21-300 Allocation of Claim Costs
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21-300 Allocation of Claim Costs
POLICY / POLITIQUE Title: Allocation of Claim Costs Titre : Attribution des coûts de réclamation Effective / En vigueur: 29/09/2016 21-300 Release / Diffusion 005 Page 1 of / de 17 PURPOSE OBJECTIF All system costs are paid by registered employers or self-insured employers. WorkSafeNB allocates costs to ensure the appropriate employer is assigned the claim costs for which they are responsible. Les employeurs ou les employeurs tenus personnellement responsables paient tous les coûts du régime. Travail sécuritaire NB s’assure que les coûts d’une réclamation sont attribués à l’employeur qui convient. This policy provides the principles that guide cost allocation and provides application guidelines when: • Special circumstances exist; and • Reallocation of costs is considered. Cette politique énonce les principes qui orientent l’attribution des coûts et donne des lignes directrices quant à l’application lorsque : • des circonstances spéciales existent; • une réattribution des coûts est considérée. SCOPE APPLICATION This policy applies to all compensation claims that incur costs. Cette politique s’applique à toutes les réclamations dans lesquelles des coûts sont engagés. GLOSSARY GLOSSAIRE Appeals Tribunal – means the Workers’ Compensation Appeals Tribunal established under the WHSCC & WCAT Act. Condition non indemnisable qui entre en jeu – Une condition médicale qui survient après un accident du travail et qui n’est pas liée, du point de vue médical, à l’accident ou à un traitement ni causée par l’accident ou un traitement. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la Politique 25-010 – Conditions non indemnisables qui entrent en jeu pendant la réadaptation. Learner - means any person who, although not under contract of service or apprenticeship, becomes subject to the hazards of an industry within the scope of the WC Act, for the purpose of undergoing training or probationary work supplied or stipulated by the employer as a preliminary to employment and includes a student attending an educational institution in the Province while participating in an approved work experience program at the place of Condition préexistante – Une condition médicale qui était présente avant un certain moment ou événement, et dans le contexte de la Loi sur les accidents du travail, avant une lésion subie au travail. (Adaptation du Taber’s Cyclopedic Medical Dictionary) POLICY / POLITIQUE Title: Allocation of Claim Costs Titre : Attribution des coûts de réclamation 21-300 Page 2 of / de 17 business of an employer to whom the WC Act applies. (WC Act) Non-compensable intervening condition – a medical condition that arises after the occurrence of a workplace injury, and is not medically linked to, or caused by, the workplace accident or treatment. For more information, see Policy 25-010 – Noncompensable Intervening Conditions During Rehabilitation. Réapparition d’une lésion – La réapparition de la lésion indemnisable originale sans qu’il n’y ait eu de nouvel accident. Pre-existing condition – a medical condition that was present before a particular time or event, and in the context of the WC Act, before the occurrence of a workplace injury (Adapted from Taber’s Cyclopedic Medical Dictionary). Stagiaire – Toute personne qui, bien que n’étant pas liée par un contrat de louage de services ou d’apprentissage, est exposée aux risques d’une industrie entrant dans le champ d’application de la Loi sur les accidents du travail, aux fins d’un travail de formation ou d’essai fourni ou stipulé par l’employeur comme travail préalable à l’emploi, et s’entend de tout étudiant suivant les cours d’un établissement d’enseignement de la province tout en participant à un programme de formation professionnelle approuvé, au siège d’affaire d’un employeur visé par la présente loi. (Loi sur les accidents du travail) Recurrence of an injury - is the return or reactivation of the original compensable injury when there has been no new accident. Travail sécuritaire NB – La Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail ou la « Commission », telle qu’elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail. WorkSafeNB – means the Workplace Health, Safety and Compensation Commission or "the Commission" as defined by the WHSCC & WCAT Act. Tribunal d’appel – Désigne le Tribunal d’appel des accidents au travail établi en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail. POLICY STATEMENTS ÉNONCÉS DE LA POLITIQUE 1.0 General 1.0 Généralités WorkSafeNB, through the authority in section 31(1) of the Workers’ Compensation Act, collects, manages, and administers compensation payments and funds. Conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les accidents du travail, Travail sécuritaire NB perçoit, gère et administre les paiements d’indemnités et les fonds. Il a un processus POLICY / POLITIQUE Title: Allocation of Claim Costs Titre : Attribution des coûts de réclamation 21-300 Page 3 of / de 17 WorkSafeNB has a well-developed process of cost allocation for assigning a worker’s claim costs to the appropriate employer account. Once allocated, these costs are used to determine WorkSafeNB’s basic assessment rates and the employer’s experience rating. For more information, see Policy 23-605 – Experience Rating System. bien établi qui consiste à attribuer les coûts liés à une réclamation d’un travailleur blessé au compte d’employeur approprié. Une fois attribués, ces coûts servent à déterminer les taux de cotisation de base de Travail sécuritaire NB ainsi que le taux d’expérience de l’employeur. