’une
société de réassurance
31 mai
Banques/ACC/SBE/SAV/SAM/SFP
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605
610
60
Le moindre de 30 jours
après la présentation au
conseil
d’administration/à
l’agent principal et de
un an après la fin de
l’exercice
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IV.
Relevés non financiers
Cette liste s’applique aux entités canadiennes et étrangères, incluant les banques, les sociétés de
fiducie et de prêt, les sociétés d’assurance-vie, les sociétés d’assurances multirisques, les sociétés de
secours mutuels et les associations coopératives de crédit, y compris les associations de détail, le cas
échéant.
Les instructions relatives aux relevés non financiers se trouvent dans le site Web du BSIF, à l’adresse
suivante : http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/fi-if/rtn-rlv/cr-rs/Pages/default.aspx .
Titre du relevé
Code du
relevé
Délai de production en
jours ou date limite
Avis d’assemblée annuelle ou extraordinaire des
actionnaires, circulaire de sollicitation/circulaire de
sollicitation des dissidents, formule de procuration (entités
canadiennes)
Exemplaire de la formule de procuration pour la nomination
du dirigeant principal (succursales de banques étrangères)
565
Doit parvenir au BSIF au
moins 15 jours avant la tenue
de l’assemblée annuelle.
BSIF-512
Exemplaire de la formule de procuration pour la nomination
de l’agent principal et du changement d’adresse (sociétés
d’assurances étrangères)
Rapport du comité de révision (entités canadiennes seulement)
BSIF-25
Règlements administratifs (entités canadiennes seulement)
599
Relevé des coordonnées de l’organisation
657
Relevé des renseignements requis – rôles et coordonnées
658
Dans les 30 jours suivant la
date d’entrée en vigueur de la
nomination
Dans les 30 jours suivant la
date d’entrée en vigueur de la
nomination
Dans les 90 jours suivant la
fin de l’exercice
Dans les 30 jours suivant la
date d’entrée en vigueur du
remplacement
Dans les 30 jours suivant la
date d’entrée en vigueur du
remplacement
Dans les 30 jours suivant la
date d’entrée en vigueur du
remplacement
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