Annales corrigées 2013

DROIT ADMINISTRATIF
L
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’épreuve à laquelle cet ouvrage prépare est celle des examens de droit
administratif enseignée en 2e année de Licence de Droit.
Naguère, l’étudiant disposait de toute l’année universitaire pour se préparer à
cette épreuve. Aujourd’hui, les examens se déroulant à la fin de chaque semestre,
le temps qui peut - et doit - être consacré à l’entraînement est réduit de moitié.
Ce qui signifie, pour parler clair, que l’étudiant doit acquérir en quatre mois de
cours et, au mieux, trois mois de travaux dirigés, non seulement les connaissances mais encore l’art de les mettre en valeur selon des modalités plus ou
moins convenues.
Ces constatations expliquent que la nature de certains exercices ait changé
depuis ces dernières années, les enseignants tenant évidemment compte des
réalités et du véritable défi qui leur est fait de transmettre le contenu et les
méthodes d’une matière scientifique en un temps aussi bref aux étudiants et à
ces derniers de les assimiler correctement. Ces considérations sont d’autant plus
pertinentes à l’égard des matières juridiques, que les étudiants découvrent à leur
arrivée à l’Université, dont les méthodes se démarquent souvent largement de
celles acquises au lycée, ainsi que de celles utilisées dans d’autres disciplines.
Ainsi, en est-il, par exemple, de la dissertation juridique qui n’obéit pas au plan
traditionnel, d’usage en littérature ou en philosophie (thèse, antithèse, synthèse)
pour se réduire à l’exposé de la seule synthèse.
Depuis ces dernières années, les sujets proposés aux étudiants s’apparentent de
plus en plus, au moins pour les épreuves de fin de 1er semestre, à des sujets de
pures connaissances. Quant aux sujets plus classiques et véritablement formateurs pour ceux qui se destinent aux carrières juridiques, ils prennent la forme
d’épreuves « dirigées », la trame du travail attendu étant contenue dans l’énoncé,
épargnant ainsi au candidat la peine de l’élaborer lui-même.
Les exercices traditionnels en droit sont de trois types : la dissertation ou sujet
théorique, le commentaire, d’arrêt le plus souvent, d’un texte parfois, et le cas
pratique. Certaines contraintes communes s’imposent et il faut être apte à les
surmonter pour élaborer une copie satisfaisante ; d’autres, en revanche, sont
spécifiques à chaque catégorie d’épreuves.
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quelques points de méthode
1. Conseils généraux
A – Le choix du sujet
Dans la plupart des Universités, l’étudiant a le choix entre deux, voire trois, sujets.
Ceci ne constitue pas forcément un avantage. Le temps passé à lire deux arrêts
ou deux cas pratiques est du temps perdu pour rédiger sa copie.
Le choix doit être fait rapidement, sinon le temps perdu en hésitations le sera
aussi pour la conception et la rédaction du devoir. Ce choix se fait souvent par
élimination. On ne retient évidemment pas un sujet dont on ignore tout ou dont
on possède seulement une vague idée. Si l’étudiant connaît parfaitement tous les
sujets proposés, son choix s’effectuera en fonction de ses aptitudes, de sa plus
ou moins grande habileté à rédiger une dissertation, à commenter ou à résoudre
un cas pratique.
Une fois le choix opéré et quel qu’il soit, il ne faut en aucun cas changer de sujet
en cours d’épreuve, faute de manquer du temps nécessaire pour élaborer une
copie satisfaisante. On ne change pas de cheval au milieu du gué.
N’oubliez pas, si vous avez le choix, d’indiquer clairement le sujet que vous traitez,
ne serait-ce qu’en indiquant son numéro.
B – La gestion du temps
Il n’y a pas de secret : pour savoir gérer son temps, il faut s’entraîner ; en d’autres
termes, se placer à plusieurs reprises dans les conditions de l’examen en cours
d’année, s’astreindre, par exemple, à rédiger, dans le temps imparti, un des sujets
proposés dans cet ouvrage ou dans un autre type d’ouvrage sans tricher, c’està-dire sans se reporter au corrigé, ni utiliser des ouvrages ou ses notes de cours
ou fiches de travaux dirigés.
Afin d’être efficace, cet entraînement suppose d’avoir auparavant appris les parties d’un cours ou d’un manuel traitant du thème sur lequel porte le sujet.
