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CONFERENCE INTE RNATIONALE nir .LL2 V SESSION PHILADELPHIE, 1944 COMPTE RENDU DES TRAVAUX BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL 1947 QUATORZIEME SÉANCE Mercredi, 10 mai 1944, 10 heures 45 Présidence de M. Nash SEPTIEME RAPPORT DE LA CoMMIssIoN DE estunié qu'elles. étaient en dehors de nos attri- PROPOSITION1 butions. Cependant, je voudrais indiquer briévement ici la tendance générale de ces suggestions: Interpretation:. Le PRÉSIDENT Je donne la parole a Sir Samuel Runganadhan pour nous communiquer le septième rapport de Ia Commission de proposition. Inter prétatiOn: Sir Samuel RUNGANA- DHAN (de'le'gue gouvernemental, Inde), Président de Ia Commission de proposition J'ai l'honneur de presenter le septième rapport de la Commission de proposition qui a trait a la constitution du Comité de redaction de la Conférence. Interpretation: Le PRESIDENT — La motion dont la Conference est saisie porte sur l'adoption du rapport. (Le rapport est ado pté.) 1) L'établissement d'une procedure qui per- mettrait a un gouvernement, aprés en avoir fait la demande a l'Organisation interriationale du Travail, de ratifier une convention, même si la legislation dii pays en question différait du texte de la convention, a condition toutefois que Ia legislation visée ait été reconnue par un organe autorisé de l'Organisation internationale du Travail comme étant d'un niveau aussi élevé du point de vue social; 2) La possibilité d'établir des conventions de caractére regional; 3) La possibilité d'admettre Ia ratification de conventions par étapes; 4) Avant qu'un pays puisse être autorisé a ratifier une convention, sa legislation nationale devrait être rendue conforme a cette convention; RAPPORT DE LA COMMISSION DE L'APPLICATION DES CONVENTIONS2 Interpretation: Le PRÉSIDENT — Je donne Ia parole a M. Prior pour presenter le rap- port de Ia Commission de l'application des conventions. Interpretation: M. PRIOR (délCgué gouverneinental, Inde), Rap porteur de Ia Conimission de l'application des conventions — En vous présentant le rapport de Ia Commission de l'application des conventions, je suis chargé de vous 5) Ces suggestions ou des suggestions dii même caractére pourraient étre examinées par une commission spéciale d'un caractére tripartite ou encore par Ia Commission des experts. Interpretation: Le PRESIDENT La motion dont Ia Conference est saisie porte sur l'adoption du rapport de la Commission de l'application des conventions. (Le rapport est ado pté.) DE DE DES LA indiquer que Ia Commission a formulé cer- POUVOIRS: DISCUSSION3 tames suggestions pour faciliter Ia ratification et l'application des conventions mais que ces suggestions n'ont pas été retenues dans le rapport de la Commission parce que nous avons Interpretation: Le PRÉSIDENT — Je donne la parole a M. van den Tempel, Président 1 2 Voir troisième pai-tie, annexe II. Voir troisième partie, annexe IV. de Ia Commission de verification des pouvoirs qui va vous presenter le second rapport de Ia Commission. Voir troisième partie, annexe I. ,&ance Interpretation: M. van den TEMPEL (de'légué gouvernemental, Pays-Bas), Président de la Commission de verification des pouvoirs — J'ai l'honneur de communiquer a la Conference le second rapport de la Commission de vérifi- cation des pouvoirs. Ce rapport représente l'opinion unanime de la Commission de vérification des pouvoirs. Interpretation: M. SOUBBOTITCH (délé- Je yougue gouverneinental, Yougoslavie) drais demander au Président de la Commission de verification des pouvoirs si je suis fondé a supposer que la référence faite dans le deuxième rapport a des difficultés qui pourraient surgir a l'avenir est d'un caractére tout a fait général et ne vise pas particulièrement la Yougoslavie. 175 l'Organisation internationale du Travail est ainsi concu: Le Comité special de redaction, nommé le 29 avril pour examiner le projet de Déclaration concernant les buts et objectifs de l'Organisation internationalc du Travail, a tenu trois seances au cours desquelles ii a procédé a l'examen des observations présentées au sujet de Ia Declaration durant la discussion générale en séance plénière et celles qui lui ont été p05térieurement soumises par les délégués. Après examen attentif d'un certain nombre de propositions tendant a modifier l'ordre des dispositions du projet de Declaration et a en simplifier le texte, le Comité a décidé a l'unanimite de proposer a la Conference que la Déclaration soit adoptée en substance dans la forme Interpretation: M. van den TEMPEL (délé- sous laquelle elle a été soumise a la Conférence par le Comité de redaction. Ii est arrivé a la conclusion que presque tous les arrange- declare que la supposition de M. Soubbotitch