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la Politique 23-605 – Système d’évaluation de l’expérience. A worker’s claim costs are usually allocated to the accident employer. However, depending upon the circumstances of the claim, WorkSafeNB may allocate all or part of the claim costs to: Les coûts d’une réclamation d’un travailleur sont habituellement attribués à l’employeur au moment de l’accident. Toutefois, selon les circonstances de la réclamation, Travail sécuritaire NB peut attribuer la totalité ou une partie des coûts d’une réclamation : • au compte d’un groupe d’industries; • au compte de tous les employeurs cotisés. • • An industry group account; or The all assessed employers account. The all assessed employers account is also subdivided into separate accounts in order to track costs associated with different activities. Le compte de tous les employeurs cotisés est également subdivisé en comptes distincts afin de surveiller les coûts associés aux différentes activités. Costs allocated to an employer’s account remain indefinitely on the account. However, only the three most recent years of costs are used to determine the employer’s experience rating. Les coûts attribués au compte d’un employeur y demeurent indéfiniment. Toutefois, seuls les coûts des trois années les plus récentes sont utilisés pour déterminer le taux d’expérience de l’employeur. 2.0 Special Circumstances 2.0 Circonstances spéciales When allocating claim costs, WorkSafeNB may encounter special circumstances that require specific direction to fairly allocate claim costs. This includes: Lorsqu’il attribue les coûts de réclamation, Travail sécuritaire NB peut faire face à des circonstances spéciales qui demandent des directives précises pour attribuer de façon équitable les coûts de réclamation, par exemple : • stagiaires; • personnes aveugles inscrites; • travailleurs des services d’urgence; • blessures pendant une réadaptation; • réapparitions de lésions; • emplois simultanés; • conditions d’exposition à long terme / dans des provinces ou territoires multiples. • • • • • • • Learners; Registered Blind Persons; Emergency Services Workers; Injuries During Rehabilitation; Recurrences; Concurrent Employment; and Long-Term / Multiple Jurisdiction Exposure Conditions. 2.1 Learners 2.1 Stagiaires Normally WorkSafeNB charges claim costs for Normalement, Travail sécuritaire NB impute les POLICY / POLITIQUE Title: Allocation of Claim Costs Titre : Attribution des coûts de réclamation learners to the accident employer’s account, except as follows: • Accidents for high school co-op students, enrolled in a provincial institution, are charged to the Department of Education account. • Accidents for high school co-op students, enrolled in a private institution, are charged to the employer sponsoring the student. • Accidents for New Brunswick Community College (NBCC) students and Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) students, including students of the Fisheries School of New Brunswick (part of CCNB) are charged to the respective colleges, unless sponsored by an employer, in which case the costs are charged to the employer sponsoring the student. • Accidents for New Brunswick College of Craft and Design are charged to the Provincial Department responsible for PostSecondary Education, unless sponsored by an employer, in which case the costs are charged to the employer sponsoring the student. • Accidents for students enrolled in supportive employment programs are charged to the placement agency or association. 21-300 Page 4 of / de 17 coûts de réclamation de stagiaires au compte de l’employeur, sauf dans les cas suivants : • Les coûts relatifs aux accidents des élèves du secondaire inscrits à un programme coopératif dans un établissement provincial sont imputés au compte du ministère de l’Éducation. • Les coûts relatifs aux accidents des élèves du secondaire inscrits à un programme coopératif dans un établissement privé sont imputés au compte de l’employeur qui parraine l’élève. • Les coûts relatifs aux accidents des étudiants du New Brunswick Community College (NBCC) et du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB), y compris l’École des pêches du Nouveau-Brunswick (qui fait partie du CCNB) sont imputés aux collèges respectifs, à moins que les étudiants ne soient parrainés par un employeur; dans de tels cas, les coûts sont imputés au compte de l’employeur qui parraine l’étudiant. • Les coûts relatifs aux accidents des étudiants du Brunswick College of Craft and Design sont imputés au ministère provincial responsable de l’éducation postsecondaire, à moins que les étudiants ne soient parrainés par un employeur; dans de tels cas, les coûts sont imputés au compte de l’employeur qui parraine l’étudiant. • Les coûts relatifs aux accidents des étudiants inscrits à des programmes de soutien à l’emploi sont imputés à l’association ou à l’agence de placement en question. 