Document Unique d`Evaluation des Risques

Optimisation
de la Chaîne
Commerciale
Utilisation
des Systèmes
d’Information
Organisation
Qualité
Diagnostic
du respect des
Règlementations
Rationalisation
des Achats
DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES
Page 1/2
(DUER)
Tantôt Document Unique de Sécurité (DUES), tantôt Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER), mais
communément appelé Document Unique (DU), il s’agit du recueil d’évaluation des risques auxquels peuvent être
confrontés tous les salariés d’une entreprise (au niveau de chaque établissement), association ou encore collectivité, pour
la préservation de leur santé physique et mentale.
Quand doit être établi le DUER ?
L’obligation légale commence avec le premier salarié mais idéalement, afin de respecter l’esprit de la loi, il convient
d’établir le DUER dès le début de l’activité afin de commencer au plus facile certes, mais aussi de protéger au plus tôt
celles et ceux amenés à intervenir dans l’entreprise ou l’association, sans pour autant en être salarié (le gérant, son
conjoint, un bénévole, etc.).
Ensuite, tout au long de la vie de l’activité, le DUER doit être revu annuellement, sauf modification importante de
l’activité (nouveau personnel, nouvel outil de production, changement d’organisation, déménagement,…).
Que doit contenir un DUER ?
L’établissement d’un DUER consiste en un inventaire exhaustif des risques potentiels avec un classement, pour chaque
niveau de décomposition de l’entreprise en Unité de Travail. Ce morcelage a pour but de permettre un meilleur inventaire,
et d’avoir des actions plus ciblées selon les catégories de lieux ou de personnes où intervient le risque, ou encore de
fédérer des équipes pour l’application des mesures de sécurité à définir.
L’inventaire exhaustif se construit à partir de toutes les données dont dispose l’entreprise :
!
!
!
!
!
!
!
!
Registre d’Infirmerie et/ou des accidents de travail avec liste des arrêts de travail,
Relevés de maintenance de machines,
Registre unique de sécurité,
Procès verbaux de la CRAM, de l’inspection du travail (Direccte)
Registre de doléance du personnel,
Fiche de Données de Sécurité (FDS) des produits chimiques utilisés,
Avis de la médecine du travail,
Et tous les documents liés à la sécurité dans l’entreprise.
Afin d’établir le classement de chaque risque, il faut prendre en compte la gravité de l’accident passé ou potentiel
(Mineur : bénin ; Moyen : avec arrêt ; Grave : séquelles irréversibles), intégrer l’effectif concerné et la probabilité que
l’accident arrive (faible, moyen, fort).
A chaque risque identifié, il convient d’indiquer les actions déjà mises en place pour réduire l’apparition de l’accident,
ainsi que, le cas échéant, les actions restant à mener pour diminuer encore ce risque. A chaque action, afin de garantir le
suivi, il conviendra d’indiquer un responsable, un délai, et éventuellement les moyens alloués.
Exemple d’actions : réfection des sols, pose d’une main courante, utilisation d’un outil isolé, mise en place d’une charte
de sécurité au volant, substitution de produit, formation, etc. Les actions de protection collective seront privilégiées aux
actions de protection individuelle.
Depuis la mise à jour de la loi en 2012, l’employeur a obligation d’établir des fiches de prévention aux expositions pour
les conditions qualifiées de pénibles pour tout personnel entrant dans les catégories listées.
Peut on acheter un DUER tout prêt ?
Non. Il ne peut pas y avoir de modèle préétabli. Chaque entreprise doit établir son DUER afin de l’adapter au mieux à son
activité, et à ses risques. Les actions à mettre en place seront différentes selon la détection des risques à chaque cas qui est
spécifique. On trouve cependant des trames génériques du DUER qui permettent de démarrer la rédaction.
ACCEE - 15 Avenue Paul CHANDON, 51200 Epernay – Tél : +33 (0) 962 581 015
Contact: Aymeric DÉGARDIN – HABILITATION IPRP par la DIRECCTE N°05/2013
RCS Reims 520833104 – SIRET 52083310400018 – TVA intracom. FR44520833104 – APE 7022Z – www.accee.fr
Ces informations sont sujettes à évolution législative. Il convient d’en vérifier l’exactitude au moment où vous les utiliserez. La société ACCEE ne
saurait aucunement être tenue pour responsable du non respect, ou de la mauvaise interprétation, par le lecteur, de la législation en vigueur.
