mandat de vente hotel des ventes de draguignan

HOTEL DES VENTES DE DRAGUIGNAN
VENTES AUX ENCHERES - ESTIMATIONS
134 Avenue de l'Europe
83300 DRAGUIGNAN
TEL : 04 94 50 62 47
FAX : 04 94 99 24 21
[email protected]
MANDAT DE VENTE
N° dossier : 30577
M. BONTEMPS JEAN-MARC
RD 97
Date
13/09/2016
83590 GONFARON
FRANCE
Tél
06 67 94 23 67
Portable
Email
[email protected]
N° stock/
inventaire
Désignation des objets
30577 - 1
1 centre d'usinage V CENTER 4S Série N° NK-1524
Année 1993
Estimation
Prix de réserve
(Frais à déduire)
5000
5000
SARL au capital de 7500 € Grossetti Expertise Conseil agréée sous le n° 2007 - 628
Siège social : 134 Avenue de l'Europe 83300 DRAGUIGNAN - N° TVA : FR 08 498 534 635
CONDITIONS DE VENTE
Préambule
La SVV GROSSETTI Expertise - Conseil - Ventes aux enchères est un opérateur de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques régi par la loi du 10 juillet 2000 modifiée par la loi n°2011-850
du 20 juillet 2011 (numéro d’agrément 2007 - 628). En cette qualité, la SVV GROSSETTI agit comme
mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
1. Identité du vendeur
Le vendeur garantit à la SVV GROSSETTI et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté ou
qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté des biens mis en vente, lesquels ne
subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il
peut transférer la propriété desdits biens valablement, que les biens sont en règle avec la
réglementation douanière française.
En cas d’indivision, un représentant peut être désigné par les indivisaires qui lui donnent pouvoir
d’agir dans le cadre de la présente réquisition de vente. Le représentant remet un exemplaire de
ce pouvoir à la signature de la réquisition de vente.
Le vendeur indemnisera la SVV GROSSETTI, ses affiliés et l’adjudicataire contre tous les dommages
ou préjudices quelconques qui résulteraient de l’inexactitude de l’une quelconque de ses
garanties ou du non respect de l’une quelconque de ses obligations.
Coordonnées de la pièce d’identité :
2. L'état et les garanties des biens mis en vente
Le fonctionnement des objets ou appareil de toute nature, le dérangement mécanique ou
électrique n’est en aucun cas garanti.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou
annonces verbales ne sont que l’expression par la SVV GROSSETTI de sa perception du lot, mais ne
sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par la SVV GROSSETTI sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou
d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel
et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence
d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les
étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent,
passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous
autres défauts.
3. Estimations et prix de réserve
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme
impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la
fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
SARL au capital de 7500 € Grossetti Expertise Conseil agréée sous le n° 2007 - 628
Siège social : 134 Avenue de l'Europe 83300 DRAGUIGNAN - N° TVA : FR 08 498 534 635
a) Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les
frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA éventuelle.
b) Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au dessous duquel le
bien ne sera pas vendu. Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la
responsabilité de la SVV GROSSETTI ne serait être engagée vis - à - vis du vendeur en cas de vente
du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.
c) Un prix de réserve ne peut être fixé en dessous de 200 €. Il s’entend brut des frais de vente, taxes
et frais annexes. La SVV GROSSETTI conserve une souplesse de 10% par rapport au montant du prix
de réserve. Le prix de réserve est automatiquement baissé de 30% après un retrait faute
d’enchères suffisantes. Après deux passages infructueux en vente, le prix de réserve est supprimé.
Le vendeur en est préalablement informé par courrier et doit, soit donner son accord à une vente
au mieux et au plus offrant, soit retirer le bien concerné sous huitaine. Au-delà de ce délai, des frais
de garde - meuble lui seront facturés.
d) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SVV GROSSETTI se
réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit
atteint. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou
par mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le
catalogue.
e) Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies. Les conversions peuvent à cette
occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.
4. Frais de vente
Les frais de vente s’entendent des honoraires de vente, taxes légales et fiscales et frais annexes.
a) Les honoraires de vente sont habituellement de 16,00 % HT (19,20 % TTC).
b) Frais annexes :
- Le transport et, si la demande en est faite, le débarras sont à la charge du vendeur.
- Si la vente est faite sur place, les opérations de manutention nécessaires à la préparation et à
l’organisation de la vente sont à l’entière charge du vendeur, sur présentation d’un devis.
- La mise en vente aux enchères à l’Hôtel des Ventes engage le vendeur à sa participation
définitive aux frais de manutention et d’assurance, selon le barème ci-après, calculés sur les
montants du produit vendu et du produit de retrait. Aux fins de paiement de cette participation, la
SVV GROSSETTI bénéficie d’un droit de rétention et peut refuser la restitution des biens déposés
dans ses locaux.
- Gratuit si ≤ à 100 €
- 10 € entre 100 € et 150 €
- 30 € entre 150 € et 500 €
- 40 € entre 500 € et 1 000 €
- 60 € entre 1 000 € et 3 000 €
- 80 € entre 3 000 € et 5 000 €
- 100 € entre 5 000 € et 8 000 €
- 120 € entre 8 000 € et 10 000 €
- Au-delà, le calcul serait effectué au prorata
- Si la SVV GROSSETTI est amenée à engager des frais de garde - meuble avant et/ ou après la
vente, ils sont à la charge du vendeur.