Le temps imparti ne permet jamais de rédiger complètement au brouillon et de
recopier ensuite au propre son devoir. L’introduction, qui doit être particulièrement soignée, doit en revanche être entièrement écrite au brouillon.
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C – La présentation de la copie
Le style doit être grammaticalement correct, facile à lire et simple. L’orthographe
constitue un élément essentiel, de même que la syntaxe. « Légalité » et « l’égalité » sont deux réalités différentes, l’apostrophe change tout ; « état » avec une
majuscule n’est pas le synonyme d’« état » ; « a » est un verbe conjugué, « à »
une préposition.
Évitez les abréviations, surtout si elles vous sont personnelles. Elles peuvent signifier autre chose pour le correcteur et gêner sa lecture.
La présentation doit être soignée. La copie doit être lisible, bien écrite et aérée.
On doit se rendre compte à la lecture dans quelle partie du plan on se trouve. Il
faut donc passer une ligne entre l’introduction et le début de la 1re partie, entre
la fin de l’annonce de celle-ci et la 1re sous-partie et ainsi de suite. Il faut aussi
aller à la ligne et faire un alinéa au début de l’exposé de chaque nouvelle idée
ou de chaque nouvel élément du développement.
On peut utiliser des chiffres et des lettres pour marquer les parties (1, 2) et sousparties (A, B), mais il ne faut pas en abuser. La numérotation de chaque alinéa
est à proscrire. De même, il est inutile d’écrire en toutes lettres « introduction »
et « conclusion », le lecteur s’en apercevra lui-même (toutefois, ces mots figurent
dans les corrigés de cet ouvrage pour des raisons pédagogiques).
Il faut aussi proscrire les « jeux de piste » : flèches, étoiles et autres symboles renvoyant le lecteur plus loin dans la copie ou, pire, à des ajouts en marge, ou entre
les lignes, ainsi que les ratures et mises de mots entre parenthèses. Tout ceci
n’est admissible que sur le brouillon, qui ne doit pas être remis au correcteur, et
rend la lecture de la copie pénible, voire impossible. Plus fondamentalement, ces
défauts de présentation démontrent, sinon une difficulté de compréhension du
sujet, au moins une inaptitude à l’exposer clairement. Rien ne doit être souligné.
Le correcteur se rendra compte lui-même de ce qui est important.
Évitez aussi les « coloriages ». Cette mode récente est particulièrement agaçante : il s’agit de rédiger une copie d’examen universitaire portant sur une discipline juridique, pas de faire un exercice de dessin de maternelle.
Enfin, le droit administratif étant principalement jurisprudentiel, les règles de
droit posées par des arrêts doivent souvent être rappelées. Il importe donc de
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quelques points de méthode
savoir « citer » ces arrêts. Il n’est pas exigé de l’étudiant une citation complète
des références de la décision ni, a fortiori, celles des ouvrages dans lesquels
peuvent être recherchés le texte de l’arrêt, les conclusions du rapporteur public,
auparavant dénommé commissaire du gouvernement, et les éventuels commentaires doctrinaux qu’il a suscités. L’étudiant peut, en effet, se contenter d’indiquer
la juridiction, l’année de la décision et le nom des parties.
Quant à la forme de la citation, plusieurs solutions sont envisageables. Ainsi, par
exemple, s’il s’agit de traiter du contrôle de conventionnalité exercé par le juge
administratif :
- l’arrêt Nicolo (CE, ass., 20 octobre 1998) a profondément modifié la façon dont
le juge administratif fait respecter la hiérarchie des normes par l’administration.
Alors qu’il avait toujours refusé de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure
(CE, sect. 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France),
contrairement au juge judiciaire (Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Société des
Cafés Jacques Vabre), le Conseil d’état est revenu sur cette règle en écartant la
loi (postérieure) au profit du traité ;
- après avoir longtemps refusé de faire prévaloir les traités sur les lois postérieures (CE, sect., 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de
France), le Conseil d’Etat a accepté, dans son arrêt Nicolo, du 20 octobre 1989,
plus de quinze ans après la Cour de cassation (Cass. ch. mixte, 24 mai 1975,
Société des Cafés Jacques Vabre) d’imposer à l’administration le strict respect
de la hiérarchie des normes telle que fixée à l’article 55 de la Constitution en
écartant la loi, même postérieure, pour appliquer les règles issues des traités.
