Un salarié peut-il faire du covoiturage payant avec son véhicule de

Un salarié peut-il faire du covoiturage payant avec son véhicule de
fonction ?
L’aventure WeTruck se termine… malgré 53 entreprises partenaires, 2500 trajets publiés par mois
et plus de 150 000 visiteurs uniques, la pérennité économique du cocamionnage devient difficile à
envisager. C’est pourquoi le site wetruck.fr ferme le 31 août. Occasion de se demander si un salarié
peut faire du covoiturage payant avec son véhicule de fonction.
Non, répond le conseil de prud'hommes de Nantes, mais avec une motivation très circonstanciée.
La question est inédite mais risque de se poser de plus en plus souvent avec le développement de
l'économie collaborative. Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction pour faire du
covoiturage lors de ses déplacements professionnels et avec son véhicule de fonction ?
La question s'est posée cet été devant le conseil de prud'hommes de Nantes saisi par un
documentaliste licencié pour faute grave pour avoir proposé des prestations de covoiturage dans le
cadre de ses déplacements professionnels via Blablacar, plateforme qui met en relation des
conducteurs qui voyagent avec des places libres avec des passagers recherchant un trajet.
Les sommes perçues reversées à des associations humanitaires
L'entreprise estime que le salarié a commis une faute en utilisant son véhicule de fonction à des fins
lucratives pour covoiturer des personnes étrangères à l'entreprise. Elle rappelle qu'il est interdit de
réaliser des transports à titre onéreux qui, par ailleurs, dérogent aux conditions d'assurance et
peuvent avoir de graves conséquences en cas de sinistre.
Pour sa défense, le salarié souligne qu'il ne tirait aucun bénéfice des prestations réalisées car
reversait l'intégralité des indemnités de transport perçues à deux associations à but humanitaire. Ce
à quoi l'entreprise rétorque que, certes si cela peut contribuer à minorer la gravité de la faute, cet
argument ne permet pas au salarié de bénéficier de réductions d'impôts "importantes et illégitimes".
Le salarié soutenait enfin qu'aucune note interne à l'entreprise n'interdisait cette pratique.
Le licenciement est de ce fait injustifié
Les juges nantais vont donner raison au salarié. Et leur motivation se fait en deux temps.
Certes, la pratique n'est pas recommandée, estiment-ils. Les juges admettent en effet que les
déplacements en covoiturage réalisés par le salarié ont bien donné lieu au versement de sommes via
le site Blablacar et que l'assurance de la voiture exclut formellement le transport à titre onéreux de
passagers ou de marchandises. Ils retiennent également le fait que le salarié n'en a pas informé son
employeur qui "pouvait légitimement s'inquiéter des conséquences d'un éventuel sinistre".
Toutefois, les juges écartent la faute du salarié et ce, pour plusieurs raisons.
D'une part, l'argument du salarié pour qui les sommes perçues ont été reversées à des associations
humanitaires les convainc, d'autant que le salarié a bien présenté des attestations prouvant ces
versements. La notion de transport "onéreux" est de ce fait "discutable", estiment les juges.
D'autre part, ils constatent que le règlement intérieur ne dit rien sur le sujet du covoiturage.
L'employeur ne peut dès lors pas invoquer des interdictions "de bon sens".
Enfin, les juges retiennent les 16 ans d'ancienneté du salarié et l'absence de tout incident
disciplinaire pendant toutes ces années. Le conseil de prud'hommes estime ainsi que la sanction est
disproportionnée et le licenciement ainsi dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La solution retenue peut toutefois sembler juridiquement fragile. Reste à savoir si une telle solution
prospérerait
devant
les
juges
d'appel.
http://viguiesm.fr/wpcontent/uploads/2016/08/jugement_nantes_4_juillet_2016.pdf
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