63 Transport exceptionnel

FLASH N° 63
07/11/2011
Transport exceptionnel de matériel ou machines agricoles :
L’UPTR mandate ses avocats !
Le moniteur belge de ce 3 novembre a publié un Arrêté Royal modifiant l'Arrêté Royal du 2 juin 2010,
relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels.
Cet arrêté royal du 24 octobre 2011, signé par la Ministre de l’Intérieur et le Secrétaire d’Etat à la
Mobilité prévoit une série de dérogations pour les transports exceptionnels réalisés aux moyens de
véhicules agricoles pour le transport - dans le cadre de l’ activité agricole - de matériel ou de
machines agricoles.
Ainsi, les agriculteurs échappent, notamment, aux interdictions de circuler à certaines heures sur les
routes (weekend, jours fériés, vendredi après midi pendant les vacances scolaires, etc. …), telles que
précisées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 30 de l’arrêté royal du 2 juin 2010, relatif à la circulation
routière de véhicules exceptionnels.
Les agriculteurs échappent également à l’obligation de devoir organiser l’accompagnement de leurs
tracteurs par des « véhicules accompagnateurs » répondant à des conditions réglementaires très
strictes.
Pour leurs transports exceptionnels, les agriculteurs peuvent se contenter de faire précéder leurs
tracteurs d’un « véhicule d’avertissement » et ce, à des conditions tout à fait minimales,
sans comparaison avec les exigences imposées aux transporteurs !
La pression exercée par l’UPTR auprès du Secrétaire d’Etat Schouppe et de la Ministre Turtelboom aura
tout de même permis l’introduction, par rapport au projet d’Arrêté Royal initial, de deux correctifs :
1. Ces transports exceptionnels agricoles sont limités aux déplacements dans un rayon de
25 kilomètres du siège d’exploitation ou de la ferme.
2. La mention que les tracteurs agricoles pouvaient rouler en convoi de trois véhicules avec un seul
« véhicule d’avertissement » a été supprimée.
Pour l’UPTR, il n’en demeure pas moins que ces dérogations créent une situation de deux poids
deux mesures, selon que vous êtes transporteurs ou agriculteurs.
Pourquoi les agriculteurs pourraient-ils obtenir la flexibilité qu’ils demandent, là où cette
même flexibilité est refusée aux transporteurs ?
L’UPTR a, par conséquent, mandaté ses avocats d’étudier les possibilités d’introduire un recours au
Conseil d’Etat.
Michaël Reul
Secrétaire-Général