Presentation Jean Marie Chrysostome

MINISTERE DU TRAVAIL ET
DE LA SECURITE SOCIALE
------------CABINET
REPUBLIQUE DU CONGO
Unité * Travail * Progrès
FORUM INTERNATIONAL SUR LA PROBLEMATIQUE DE LA REFORME ET LA MODERNISATION DU SYSTEME
DE SECURITE SOCIALE EN AFRIQUE
LA REFORME DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE CONGOLAIS :
EVOLUTION RECENTE
Présenté par:
Jean Marie Chrysostome LOUBASSOU
Conseiller à la Sécurité Sociale au Ministère
Du Travail et de la Sécurité Sociale.
1
Kinshasa, 25-26 août 2016
Introduction
Depuis quelques années, le Congo s’est engagé dans la refondation de son système de sécurité sociale.
Il était principalement question de « refonder la sécurité sociale pour qu’elle profite désormais à tous, notamment dans les
circonstances de la maladie et de la perte du revenu principal » et « restructurer la protection sociale pour l’étendre,
dans ses aspects de base, à l’ensemble de la population ». Extrait de « Le Chemin d’Avenir » Programme de Gouvernement
de Monsieur le Président de la République, 2009-2016.
Cette option stratégique s’appuie, entre autres, sur la mutation des régimes existants et la mise en place des nouveaux régimes
de sécurité sociale.
De prime abord, l’organisation de la sécurité sociale paraît une question moins brûlante, surtout quand il faut traiter du
financement, de la nature et du niveau des prestations qu’elle offre, soit directement, soit indirectement aux différents
bénéficiaires.
Elle ne donne lieu à débats que lorsqu’elle fait l’objet de reformes. Or, il s’agit des situations ne se produisent que rarement, très
souvent, après une longue période de stabilité.
L’importance de l’organisation de la sécurité sociale ne saurait être sous-estimée du fait que les problèmes qu’elle pose ont une
incidence indéniable sur l’ensemble de la population, car ils touchent, à la fois, à la répartition des responsabilités entre l’Etat, les
employeurs, les travailleurs et d’autres groupes d’acteurs.
PLAN DE LA COMMUNICATION :
La présente communication est structurée en trois (3) points :

Etat des lieux;

Situation actuelle;