ments des dispositions du projet pourraient se justifier logiquement et a jugé qu'il était, dans çjuC gouverneniental, Pays-Bas) — Au nom de Ia Commission de verification des pouvoirs, je est fondée. ces circonstances, préférable de s'en tenir a Interpretation: Le PRÉSIDENT — La motion dont la Conference est saisie porte sur l'adoption du deuxième rapport de la Commis- difficile d'abréger ou de simplifier substantielle- sio.n. (Le deuzième rapport est ado pté.) M. van Interpretation: Le PRÉSIDENT den Tempel va maintenant presenter le troisième rapport de la Commission de vérifica- tion des pouvoirs. Interpretation: M. van den TEMPEL (dolegué gouvernemental, Pays-Bas), Président de la Commission de verification des pouvoirs —. J'ai l'honneur de presenter le troisième rapport de la Commission de verification des pouvoirs. Ce rapport refléte l'opinion unanime de Ia Commission. Inter prOtation: Le PRÉSIDENT La mo- tion dont Ia Conference est saisie porte sur l'adoption du troisiéme.rapport de Ia Commission. (Le troisième rapport est ado pté.) l'ordre qui est déjà devenu familier a Ia Conf érence et aux gouvernements. Le Comité a également estimé qu'il serait ment le texte sans en omettre des dispositions considérées comme importantes par l'un ou l'autre des groupes de la Conference et a, dans ces circonstances, limité ses efforts, pour simplifier le texte, a décomposer les différents paragraphes en alinéas séparés. En examinant les différentes propositions qui lui ont été présentées, le Comité a été guide par Ia que la Declaration est destinée a constituer une affirmation de certains buts et objectifs sur lesquels tous les groupes de l'Organisation se trouvent d'accord. Dans ces conditions, le Comité n'a pas cru pouvoir adopter des propositions, quelle que fflt par ailleurs leur valeur, dont l'inclusion manifestement donné lieu a controverse et s'est laissé guider, dans sa revision de la teneur de certaines clauses, par le désir de rendre le texte acceptable pour tous les groupes de la Conf érencë. Les modifications les plus importantes apportées par le Comité ont été la substitution, dans le paragraphe II, d) du texte qu'il présente, des mots "d'examiner et de considérer" au mot "examiner" qui avait provoqué cer- RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE REDACTION tames divergences d'opinion, et la modification DI.T PROJECT DE DECLARAT.IN CONCERNANT LES BIJTS ET OBJECTIFS DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL' "La Conference reconnaIt l'obligation solennelle de seconder Ia mise en ceuvre parmi les diffé- Interpretation: Le PRÉSIDENT — En ma qualité de Président du Comité special de rédaction du projet de Declaration concernant les buts et objectifs de l'Organisation internationale du Travail, je desire presenter moimême le rapport du Comité. Interpretation: Le PRESIDENT, Président di' Comité special de redaction — Le rapport du Comité special de redaction du projet de Declaration concernant les buts et obj ectifs de Pour le texte du proj et de Declaration, voir troisième partie, annexe V. du préambule du paragraphe III qui devient: rentes nations du monde de programmes propres a réaliser". Le Comité desire souligner que le paragraphe a nouveau les principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Organisation, fait ressortir que la Declaration I de ce texte, en n'affaiblit en aucune maniére les dispositions de la Constitution de l'Organisation. Le Comité est également d'avis qu'il importe d'attirer I'attention de la Conference sur le fait que les termes de Ia Declaration doivent être pris comme un tout et que chacune . des expressions qu'elle contient doit être interprétee a la lumiére du contexte et des autres dispositions de la Declaration. C'est d'autant plus seance 176 important que Ia separation en brefs alinéas du texte continu original peut avoir pour effet de faire donner a ces alinéas une interpretation beaucoup plus large qu'ils ne comportent. La promesse, contenue dans le paragraphe TV, que l'Organisation internationale du Travail collaborera pleinement avec d'autres organisnies internationaux indique clairement que l'Organisation a Ia comprehension du role que d'autres organismes internationaux seront appelés a jouer et que son propre rOle, si important qu'il puisse être dans le traitement des tions sociales et dans Ia definition des objectifs sociaux, ne représente qu'une partie des tâches a accomplir. Le Comité a examine avec iine attention particulière la redaction du dernier paragraphe du projet de Declaration relatif au "développement social et économique de chaque pays", et est tombé d'accord que cette formule devrait être interprétée dans son sens le plus large et comporterait tous les facteurs qui permettent