2.2 Registered Blind Persons 2.2 Personnes aveugles inscrites In cases where a worker is a registered blind person, the accident employer’s account is reimbursed for claim-related costs that exceed $50 by the Province’s Minister of Finance upon presentation of a certificate of the full costs of compensation benefits. Dans le cas d’un travailleur qui est une personne aveugle inscrite, le ministre des Finances de la province rembourse le compte de l’employeur au moment de l’accident des coûts liés à la réclamation qui dépassent 50 $ sur présentation d’un certificat attestant le coût total des prestations d’indemnisation. 2.3 Emergency Services Workers 2.3 Travailleurs des services d’urgence When emergency services workers assume duties under the Emergency Measures Act and Lorsqu’un travailleur des services d’urgence subit un accident dans le cadre des fonctions POLICY / POLITIQUE Title: Allocation of Claim Costs Titre : Attribution des coûts de réclamation 21-300 Page 5 of / de 17 are subsequently injured, claim costs are allocated to the provincial government department responsible for public safety. qu’il assume en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, les coûts de réclamation sont imputés au ministère du gouvernement provincial responsable de la sécurité publique. For more information on emergency services workers, see Policy 21-010 – Definition of Worker. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les travailleurs des services d’urgence, voir la Politique 21-010 – Définition de travailleur. 2.4 Injuries During Rehabilitation 2.4 Blessures pendant une réadaptation Subject to section 11 of the WC Act, when a worker sustains an injury during rehabilitation, WorkSafeNB charges the claim costs to the accident employer, i.e., the same employer to which the costs for rehabilitation are being charged. Sous réserve de l’article 11 de la Loi sur les accidents du travail, lorsqu’un travailleur subit une blessure pendant une réadaptation, Travail sécuritaire NB impute les coûts de la réclamation à l’employeur au moment de l’accident, c’est-à-dire au même employeur à qui les coûts de la réadaptation sont imputés. 2.5 Recurrences 2.5 Réapparitions de lésions WorkSafeNB charges the claim costs for a recurrence of an injury to the accident employer. For more information on determining whether an injury is a recurrence or a new injury see Policy 21-102 Conditions for Entitlement – Recurrences. Travail sécuritaire NB impute les coûts de réclamation d’une réapparition d’une lésion à l’employeur au moment de l’accident. Pour obtenir de plus amples renseignements sur comment déterminer s’il s’agit d’une réapparition ou d’une nouvelle lésion, voir la Politique 21-102, intitulée Critères d’admissibilité – Réapparitions de lésions. 2.6 Concurrent Employment 2.6 Emplois simultanés When a worker has earnings from more than one employment source, WorkSafeNB pays loss of earnings benefits based on all earnings up to the maximum annual earnings, as long as the worker is unable to perform those jobs. Lorsqu’un travailleur tire des gains de plus d’une source d’emploi, Travail sécuritaire NB verse des prestations pour perte de gains en fonction du total des gains, jusqu’à concurrence du salaire annuel maximum, tant que le travailleur est incapable de retourner à ces emplois. This may result in benefits being paid to the worker that are higher than the earnings for which the accident employer has been assessed. When this occurs, WorkSafeNB allocates the cost of loss of earnings benefits paid in excess of the earnings from the accident employer to the all assessed employers account. Les prestations qui sont alors versées au travailleur peuvent être supérieures aux gains pour lesquels l’employeur au moment de l’accident est cotisé. Dans une telle situation, Travail sécuritaire NB impute les coûts des prestations pour perte de gains versées au-delà des gains versés par l’employeur au moment de l’accident au compte de tous les employeurs cotisés. POLICY / POLITIQUE Title: Allocation of Claim Costs Titre : Attribution des coûts de réclamation 21-300 Page 6 of / de 17 This section does not apply to self-insured employers. When the accident employer is self-insured, the employer is responsible for the worker’s loss of earnings up to the maximum annual earnings from all sources of employment. Cette section ne s’applique pas aux employeurs tenus personnellement responsables. Dans ces cas, l’employeur est responsable de la perte de gains du travailleur jusqu’à concurrence des gains annuels maximums tirés de toute source d’emploi. 