Leçons et perspectives
2
I-ETAT DES LIEUX
Jusqu’en 2011, le système de sécurité sociale congolais ne repose que sur deux 2 principaux piliers qui constituent les seuls régimes existants à
savoir:
-
Le régime géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS);
Le régime géré par la Caisse de Retraite des Fonctionnaires (CRF).
A- Le régime de la CNSS
Il couvrait les travailleurs salariés et assimilés :
 Les agents contractuels de l’Etat ;
 Les stagiaires, les apprentis ;
 Les personnes placées dans les centres de professionnels ;
 Les présidents directeurs généraux, les directeurs généraux des sociétés anonymes, etc. (art.3alinéa 2 de la loi n°004/86 du 25 février 1986).
Ce régime qui servait des prestations, en espèce et en nature, comportait trois (3) branches à savoir:
 la branche des prestations familiales chargée du service des prestations familiales et de maternité;
 la branche des risques professionnels chargée du service des prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle;
 la branche des pensions chargée du service des prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès.
Le régime était financé uniquement par:
 les cotisations sociales des employeurs et des travailleurs;
 les majorations de retard;
 les placements de fonds
La gestion du régime est assurée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui avait été créée en 1986 aux termes de la loi n°004-86
du 25 février 1986, en lieu et place de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) qui fut créée par Ordonnance
n°62-25 du 16 octobre
3
1962.
Tableau 1: Taux de cotisations CNSS
Taux de Cotisation CNSS
TAUX
BRANCHES
20,28%
TOTAL
Employeur
PVID
RP
Salarié
8%
4%
12%
2,25%
-
2,25%
10,03%
Employeur
8%
4%
4%
2,25%
PF
TOTAL
Source : CNSS
10,03%
20,28%
-
10,03%
4%
24,28%
Salarié
0
PVID
RP
0
PF
TOTAL
4
B- Le régime géré par la CRF
Le régime géré par la CRF était chargé de la couverture des agents de la force publique (militaires, gendarmes et
policiers), des fonctionnaires et assimilés.
Ce régime servait des prestations sociales dans les branches ci-après :
la branche des pensions chargée du service de la pension d’ancienneté, des pensions dérivées (proportionnelle,
anticipée ou de réversion) ;
la branche des prestations familiales (allocations familiales, majoration de famille nombreuse) ;
la branche des risques liés au service (rente d’invalidité).
Ce régime est exclusivement financé, d’une part, par une contribution de l’Etat-Employeur qui représente 10% du
salaire indiciaire de l’agent et, d’autre part, une cotisation sociale correspondant à 5% du salaire indiciaire de
l’agent.
La gestion du régime est assurée par la Caisse de Retraite des Fonctionnaires (CRF).
Il faut remonter aux années quarante, (notamment le décret du 13 mai 1941), pour voir la mise en place de la
Caisse Locale de Retraite du Personnel indigène de l’AEF ;
Puis, la création de la Caisse Locale de Retraite de l’AEF (décret du 22 novembre 1951) ;
Création de la Caisse de Retraite de la République du Congo (décret du 4 février 1960) ;
La Caisse de Retraite des Fonctionnaires (CRF) est créée le 12 octobre 1984 (décret n°84-891).
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Tableau 2: Taux de cotisations CRF
Taux de Cotisation CRF
TAUX
BRANCHES
TOTAL
Etat
Agent
10%
5%
16%
15%
14%
Pension
d’Ancienneté
15%
12%
Source : CRF
10%
10%
8%
Etat
6%
Agent
5%
4%
Total
2%
0%
Etat
Agent
Total
6
I-1. Caractéristiques de la protection sociale
Dans notre pays, le système de sécurité sociale se caractérise, entre autres, par :
-
le champ d’application limité des mesures de protection sociale aux seuls agents de l’Etat et aux travailleurs du secteur
privé (environ 4 à 8% de la population d’environ 4 millions d’habitants);
-
la gamme réduite des prestations sociales offertes, au regard de la demande exprimée ;
-
la faiblesse de la couverture sociale caractérisée, entre autres, par l’insuffisance et la faible application des mesures de
solidarité et de protection des droits fondamentaux des populations les plus vulnérables.
I-2. Initiatives africaines récentes dans le domaine
L’Afrique a engagé, pour sa part, plusieurs initiatives en ce qui concerne le développement de la sécurité sociale :
2005 : Elaboration, par l’Union africaine, de l’avant-projet du cadre général de politique sociale pour l’Afrique ;
2006 : Tenue de la conférence intergouvernementale sur la sécurité sociale de base à Livingstone (Zambie). Au cours de cette
conférence, a été adopté l’Appel à l’Action de Livingstone ;
2008 : Organisation par l’Union Africaine, à Windhoek (Namibie), de la conférence des ministres chargés du développement
social ;
2009 : Adoption par les Chefs d’Etat et de gouvernement du cadre de politique sociale qui sous-tend la mise en œuvre des
programmes d’action en matière de sécurité sociale ;
2010 : Adoption de la Déclaration tripartite de Yaoundé sur la mise en place des socles de protection sociale qui7 recommande
à chaque pays africain d’étendre le champ d’application de la sécurité sociale à l’ensemble de la population.
II-Situation actuelle
La loi n° 31-2011 du 15 juillet 2012 institue le système de sécurité sociale au Congo. Elle prévoit l’institution des
régimes obligatoires et non obligatoires.
En cette matière, l’objectif primordial est d’instituer un socle de protection sociale prenant en compte l’ensemble
de la population. Pour cela, la refondation du système de sécurité sociale repose sur la diversification et
l’élargissement des prestations servies à l’ensemble de la population, du moins une frange plus grande partie
de la population.
De 2012 à 2015, quatre (4) nouveaux régimes de sécurité sociale ont été créés, notamment :
1.
2.
3.
4.
le régime de la famille et de l’enfance en difficulté ;
le régime des pensions des agents de l’Etat ;
le régime des risques professionnels de des pensions des travailleurs du secteur privé ;
le régime d’assurance maladie universelle.
8
II.1.Le régime de la famille et de l’enfance en difficulté (Loi n°10-2012 du 4 juillet 2012)
Ce régime est créé à la suite de la fusion de la branche de la famille (Prestations Familiales et de Maternité) faisant
partie de l’ancien régime géré par la CNSS, les prestations familiales servies par le régime des agents de l’Etat et la
prise en charge des autres enfants non pris en compte.
Le régime de la famille et de l’enfance en difficulté comprend les branches suivantes (art.2) :




maternité ;
prestations familiales ;
insertion familiale ;
toute autre branche qui pourrait être créée par la loi en rapport avec le régime.
Sont assujettis au régime de la famille et de l’enfance en difficulté (art.3) :




les travailleurs relevant du code du travail ;
les agents de l’Etat ;
les travailleurs indépendants ;
les congolais résidant au Congo, n’exerçant aucune activité salariée ou génératrice de revenu et ayant la charge
effective d’un ou de plusieurs enfants.
Les prestations de la branche maternité comprennent (art.6) :



