RÉGLEMENTATION

RÉGLEMENTATION
FICHE INFO NO II
La conduite d’un cyclomoteur, comme de tout autre véhicule, est réglementé par le Code de la route. En cas d’infraction,
des sanctions sont prévues à l’encontre du cyclomotoriste. Il peut aussi y avoir des conséquences vis-à-vis de l’assureur.
Retrouvez ci-dessous les principales mesures réglementaires et sanctions concernant les cyclomotoristes.
2
6
"
2
6
"
2
6
"
Les mesures réglementaires
du Code de la route
Le Brevet de
Sécurité Routière
(BSR)
Le conducteur d’un cyclomoteur doit
être âgé d’au moins 14 ans et être
titulaire du BSR ou d’un permis de
conduire.
Les sanctions en cas de non respect
des mesures réglementaires
Amendes et autres
sanctions pénales
possibles
- Amende forfaitaire : 35 €
- Immobilisation1 du
cyclomoteur
Il subit un recours de
l’assureur qui a indemnisé le(s) tiers. Il n’est pas
indemnisé au titre des
garanties dommages et
individuelle conducteur.
- Amende forfaitaire : 135 €
- Immobilisation
du cyclomoteur
L’indemnisation peut être
réduite au titre de la garantie individuelle conducteur.
- Amende : 1 500 €
- Immobilisation
du cyclomoteur
- Confiscation2
du cyclomoteur
Vous n’êtes pas couvert
par l’assurance.
- Délit : amende de 3 750 €
- Immobilisation
du cyclomoteur
- Confiscation
du cyclomoteur
Le Fonds de garantie
indemnise les tiers et
exerce ensuite un recours
contre le responsable.
Article R.211-2
Le casque
Le port d’un casque
homologué et attaché est obligatoire.
Article R.431-1
Débridage ou
kitage du cyclomoteur
Il est interdit de modifier son cyclomoteur dans le but d’en augmenter
les performances et de circuler avec
sur la voie publique.
Assurance :
les conséquences
Article L.321-1-1
L’assurance
Pour conduire un cyclo, la souscription
d’une assurance est obligatoire. La loi
oblige à souscrire une assurance pour
garantir la responsabilité du conducteur
en cas de dommages causés à autrui.
Cette garantie minimale obligatoire
couvre les blessures d’un piéton, du
passager, de l’occupant d’un autre
véhicule ; les dommages causés aux
autres voitures, deux-roues à moteur,
immeubles...
Article L.324-2
L’attestation d’assurance ou carte verte
doit être apposée sur le cyclomoteur
de telle sorte qu’elle soit visible.
1 Immobilisation : c’est l’obligation faite au conducteur ou au propriétaire du véhicule de maintenir ce dernier sur place ou à proximité du lieu
de constatation de l’infraction. Il est donc inutilisable et il faut attendre sa restitution par les autorités compétentes pour de nouveau l’utiliser.
2 Confiscation : le véhicule est saisi et remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Le propriétaire perd donc la posession de son véhicule.
Les mesures réglementaires
du Code de la route
Allumage
des feux le jour
L’allumage des feux le jour est
obligatoire pour tous les deux-roues
motorisés depuis le 2 mars 2007.
Certains véhicules plus anciens
n’étant pas conçus pour supporter
l’allumage en permanence des feux,
l’obligation ne s’applique qu’aux cyclomoteurs mis en circulation après
le 1er juillet 2004. Il est bien sûr
conseillé aux utilisateurs d’engins antérieurs à cette date d’allumer leurs
feux en permanence si la conception
de l’engin le permet.
Les sanctions en cas de non respect
des mesures réglementaires
Amendes et autres
sanctions pénales
possibles
Assurance :
les conséquences
Amende forfaitaire : 35 €
Article R.416-17
Le transport
des passagers
Le cyclomoteur doit être équipé d’un
siège avec une courroie d’attache ou
au moins une poignée de maintien et
de deux repose-pieds. Le passager
doit avoir moins de 14 ans sauf si le
cyclomoteur est homologué pour le
transport d’un passager de plus de
14 ans (cf. fiche-info n°8 : « Transporter un passager »).
Amende forfaitaire : 35 €
Article R.431-5
Niveau sonore
du cyclomoteur
Les cyclomoteurs ne doivent pas
émettre de bruits susceptibles de
causer une gêne aux usagers de la
route ou aux riverains.
Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon
état de fonctionnement. Toute opération tendant à supprimer ou à réduire
l’efficacité du dispositif d’échappement
silencieux est interdite.
- Amende forfaitaire : 68 €
- Immobilisation
du cyclomoteur
Article R.318-3
Rouler sur le trottoir
Tout conducteur doit exclusivement
faire circuler son véhicule sur la
chaussée.
Article R.412-7
Amende forfaitaire : 135 €
Le passager n’est pas couvert par l’assurance.