2.7 Long-Term / Multiple Jurisdiction Exposure Conditions 2.7 Conditions d’exposition à long terme / dans des provinces ou territoires multiples Long-term exposures and conditions may include repetitive strain injuries or diseases such as asbestoses and noise-induced hearing loss that are caused over time by repeated exposure or activity. These types of injuries develop while working for one employer or several different employers. Les conditions et les expositions à long terme peuvent comprendre les blessures telles que les lésions attribuables au travail répétitif ou les maladies telles que l’amiantose et la perte d’audition due au bruit qui sont causées par une exposition ou une activité prolongée et répétée. Ces genres de blessures peuvent se développer en cours d’emploi chez un ou plusieurs employeurs. WorkSafeNB reviews all information available and allocates the costs for long-term/multiple jurisdiction exposures to: Travail sécuritaire NB examine tous les renseignements disponibles et attribue les coûts des expositions à long terme / dans des provinces ou territoires multiples : • à l’employeur au moment de l’accident si l’exposition n’est survenue que chez cet employeur; • au groupe ou aux groupes d’industries si les expositions sont survenues chez des employeurs multiples; • au compte de tous les employeurs cotisés lorsque l’exposition est survenue en partie chez des employeurs qui sont entre autres inactifs, non inscrits ou qui exploitent à l’extérieur du Nouveau-Brunswick. • The accident employer when there is only one employer where the exposure occurred; • The industry group or groups, when there are multiple employers where the exposures occurred; and • The all assessed employers account when a portion of the exposure occurred with employers such as those that are inactive, non-registered, or operate outside of New Brunswick. With multiple employers, including self-insured, costs are allocated on the estimated length of time with each employer where exposure occurred. Avec des employeurs multiples, y compris les employeurs tenus personnellement responsables, les coûts sont attribués selon la durée estimative d’exposition chez chaque employeur. To ensure timely decisions for clients, WorkSafeNB gathers the information available at the time of the decision to estimate the proportion of costs attributable to each employer. Pour assurer des décisions rapides pour les clients, Travail sécuritaire NB recueille les renseignements disponibles au moment de prendre la décision afin d’estimer la proportion des coûts qui devrait être attribuée à chaque employeur. POLICY / POLITIQUE Title: Allocation of Claim Costs Titre : Attribution des coûts de réclamation 21-300 Page 7 of / de 17 WorkSafeNB may adjust its cost allocation decision should new information become available after the original decision. Travail sécuritaire NB peut modifier sa décision quant à l’attribution des coûts si de nouveaux renseignements sont disponibles après la décision initiale. When costs are reimbursed by another jurisdiction through the Inter-jurisdictional Agreement on Workers’ Compensation, the all assessed employers account is relieved of those costs. Lorsqu’une autre province ou un autre territoire rembourse des coûts par le biais de l’Entente interprovinciale pour l’indemnisation des travailleurs, le compte de tous les employeurs cotisés est libéré de ces coûts. 3.0 Recovering Claim Costs 3.0 Recouvrement réclamation In some situations, WorkSafeNB is able to recover costs associated with a claim, for example when an accident involves third parties or an overpayment of benefits. Dans certaines situations, Travail sécuritaire NB peut recouvrer les coûts associés à une réclamation, par exemple lorsqu’il s’agit d’une réclamation impliquant un tiers ou d’un paiement en trop. When costs are recovered, WorkSafeNB credits the amount received to the account to which the costs were allocated. This may include, for example, crediting the: • Accident employer’s account; Lorsque les coûts sont recouvrés, Travail sécuritaire NB crédite le compte auquel on avait imputé les coûts du montant reçu. On peut donc créditer le : • compte de l’employeur au moment de l’accident; • compte de l’employeur tenu personnellement responsable; • compte du groupe d’industries; • compte de tous les employeurs cotisés. • Self-insured employer’s account; • • Industry group account; or All assessed employers’ account. des coûts de This section applies to both assessed employers and self-insured employers. When WorkSafeNB is able to recover costs associated with a self-insured employer’s account, WorkSafeNB credits the self-insured employer’s account for the amount received. Cette section s’applique aux employeurs cotisés et aux employeurs tenus personnellement responsables. Lorsque Travail sécuritaire NB peut recouvrer les coûts imputés au compte d’un employeur tenu personnellement responsable, il crédite le compte de cet employeur du montant reçu. 3.1 Third Party Claims 3.1 Réclamations impliquant un tiers When an accident involves a motor vehicle or a third party, the injured worker or WorkSafeNB may be able to take legal action against the third party in order to recover the costs of the accident. For more information see Policy 46-220 Third Party Actions. Lorsqu’un accident implique un véhicule à moteur ou met en cause un tiers, le travailleur blessé ou Travail sécuritaire NB peut intenter une poursuite contre le tiers afin de recouvrer les coûts de l’accident. