ACTE DE DÉCÈS stag 2012 01

Stag 01/2012
ACTE
DE DÉCÈS
La personnalité juridique, est l’aptitude, pour une personne physique ou morale, à devenir
titulaire de droits et à être assujettie à des obligations. Elle est composée de la capacité
d’exercice et de la capacité de jouissance des droits.
L’article 720 du code civil ne prévoit désormais que la mort naturelle. La mort est donc un
événement qui met fin à la personnalité juridique.
La mort de la personne humaine est définie juridiquement par le Code de la santé publique. Elle
consiste, soit dans l'arrêt cardiaque, soit dans l'état de mort cérébrale qui désigne l'arrêt
irrémédiable de toutes les activités du cerveau bien que la respiration et les battements du cœur
puissent être maintenus artificiellement.»
Lieu de déclaration de décès
Le décès est déclaré auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès s’est produit ou
de la commune où le corps a été découvert (article 78 du code civil : l’officier de l’Etat civil
compétent pour recevoir la déclaration de décès et d’en dresser acte est celui de la commune où
le décès s’est produit.
Décès survenu au cours d’un transport routier : le décès est déclaré à l’officier de l’état civil de la
commune où il s’est produit ou celui de la commune de la découverte de la mort.
Décès survenus lors d’un transport ferroviaire ou aérien : le décès est déclaré au lieu du premier
arrêt ou première escale après le décès ou découverte de la mort
Décès survenu lors d’un cataclysme ou accident si le ou les corps ont été retrouvés : l’acte de
décès est établi à la mairie du lieu où les corps ont été retrouvés. Si les corps ont été retrouvés
sur un autre territoire que le décès, l’acte de décès devra indiquer le lieu du décès s’il est connu.
Décès survenus aux armées ou au corps d’un transport maritime : l’acte de décès est dressé par
des officiers de l’état civil spécieux (chefs de corps du défunt militaire, capitaine du navire ou
s’est produit le décès…) L’officier de l’état civil aura connaissance du décès que lors de la
transcription de l’acte sur le registre.
Les obligations de l’officier de l’état civil
L’officier de l’état civil ne peut dresser d’acte de décès que si le décès est établi par l’examen du
corps du défunt.
En l’absence de cadavre, la mort ne peut être que présumée et aucun acte de décès ne peut être
dressé. L’officier de l’état civil ne peut légalement intervenir et doit refuser de rédiger l’acte dans
cette situation.
Seul un jugement déclaratif de décès établira la mort de la personne dont le corps n’a pas été
retrouvé.
L’acte de décès est dressé en mairie.
Le délai de déclaration du décès
Les déclarations de décès doivent être faites dans un délai de 24 heures après le décès.
Ce délai vaut pour les personnes chez qui le défunt est mort ainsi qu’à ses proches parents.
Le retard est sanctionné par des peines contraventionnelles de première classe.
Cependant, la déclaration de décès, même tardive doit toujours être reçue et l’acte dressé
par l’officier de l’état civil (article 87 du code civil) et ce quel que la durée écoulée entre le
décès et la déclaration.
1
Stag 01/2012
La déclaration de décès est faite par un parent du défunt ou par celle possédant
les renseignements les plus exacts et les plus complets sur le défunt, article 78 du
code civil. Toute personne majeure qui a connaissance d’un décès peut le déclarer même s’il
n’est pas un proche.
Toutefois, le déclarant doit posséder sur l’état civil du défunt les renseignements les plus
exacts et les plus complets possibles.
Afin d’éviter les erreurs doit l’acte (qui bien souvent se révèle lors de l’apposition de la
mention de décès en marge de l’acte de naissance), l’officier de l’état civil doit établir l’état
civil à l’aide de tous les documents en sa possession mais aussi de recueillir les
renseignements les plus exacts et les plus complets possibles sur le défunt. Il est conseillé
de prendre contact avec la mairie du lieu de naissance du défunt, par fax ou par téléphone.
Cette façon de faire permet ainsi d’éviter les erreurs dans l’acte de décès.
Les personnes tenues de déclarer le décès
Les personnes chez qui est décédé le défunt ainsi que ses proches sont tenus de
déclarer le décès
Lorsque le défunt est décédé à l’hôpital, les directeurs, administrateurs sont tenus de
déclarer le décès survenu dans l’établissement dont ils assurent la direction, article 80 du
code civil.
Lorsque le défunt est décédé en prison, les gardiens doivent aviser sur le champ l’officier
d’état civil du décès survenu en prison. La déclaration est reçue en mairie du ressort de
laquelle est située la prison.
Lorsque le décès est consécutif à des violences, le décès ne peut être déclaré que par un
officier de police judiciaire, article 82 du code civil. L’officier de police judiciaire a
obligation de transmettre immédiatement à l’officier d’état civil un procès verbal qu’il aura
établi. Devront y figurer tous les renseignements relatifs au défunt.
o L’acte de décès est dressé à partir des renseignements portés dans le procès verbal mais
ne fera pas mention des circonstances du décès.
