délibération du Conseil Général de la Côte

DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL
5ème Commission n° 3
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Séance du 19 novembre 2010 (Après-Midi)
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Date de la convocation : 12 octobre 2010
PRESIDENT : Monsieur François SAUVADET
SECRETAIRE : Monsieur Gilbert MENUT
LIEU DE LA REUNION : salle des séances
MEMBRES PRESENTS : MM. Joël ABBEY, Michel BACHELARD, Noël BERNARD, Emmanuel BICHOT,
Hubert BRIGAND,
Louis de
BROISSIA,
Philippe CHARDON,
Mme Emmanuelle COINT,
MM. Yves COURTOT, François-Xavier DUGOURD, Mme Martine EAP-DUPIN, MM. Jean ESMONIN,
Marc FROT,
Roger GANEE,
Laurent GRANDGUILLAUME,
Robert GRIMPRET,
Henri JULIEN,
Mmes Anne-Catherine LOISIER , Catherine LOUIS, Gabriel MOULIN, Jean-Paul NORET, Marc PATRIAT ,
Jean-Yves PIAN,
Pierre POILLOT,
Roland PONSAÂ,
Mme Colette POPARD
,
MM. Pierre-Alexandre PRIVOLT,
Jean-Claude ROBERT,
Paul ROBINAT,
Ludovic ROCHETTE,
Antoine SANZ, Paul TAILLANDIER, Denis THOMAS, Nicolas URBANO, Claude VINOT.
MEMBRE EXCUSE : M. Patrick MOLINOZ.
MEMBRES EXCUSES et ayant donné délégation de vote : M. Pierre GOBBO à M. Yves COURTOT,
M. Alain HOUPERT à M. Claude VINOT, M. Michel MAILLOT à M. Gabriel MOULIN, M. Alain MILLOT à
M. Roland PONSAÂ, M. Jean-Pierre REBOURGEON à M. Philippe CHARDON.
RAPPORTEUR : Monsieur Ludovic ROCHETTE
OBJET DE LA DELIBERATION :
UNE AMBITION DE VIE
LA CULTURE, "TRAIT D'UNION" DE LA CÔTE-D'OR
RÉUTILISATION DES DOCUMENTS D'ARCHIVES CONSERVÉS AUX ARCHIVES DÉPARTEMENTALES
DE LA CÔTE-D'OR
Les services d’archives ont pour mission de communiquer et de valoriser les
documents publics dont ils assurent en amont, la collecte, le classement et la conservation
scientifiques. Cette mission essentielle permet la justification des droits et la recherche
historique au bénéfice de tous les citoyens. Dans le cadre de cette mission de service
public, le Conseil Général de la Côte-d’Or a mis en œuvre depuis 2005 une politique de
modernisation des conditions d’accès et de diffusion des archives en utilisant les nouvelles
technologies de communication. Les principaux documents utilisés pour les recherches
d’ordre généalogique ont été numérisés et mis en ligne sur le site internet des Archives
départementales. Le e-service web de consultation rencontre depuis quatre ans un vif
succès auprès des chercheurs. Chaque année, 50 000 000 de pages numérisées sont
affichées librement et gratuitement sur les ordinateurs des internautes qui expriment
régulièrement leur satisfaction.
En marge de cette mission de service public qui offre sur internet un accès universel
au patrimoine archivistique, la généalogie en réseau et le commerce d’informations
généalogiques se sont développés. Aujourd’hui, les Archives départementales de la Côted’Or sont sollicitées par des opérateurs économiques qui souhaitent réutiliser leurs
documents (état civil, recensement de population, etc.) à des fins commerciales
(développements de services de recherche, indexation, etc.).
Ces demandes se fondent sur le cadre juridique de la réutilisation des informations
publiques (R.I.P) qui autorise la réutilisation des documents détenus par les organismes du
secteur public parmi lesquels le législateur français a choisi d’inclure les établissements
culturels.
Pour pouvoir répondre aux demandes de réutilisations commerciales, mais
également pour fixer de manière plus globale des règles de réutilisation des archives
valables pour tous et appropriées au fonctionnement des Archives départementales de la
Côte-d’Or, le Département de la Côte-d’Or doit désormais élaborer, alors que la question
de la réutilisation est devenu prégnante, une réglementation opposable en la matière.
1. LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
(R.I.P.)
La R.I.P. a été formalisée par une directive européenne de 2003, transposée en droit
français en 2005 (modification de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux
documents administratifs). La réutilisation est définie comme toute utilisation « à d’autres
fins que celles de la mission de service public en vue de laquelle les documents ont été
élaborés ou sont détenus ».
Dans le domaine des archives, l’application des principes de la R.I.P. soulève des
questions importantes car en l’état actuel de la législation (articulation difficile entre le
code du patrimoine et les lois CADA et CNIL), l’appréciation de ce qui peut être autorisé
ou interdit, dès lors que la réutilisation envisagée concerne des archives comportant des
données à caractère personnel, demeure complexe.