d'obtenir de meilleures conditions de progrés social et économique. Le Coniité estime que ce projet de Déclaration présente une telle importance que Ia lec- ture du texte integral devrait être faite a Ia Conference. temps et avec tant de competence, a dirigé le groupe des employeurs, votait avec Sir John Forbes Watson et ses collègues, et que la main de Leon Jouhaux a été levee en méme temps que celles des représentants du groupe des travailleurs. Je suis persuade aussi qu'Albert Thomas nous observait avec une profonde satisfac- tion et je sais que ses deux successeurs, Harold Butler et John Winant, salueront avec joie Ia decision prise. Je me plais a penser que toils ceux qui se sont devoues a la cause que defend l'Organisation, ceux qui ont dirigé les Conf érences et les reunions du Conseil d'administra- tion precedentes étaient avec vous en esprit aujourd'hui, au moment de vouer de nouveau cette Organisation. I sa noble ambition d'assurer aux hommes et aux femmes du monde entier des conditions de liberté et de dignité, de securite economique et des chances egales, qui constituent l'essence même d'une vie robuste des peuples démocratiques. Peut-être, et presque certainement même, personne ici n'aurait rédigé Ia Declaration exac- tement dans les termes qui ont été adoptés, mais cela ne nuit en nell a notre unanimité, n'affaiblit les résultats que nous avons obtenus. Laissez-moi vous rappeler, comme ii est a propos de le faire dans cette yule de Philadel- phie, un des premiers discours de Benjamin (Le Président donne lecture dv jet de Declaration.) Interpretation: Le PRÉSIDENT Ii s'agit d'approuver et d'adopter le rapport du Comité special de qui vient de vous étre présenté. (Le rapport est ado pte a DU DIRECTEUR PAR INTERIM Interpretation: Le PRÉSIDENT — Je donne la parole au Directeur par interim pour répondre au débat sur le rapport du Directeur. Interpretation: Le SECRETAIRE GENERAL Cette vingt-sixième session de Ia Conférence internationale du Travail vient d'adopter une Declaration solennelle sur les buts et objectifs de l'Organisation internationale du Travail. Elle a pris, a un moment grave de l'histoire de l'Organisation et du monde, une decision historique dont la signification concrete est peut-être difficile a mesurer I l'heure actuelle. Nous pouvons cependant mesurer cette importance, tout au moms en partie, Si nous jetons un coup d'ceil rétrospectif sur les débuts de cette Organisation et sur le travail accompli dans les vingt-cinq années de son existence. Cette Declaration est le couronnement et la confirmation des efforts de ceux qui ont etabli Ia Constitution de l'Organisation ii y a vingt-cinq ans. Je me plais I imaginer que ceux qui étaient effectivement parmi nous cc matin ne sont pas seuls I avoir vote cette Declaration. Je me plais a imaginer que des hommes comme Samuel Gompers et George Barnes, Vandervelde et Arthur Fontaine, Benes et Mahaim, Sokal et Shotwell ont vote avec nous en esprit; que Jules Carlier qui, pendant si long- Franklin, tenu dans une occasion semblable. Cet homme qui jouissait d'une grande reputation dansson pays, alors que George Washington et d'autres grandes figures des premiers stades de l'Indépendance américaine etaient encore des enfants, fut le premier Américain a avoir une vision de ce que ce grand pays pourrait devefir et I que le fiambeau de Ia liberté, allumé sur ce continent, pourrait éclairer la route des hommes par le monde dans leur lutte pour une destinée plus haute. Mais bien qu'iI ait été le premier Atnéricain, sa sagesse appartient au monde entier et peut être invoquée a juste titre dans cette reunion internationale. Il prit part dans cette ville I l'établissement de la Constitution des Etats-Unis. Trois propositions. auxquelles ii avait attaché une grande importance, ne furent pas acceptées et pourtant, I la fin des délibérations, il en résuma les résultats de cette manière: J'accepte cette Constitution avec tous ses défauts, s'iI en est. Lorsqu'on réunit un grand nombre d'hommes pour profiter de leur sagesse collective, il est inevitable qu'en rnêrne temps on réunisse tous leurs préjugés, passions, leurs erreurs de jugement, leurs intéréts locaux et leurs points de vue égoIstes. D'une telle assemblée, comment attendre des résultats parfaits? Aussi, suis-je étonné que ce système approche I un tel point de Ia perfection. . . J'accepte donc cette Cons- titution, car je ne m'attendais pas a mieux et je ne suis pas sfir qu'elIe ne soit pas la meilleure. Partisans comme nous le sommes des procédés démocratiques, nous pouvons dire avec Benjamin Franklin que nous avons atteint le meilleur résultat possible. En vérité, ce résultat va bien au delà de Ia Declaration de quelques principes généraux sur lesquels l'Organi-