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la Politique 46-220 – Poursuites contre un tiers. POLICY / POLITIQUE Title: Allocation of Claim Costs Titre : Attribution des coûts de réclamation 21-300 Page 8 of / de 17 WorkSafeNB credits the account charged by the amount recovered in the settlement or judgement. Travail sécuritaire NB crédite le compte auquel on avait imputé les coûts du montant recouvré par le règlement ou le jugement. 3.2 Overpayments 3.2 Paiements en trop Overpayments may result from excess payment of compensation benefits because of events or actions, such as: • A change in a worker’s entitlement to benefits; • Receiving CPPD benefits in addition to WorkSafeNB benefits; Les paiements en trop proviennent du paiement excédentaire de prestations d’indemnisation pour des raisons comme : • un changement quant à l’admissibilité du travailleur aux prestations; • le versement de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada en plus des prestations de Travail sécuritaire NB; • le paiement d’autres gains liés à l’emploi; • • Receiving other employment-related earnings; or Fraud or abuse. • la fraude ou l’abus. WorkSafeNB may collect overpayments from clients according to Policy 21-290 Recovery of Claim-related Overpayments. Travail sécuritaire NB peut récupérer des paiements en trop de clients conformément à la Politique 21-290 – Recouvrement de paiements en trop liés à une réclamation. When an overpayment is recovered from the worker, WorkSafeNB credits the amount recovered to the account charged. Lorsqu’on recouvre un paiement en trop d’un travailleur, Travail sécuritaire NB crédite le compte auquel on a imputé les coûts de réclamation du montant recouvré. 4.0 Reallocation of Costs 4.0 Réattribution des coûts While the general principle is to allocate costs to the responsible employer, there are limited situations where removing certain claim costs from an assessed employer’s account and allocating them to a pool of employers is more appropriate and fair. This may include allocating costs to the industry group account or the all assessed employers account. Allocating costs to a pool of employers may impact an employer’s individual experience rating. Bien que le principe général soit d’attribuer des coûts à l’employeur responsable, il existe des situations limitées où le fait de retirer certains coûts de réclamation du compte d’un employeur cotisé pour les imputer à celui d’un groupe d’employeurs est plus approprié et juste. Cela peut comprendre l’attribution de coûts au compte du groupe d’industries ou à celui de tous les employeurs cotisés. Le fait d’attribuer des coûts à un groupe d’employeurs peut avoir un effet sur le taux d’expérience individuel d’un employeur. The Board of Directors through the authority in section 31(1) of the Workers’ Compensation Act, collects, manages, and administers compensation payments and funds. The Board has exercised its discretion to determine where cost relief is appropriate and has limited it to the following situations: Conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les accidents du travail, le conseil d’administration perçoit, gère et administre les paiements d’indemnités et les fonds. Il a déterminé à sa discrétion les situations selon lesquelles il convient d’accorder une libération des coûts. Elles sont : POLICY / POLITIQUE Title: Allocation of Claim Costs Titre : Attribution des coûts de réclamation • • • • Overpayments; Pre-existing conditions; Non-compensable intervening conditions; and Employer negligence. 21-300 Page 9 of / de 17 • • • • paiements en trop; conditions préexistantes; conditions non indemnisables qui entrent en jeu; négligence d’un employeur. Assessed employers must apply in writing to have costs reallocated, except when there is an overpayment. The request must be supported by information and evidence. WorkSafeNB may also identify and inform employers of situations where reallocation of costs would be appropriate. À l’exception des cas de paiements en trop, un employeur cotisé doit présenter une demande écrite pour la réattribution des coûts. La demande doit être accompagnée de renseignements et de preuves à l’appui. Travail sécuritaire NB peut également déterminer les situations où la réattribution des coûts serait appropriée, et en aviser les employeurs. When appropriate, and with the exception of pre-existing conditions, the reallocation of costs may be provided for up to three (3) years retroactively, from the date of written request. S’il y a lieu, et à l’exception des conditions préexistantes, la réattribution des coûts peut être accordée pour une période ne dépassant pas trois ans à compter de la date de la demande écrite. Self-insured employers are not eligible for reallocation of costs since they are not part of the compensation insurance pool of employers. Les employeurs tenus personnellement responsables ne sont pas admissibles à la réattribution des coûts puisqu’ils ne font pas partie du groupe d’assureurs contre les accidents du travail des employeurs. 