Les agents des sociétés de pompes funèbres doivent pouvoir présenter un mandat
exprès de la famille du défunt pour déclarer le décès, de part leur activité, ils ne rentrent
pas dans la catégorie « toute personne ayant des renseignements les plus exacts et les
plus complets possibles ».
La constatation du décès
L’acte de décès est dressé que s’il peut être prouvé que la mort a bien eu lieu. Outre la
signature du déclarant attestant que la véracité de la sa déclaration devant l’officier d’état
civil, la preuve doit également résulter de la présentation du certificat médical d’un médecin
attestant de la mort et attestant que le corps ne présente pas d’obstacle médico-légal.
Lorsque l’examen du corps par le médecin fait apparaître des signes ou indices de mort
violente (accident ou suicide) ou lorsque le motif du décès paraît suspect ou est inconnue.
L’officier d’état civil délivrera l’autorisation de fermeture de cercueil au vue de ce certificat
médical certifiant que la mort est bien réelle et que le corps ne présente pas d’obstacle
médico-légal (article L2223-42 du CGCT)
Tout médecin est compétent pour déclarer un décès. Il doit être titulaire du diplôme de
médecine, aucune habilitation n’est exigée.
Le certificat médical doit être rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé,
article L2223-42 du CGCT. Par ce document, le médecin :
2
Stag 01/2012
-
atteste que le décès a bien eu lieu et que celui-ci ne pose pas de problème médicolégal, de manière simplifiée en répondant par oui ou
- Informe la DDASS de la cause médicale du décès. Ces informations sont
confidentielles et couvertes par le secret médical et sont ensuite exploitées par
l’INSERM).
Il existe deux modèles de certificats de décès : le certificat pour les décès néonataux. Le
certificat qui concerne les décès à partir du 28ème jour. Il est formé de deux volets, un volet
administratif composé de trois feuillets un est remis à la mairie du lieu de la chambre
funéraire le cas échéant, un remis au gérant de la chambre funéraire le cas échéant, le
troisième est conservé par la mairie du lieu du décès.
Le second volet est le volet médical qui est anonyme et confidentiel.
Le certificat médical est remis à la famille ou à la personne mandatée pour déclarer le décès
et pourvoir aux funérailles
A réception de ce certificat, l’officier d’état civil portera dans la case placée en haut à droite d
volet administratif, le numéro d’ordre du décès ainsi qu’au verso du volet médical dans le
cadre prévu à cet effet.
Ensuite l’officier d’état civil pourra délivrer l’autorisation de fermeture de cercueil et restituera
les deux premiers volets à la famille. Le troisième volet sera conservé à la mairie et versé
aux pièces annexes comme preuve du décès.
Le volet médical sera transmis par la mairie à la DDASS qui le transmettra à l’INSERM.
La rédaction de l’acte de décès.
Attention, la réforme de l’article 79 du Code civil oblige à mentionner le nom du partenaire pacsé
dans l’acte de décès de l’autre partenaire.
En effet, le déclarant d’un décès apporte les documents en sa possession, et notamment le livret
de famille quand le défunt était ou avait été un jour marié ou encore avait eu des enfants.
Désormais, cela ne suffit plus puisque nous savons que la mention du PACS ne figure que sur la
copie de l’acte de naissance de l’intéressé, ce contrat ne donnant évidemment pas droit à la
délivrance d’un livret de famille ni à une mention en marge de ce dernier. En outre, la loi nous
oblige à mentionner la dernière situation dans l’acte de décès, et s’il s’agit d’un PACS, il est
impératif que ce soit bien le nom du partenaire qui apparaisse dans l’acte de décès, quand bien
même le défunt aurait été préalablement marié puis divorcé.
(«PACS enregistré avec… »), sans autre précision que les nom et prénoms du ou de la
partenaire.
Il faut donc en conclure que pour une large partie des actes de décès dressés en mairie, il
convient désormais de demander en urgence et par fax une copie de l’acte de naissance du
défunt, simplement pour vérifier qu’il n’était pas lié par un PACS.
L’acte de décès ne doit pas comporter les motifs du décès.
Voir modèles :
- acte de décès de personne identifiée
- acte de décès de personne non identifiées.
- acte de décès dont la date du décès est inconnue
3
Stag 01/2012
Cas particulier d’un cadavre non identifié
Même si le défunt n’est pas identifié, un acte de décès doit être rédigé
Bien que le décès d’une personne non identifiée ne soit pas systématiquement consécutif à des
violences, la déclaration de décès d’une personne non identifiée est faite par un officier de police
judiciaire.
En effet, dans le cas d’un décès d’une personne non identifiée, les services de police doivent être
saisis, puisqu’ils ont pour mission d’identifier l’individu et de rechercher l’éventuelle famille du
défunt. C’est d’ailleurs au vu du procès verbal de police que vous pourrez, au mieux, dresser ce
cas particulier, d’acte de décès d’une personne non identifiée.
Lorsqu’il n’est pas possible d’établir l’identité d’un cadavre, l’acte de décès doit comporter le
signalement le plus complet du défunt, afin de pouvoir établir ultérieurement son identité. En cas
d’identification ultérieure l’acte de décès de la personne non identifiée sera rectifié.