l’allocation prénatale ;
la prime à la naissance ;
l’indemnité journalière de maternité.
9
Les prestations familiales comprennent (art.20) :



l’allocation de soutien familial ;
l’allocation de rentrée scolaire ;
l’allocation familiale.
La branche d’insertion sociale réalise des actions suivantes (art.30):




l’hébergement dans les centres sociaux d’accueil sous forme d’internat ;
l’insertion ou la réinsertion dans les établissements scolaires pour les pupilles de l’Etat ;
l’apprentissage d’un métier dans les centres de formations agréés par l’Etat ;
la prise en charge en cas de maladie.
Le financement du régime est assuré par (art.33) :
-
les cotisations des employeurs, pour les salariés ;
les cotisations de l’Etat employeur, pour les agents de l’Etat ;
les cotisations des travailleurs indépendants ;
la dotation de l’Etat ;
le produit des majorations de retard ;
le produit des placements de fonds ;
les dons et legs.
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II.2. Le régime des pensions des agents de l’Etat (Loi n°11-2012 du 4 juillet 2012)
Ce régime est institué pour se substituer à l’ancien régime des militaires, des fonctionnaires et assimilés.
Sont assujettis à ce régime tous les agents de l’Etat classés ainsi qu’il suit (art.2) :



les agents de la force publique ;
les agents civils de l’Etat relevant du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers ;
les conjoints survivants, les enfants à charge et les autres ayants droit de ces agents.
Les prestations servies par ce régime comprennent (art.9):




la pension d’ancienneté ;
la pension proportionnelle ;
la pension de réversion et l’allocation-décès ;
la rente d’invalidité.
Le financement du régime est assuré par (art.48) :






les cotisations de l’Etat employeur et des agents de l’Etat ;
les revenus du placement de fonds ;
la part attribuée à la caisse des pensions des agents de l’Etat dans le produit des amendes, saisies
et confiscations en matière de douanes ou de contributions indirectes ;
les subventions ;
les dons et legs ;
toute autre ressource attribuée à la caisse par un texte législatif ou règlementaire.
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II.3. Le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé (Loi n°18-2012 du
22 août 2012)
La loi a institué un régime obligatoire des risques professionnels et des pensions des travailleurs relevant du secteur privé.
Ce régime comporte les branches suivantes :
 une branche des risques professionnels chargée du service des prestations en cas d’accidents du travail de maladie ou
professionnelle ;
 une branche des pensions chargée du service des prestations de retraite, d’invalidité et de réversion.
Sont assujettis à ce régime tous les travailleurs salariés relevant du secteur privé, des établissements publics et semi-publics, sans
aucune distinction de race, de nationalité, de sexe et d’origine, lorsqu’ils exercent une activité professionnelle pour le compte et sous le
direction d’un ou de plusieurs employeurs quel que soit leur statut, nonobstant la nature, la forme et la validité du contrat de travail, la
nature et le montant de la rémunération (art.2).
Sont assimilés aux travailleurs salariés visés ci-dessus (art.3) :





les apprentis, les stagiaires et les personnes placées dans les centres professionnels ;
les présidents directeurs généraux, les directeurs généraux, les administrateurs généraux et leurs adjoints des sociétés anonymes
lorsqu’ils sont liés à lac société par un contrat de travail correspondant à un emploi effectif ;
les travailleurs temporaires régis par les dispositions spéciales autres que celles du code du travail ;
les gérants des sociétés à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du
capital social ;
les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ; ainsi que les gérants non salariés de coopérative et leurs
préposés.
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Sont considérés comme risques professionnels, les accidents du travail et les maladies professionnels.
Les prestations de la branche des pensions comprennent (art.98) :







la pension de retraite normale ;
la pension de retraite anticipée ;
la pension de retraite proportionnelle ;
la pension d’invalidité ;
l’allocation de retraite ;
la pension de réversion ;
l’allocation de réversion.
Le régime des risques professionnels et des pensions est financé par (art.117) :