En tout état de cause, une citation telle que « CE 1989 Nicolo » introduite sans
parenthèse est à proscrire.
2. Conseils spécifiques pour la dissertation
A – L’introduction
Le sujet doit être nettement indiqué en début de devoir et rester présent tout au
long de celui-ci. Cette omniprésence du sujet est la preuve de son traitement
correct et montre que l’on a évité l’écueil du « hors sujet ».
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L’introduction constitue en elle-même une petite dissertation. Elle doit comporter : une accroche, une définition du sujet, une évacuation des aspects secondaires, une problématique et l’annonce du plan.
1) L’accrochage
Le tout début de l’introduction, appelé « accrochage » ou « accroche » consiste à
« accrocher » l’intérêt du lecteur d’un mot, d’une phrase, à lui montrer en quoi la
copie se différencie des autres et à lui donner envie de la lire.
2) Le cadre
Il s’agit ensuite de définir et de délimiter le sujet. Il faut le replacer dans son
contexte, c’est-à-dire dans la matière (ici, le droit administratif général). Il importe de fournir la définition des termes du sujet, resituer celui-ci, le recentrer,
indiquer dans quel domaine il se situe. Puis, il faut procéder à l’examen du sujet
sous tous ses aspects, le tourner et le retourner en tous sens afin d’en montrer, a
priori, l’ensemble des éléments, l’ensemble des acceptions possibles, y compris
éventuellement les paradoxes qu’il comporte.
Il s’agit de procéder à une véritable analyse critique du sujet proposé, de le
démontrer, de mettre en lumière toutes les variations possibles autour du sujet.
3) L’évacuation des aspects secondaires
Il est alors temps d’évacuer tout ce qui n’intéresse pas directement le sujet, les
thèmes qui ne seront pas retenus, par exemple les aspects du sujet qui ne sont
pas juridiques, ceux qui ne correspondent pas au programme de la matière ou
encore ceux qui apparaissent superficiels, secondaires ou sans intérêt.
Exemples : ne faites pas de développement sur l’environnement ou sur l’écologie
sous prétexte que le mot figure dans l’arrêt à commenter. De même, ne traitez
pas de l’intérêt à agir dans le détail dans une copie de droit administratif de
2e année ; ceci relève du « contentieux administratif », enseigné en 3e année,
voire en master.
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quelques points de méthode
4) La problématique
à ce moment de l’introduction, il faut en venir à l’essentiel : la détermination
d’une problématique. Il est indispensable d’aller à la ligne afin de marquer nettement la césure avec ce qui précède.
Il faut commencer par exposer la problématique générale qui constitue le véritable cœur de l’introduction. Il ne s’agit pas seulement de résumer les développements de la copie, mais de fournir une grille de lecture, d’indiquer clairement
de quoi on entend parler tout au long de la copie. Le but est de livrer sa compréhension, sa propre lecture du sujet, le fond de sa pensée. C’est l’« argument ». Ce
doit toujours être une thèse, une construction, une action et, en aucun cas, une
simple description ou une donnée statique. La problématique doit être vivante.
Elle consiste à énoncer ce que l’on veut dire et ce que l’on entend démontrer au
cours des développements.
Il faut ensuite revenir à la problématique du sujet. Il s’agit ici de rattacher le sujet
à la problématique, de montrer que l’on ne perd pas le sujet de vue (demandezvous toujours si ce que vous écrivez a bien un rapport étroit avec le sujet). Il est
en conséquence utile de conclure l’exposé de cette problématique générale par
un rappel, un retour au sujet, puis de recommencer sa problématique, d’une
manière plus succincte et démonstrative, de la résumer.
Après avoir de la sorte séparé les différents éléments du devoir, il reste à stabiliser le tout et à insister sur les points fondamentaux en rappelant une dernière
fois le sujet et à annoncer le plan des développements.
5) L’annonce du plan
Cette annonce constitue le dernier élément de l’introduction. Elle est essentielle
en ce qu’elle achève la problématique. Elle doit la fixer de manière précise autour
du critère choisi. Comme toute la copie, elle doit être impérativement rédigée.