Les indications portées dans l’acte de décès de la personne non identifiée doivent être les plus
complètes et les plus précises possibles. Elles doivent permettre, une probable future
identification du corps.
C’est ainsi que les renseignements relatifs à l’apparence, la morphologie générale, aux
vêtements doivent être portés dans l’acte de décès de la personne non identifiée.
Il est conseillé de recopier les descriptions faites dans le procès verbal des services de police ou
de gendarmerie qui ont examinés le corps.
Si les indications fournies sont insuffisantes, les officiers de police judiciaire, peuvent être
sollicités pour fournir des informations supplémentaires.
Décès après un cataclysme ou accident
Si les corps sont retrouvés, un acte de décès normal sera dressé par le maire de la commune où
le corps a été retrouvé. Si les corps n’ont pas été retrouvés, il faut un jugement déclaratif de
disparition rendu par le TGI puis une transcription du jugement (décès) sur les registres des décès.
Qu’est ce que la mention d’acte de notoriété apposée en marge des actes de
décès ?
L’article 730-1 du code civil énonce que la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un
acte de notoriété dressé par un notaire à la demande d’un pou plusieurs ayant droit. Il est fait
mention de cet acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Ce qui implique que lorsqu’un notaire établit un acte de notoriété il doit en informer la
commune du lieu du décès afin que la mention relative à cet acte soit apposée en marge de
l’acte de décès du défunt.
« Acte de notoriété reçu le ……., par maître ‘(prénom et nom du notaire), notaire à (lieu du
cabinet notarial)
-
Formalités à établir après la rédaction de l’acte de décès
Apposer le numéro de l’acte de décès et le numéro d’ordre du décès, sur le
certificat médical du médecin
Sur ce certificat présenté en deux parties, aussi appelé certificat bleu, vous devez y
inscrire dans les cases prévues à cet effet, le numéro de l’acte de décès et le numéro
d’ordre du décès dans la commune.
4
Stag 01/2012
-
Mettre à jour l’acte de naissance du défunt.
En marge de l’acte de naissance du défunt, mention du décès doit être faite. Ainsi
vous devez mentionner ou faire mentionner la mention relative au décès du défunt
sur son acte de naissance.
- Si vous êtes détenteur de l’acte de naissance du défunt, vous apposer en marge
de cet acte de naissance, la mention relative au décès :
« Décédé(e) à (commune du lieu du décès ) le …(date de décès).
……. (lieu et date d’apposition de la mention)
….....(qualité et signature de l’officier de l’Etat civil) »
Ou si la date du décès n’est pas établie la mention suivante :
« Décès paraissant remonté à …… constaté à (commune du lieu du décès ) le
…(date de l’acte de décès)
……. (lieu et date d’apposition de la mention)
….....(qualité et signature de l’officier de l’Etat civil) »
Vous adresser dans les trois jours qui suivent la rédaction de l’acte de décès,
une mention d’acte de décès au procureur de la République afin que le double du
registre soit mis à jour.
-
Si vous n’êtes pas détenteur de l’acte de décès vous adressez, dans les trois
jours de la rédaction de l’acte de décès, à la commune du lieu de naissance du
défunt, un avis de mention de décès
-
Si le défunt avait le statut de réfugié politique ou d’apatride vous devez non
seulement adresser une mention de décès au lieu de naissance mais aussi une
mention de décès à l’Office français des réfugiés et Apatrides -201 rue Carnot
94120 Fontenay sous Bois.
-
Si le défunt est étranger, vous devez informer l’officier de l’Etat étranger et
notamment l’officier de l’Etat civil des pays membres de la commission
international de l’Etat civil. Pour les autres pays, il existe des conventions.
- Mettre à jour le livret de famille
Lorsque le livret de famille du défunt vous est présenté, vous y apposez la mention de
décès, dans la rubrique « extrait de l’acte de décès » correspondant au défunt. Y seront
indiqués sans aucun autre renseignement : la date et lieu du décès
Dans le livret de famille l’extrait d’acte de décès de l’enfant ne sera renseigné que lorsque
l’enfant est mineur.
Dans le livret de famille, l’extrait d’acte de décès de l’époux ou de l’épouse est renseigné
lorsque les époux sont séparés de corps. Lorsqu’ils sont divorcés la mention de décès peut
être portée dans l’intérêt des enfants.
5
Stag 01/2012
- Délivrer des actes de décès.
Vous délivrez des copies intégrales d’acte de décès. Ces copies peuvent être délivrées à
tout requérant.
N’hésitez pas à en délivrer un nombre relativement important, les démarches relatives à un
décès sont nombreuses et les ayant droits doivent justifier du décès à un grand nombre
d’organismes
-
Transmettre la copie de l’acte de décès aux fins de transcription de l’acte de
décès.
Si le défunt n’est pas domicilié dans votre commune, vous devez transmettre à l’officier de
l’Etat civil de la commune du dernier domicile du défunt, une copie intégrale de l’acte de
décès. Cette transmission doit se faire dès que l’acte de décès est dressé.