les cotisations des employeurs et des travailleurs ;
les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations ;
les pénalités liées à la non-production ou à la production tardive des déclarations nominatives des salaires ;
les intérêts moratoires ;
les produits de placement de fonds ;
le revenu des valeurs mobilières ;
le revenu des placements immobiliers ;
les subventions ;
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les dons et legs.
II.4. Le régime d’assurance maladie universelle (Loi n°37-2014 du 27 juin 2014)
Ce régime constitue une innovation essentielle et vise à révolutionner les mentalités, les attitudes et les comportements des populations dans
leur relation à l’offre de soins.
La mutualisation des ressources, qui demeure fondé sur la solidarité et l’équité, contribuera à renforcer la solvabilité de la demande de soins.
Le régime d’assurance maladie universelle (RAMU) couvre, au bénéfice des assurés sociaux et de leurs ayants droit, l’accès aux services de
santé dans les secteurs public et privé, à l’exception des risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Ce régime est fondé sur les principes de solidarité nationale ; d’égalité des affiliés en ce qui concerne les droits, la contribution et la
mutualisation des risques et des ressources. Il assure aux affiliés une prise en charge des soins de santé.
Sur cette base, les personnes affiliées audit régime sont couvertes de manière équitable et bénéficient des prestations sans discrimination
quelconque due à l’âge, au sexe, à la nature de l’activité exercée, au niveau et à la nature de leurs revenus ou à leurs antécédents
pathologiques.
Est assujetti au régime d’assurance maladie universelle l’ensemble des populations résidant en République du Congo.
Les modalités d’affiliation et d’immatriculation des assurés sociaux au régime sont fixées par voie règlementaire.
Le régime garantit, pour les assurés et les membres de leur famille à charge, la couverture des risques et des frais de soins de santé inhérents
à la maladie ou à l’accident, à la maternité et à la rééducation/réadaptation physique et fonctionnelle.
Le régime donne droit, dans les conditions et modalités fixées par voie règlementaire, à la prise en charge directe des frais de soins curatifs,
préventifs et de rééducation/réadaptation médicalement requis par l’état de santé du bénéficiaire.
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Pour ce régime, il convient de signaler que le projet est encore en chantier.
La loi qui institue le régime fixe les principes généraux. Pour les besoins de la communication, nous avons
mis l’accent sur quelques principes organisationnels et de financement, car sa mise en place et son
fonctionnement effectif du régime sont subordonnés à la réalisation d’un certain nombre d’études de base
portant essentiellement sur :




le panier de soins de référence et le coût associé ;
la règlementation de la tarification des actes et des médicaments ;
le rapport revenu et capacité contributive de la population ;
l’identification des besoins en ressources humaines et renforcement des capacités des personnels de
l’organisme gérant le régime.
Profitant de cette communication, on peut reconnaitre que quelques recommandations s’avèrent nécessaires :



approfondir les études sur les aspects spécifiques de la santé publique ;
déterminer le panier de soins de référence,
proposer une couverture graduelle en ciblant tout d’abord les bénéficiaires du périmètre de couverture
primaire qui présentent « un profil normal d’assurance » (identifiables et ayant les capacités contributives)
et étendre par la suite progressivement à d’autres bénéficiaires au fur et à mesure de son processus de
mise en œuvre.
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III- Leçons et Perspectives
 Une démarche novatrice en phase avec les initiatives internationales :
-
Dès 2011, des travaux en vue de la mise en place d’un système de sécurité sociale ont été engagés ;
Le Congo répond à l’initiative pour un socle de protection sociale (SPS) adopté par l’Organisation
Internationale du travail en 2009 ;
Le SPS comprend un ensemble de droits sociaux, d’infrastructures et de services essentiels auxquels tous
les citoyens devraient avoir accès afin de garantir un niveau de base de certains droits de l’homme ;
La notion de sécurité sociale couvre l’ensemble des dispositifs de prestations, en espèce ou en nature visant
à garantir une protection efficace contre la perte du revenu, la pauvreté et l’exclusion sociale ;
La mise en place des régimes spécialisés gérant des risques spécifiques ;
L’extension de la couverture l’ensemble de la population.
 Un investissement pour l’avenir :
-
La mise en place des nouveaux régimes de sécurité sociale vise la justice sociale et le développement du
système de sécurité sociale ;
L’institution de manière effective des régimes obligatoires et non obligatoires, notamment l’institution de la
retraite complémentaire.
La sécurité sociale, un investissement pour le capital humain et pour la lutte contre la pauvreté.
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Conclusion
En résumé, il faut retenir principalement , qu’avec la reforme on vise entre autres:






La mutation de certains régimes, notamment les régimes existants ;
La mise en place de nouveaux régimes dans un cadre institutionnel cohérent, avec un dispositif juridique,
organisationnel et fonctionnel compatible en mesure de renforcer les atouts et corriger les insuffisances ;
La véritable autonomisation des organismes vis-à-vis de l’Etat au travers d’une reforme paramétrique;
Le renforcement de l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales auprès de l’Etat (Employeur), de ses
démembrements et des structures utilisatrices des fonctionnaires ;
La mise en place des régimes complémentaires;
La révision des politiques de financement.
Je vous remercie.
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