Exemple : pour traiter le sujet suivant « Le préfet », le type d’annonce de plan
présenté ci-dessous est à proscrire :
1. Un organe aux multiples facettes
a) Le préfet, exécutant de la politique nationale
b) Le préfet, chef de service
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2. Une autorité toute puissante
a) Un pouvoir de contrôle essentiel des collectivités territoriales
b) Un pouvoir de décision à l’objet varié
L’annonce suivante est, de beaucoup, préférable : « Le préfet joue un rôle important en tant qu’interface entre l’état central et la collectivité territoriale (1). Il
possède également des pouvoirs essentiels qui en font une autorité majeure de
la structure territoriale française (2) ».
B – La méthode pour réussir une dissertation
La dissertation, ou épreuve théorique, n’est pas une question de cours ; le correcteur n’attend pas une simple récitation. Evidemment, les connaissances exigées
afin de rédiger la dissertation figurent dans le cours ou dans un manuel, accessibles à tous les étudiants de 2e année de Licence de droit. La dissertation n’est
pas, non plus, un travail d’érudition. Néanmoins, les notions à exposer doivent
être connues et reproduites avec exactitude. L’étudiant doit posséder des bases
solides et bien les maîtriser. Mais il doit aussi savoir rédiger et élaborer un plan.
La dissertation se réalise en plusieurs étapes : il faut « lire » le sujet, élaborer un
plan précis et rédiger correctement.
1) La lecture du sujet
La plupart du temps, l’énoncé du sujet ne comporte aucun piège, mais chaque
mot de cet énoncé a son importance. Il faut déterminer le sens de chaque terme,
mesurer les termes et ne pas traiter un autre sujet que celui qui est proposé. Ne
peuvent être traités de la même manière des sujets tels que :
- « Les atténuations au principe de légalité » et « Le principe de légalité » ;
- « Le pouvoir réglementaire » et « Les titulaires du pouvoir réglementaire » ;
- « Le maire » et « Les compétences du maire ».
Certains de ces sujets sont plus restreints et englobés dans les autres. Ainsi, le
sujet « Les compétences du maire » correspond à un aspect seulement du sujet
qui porte sur « Le maire » en général. Tout ce qui concerne le statut du maire doit
être traité dans le sujet « Le maire », mais ne doit pas l’être dans celui relatif aux
« Compétences du maire », sous peine de commettre un hors sujet.
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quelques points de méthode
Conseil : lisez toujours le sujet très attentivement en prenant garde à sa formulation précise. Comparons les trois sujets suivants :
- « Les autorités titulaires du pouvoir de police administrative générale » ;
- « Les autorités titulaires du pouvoir de police administrative » ;
- « Les autorités titulaires du pouvoir de police ».
Le premier sujet est le plus précis et le plus restreint. Le deuxième implique de
traiter, outre ce qui doit être traité dans le premier sujet, des autorités de police
administrative spéciale ; quant au troisième sujet, il doit développer, outre de ce
que l’on expose dans les deux premiers sujets, les autorités de police judiciaire.
2) La délimitation du sujet
La dissertation ne se réduit pas à une simple récitation d’une ou plusieurs questions de cours. Ainsi, le sujet « Faute personnelle et faute de service » nécessite de comparer ces deux notions, non de les juxtaposer dans deux parties.
Une dissertation demande toujours un effort de réflexion et de construction. Il
importe d’ordonner les notions, qui peuvent très bien être simples. Pour cela, il
faut déterminer ce que l’on veut dire. Il est très utile de recenser au brouillon tous
les éléments auxquels on pense, de relire cette liste afin d’en éliminer les points
inutiles ou hors sujet, puis de classer ces éléments, de les mettre en rapport les
uns avec les autres et de les ordonner selon un déroulement logique. Il est alors
temps de faire le plan.
Conseil : rédigez au brouillon autant de petites fiches que d’éléments, en n’écrivant que sur le recto. Il suffira ensuite de les classer dans l’ordre retenu par le
plan pour rédiger rapidement.
3) Le plan
Le plan n’est pas une simple présentation formelle. Il doit traduire la compréhension du sujet et permettre au lecteur de suivre l’exposé qui en est fait.
Ainsi, traiter le sujet « Faute personnelle et faute de service » en deux parties
consacrées respectivement à 1) La faute personnelle et 2) La faute de service, revient à nier à ce sujet tout intérêt, à faire deux devoirs distincts, à juxtaposer deux
questions de cours, alors que l’on attend une comparaison des deux notions.