- Les frais de restauration engagés par la SVV GROSSETTI avec accord préalable du vendeur sont à
la charge de ce dernier.
- Frais d’expertise complémentaire, établissement de certificat d’authenticité.
c) Les taxes légales et fiscales suivantes peuvent être perçues dans les conditions suivantes :
- Contrôle de la garantie : En l’absence de poinçons légaux, les frais sur les métaux précieux seront
prélevés, même en cas de non vente.
- Droit de suite : Est assujettie toute vente, autre que la première vente de l’œuvre. Cependant, par
Signature du vendeur
BONTEMPS JEAN-MARC
Fait à
, le
Signature de la SVV Grossetti
dérogation, ne sont pas assujetties, les ventes pour un prix inférieur à 10 000 € opérées par un
vendeur ayant acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente. Le
vendeur remet une preuve de cette acquisition.
Le prix de vente doit être supérieur ou égal à 750 euros. Le montant du droit de suite est plafonné à
12 500 euros. Si l’artiste est répertorié par l’ADAGP, le droit est immédiatement perçu et versé à
l’organisme. Si l’artiste n’est pas encore répertorié par l’ADAGP mais est susceptible de l’être dans
un délai de cinq ans à compter de la date de vente et sous réserve que l’œuvre vendue remplisse
les autres critères légaux rendant exigible la perception de la taxe, la SVV GROSSETTI consigne la
somme revendicable sur un compte séquestre. A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de
la date de la vente et si l’artiste n’a pas été répertorié durant cette période, la SVV GROSSETTI
remet la somme consignée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En
cas de changement d’adresse, il appartient au vendeur de faire connaitre ses nouvelles
coordonnées. En cas de non distribution ou de non retrait de la lettre recommandée, la somme ne
pourra plus être réclamée et sera réputée abandonnée au profit de la SVV GROSSETTI sans autre
formalité.
Le taux applicable est de :
- 4% pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 euros
- 3% pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 euros et 200 000 euros
- 1% pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 euros et 350 000 euros
- 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 euros et 500 000 euros
- 0.25% pour la tranche du prix excédant 500 000,01 euros
- Taxe sur la plus - value : Les objets d’art et de collection vendus pour un montant supérieur à 5
000 euros sont obligatoirement assujettis à une taxe forfaitaire. Cette taxe représente 6,5 % du prix
de vente quel que soit le mode de vente. Cependant, il y a quatre cas d’exonération :
 Je suis un particulier propriétaire depuis plus de 22 ans : je me rapprocherai de l'étude après la
vente afin de signer le formulaire n° 2092 et joindre à ce formulaire signé un justificatif certifiant ma
possession de plus de vingt-deux ans (contrat d'assurance, facture de restauration, rapport
d'expertise, titre de propriété…)
 Je suis un particulier propriétaire depuis moins de 22 ans : je me présenterai à mon Centre des
Impôts en justifiant l'origine de propriété du bien (date et prix d'acquisition), je remplirai le
formulaire sur place et le transmettrai à la SVV GROSSETTI
 Je suis un particulier non résident en France : je certifie sur l’honneur ne pas être domicilié
fiscalement en France
 Je suis un professionnel : je vous fournis un extrait Kbis
- Droit de reproduction photographique : Le vendeur confère expressément à la SVV GROSSETTI le
droit de photographier et de reproduire tout bien qui lui est confié à la vente et d’utiliser ces
photographies et reproductions, et/ou celles qui lui seraient confiées par le vendeur, étant précisé
que le vendeur prend à sa charge les droits de reproduction des biens confiés que la SVV
GROSSETTI aura acquittés le cas échéant.
5. Préemption de l’État français
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en
vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le
représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La SVV GROSSETTI ne pourra être
tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.
6. Règlement
Le règlement des ventes interviendra normalement dans un délai de 4 à 6 semaines après la
vente, sous réserve du règlement par l’adjudicataire. Il pourra se trouver différé en cas de
préemption par l'État ou d'achat étranger. En cas de non règlement de la part de l'acheteur un
mois après la vente, la SVV GROSSETTI est en droit de bloquer le règlement. Dans ce cas, le
Signature du vendeur
BONTEMPS JEAN-MARC
Fait à
, le
Signature de la SVV Grossetti
vendeur permet de concéder un délai supplémentaire d’un mois à l’acheteur. S’il préfère annuler
la vente ou engager la procédure de folle enchère, il doit informer de son choix la SVV GROSSETTI
par lettre recommandée avec accusé de réception.
7. Rupture anticipée de mandat
Dans le cas où la réquisition de vente a été signée par le vendeur et s’il décide de rompre tout ou
partie du mandat de vente avant la vente aux enchères, les frais de vente convenus avec lui
calculés sur les estimations basses ou les prix de réserve qu’il a fixés, ainsi que tous les frais annexes
engagés pour son compte sont dus avant retrait. Aux fins de paiement de cette indemnité, la SVV
GROSSETTI bénéficie d’un droit de rétention et peut refuser la restitution des biens déposés dans ses
locaux.
8. Prescription
Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, aucune action ne peut être engagée
contre la SVV GROSSETTI après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la prisée ou de la
vente aux enchères publiques.
Signature du vendeur
BONTEMPS JEAN-MARC
Fait à
, le
Signature de la SVV Grossetti