Optimisation
de la Chaîne
Commerciale
Utilisation
des Systèmes
d’Information
Organisation
Qualité
Diagnostic
du respect des
Règlementations
Rationalisation
des Achats
DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES
Page 2/2
(DUER)
Qui doit rédiger le DUER ?
Le chef d’entreprise, ou le chef d’établissement, est responsable de la rédaction du DUER. Il peut se faire assister ou
déléguer cette tâche à du personnel compétent, spécifiquement expérimenté, ou formé à cet effet.
Le chef d’entreprise peut décider de confier la rédaction et/ou le suivi de son DUER à un service extérieur à son
organisation. Dans ce cas, la loi fait obligation de faire appel à du personnel IPRP (Intervenant en Prévention des Risques
Professionnels) dûment habilité par la DIRECCTE (Inspection du travail).
Ce peut être un service de santé au travail inter-entreprises, l’ANACT, la CRAM, ou encore un cabinet indépendant (mais
dont les employés sont habilités nominativement).
Faire appel à un service extérieur offre de multiples avantages. Le temps (de travail effectif) consacré par le personnel à
collaborer au prestataire n’est consacré qu’à cela, apaisant parfois les situations tendues entre direction et personnel, et
permet le recul nécessaire à la prise en compte d’un maximum d’informations, dans la connaissance des bonnes pratiques
que l’on retrouve dans d’autres secteurs d’activité que celui étudié.
Les risques à ne pas établir son DUER :
Depuis le 7 novembre 2002, l’employeur (ou chef d’établissement) ayant au moins 1 salarié doit établir un document
unique d’évaluation des risques professionnels (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 – article R. 230-1 et suivants).
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d’une amende
de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.
Au delà de cet aspect purement financier, le chef d’entreprise, ou d’établissement, engage sa responsabilité personnelle en
cas de survenance d’un accident de travail qui aurait pu être identifié et traité par anticipation.
Les assureurs commencent à demander ce document afin de pouvoir mesurer l’implication de leur client dans la
diminution des risques qu’ils assurent. Il y a donc la possibilité de majoration de son tarif en cas de carence.
A qui adresser le DUER ?
Ce document doit être tenu dans l’entreprise à la disposition des salariés en un endroit unique communiqué à tous, soit au
format papier, soit au format numérique. Chaque employé doit pouvoir y retrouver l’intégralité des renseignements
concernant la sécurité dans l’établissement.
Il doit être tenu à la disposition de la médecine du travail, à la DIRECCTE, aux agents des services de prévention des
organismes de sécurité sociale comme la CRAM, au CHST, aux délégués du personnel, et au Procureur de la République
en cas d’accident de travail.
Combien coûte le DUER ?
Le coût de mise en œuvre varie selon la taille de votre structure et votre métier, selon les actions de réduction des risques
déjà mises en place, selon que vous le réalisiez en interne ou que vous fassiez appel à un prestataire extérieur.
De toute façon, l’esprit du Document Unique doit rester la suppression, ou à défaut la diminution, des risques pour la
santé mentale ou physique des employés. Le coût de traitement des actions préventives sera toujours moins cher que celui
des actions correctives une fois l’accident survenu.
Pour en savoir davantage:
-
site du ministère du travail http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/sante-conditions-detravail,115/la-prevention-des-risques,1046.html
page Wikipédia http://fr.wikipedia.org/wiki/Document_unique
site INRS http://www.inrs.fr/accueil/demarche/evaluation-risques/document-unique.html
ACCEE - 15 Avenue Paul CHANDON, 51200 Epernay – Tél : +33 (0) 962 581 015
Contact: Aymeric DÉGARDIN – HABILITATION IPRP par la DIRECCTE N°05/2013
RCS Reims 520833104 – SIRET 52083310400018 – TVA intracom. FR44520833104 – APE 7022Z – www.accee.fr
Ces informations sont sujettes à évolution législative. Il convient d’en vérifier l’exactitude au moment où vous les utiliserez. La société ACCEE ne
saurait aucunement être tenue pour responsable du non respect, ou de la mauvaise interprétation, par le lecteur, de la législation en vigueur.