L’officier de l’Etat civil du dernier domicile du défunt doit recopier sur son registre des décès
ou registre unique le cas échéant, l’acte de décès dressé dans votre commune. (modèle)
Cette transcription d’acte de décès est un acte d’Etat civil, au même titre qu’un autre acte. Il
doit comporter strictement les mêmes éléments que l’acte de décès.
A noter : si sur l’acte de décès du défunt, une mention vient à être portée, celle-ci doit être
transmise au lieu de transcription de l’acte de décès du défunt. Les deux actes devant être
identiques.
Pour demander à l’officier de l’Etat civil du dernier domicile du défunt, la transcription d’acte
de décès, vous transmettez la copie intégrale d’acte de décès en inscrivant au dessus de
l’acte la mention suivante : « A transcrire, conformément à l’article 80 du code civil ».
- Remplir la fiche insee n°7 et bis
L’INSEE a pour mission d’étudier le développement de la population, par l’intermédiaire des
éléments qui lui sont fournis par les officiers de l’Etat civil après la rédaction des actes.
Après avoir rédigé l’acte de décès :
Vous remplissez puis adressez à l’insee le bulletin n°7bis (couleur verte).
Vous remplissez et adressez le bulletin n°7 (couleu r verte) à la direction départementale des
affaires sanitaires et sociales, accompagné du certificat médical confidentiel de décès rédigé
et fermé par le médecin ayant constaté le décès.
- Radier le défunt des listes électorales
Si le défunt est domicilié dans votre commune et inscrit sur les listes électorales de votre
commune, après rédaction de son acte de décès vous le radier des listes électorales.
Si le défunt est domicilié dans une autre commune, lorsque l’officier de l’Etat civil va recevoir
l’acte de décès aux fins de transcription, il pourra le radier des listes électorales de sa
commune.
- Compléter le relevé fiscal.
Pour chaque décès et après rédaction de l’acte de décès, une fiche appelée communément
fiche impôt est renseigné.
Vous n’y portez que les indications relatives à l’Etat civil du défunt.
6
Stag 01/2012
Chaque trimestre, en janvier, avril, juillet, septembre et octobre, le maire a obligation
d’adresser à la direction générale des impôts, le relevé des actes de décès qui ont été
rédigés dans la commune, c'est l’ensemble de ces fiches qui est transmis.
-
Adresser une copie intégrale d’acte de décès au service de protection
maternelle et infantile, si l’enfant a plus de 6 ans.
Après avoir enregistré l’acte de décès d’un enfant de moins de 6 ans, vous envoyé dans un
délai de 48 heures, une copie intégrale de l’acte de décès de l’enfant au médecin
responsable du service de protection maternelle et infantile du département lieu de domicile
des parents.
-
Adresser une copie intégrale d’acte de décès du défunt lorsque celui-ci est âgé
entre 16 et 25 ans.
Lorsque le défunt est âgé entre 16 et 25a ns et quelque soit son sexe, vous adressez au
service national de votre département, une copie intégrale d’acte de décès.
A noter : la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 impose d’indiquer dans l’acte de décès, dans le
cas où l’intéressé décédé était pacsé, les nom et prénom de son partenaire.
- adresser une copie de l'acte de décès du défunt au grand chancelier de la
Légion d'honneur en cas de décès d'un membre de la Légion d'honneur ou d'un
titulaire de la médaille militaire (adresse : 1, rue de Solférino 75007 PARIS)
-
adresser une copie de l'acte de décès du défunt au ministre chargé de la
défense lors d’un décès d'un maréchal de France, d'un officier général (général,
amiral, contre-amiral, vice-amiral) ou d'un officier assimilé (adresse : Ministère de la
Défense, 14 rue Saint-Dominique 00450 Armées),
Acte de décès d’une personne identifiée
Prénoms noms du défunt
Le …(date du décès jour mois année), à (heure du décès) est décédé (lieu du décès, si le décès
a eu lieu au domicile indiquer « en son domicile »), ….. Prénoms, nom du défunt, né(e)
………(date de naissance du défunt )à…..(lieu de naissance du défunt), le ….(date de
naissance du défunt), ….(profession du défunt), fils (ou fille) de …..et de … (noms, prénoms,
date et lieu de naissance, profession (uniquement s’ils ne sont pas décédés) des parents, (si les
parents ne sont pas connus du déclarant, indiquer de père et mère dont les noms ne sont pas
connus du déclarant), ………situation matrimoniale du défunt c'est-à-dire : célibataire ou
époux(se) de …ou divorcé(e) de ….. ou veuf(ve) de …………….
Dressé le……..(date de rédaction de l’acte) à ……………. Heures (heure de la rédaction de
l’acte), sur la déclaration de …(noms, prénoms, âge et profession du déclarant, degré de
parenté s’il en existe un), qui lecture faite et invité à lire l’acte, à signé avec Nous (prénoms,
nom et qualité de l’officier de l’Etat civil)
7
Stag 01/2012
Transcription d’acte de décès d’une personne identifiée
Transcription de l’acte de décès de Prénoms noms du défunt, dressé le (date de la
transcription sur vos registres), à (lieu du décès)
Ensuite vous devez recopier intégralement l’acte de décès qui vous est transmis.