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Il n’existe ni plan-type, ni plan passe-partout. Chaque sujet mérite que l’on élabore pour lui un plan, tout en sachant que plusieurs plans sont souvent envisageables et aussi valables les uns que les autres. Le « bon plan » permet de
placer chaque développement dans le devoir de façon logique et correspond aux
grandes articulations du sujet.
Le plan juridique classique comprend deux grandes parties qui sont elles-mêmes
subdivisées en sous-parties, qui doivent être ordonnées. Chaque paragraphe doit
correspondre à une nouvelle idée ou à un nouvel élément.
Aucune règle n’impose de se limiter à deux parties. On admettra un devoir en
trois parties si le sujet le justifie. Aller au-delà risque de se livrer à une énumération fastidieuse et d’embrouiller le lecteur.
Il est toujours indispensable de faire un plan adapté au sujet. On ne saurait se
contenter d’introduire la copie par une phrase générale stéréotypée qui pourrait
être utilisée quel que soit le sujet, de diviser la copie en deux parties découpées
de façon totalement artificielle et de livrer dans ces deux parties toutes ses
connaissances en vrac.
Les intitulés des parties et sous-parties doivent être clairs et exprimer ce que
contiennent les développements qu’ils « chapeautent ».
L’introduction gagne à être rédigée après que le plan détaillé a été élaboré. Elle
peut ainsi annoncer celui-ci et en tenir compte en justifiant le fait de ne pas
traiter certains éléments et surtout la façon dont on a compris le sujet, l’appréhension que l’on en fait et la manière dont on le traitera.
L’introduction mène au plan ; il la conclut. Elle permet aussi de situer le sujet
dans son contexte juridique, le cas échéant historique, sans remonter pour autant
à la création du monde.
4) La conclusion
Une conclusion n’est pas indispensable à une dissertation. Elle est cependant
utile, si elle est bien faite, et « termine » le devoir.
Si l’on choisit de rédiger une conclusion, celle-ci doit être courte, donner une
vue synthétique et non répétitive du sujet, énoncer une idée « ouvrant le sujet »
qui n’a pas été exposée dans le corps du devoir. La conclusion ne doit jamais
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quelques points de méthode
être un résumé de la copie ; il est inutile de répéter ce qui a déjà été dit. Elle
ne doit pas davantage contenir d’éléments nouveaux ; ils ont leur place dans les
développements.
Remarque : l’ensemble de ces conseils valent également pour les questions de
cours ou questions courtes qui sont des mini-dissertations mais nécessitent toujours une introduction et un plan, même s’il est plus succinct que pour la dissertation classique à rédiger en trois heures. Quelques sujets de ce type figurent
dans l’ouvrage.
3. Conseils spécifiques pour le cas pratique
L’épreuve pratique tend aux mêmes vérifications que la dissertation, par des méthodes différentes. Il s’agit d’appliquer ici des connaissances. Le plus souvent, le
cas pratique est présenté comme une consultation juridique, un dossier comportant diverses questions appelant une réponse raisonnée, de difficulté graduée.
L’énoncé du cas pratique est généralement long. Sa lecture attentive est fondamentale. Les aptitudes de juriste de l’étudiant seront vérifiées grâce à l’examen
de l’attention qu’il aura apporté à telle ou telle information, à l’utilisation de tel
terme par rapport à un autre.
Le cas pratique comporte souvent plusieurs questions, de difficultés inégales.
Certaines questions appellent une réponse évidente, ne pas savoir y répondre
démontre une inaptitude grave. D’autres questions sont de difficulté moyenne ;
l’étudiant qui les résoudra convenablement méritera la moyenne. D’autres, enfin,
nécessitent des réponses plus délicates à formuler. Celui qui y répondra correctement obtiendra une note excellente. Il n’est donc pas indispensable, dans ce type
d’épreuve, de répondre à toutes les questions pour avoir la moyenne.
A – La lecture du sujet
Le sujet doit être lu attentivement si l’on veut ne pas répondre « à côté » de la
question. Il n’est pas nécessaire de qualifier le service public afin de savoir si le
principe d’égal accès au service n’a pas été respecté.
