REGLEMENT DE JEU 18 ANS DE COLETTE SMART

Brigitte PEVERI-MARIONNEAU
Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de PARIS
20 rue Pierre Lescot
75001 PARIS
Tel : 01.42.33.52.54
Fax : 01.40.26.28.37
REGLEMENT DU JEU
gratuit et sans obligation d’achat
« Les 18 ans de C O L E T T E »
Article 1 : la Société organisatrice
La Société SARAH, Société Anonyme au capital de 81 024,00€, inscrite au RCS de Paris sous le n° 409 242 393,
dont le siège social est sis à Paris 75001, 213 rue Saint Honoré, représentée par sa Présidente- Directrice Générale,
Mme Colette ROUSSAUX, domiciliée audit siège en cette qualité,
organise un grand jeu gratuit sans obligation d’achat, pour fêter ses 18 ans.
Article 2 : la période du jeu
Ce grand jeu débutera le lundi 9 mars 2015 à 11heures, et se terminera à 19h00 le vendredi 13 mars 2015.
Article 3 : les participants
Ce jeu gratuit, sans obligation d’achat est ouvert à toutes les personnes physiques nées en 1997, qui se
présenteront pour s’inscrire, dans son magasin à l’enseigne « colette », située 213 rue Saint Honoré à Paris
75001, pendant la période du jeu indiquée à l’article 2 du règlement et qui pourront être présentes à 16h00, dans
le magasin « colette », le samedi 14 Mars 2015 si le tirage au sort déclare l’une d’elles gagnante.
Pour s’inscrire et participer au jeu, le participant doit impérativement se présenter physiquement dans le
magasin à l’enseigne « colette », située 213 rue Saint Honoré à Paris 75001, la semaine du 9 au 13 mars 2015,
pendant les heures d’ouverture, soit de 11heures à 19 heures.
Chaque personne physique ne peut s’inscrire qu’une fois pendant toute la période du jeu.
Un justificatif de l’identité (carte d’identité ou passeport) sera demandé à l’inscription.
Un parent ne peut jouer pour son enfant, ni un(e) ami(e) pour un(e) autre ami(e).
Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à l’ Organisatrice.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Article 4– Modalités de participation
Pour participer au jeu, il suffit d’inscrire de façon lisible et sans rature, ses nom, prénom, adresse électronique
et numéro de téléphone valide, sur le bulletin de participation qui sera remis gratuitement à chaque
personne, répondant aux conditions posées à l’article 3, et se présentant dans le magasin « colette », pendant la
période du jeu.
Aucune demande de participation par courrier postal, courriel, téléphone, ou tout autre moyen, ne sera
recevable.
La production d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, ou carte de séjour) fera preuve de l’identité du
joueur.
La partie détachable du bulletin de participation, comportant un numéro, et correspondant aux
informations personnelles indiquées, sera remise au participant inscrit, qui la déposera aussitôt dans l’urne
située dans le magasin et visible de tous.
Le participant inscrit ne peut recevoir et remplir qu’un seul bulletin de participation.
Article 5 – Désignation du gagnant
Un seul et unique gagnant sera désigné par tirage au sort parmi les tickets déposés dans l’urne située dans le
magasin « colette », visible de tous, pendant toute la période du jeu.
Ce tirage au sort aura lieu par Huissier de justice le samedi 14 mars 2015 dans le magasin « colette » situé 213
rue Saint Honoré à Paris 75001, à l’ouverture à 11heures, devant la clientèle présente.
Après le tirage au sort, le gagnant correspondant au numéro figurant sur le bulletin tiré au sort, sera contacté par
téléphone, selon les coordonnées indiquées par ses soins lors de l’inscription.
Il devra impérativement confirmer se libérer l’après-midi même, afin d’être présent à 16h00 dans le magasin
« colette » pour recevoir le lot gagné.
A défaut d’être présent, le samedi 14 mars 2015 à 16h00 dans le magasin colette, celui-ci perdra définitivement sa
qualité de gagnant. Aucune contestation, ni aucun recours ne seront acceptés.
Un autre bulletin sera tiré au sort, avec la même exigence de présence du participant sur place, au jour et heure
susdits.
Si le participant, dont les coordonnées correspondent au deuxième ticket tiré au sort, rempli toutes les conditions
exigées, il sera déclaré le seul et unique gagnant du jeu.
La cérémonie de remise du lot consistera dans un premier temps à la remise officielle des clés de la voiture gagnée,
avec prise de photographies, puis dans un deuxième temps, le gagnant prendra possession du véhicule gagné, après
mise en relation avec le partenaire : le concessionnaire COMO pour l’établissement du certificat d’immatriculation
et des plaques.
Article 6 – Dotation du jeu
Le jeu est doté d’un seul et unique lot : une voiture de marque SMART FOR TWO -Passion 52 kw-modèle
SMART for two by colette d’une valeur commerciale de 18.000,00€ , 3 cylindres, puissance din : 71cv,
puissance fiscale :4cv, moteur thermique.