Le …(date du décès jour mois année), à (heure du décès) est décédé (lieu du décès, si le décès
a eu lieu au domicile indiquer « en son domicile »), ….. Prénoms, nom du défunt, né(e)
………(date de naissance du défunt )à…..(lieu de naissance du défunt), le ….(date de
naissance du défunt), ….(profession du défunt), fils (ou fille) de …..et de … (noms, prénoms,
date et lieu de naissance, profession (uniquement s’ils ne sont pas décédés) des parents, (si les
parents ne sont pas connus du déclarant, indiquer de père et mère dont les noms ne sont pas
connus du déclarant), ………situation matrimoniale du défunt c'est-à-dire : célibataire ou
époux(se) de …ou divorcé(e) de ….. ou veuf(ve) de …………….
Dressé le……..(date de rédaction de l’acte) à ……………. Heures (heure de la rédaction de
l’acte), sur la déclaration de …(noms, prénoms, âge et profession du déclarant, degré de
parenté s’il en existe un), qui lecture faite et invité à lire l’acte, à signé avec Nous (prénoms,
nom et qualité de l’officier de l’Etat civil)
Acte transcris par Nous…..(prénoms, nom et qualité de l’officier de l’Etat civil de la
commune de domicile qui transcrit l’acte de décès), le (date de la transcription), à (heure de
la transcription de l’acte de décès).
L’officier de l’Etat civil du lieu du dernier domicile du défunt doit signer l’acte.
Acte de décès d’une personne non identifiée si le moment du décès est connu
Acte de décès n° …. Prénoms noms du défunt
Le …(date du décès jour mois année), à (heure du décès), une personne (ou un enfant) du
sexe …. dont l’identité n’a pas pu être établie, est décédées à (lieu du décès). Le signalement
es le suivant : (âge approximatif, taille, couleur des cheveux, description du corps et des
vêtements….)
Dressé le……..(date de rédaction de l’acte) à ……………. Heures (heure de la rédaction de
l’acte), sur la déclaration de …(noms, prénoms, âge et profession du déclarant, degré de
parenté s’il en existe un), qui lecture faite et invité à lire l’acte, à signé avec Nous (prénoms,
nom et qualité de l’officier de l’Etat civil)
Acte de décès d’une personne non identifiée si le moment du décès est inconnu
Acte de décès n° …. Prénoms noms du défunt
Le …(date du décès jour mois année), nous avons constaté le décès, paraissant remonté à ….
(nombre de jours, de semaines ou d’heures) d’une (ou un enfant) du sexe …. dont l’identité
n’a pas pu être établie, est décédée à (lieu du décès). Le signalement es le suivant : (âge
approximatif, taille, couleur des cheveux, description du corps et des vêtements….)
Dressé le……..(date de rédaction de l’acte) à ……………. Heures (heure de la rédaction de
l’acte), sur la déclaration de …(noms, prénoms, âge et profession du déclarant, degré de
parenté s’il en existe un), qui lecture faite et invité à lire l’acte, à signé avec Nous (prénoms,
nom et qualité de l’officier de l’Etat civil)
8
Stag 01/2012
Les opérations consécutives à un décès
Après avoir dresser l’acte de décès et après avoir accompli toutes les formalités
administratives, le maire est chargé de veiller à ce que les opérations consécutives au décès
se déroulent dans le respect des prescriptions légales et dans le respect dû aux morts.
Dans ce domaine, le maire agit en tant que représentant de l’Etat mais aussi en qualité de
police administrative, article L2213-18 du CGCT, le maire assure la police des funérailles et
des cimetières. Selon l’article L2213-9 du CGCT, « sont soumis aux pouvoirs de police du
maire, le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et la décence
dans les cimetières, les inhumations et les exhumations … »
Les déclarations préalables
Dans la mission de police, le maire doit vérifier la conformité des opérations funéraires avec
les dispositions légales et règlementaires relatives aux funérailles.
Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif au x opérations funéraires a apporté des
modifications importantes à la partie réglementaire du Code général des collectivités
territoriales. Les modifications concernent principalement les opérations funéraires et la
police des monuments funéraires (lire sur ce dernier point l’article ci-après).
Concernant plus précisément les opérations consécutives à un décès, depuis le 1er mars
2011, c’est désormais une déclaration préalable effectuée par l’opération funéraire (et
non plus une autorisation du maire) qui est nécessaire en matière de transport de corps
avant et après mise en bière, de moulage de corps et de soins de conservations.
Permis d'inhumer et fermeture du cercueil
Le permis d'inhumer doit être fourni aux autorités administratives de la commune d'inhumation
par la personne ayant la qualité pour organiser les obsèques (un membre de la famille en
principe).CGCT, art. R. 2213 ; Cette fermeture intervient après que les formalités prévues par
les articles R. 2213-17 du Code général des collectivités territoriales et 78 et suivants du Code
civil concernant la déclaration du décès et l'obtention du permis d'inhumer ont été remplies.