Il faut répondre à la question posée, c’est-à-dire ne pas répondre à une autre
question, mais aussi répondre effectivement. Rien n’est plus agaçant que l’étu-
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diant qui refuse absolument de prendre parti, qui fournit des « réponses de
Normand », mi-chèvre mi-chou. Si la question porte sur le juge compétent, il faut
désigner celui-ci précisément, sans dire dans une première phrase « si … le juge
judiciaire devra être saisi » et dans une seconde « … le juge administratif sera
compétent ».
B – Les réponses aux questions
Les réponses doivent être claires, précises et argumentées. Il est impératif de
répondre séparément à chaque question, sans retour en arrière possible. évitez
surtout de faire un plan formel, ce n’est pas une dissertation.
La réponse doit être circonstanciée ; il faut lier la règle de droit et le cas d’espèce.
La solution doit être étayée par la règle de droit appliquée. Ne pas motiver sa
réponse équivaut à ne pas répondre du tout.
L’essentiel de l’épreuve consiste dans le raisonnement juridique, ce qui ne signifie pas qu’il faille, à propos de chaque question, exposer la théorie générale
qu’elle concerne ; le cas échéant, le candidat doit mentionner l’arrêt, et même
parfois l’extrait de celui-ci, qui a posé la règle dont il est fait application. Mais ces
mentions ne doivent être faites qu’à bon escient. Toute question relative à la responsabilité ne justifie pas que l’on cite l’arrêt Blanco, toute question concernant
la police municipale, que l’on mentionne l’arrêt Benjamin, etc. Il faut d’ailleurs
éviter de se contenter de fournir une liste d’arrêts concernant plus ou moins le
sujet, mais en omettant de répondre précisément à la question posée.
C – La présentation
L’étudiant doit énoncer clairement la question qu’il traite, surtout s’il ne respecte
pas l’ordre de l’énoncé.
À l’intérieur de chaque réponse, les éléments doivent être ordonnés. Il faut partir
des faits, les rappeler de façon précise et brève. Puis, à partir de ces faits, il faut
dégager le point de droit, autrement dit formuler la question juridique. C’est à cet
élément que se reconnaît le juriste. Enfin, il ne reste qu’à apporter les éléments
de solution et à conclure. On traite alors la question suivante.
Le style doit être clair, précis, correct. Les phrases doivent être rédigées (le style
télégraphique est prohibé).
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quelques points de méthode
D – Les éléments de solution
Le correcteur attend de l’étudiant une solution concrète à chacune des questions
posées. Il ne faut pas penser avoir bien répondu si l’on a fourni la « bonne »
solution et uniquement celle-ci. Le cas pratique vise à vérifier la rectitude du
raisonnement juridique et la précision de l’analyse juridique.
Une erreur est moins condamnable qu’un raisonnement mal mené, absurde, ou
que l’absence de raisonnement. Il arrive d’ailleurs qu’une question ne comporte
aucune solution certaine, soit parce que la jurisprudence n’est pas fixée, soit
parce que les éléments de l’énoncé sont insuffisants. Il est alors recommandé
d’indiquer ces points dans la copie, en précisant que plusieurs solutions, que l’on
viendra étayer, sont envisageables ou bien qu’il n’est pas possible de répondre,
en indiquant pour quelles raisons.
Les éléments de solution doivent être recherchés, bien sûr dans les textes constitutionnels, législatifs ou réglementaires, qui sont souvent joints en annexe au
sujet, mais surtout dans la jurisprudence. Il importe donc de citer les principes
jurisprudentiels qui permettent de résoudre les questions et de chercher les arrêts qui correspondent le mieux à l’espèce proposée.
4. Conseils spécifiques pour le commentaire d’arrêt
Le commentaire d’arrêt, exercice difficile, est indispensable pour le juriste. Il permet à l’étudiant de montrer qu’il sait lire une décision juridictionnelle, en saisir
et en expliquer la portée.
