CERTIFICAT D`HEREDITE OU DE NOTORIETE

COMMENT PROUVER SA QUALITÉ D'HÉRITIER
(ATTESTATION, ACTE DE NOTORIÉTÉ) ?
Vérifié le 19 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une
attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat
d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires. Au-delà de 5000 euros, vous devez demander au
notaire d'établir un acte de notoriété.
I.
ATTESTATION DES HERITIERS
1. À QUOI SERT-ELLE ?
L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, (personne désignée par la loi pour recueillir la
succession d'une personne décédée - Code civil : articles 731 et 732) vous permet d'effectuer les
opérations suivantes :
•
Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes
conservatoires (Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit ou
empêcher la perte d'un bien. Par exemple, paiement des charges de copropriété. Code civil : articles
782 à 786: Article 784) dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à
l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).
•
Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le
montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.
L'héritier qui effectue la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents
suivants :
•
Son extrait d'acte de naissance
•
Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
•
Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt
•
Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
•
Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez vous le
procurer auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du
fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
ADSN : Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de
dispositions de dernières volontés.
-
Par téléphone - 33 (0)4 42 54 90 00 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h)
-
Par messagerie (Accès au formulaire de contact http://www.groupeadsn.fr/contact.php)
-
Par courrier - 95, avenue des Logissons - 13107 VENELLES CEDEX
FCDDV : le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), couramment
appelé fichier des testaments, centralise en un lieu unique pour toute la France les
informations relatives à l'existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par les
notaires.
L'inscription au fichier ne porte pas sur le contenu du testament, mais Règlement d'une succession.
Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV afin de savoir s'il existe un
testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt. Si la succession est confiée à un
notaire, c'est lui qui fait la démarche.
En cas de décès à l'étranger, le poste diplomatique ou consulaire peut consulter le FCDDV.
Pour
interroger
de
fichier :
https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm
(L'interrogation du FDCDDV coûte 18 €).
NOTA : vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du Fichier
pour votre compte.
2. QU'INDIQUE-T-ELLE ?
L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :
•
Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt
•
Qu'il n'existe pas de contrat de mariage
•
Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes
figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
•
Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de
la succession
•
Que la succession ne comporte aucun bien immobilier (Bien ne pouvant être déplacé « exemples : un
terrain, un appartement » ou objet en faisant partie intégrante « exemple : une clôture »)
3. COMBIEN COUTE-T-ELLE ?
Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières
volontés, soit 18 €.
II.
ACTE DE NOTORIETE
1. À QUOI SERT-IL ?
L'acte de notoriété vous permet :
•
d'effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour
faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),
•
de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est
supérieur à 5 000 €.
2. QU'INDIQUE-T-IL ?
L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces
personnes héritent.
3. COMMENT L'OBTENIR ?
Vous devez vous adresser à un notaire.
4. COMBIEN COUTE-T-IL ?
L'établissement d'un acte coûte 70,20 € TTC.
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments (de formalités et/ou des droits
d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à
régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Les émoluments sont la rémunération d'un acte effectué par un officier ministériel (notaire, huissier de
justice, greffier...), soumis à un tarif dont le montant est fixé par décret.
CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Article L312-1-4 - Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 4
La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des
obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des
sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits
comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, tout successible en ligne directe peut :
1° Obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition, le débit sur
les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires
au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil, auprès des
établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé
de l'économie ;
2° Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total
des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie.
Pour l'application des 1° et 2°, l'héritier justifie de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement de crédit teneur
desdits comptes soit par la production d'un acte de notoriété, soit par la production d'une attestation signée de
l'ensemble des héritiers, par lequel ils attestent :
a) Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
b) Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
c) Qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du
défunt ou à clôturer ces derniers ;
d) Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
Pour l'application du présent 2°, l'attestation mentionnée au cinquième alinéa doit également préciser que la
succession ne comporte aucun bien immobilier.
Lorsque l'héritier produit l'attestation mentionnée au cinquième alinéa, il remet à l'établissement de crédit teneur
des comptes :
-son extrait d'acte de naissance ;
-un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
-le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt ;
-les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation susmentionnée ;
-un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Liens relatifs à cet article : Code civil - art. 784 (V)
Article 784 - Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être
accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou
la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes
successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de
justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou
consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des
salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à
court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le
renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une
indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et
nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.