CGCT, art. R. 2213-20
L’inhumation
Article L 222363 du CGCT
L’inhumation dans le cimetière d’une commune du corps d’une personne décédée hors de
cette commune est autorisée par le maire du lieu d’inhumation.
Le maire du lieu du décès est tenu informé du lieu de l’inhumation puisque aucun transport
de corps ne peut avoir lieu sans son autorisation.
Lorsqu’il y a des signes de mort ou indices de mort violente, on ne pourra procéder à
l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecin ou en
chirurgie aura dressé un procès verbal de l’état du cadavre et des circonstances relatives au
décès ainsi que les renseignements qu’il aura pu recueillir sur le défunt.
9
Stag 01/2012
-
La crémation
Elle est autorisée par le maire de la commune du lieu du décès ou du lieu de mise en bière
sur présentation de :
l’expression écrite des dernières volontés du défunt
ou à défaut la demande expresse de la personne qui a qualité pour pourvoir aux obsèques et
justifie de son état civil et de son domicile
un certificat du médecin assurant du décès et affirmant que le corps ne présente pas de
problème médico-légal
Lorsque le décès a lieu à l’étranger, l’autorisation est délivrée par le maire du lieu de la
commune où elle est pratiquée.
Si la personne détenait une prothèse cardiaque, une attestation du médecin ou du
thanatopracteur qui indique le retrait de celle-ci est nécessaire (article R. 2213-15 du CGCT)
Si la crémation est effectuée dans une commune différente de celle où a été réalisée la
fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport doit immédiatement être
adressée par tout moyen au maire de la commune du lieu de crémation en sus des autres
documents article R. 2213-36 du CGCT).
En cas d’obstacle médico-légal, l’autorisation de crémation du parquet devra également être
remise.
Le maire doit s’assurer que la crémation ait lieu dans les délais prévus (article R. 2213-35 du
CGCT) :
• si le décès s’est produit en France, 24 heures au moins et six jours au plus après le
décès ;
• si le décès a eu lieu dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à
l’étranger, six jours au plus après l’entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas à prendre en compte dans le calcul des délais.
En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le
procureur de la République, de l’autorisation de crémation.
Le préfet du département du lieu de décès ou de crémation peut accorder, dans certaines
circonstances, des dérogations aux délais prévus.
L’exhumation
Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent du défunt, justifiant de son
état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L’autorisation est délivrée par le maire de la commune ou doit avoir lieu l’exhumation.
L’exhumation se fait en présence d’un parent dûment avisé ou d’un mandataire de la famille.
S’il n’est pas présent, l’exhumation ne peut avoir lieu.
Qui a la qualité du plus proche parent
La notion de plus proche parent n'est pas définie par les textes. Toutefois, l'instruction
générale relative à l'état civil précise, à titre indicatif et sous réserve de l'appréciation des
tribunaux, qu'en cas de conflit, la hiérarchie entre les plus proches parents est la suivante : le
conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfants, les parents (père, mère), les frères et sœurs
(IGEC, § 426-7).
10
Stag 01/2012
Dans un important arrêt rendu en date du 9 mai 2005, le Conseil d'État a exigé du plus
proche parent la fourniture d'une attestation sur l'honneur certifiant qu'il ne connaît pas
l'existence d'un parent du défunt s'inscrivant au même degré de parenté que lui. CE, 9 mai
2005, n° 262977. Le Conseil d'État a toutefois rapp elé que l'Administration n'a pas à vérifier
l'exactitude de cette attestation.
La cour administrative d'appel de Douai a précisé que l'autorité administrative ne peut certes
pas se prononcer sur la validité de l'expression de la volonté du défunt mais doit, cependant
refuser l'exhumation si elle a connaissance d'une volonté du défunt de s'opposer à celle-ci.
En pratique, l'administration doit attendre que l'autorité judiciaire se prononce (CAA Douai,
22 juin 2006, n° 05DA00712, Mme Janine S .).
Le fait pour le maire d'autoriser une exhumation sans vérifier que le demandeur justifie de la
qualité pour former une telle demande est de nature à engager, pour faute simple, la
responsabilité de la commune.
Auparavant, le juge administratif avait retenu la commission d'une faute lourde d'une
commune qui avait donné l'autorisation d'exhumation au frère du défunt alors que la veuve
de celui-ci - ayant la qualité de plus proche parent - avait sollicité le service de la ville pour
obtenir des renseignements sur le sort de la sépulture (CE, 27 avr. 1987, Mme Segura).
La responsabilité de la commune peut également être engagée si celle-ci ne recherche pas
l'accord des ayants cause du défunt. Nonobstant l'absence d'obligation de vérifier
l'exactitude de l'attestation exigée du demandeur de l'exhumation selon laquelle il n'existe
aucun autre parent proche, la commune doit, sous peine de commettre une faute, s'assurer
de l'inexistence d'un conflit familial relatif à l'exhumation projetée.