Afin d’en rédiger l’introduction, l’étudiant se servira de la fiche d’arrêt qu’il aura
appris à rédiger au cours de l’année lors des séances de travaux dirigés. Cette
fiche d’arrêt a pour but de présenter de façon claire et succincte l’apport essentiel d’une décision de juridiction, le plus souvent du Conseil d’état ou du Tribunal
des conflits. Après avoir lu, à plusieurs reprises, l’arrêt, l’étudiant rédige la fiche
en l’ordonnant autour de cinq points, outre une conclusion facultative :
- les faits : il convient de les résumer de façon à dégager ce qui est utile à la
compréhension du problème juridique. Le détail des faits n’intéresse en général
que le requérant ;
- la procédure : on indique quelle juridiction a rendu la décision (Conseil d’état,
cour administrative d’appel, tribunal administratif, Tribunal des conflits, etc.), en
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précisant éventuellement quelle formation a statué (pour le Conseil d’état : assemblée, section, sous-sections réunies, etc.) ; le contentieux intéressé (recours
pour excès de pouvoir, plein contentieux, conflit négatif ou positif, etc.) ; le niveau
auquel se situe la décision (première instance, appel, cassation) ;
- les points de droit : cette étape de la fiche d’arrêt, la plus délicate, conduit
à définir le ou les problèmes juridiques que l’espèce posait au juge. Il s’agit
de présenter chaque point de droit sous la forme d’une question juridique et
uniquement juridique. Dès lors que le point de droit est dégagé clairement et
correctement, l’essentiel du travail est fait. De la question nettement formulée
découleront le sens de la décision et sa compréhension ;
- le sens de la décision : ce point consiste à indiquer si la requête a été accueillie ou rejetée. Ceci intéresse davantage le requérant que le juriste ; aussi suffit-il
d’être bref ;
- la motivation : cet élément est beaucoup plus important et concerne la réponse
juridique apportée à la ou aux questions posées. L’étudiant peut résumer l’argumentation du juge ou recopier le ou les passages essentiels de l’arrêt ;
- la conclusion : facultative, elle peut permettre d’indiquer si l’arrêt s’inscrit dans
la ligne de la jurisprudence ou, au contraire, opère un revirement.
Le commentaire commence par l’introduction, pour la rédaction de laquelle la
fiche d’arrêt est extrêmement utile. Cette introduction doit comprendre cinq éléments :
- une première phrase resituant l’arrêt dans son contexte général ;
- un rappel des faits ;
- un rappel de la procédure ;
- le ou les points de droit (ces trois derniers éléments étant repris dans la fiche
d’arrêt) ;
- l’annonce du plan.
Le plan du commentaire peut être semblable au plan souvent utilisé en droit
privé, qui consiste à exposer dans une première partie les données du litige (état
du droit antérieur à l’arrêt) et, dans une seconde, l’issue du litige (solution de
l’arrêt, en montrant son apport et en étudiant ses conséquences ultérieures).
Toutefois, ce plan ne correspond pas exactement à ce que l’on attend en droit
administratif et il vaut mieux rechercher un plan plus original et plus adapté à
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quelques points de méthode
l’arrêt à commenter. Chaque arrêt nécessite donc un effort de réflexion. On peut
cependant fournir quelques indications générales :
- si l’arrêt ne résout qu’un seul point de droit, le commentaire ne portera que sur
ce seul point. Le plan s’articulera autour des deux ou trois aspects que présente
l’arrêt ;
- si l’arrêt résout deux ou plusieurs point de droit, on peut les commenter successivement ou encore, si cela est possible, les regrouper. Dans tous les cas, il
faut expliquer, à propos de chaque question juridique, le sens exact des termes
utilisés par le juge et les resituer dans leur contexte. Il importe aussi de les situer
dans la jurisprudence antérieure afin de montrer, sur chaque point, si l’arrêt s’en
tient à une solution classique ou se montre novateur. Le cas échéant, il faut également rappeler la jurisprudence postérieure, ce qui permet d’indiquer la portée
de la décision commentée ;
- la conclusion n’est pas indispensable. Si l’étudiant souhaite en rédiger une, il
doit le faire de façon brève. Un résumé de l’apport de l’arrêt peut être bienvenu
si cet arrêt est complexe. L’étudiant peut aussi effectuer un rappel des décisions
de la même juridiction dans des domaines voisins ou des solutions des autres
juridictions dans le même domaine, voire indiquer de possibles interventions du
législateur s’il les connaît. Par exemple, en matière de responsabilité hospitalière,
les jurisprudences du Conseil d’état et de la Cour de cassation divergent sur certains points et la loi du 4 mars 2002 vise à les unifier.