Ce véhicule sera exposé dans la vitrine du magasin colette pendant toute la période du jeu.
La détention du permis de conduire n’est pas exigé pour être déclaré gagnant.
La dotation est non modifiable, non échangeable et non remboursable. Elle ne peut faire l’objet d’une demande
de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
L’Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l’exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation,
une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente et de caractéristiques proches.
Article 7 – Identification des gagnants et élimination de la participation
Les participants au jeu autorisent la vérification de leur identité par la production spontanée d’une pièce
d’identité afin de prouver leur identité, et de confirmer leurs coordonnées indiquées sur le formulaire de
participation.
Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses
modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
Article 8 – Modification des dates du jeu
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent jeu. Elle se réserve par ailleurs la
possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa
responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des additifs et modifications à ce règlement peuvent
Brigitte PEVERI-MARIONNEAU
Huissier de Justice
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75001 PARIS
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éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout
changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.
Article 9 – Utilisation du nom du gagnant et de sa ville
Il est expressément convenu que le gagnant du jeu autorise l’Organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, et pour ses
besoins d’information du Public, son image, son nom et/ou sa ville, sur ses réseaux sociaux, son site internet et sa
newsletter ainsi qu’en magasin, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne lui confère une rémunération, un
droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
Article 10 – Dépôt du règlement
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de :
Maître Brigitte Pévéri-Marionneau, Huissier de Justice - 20 rue Pierre Lescot - 75001 PARIS
Le règlement complet du jeu est accessible et téléchargeable gratuitement, depuis le site Internet de la société
organisatrice, pendant toute la durée du jeu, à l’adresse suivante : www.colette.fr
Il peut également être obtenu gratuitement, sur simple demande auprès de l’Organisatrice par mail, en
utilisant le formulaire de contact sur le site de la société organisatrice, à l’adresse suivante :
www.contact@ colette.fr
Ou par courrier envoyé à l’adresse suivante :
COLETTE – Service communication,
Jeu « Les 18 ans de Colette »,
213 rue Saint Honoré – 75001 Paris.
En outre le règlement du jeu sera affiché de façon lisible, dans le magasin « Colette » 213 rue Saint Honoré –
75001 Paris accessible aux heures d’ouverture de 11heures à 19heures du lundi au samedi.
- et ce pendant toute la durée du jeu.
Article 10 : les données personnelles
La Société Organisatrice ne conservera en aucun cas les coordonnées personnelles des participants, sauf si ceux-ci
choisissent de recevoir des informations de sa part en cochant la case : « J’accepte de recevoir des informations de
la part du magasin « colette ».
Article 11 – Loi « informatique et libertés »
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées manuellement.
Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un
droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de
la Société Organisatrice :
COLETTE – Service communication,
Jeu « Les 18 ans de Colette »,
213 rue Saint Honoré – 75001 Paris.
Ou par le biais du formulaire de contact sur le site de la société organisatrice, à l’adresse suivante :
[email protected]
Article 12 – Litiges
La loi qui s'applique est la loi française.
L’Organisatrice du jeu se réserve le droit de trancher souverainement, sans appel, toute difficulté pouvant
survenir quant à l'interprétation ou l'application du présent règlement.
Tout litige né à l'occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux de Paris.
Brigitte PEVERI-MARIONNEAU
Huissier de Justice
20, rue Pierre Lescot
75001 PARIS
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EXTRAIT DU REGLEMENT
La Société SARAH, S.A. à l’enseigne « colette » -RCS PARIS 409 242 393- 213 rue Saint Honoré 75001
PARIS, organise un grand jeu gratuit sans obligation d’achat, du 09.03.2015 au 13.03.2015, réservé aux
personnes nées en 1997.
Bulletin disponible uniquement en magasin, à déposer dans l’urne après l’avoir complété des coordonnées
personnelles. Une seule participation par personne, avec preuve de son identité par production d’une pièce
d’identité. Sans possibilité de jouer pour autrui. Tirage au sort par Huissier d’un seul gagnant le 14.03.2015 à
11h en magasin. Présence obligatoire du gagnant le 14.03.2015 à 16h00 au magasin colette.
Dotation : une voiture SMART modèle for two by colette d’une valeur commerciale d’environ 18.000€.
Règlement complet affiché dans le magasin colette, adressé gratuitement sur simple demande par courrier
postal, ou courriel [email protected] avant la fin du jeu. Droit d’accès, de rectification, d’opposition et de
radiation des informations personnelles(loi informatique et libertés n°78-17 06.01.78 modifiée) en écrivant à
la Sté organisatrice.
La participation à ce jeu implique la pleine et entière acceptation du règlement.
Règlement déposé à l’étude de Maitre PEVERI-MARIONNEAU, Huissier de Justice à Paris.
Brigitte PEVERI-MARIONNEAU
Huissier de Justice
20, rue Pierre Lescot
75001 PARIS
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