Quel matériel pour transporter mon bois sans permis "poids lourds

Quel matériel pour transporter mon
bois sans permis "poids lourds" ?
Du changement, des nouveautés, dès janvier
2013 la règlementation sera plus claire... mais
pas plus souple !
En 2011, nous avions établi un point sur les diverses règlementations et les possibilités pour le propriétaire de réaliser luimême le transport de bois de chauffage. L’uniformisation des règlementations au sein de l’Europe engendre des
modifications en France.
Après un mois de novembre riche en rebondissements, les textes sont aboutis pour la nouvelle règlementation. Plus
simple elle prendra effet le 19 janvier 2013.
Le nouveau point ci-dessous remplace celui de l'année dernière. Pour autan, un certain nombre de points méritent d'être
confirmés ou approfondis après que les règlementations soient en vigueur. C'est le cas notamment de la loi Warsmann et
du rattachement à la MSA. Un complément sera donc certainement proposé dans le prochain bulletin.
A compter du 19 janvier 2013
Des nouveautés du côté des permis :

La nouvelle formation B96 : dit "petit permis remorque" : elle consiste en une formation de 7 heures, pratique et
théorique. Elle ne donne lieu à aucun examen (le suivi intégral de la formation suffit à son obtention) et une fois
acquise ne réclame ni renouvellement, ni visite médicale.

Le permis E/B devient BE : il s'agit du "vrai" permis remorque qui ne change pas, avec ses épreuves pratiques et
théoriques. Le nouveau permis BE aura toujours une validité temporaire, son renouvellement étant soumis à une
visite médicale.
NB : Le permis E/B reste acquis et offre l'équivalence avec le B96

Le nouveau permis C1 : dit « petit camion » de 3,5 à 7,5 tonnes. Véritable permis de conduire qui devrait être
moins cher que le permis poids lourds si la demande est importante. Les épreuves pratiques et théoriques sont
très proches du permis poids lourds. Pour atteler une remorque à un petit camion, il faudra être titulaire du
permis C1E, c'est à dire "petit camion et remorque". Avec ce permis les ensembles routiers ne doivent pas
dépasser 12 tonnes.
Les limites de poids et les permis nécessaires
La nouvelle règlementation, plus simple, est basée uniquement sur les PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) devenu
MCM (Masse en Charge Maximale).
VEHICULE DE CATEGORIE B (MCM/PTAC < 3,5 T)
+
REMORQUE
REMORQUE
REMORQUE
<750 kg
>750 kg
>3,5t
SOMME DES MCM
MCM REMORQUE + MCM VEHICULE TRACTANT
<3,5t
PERMIS B
3,5 à 4,25t
PERMIS B +
FORMATION B96
> 4,25t
PERMIS BE
PERMIS C1E
DANS LA LIMITE DE MCM REMORQUE
+ MCM VEHICULE TRACTANT<12t
Attention : La limite de poids d'un attelage est par ailleurs toujours définit sur la carte grise du véhicule tractant. Celle-ci mentionne le
PTRA (Poids Total Roulant Autorisé en charge) devenu « Masse en charge maximale admissible de l’ensemble en service »qui doit
impérativement être respecté.
Cas particulier : l’exonération de l’obligation de détention d’un permis spécifique pour la conduite des
machines agricoles (Art. R221-20 code de la route)
Les exploitants agricoles bénéficient d’une dispense de permis de conduire pour les tracteurs qu’ils utilisent dans le cadre
de leur activité professionnelle. Les tracteurs doivent être rattachés à leur exploitation. Le propriétaire forestier peut
également obtenir un numéro d’exploitation et, en conséquence, bénéficier, de la même exonération seulement s'il cotise
à la MSA (possibilité de cotiser au titre de "cotisant solidaire").
La loi Warsmann a fait parler d'elle en 2012. Elle élargit le champ des dispenses de permis de conduire (article R.221-20
du code de la route) aux retraités de l'agriculture, aux affouagistes et aux employés municipaux. Les dispenses restent
limitées aux véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une
entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Sont exclus les tracteurs détenus
par les particuliers. Par ailleurs, cette loi suscite des réactions notamment concernant le terme "d’affouagistes". En effet,
définit uniquement dans le code forestier, ce terme fait référence aux administrés d’une commune qui leur attribue des
parts d’affouage dans ses forêts. De ce fait, les particuliers qui façonnent leur bois de chauffage à des fins domestiques
dans des forêts privées sont exclus de cette réglementation et sont donc soumis uniquement aux règles du code de la
route. Toutefois les décrets d’application de cette loi n’existent pas encore. Certaines difficultés sont apparues au
moment de leur rédaction pour des raisons d’incompatibilité avec les circulaires européennes. Il convient pour le moment
de ne pas tenir compte de cette loi récente.
Nevers, décembre 2012 - Contact : Yann MOZZICONACCI - CRPF de Bourgogne