Surveillance des opérations funéraires
Le décret n° 2010-917 du 3 août 2010, publié au Jou rnal officiel du 5 août 2010, le ministère
de l’Intérieur précise la liste des seules opérations funéraires faisant désormais l’objet d’une
surveillance et donnant lieu aux vacations funéraires :
• les opérations de fermeture du cercueil et pose des scellés, lorsque le corps est
transporté hors de la commune de décès ou de dépôt,
• les opérations de fermeture du cercueil et pose des scellés, avec ou sans
changement de commune, lorsque le corps est destiné à la crémation,
• les opérations d’exhumation suivie d’une réinhumation, d’une translation et d’une
réinhumation ou d’une crémation.
En conséquence, les autres opérations (soins de conservation, moulage du corps, transport
de corps avant et après mise en bière, inhumation, crémation et arrivée du corps dans la
commune) n’ont plus à être surveillées.
Pose du bracelet
Le décret du 3 août 2010 décharge les fonctionnaires (ou, à défaut, le maire ou ses adjoints)
d'une mission et crée, par voie de conséquence, une nouvelle obligation pour les opérateurs
funéraires. Ces derniers sont, en effet, désormais chargés de munir, sans délai, le corps de
la personne dont le décès a été constaté du bracelet plastifié et inamovible comportant les
mentions de son identité ainsi que la date de son décès. (CGCT, nouvel art. R. 2213-2). Si la
personne décède dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social,
public ou privé, le décret du 3 août 2010 simplifie, là encore, l'état du droit en précisant que
11
Stag 01/2012
la pose du bracelet d'identification est réalisée par un agent de l'établissement sous la
responsabilité du chef d'établissement (CGCT, nouvel art. R. 2213-3 in fine).
L’ACTE D’ENFANT SANS VIE
Un acte d'enfant sans vie est établi, conformément aux préconisations de l'Organisation
mondiale de la santé, dès lors que l'enfant est mort-né après 22 semaines d'aménorrhée ou
s'il avait atteint un poids de 500 grammes (circulaire interministérielle n° 2001-576 du
30 novembre 2001).
Il en est également ainsi si l'enfant est né vivant mais non viable, et ce quelle que soit la
durée de la gestation.
Cet acte n'est pas soumis au délai de déclaration de trois jours prévu à l'article 55 du Code
civil.
Il peut donc être dressé quelle que soit la date de l'accouchement.
Selon l’article R. 1112-72 du Code de la santé publique, « la déclaration d'enfant sans vie est
établie dans les conditions prévues à l'article 79-1 du Code civil.
Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l'établissement ».
L’article 79-1 du Code civil dispose que : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa
naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et
un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et
viable, et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
À défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte
d'enfant sans vie.
Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jours, heure et lieu de
l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles
des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.
L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir
le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question ».
Il existe deux actes d’enfant sans vie : l’acte littéral et l’acte préconisé.
Selon le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 et l’ar rêté du 20 août 2008 relatif au modèle de
certificat médical d’accouchement, c’est désormais la production du certificat médical
d’accouchement d’un enfant sans vie qui va permettre à l’officier d’état civil d’établir un acte
d’enfant sans vie.
L’officier d’état civil compétent pour dresser un acte d’enfant sans vie est celui sur la commune
duquel il a été procédé à la constatation que l’enfant était né sans vie ou né vivant mais non
viable.
La personne déclarant l’enfant sans vie à l’état civil peut être l’un des deux parents mais
également un personnel médical, une autre personne de la famille, un prestataire funéraire ou
une tierce personne disposant des éléments nécessaires à la déclaration.
Les conditions de l’établissement de l’acte de l’enfant sans vie ainsi que les effets sont
inchangés. Ainsi, l’enfant sans vie ne peut recevoir de nom ou faire l’objet d’une
reconnaissance. En revanche, de nouvelles formules d’acte d’enfant sans vie ont été instituées.
L’acte d’enfant sans vie n’a pas pour effet d’établir le lien de filiation et que l’acte comprend les
renseignements relatifs à l’état civil des père et mère, la rubrique « père » doit être renseignée
dès lors que nous disposons de ces renseignements. En attendant de pouvoir dresser les actes
12
Stag 01/2012
sous les nouveaux modèles, il convient de rajouter après indication de la mère « le père de
l’enfant est… »
Dans trois arrêts en date du 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de
Cassation a jugé « qu’un fœtus né sans vie peut être déclaré à l’Etat Civil quel que soit son
niveau de développement. Cette jurisprudence a été réaffirmée par deux décrets du 20 août
2008. Le premier décret précise que l’acte d’enfant sans vie est dressé par l’officier de l’Etat
civil sur production d’un certificat médical mentionnant les heure, jour et le lieu de
l’accouchement. Il n’est plus fait référence à un critère de viabilité.
Le second décret modifie le régime du livret de famille pour permettre l’indication d’enfant
sans vie avec la date et le lieu de l’accouchement et permettre la délivrance d’un premier
livret de famille.
Acte d’enfant sans vie
Acte d’enfant sans vie n°…………
Date de l’accouchement : jour, mois, année
Heure : heure(s), minute(s)
Lieu : commune (département)
__________________________________________________________________________
Prénom(s) de l’enfant sans vie (1) ………..
__________________________________________________________________________
PERE : Nom: …………
Prénom(s) : ………
Né le : jour, mois, année
A : commune (département ou pays)
Profession: ………….
