CONTRAT D`ASSISTANT-COLLABORATEUR entre et

CONTRAT D'ASSISTANT-COLLABORATEUR
entre
et
- Acte sous-seing privé -
Entre les soussignés :
- Monsieur
demeurant à
né le
d'une part,
- et Monsieur
demeurant à
né le
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1er
Monsieur ……….. et Monsieur ………… Masseurs Kinésithérapeutes
ont décidé d'exercer ensemble leur profession.
Artic e 2
Dans ce but, Monsieur ………. met à la disposition de Monsieur . . .. .... une installation technique
de Kinésithérapie dans le local dont Monsieur ……………. est locataire au terme d'un acte sousseing privé en date du ........... à………..
Article 3
Les signataires s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'exercice de leur profession et aux soins donnés aux assurés sociaux et à maintenir leur activité
dans des limites telles que les malades bénéficient de soins consciencieux, éclairés, attentifs et
prudents, conformes aux données actuelles de la science.
Ils se présenteront à la clientèle sous leur nom personnel et exerceront leur art en toute
indépendance. Ils devront se garder de toute mesure qui entraverait le libre choix du praticien par
le malade.
Chacun d'eux devra apposer une plaque professionnelle à l'entrée de l'immeuble abritant le
Cabinet.
Seuls responsables de leurs actes professionnels, ils devront être assurés pour leur responsabilité
civile auprès d'une Compagnie d'assurance notoirement solvable.
Article 4
Tous les frais incombant au fonctionnement de l'installation technique de Kinésithérapie sont à la
charge de Monsieur ………….. sans que Monsieur ………… puisse être recherché à cet effet.
Article 5
Monsieur ………… et Monsieur
..... recevront chacun les honoraires
qui leur seront personnellement dûs par les patients qu'ils auront soignés et signeront chacun les
feuilles de soins afférentes.
Article 6
Monsieur ……………… et Monsieur
....... acquitteront chacun les impôts
découlant de leur propre exercice professionnel.
Article 7
En compensation des avantages consentis à Monsieur par monsieur ……….. par les dispositions
des articles 2 et 4, Monsieur versera à Monsieur ………… une somme égale à …. % des honoraires
qu'il aura personnellement encaissés. Monsieur ………..conservera l'intégralité des indemnités de
déplacement.
Article 8
La présente convention est conclue pour une durée de deux années à compter du…………, chacune
des parties pouvant y mettre fin à tout moment moyennant le respect d'un préavis de quinze jours
dans les trois premiers mois de la signature du contrat et de trois mois une fois écoulée cette
période.
Le préavis doit être porté à la connaissance du co-contractant par Lettre Recommandée avec accusé
de réception.
Si avant les trois mois qui précèdent la date normale d'expiration du contrat, l'une des parties n'a pas
fait connaître à l'autre son intention de reprendre sa liberté, le contrat se poursuivra par tacite
reconduction pour une nouvelle période de deux années.
Article 9
Monsieur ..…………. ….étant appelé à soigner les patients ayant habituellement recours à
Monsieur …………., il est convenu que :
a)
Si, au moment où la résiliation devient effective, il ne s'est pas écoulé un délai de trois mois
depuis la signature du présent contrat, Monsieur ……………..s’interdira d'exercer la
profession de Masseur Kinésithérapeute à titre libéral ou salarié d'un confrère ou d'un
Médecin pendant un an, dans un rayon de … kilomètres du Cabinet.
b)
Si, au moment où la résiliation devient effective, il s'est écoulé un délai de plus de trois mois
depuis la signature du présent contrat, Monsieur ……….. s'interdira d'exercer la profession
de Masseur Kinésithérapeute à titre libéral ou salarié d'un confrère ou d'un Médecin pendant
trois ans, dans un rayon de . . kilomètres du Cabinet.
Les interdictions d'exercer visées aux alinéas 2 et 3 du présent article pourront être invoquées et
opposées par le conjoint survivant et les ayants droit de Monsieur …………….
Article 10
En cas de difficultés soulevées par l'application ou l'interprétation du présent acte, les parties
s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à une tentative de
conciliation.
En cas d'échec de la conciliation, les contestations seront portées devant le Tribunal compétent.
Article 11
Les soussignés certifient sur l'honneur qu'il n'existe aucune contre-lettre à la présente convention.
Fait à…..... en ….... exemplaires.
Le ……………