No. 9904 - United Nations Treaty Collection

No. 9904
UNITED STATES OF AMERICA
and
REPUBLIC OF CHINA
Exchange of notes constituting an agreement relating to
liability during private operation of N.S. Savannah. Taipei, 24 March and 8 June 1967
Authentic texts: English and Chinese.
Registered by the United States of America on / October 1969.
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ÉtATS-UNIS D'AMÉRIQUE
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et
RÉPUBLIQUE DE CIJINE
Échange de notes constituant un accord définissant les clauses
: de responsabilité à l'occasion de l'exploitation du N.S.
., Savannah par une entreprise privée. Taïpeh, 24 mars et
8 juin 1967
Textes authentiques : anglais et chinois.
Enregistré par les États-Unis d'Amérique le 1er octobre 1969.
260_________United Nations — Treaty Series
_______1969
[TRADUCTION — TRANSLATION]
ÉCHANGE DE NOTES CONSTITUANT UN ACCORD 1 ENTRE
LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET LA RÉPUBLIQUE DE
CHINE DÉFINISSANT LES CLAUSES DE RESPONSABI
LITÉ À L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU N.S.
SAVANNAH PAR UNE ENTREPRISE PRIVÉE
AMBASSADE DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
N" 34
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-
L'Ambassade des États-Unis d'Amérique présente ses compliments au
Ministère des affaires étrangères du Gouvernement de la République de Chine
et, se référant au projet de visite du N.S. Savannah, elle a l'honneur de communi
quer ce qui suit:
Dans les limites de responsabilité concernant un seul et même incident
fixées par la Public Law 85-256 (annexe A) des États-Unis, telle qu'elle a été
modifiée par les Public Laws 85-602 (annexe B), 89-210 (annexé C) et 89-645
(annexe D), en ce qui concerne toute action en justice intentée contre l'exploi
tant du N.S. Savannah devant un tribunal de la République de Chine, le Gouver
nement des États-Unis versera les dommages-intérêts correspondant à la
responsabilité établie par ledit tribunal de la République de Chine pour tout
dommage dû à un incident nucléaire se produisant à l'occasion de l'exploita
tion, de la réparation, de l'entretien ou de l'utilisation du navire, ou en résultant,
et qui aura été causé par le N.S. Savannah à l'intérieur des eaux territoriales de la
République de Chine, ou en dehors de celles-ci, au cours d'un voyage à destina
tion ou en provenance d'un port de la République de Chine, si le dommage a été
causé dans la République de Chine ou à des navires battant son pavillon.
La responsabilité globale du Gouvernement des Etats-Unis ne dépassera pas
500 millions de dollars pour un seul et même incident nucléaire où le N.S.
Savannah se trouverait impliqué, quel que soit le lieu où le dommage aura été
subi. Dans la limite prévue dans les Public Laws susmentionnées des Etats-Unis,
l'exploitant du navire prend l'engagement de se soumettre à la juridiction du
tribunal compétent de la République de Chine et de s'abstenir d'invoquer les
dispositions de la législation de la République de Chine ou de toute autre
1 Entré en vigueur le 8 juin 1967 par l'échange desdites notes.
No. 9904
1969
Nations Unies — Recueil des Traités
261
législation portant limitation de la responsabilité de l'armateur, honnis le
cas d'uae limitation de la responsabilité de l'exploitant d'un navire à propulsion
nucléaire prévue par une législation nationale ou un traité international auquel
les deux pays sont parties, si les tribunaux de la République de Chine tiennent
pour applicable ladite législation nationale ou ledit traité international.
Si la proposition qui précède rencontre L'agrément du Gouvernement de la
République de Chine, l'Ambassade suggère que la présente note ainsi que la
réponse affirmative du Ministère soient considérées comme constituant, entre
les deux Gouvernements, un accord tjui entrera en vigueur à la date de ladite
réponse et qui demeurera en vigueur jusqu'à ce que l'un des deux Gouverne
ments y mette fin sur préavis de 90 jours donné par écrit.
RLB
Ambassade des États-Unis d'Amérique
Taïpeh, le 24 mars 1967
II
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE DE CHINE
N° Wai (56) Pei Mei-1-10508
Taïpeh, le 8 juin 1967
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambas
sade des États-Unis et a l'honneur d'accuser réception de la note n° 34 de
l'Ambassade en date du 24 mars 1967 qui était ainsi conçue:
{Voir note /]
Au nom du Gouvernement de la République de Chine, le Ministère des
affaires étrangères accepte la proposition énoncée dans la note précitée de
l'Ambassade et déclare que la présente note ainsi que la note précitée de
l'Ambassade constituent entre les deux Gouvernements un accord qui entre
en vigueur ce jour et qui restera en vigueur jusqu'à ce que l'un des Gouverne
ments y mette fin sur préavis de 90 jours donné par écrit à l'autre Gouverne
ment.
[SCEAU]
Ambassade des États-Unis d'Amérique
Taïpeh
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