Les services publics d’archives entrent dans le champ dérogatoire défini par les
textes en vigueur, notamment l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, qui permet
aux institutions culturelles de définir elles-mêmes les conditions de la réutilisation des
informations publiques qu’elles détiennent.
2. LA DÉFINITION DES CONDITIONS DE RÉUTILISATION :
ADOPTION D’UN RÈGLEMENT GÉNÉRAL ET MISE EN PLACE
DES LICENCES DE RÉUTILISATION
Il appartient au Département de la Côte-d’Or de fixer les conditions de réutilisation
des documents d’archives conservés aux Archives départementales de la Côte-d’Or. A cet
effet, la rédaction d’un règlement de réutilisation et l’adoption de licences constituent les
moyens les plus appropriés pour assurer la sécurité juridique de la réutilisation.
Par conséquent, je vous propose d’adopter le règlement de réutilisation annexé au
présent rapport sachant que celui-ci a pour finalités principales :
. de délimiter avec clarté et précisions les ensembles de documents d’archives pouvant
faire l’objet d’une demande de réutilisation des informations publiques ;
. d’encadrer techniquement et administrativement l’instruction des demandes de
réutilisations des informations publiques formulées ;
. de déterminer le schéma tarifaire des demandes de réutilisation en fonction des usages
envisagés et de prévoir les licences correspondantes ;
. de fixer les sanctions infligées en cas de non respect dudit règlement.
En fonction de l’usage que le réutilisateur entend faire des documents d’archives, la
réutilisation peut donner lieu au versement d’une redevance. Le cas échéant, la réutilisation
doit impérativement être assortie de la délivrance d’une licence.
Par conséquent, je vous propose d’encadrer la réutilisation des archives en
prévoyant les cas d’usages indiqués ci-dessous et en instaurant deux licences dont une
payante pour la réutilisation commerciale.
-
Cas de réutilisation (limitée mais gratuite) non soumis à la délivrance d’une licence :
ª réutilisation par réaffichage externe des images proposées sur le site internet
des Archives départementales (aucun transfert de fichier source consenti au
titre du droit à la réutilisation : fonction de redirection par URL
uniquement) ;
ª réutilisation exercée pour des besoins strictement privés dans un cadre non
commercial, sans rediffusion d’images au public ou à des tiers.
-
Cas de réutilisation soumis à la délivrance d’une licence de type CTG (consentie à
titre gratuit) :
ª réutilisation exercée pour les besoins de travaux à caractère pédagogique ou
scientifique dans un cadre non commercial, avec rediffusion d’images au
public.
-
Cas de réutilisation soumis à la délivrance d’une licence de type CTO (consentie à titre
onéreux) :
ª toute réutilisation exercée dans un cadre commercial avec ou sans
rediffusion d’images au public ou à des tiers.
3. LA MISE À JOUR DES TARIFS DE REPRODUCTION DE
DOCUMENTS D’ARCHIVES ET LA FIXATION DES TARIFS DE
RÉUTILISATION
L’annexe n°2 du rapport contient les tarifs de reproduction des documents
d’archives qu’il conviendrait d’actualiser pour y intégrer notamment de nouvelles
prestations comme la fourniture d’enregistrements numériques. Je vous propose de retenir
cette nouvelle tarification dans laquelle est instaurée une distinction entre les documents
d’archives selon qu’ils ont fait ou non l’objet d’une diffusion publique sur le site internet
des Archives départementales.
S’agissant des tarifs de réutilisation, pour le calcul du montant de la redevance
(licence payante pour réutilisation à but commercial), l’unité de tarification proposée est la
vue. Je vous propose de retenir ces tarifs qui prennent en compte les coûts intrinsèques liés
à la demande de réutilisation d’un document d’archives publiques.
Les tarifs de reproduction de documents d’archives relèvent de la régie de recette
des Archives départementales, les tarifs de réutilisation sont en revanche hors régie de
recettes.
En conclusion, je vous saurais gré de bien vouloir :
-
approuver le règlement général portant sur la réutilisation des documents d’archives
conservés aux Archives départementales de la Côte-d’Or exercée au titre du droit à la
réutilisation des informations publiques et les annexes qui y sont jointes ;
-
autoriser le Président du Conseil Général à signer les conventions à venir portant
licence de réutilisation en application du règlement général précité et de ses annexes ;
-
approuver les tarifs indiqués en annexe 2 du présent rapport.
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Après avoir recueilli l’assentiment de la Commission Jeunesse, Animation
Touristique, Sportive et Culturelle, le Conseil Général décide à l’unanimité d’adopter les
propositions du Président.
Pour extrait conforme
Le Président