Domicile: …………...
___________________________________________________________________________
MERE : Nom : …………
Prénom(s) : …………
Née le : jour, mois, année
A : commune (département ou pays)
Profession : ………
Domicile : …………
___________________________________________________________________________
Parent (s) déclarant (2) :
Tiers déclarant : Prénom(s), NOM, âge, profession, domicile
Date et heure de l’acte : jour, mois, année, heure(s), minute(s)
Après lecture et invitation à lire l’acte avec Nous, Prénom(s), NOM, qualité de l’officier de
l’état civil, avons signé avec le déclarant.
(Signatures) du déclarant de l’officier de l’état civil
MENTION(S)
(1) le cas échéant
(2) Père et/ou mère
13
Stag 01/2012
Carrés confessionnels
Le Conseil d'État a rendu quatre décisions le 19 juillet 2011 dans lesquelles il
apporte d’importantes précisions sur l’interprétation de la loi du 9 décembre 1905
concernant la séparation des Églises et de l’État. Ces affaires concernent des
collectivités territoriales qui, poursuivant un intérêt public local, ont soutenu un projet
intéressant un culte.
Dans ses décisions, le Conseil d'État rappelle que selon l’article 1er de la loi de
1905, la République « assure la liberté de conscience [et] garantit le libre exercice
des cultes » dans l’intérêt de l’ordre public. L'article 2 affirme que la République « ne
reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » et que toute dépense relative
à l’exercice des cultes est supprimée des budgets de l’État, des départements et des
communes. Dans le cadre défini par la loi de 1905, les collectivités publiques
peuvent donc seulement financer les dépenses d’entretien et de conservation des
édifices servant à l’exercice public d’un culte.
Ces arrêts sont l'occasion de s'intéresser à la problématique religieuse dans le cadre
des inhumations, les services à la population étant souvent confrontés aux croyances
ou au culte du défunt en pareilles circonstances. Le ministère de l'Intérieur a rappelé
dans une circulaire du 19 février 2008 que les maires sont « encouragés à aménager
dans les cimetières des espaces regroupant les défunts de même confession ».
En effet, « si le principe de laïcité des lieux publics, en particulier des cimetières, doit
être clairement affirmé, il apparaît souhaitable, par souci d'intégration des familles
issues de l'immigration, de favoriser l'inhumation de leurs proches sur le territoire
français », indique ce texte.
Le maire, qui a la responsabilité des cimetières, est donc invité à créer des carrés
confessionnels « en prenant soin de respecter le principe de neutralité des parties
communes du cimetière ainsi que le principe de liberté de croyance individuelle ».
14
Stag 01/2012
Peut-on disperser des cendres funéraires dans un jardin privé ?
Dans une réponse à une question parlementaire, le ministère de l'Intérieur propose
une interprétation de la notion de « pleine nature » dans le cadre de la dispersion de
cendres funéraires, notamment dans des jardins privés.
L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 16
de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
indique que les cendres funéraires peuvent notamment être « dispersées en pleine
nature, sauf sur les voies publiques ». La notion de « pleine nature » n’ayant pas
définition juridique, le ministère se réfère pour sa réponse à la notion d'« espace
naturel non aménagé ». La notion de pleine nature « n'apparaît ainsi pas compatible
avec celle de propriété particulière, dès lors que doit être préservée la liberté de
chacun de venir se recueillir à l'endroit où les cendres ont été dispersées ». Le
ministère affirme donc, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que
« la dispersion des cendres ne peut être réalisée dans une propriété particulière ».
Des exceptions sont toutefois possibles « lorsque la dispersion est envisagée dans
de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée
», avec l'accord préalable du propriétaire du terrain. Le ministère rappelle qu'en
application de l'article L. 2223-18-3 du CGCT « la personne ayant qualité pour
pourvoir aux funérailles a l'obligation de déclarer la dispersion en pleine nature
auprès du maire de la commune de naissance du défunt ». L'identité de ce dernier, la
date et le lieu de l'opération de dispersion sont inscrits sur un registre créé à cet
effet.
La Direction générale de la modernisation de l’État (DGME) a édité,
conjointement avec la Direction de la sécurité sociale (DSS) et la Direction de
l’information légale et administrative (DILA), un guide du décès en ligne répondant au
besoin d’information des usagers confrontés au décès d’un proche. Après avoir
répondu à quelques questions concernant son âge, sa situation professionnelle et
matrimoniale et l’existence d’enfants à charge, l'usager est orienté vers une
information adaptée sur les formalités à effectuer et les formulaires administratifs à
compléter. Le guide propose également des liens vers les démarches en ligne à
réaliser.
Ce guide interactif se décline en trente-et-un profils de recherche et englobe toutes
les situations administratives face au décès. Il comporte neuf rubriques présentant
chacune des étapes administratives à effectuer : organisation des obsèques,
documents relatifs à l’état civil, emploi-travail, organismes sociaux, assurances,
établissements bancaires, logement-véhicule, impôt sur le revenu, héritagesuccession.
Un calendrier récapitule chacune de ces étapes.
15