4.1 Overpayments 4.1 Paiements en trop WorkSafeNB provides reallocation of costs to assessed employers for overpaid benefits, provided the overpayment is not due to misinformation (intentional or unintentional) provided to WorkSafeNB by the employer. Travail sécuritaire NB accorde une réattribution des coûts à un employeur cotisé pour des prestations versées en trop, à condition que le paiement en trop ne découle pas de mauvais renseignements que l’employeur a fournis (volontairement ou non) à Travail sécuritaire NB. The accident employer’s account is credited for the full amount of the overpayment when an overpayment is identified and WorkSafeNB has determined that a reallocation of costs should be provided. Lorsque Travail sécuritaire NB détermine qu’un paiement en trop a été versé et qu’on devrait accorder une réattribution des coûts, le compte de l’employeur au moment de l’accident est crédité du plein montant du paiement en trop. The full amount of the overpayment is charged to the all assessed employers account. Le plein montant du paiement en trop est imputé au compte de tous les employeurs cotisés. 4.2 Pre-Existing Conditions 4.2 Conditions préexistantes When a pre-existing condition is aggravated by a workplace injury under subsection 7(5) Conformément à l’alinéa 7(5)a) de la Loi sur les accidents du travail, lorsqu’une lésion subie POLICY / POLITIQUE Title: Allocation of Claim Costs Titre : Attribution des coûts de réclamation 21-300 Page 10 of / de 17 paragraph (a) of the WC Act, all claim costs are allocated as directed by subsection 7(6) of the WC Act. au travail aggrave une condition préexistante, la totalité des coûts de réclamation sont attribués conformément au paragraphe 7(6) de la Loi sur les accidents du travail. 4.3 Non-compensable Conditions Intervening 4.3 Conditions non indemnisables qui entrent en jeu WorkSafeNB may limit compensation paid to a worker when a non-compensable condition prolongs rehabilitation and as such reallocation of costs may not be necessary. For more information, see Policy 25-010 Personal Noncompensable Intervening Conditions During Rehabilitation. Travail sécuritaire NB peut limiter les prestations versées à un travailleur lorsqu’une condition non indemnisable prolonge la réadaptation et, dans un tel cas, une réattribution des coûts n’est peut-être pas nécessaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la Politique 25-010 – Conditions personnelles non indemnisables qui entrent en jeu pendant la réadaptation. However, WorkSafeNB may provide reallocation of costs when costs are incurred beyond the expected healing time provided: Travail sécuritaire NB peut toutefois accorder la réattribution des coûts lorsque des frais sont engagés après la date du temps de guérison prévu à condition que : • des renseignements médicaux confirment la présence d’une condition non indemnisable qui entre en jeu; • la condition non indemnisable qui entre en jeu prolonge le temps de guérison prévu de la lésion indemnisable. • Medical information confirms the presence of a non-compensable intervening condition; and • The non-compensable intervening condition prolongs the expected healing time of the compensable injury. When reallocation of costs is provided, WorkSafeNB reallocates the costs to the all assessed employers account for costs incurred: • After the date of the expected healing time; or • Three (3) years before the date that WorkSafeNB received the request for reallocation of costs, whichever is later. Lorsque Travail sécuritaire NB accorde la réattribution des coûts, il réattribue les coûts au compte de tous les employeurs cotisés pour les frais engagés selon la dernière des éventualités suivantes : • après la date du temps de guérison prévu; • jusqu’à trois ans avant la date à laquelle Travail sécuritaire NB a reçu la demande de réattribution des coûts. 4.4 Employer Negligence 4.4 Négligence d’un employeur WorkSafeNB may provide reallocation of costs to accident employers under section 11 of the WC Act when the accident was caused by the negligence of another employer or that employer’s workers in another class. This does not apply to injuries resulting from motor vehicle accidents. Travail sécuritaire NB peut accorder une réattribution des coûts à l’employeur au moment de l’accident en vertu de l’article 11 de la Loi sur les accidents du travail lorsque l’accident s’est produit par suite de la négligence d’un autre employeur ou de ses travailleurs d’une autre catégorie. Cet article ne s’applique pas aux lésions subies des suites d’un accident de la route. POLICY / POLITIQUE Title: Allocation of Claim Costs Titre : Attribution des coûts de réclamation 21-300 Page 11 of / de 17 Accident employers must request reallocation of costs, in writing, within 60 days of the accident. The request must be supported by information and evidence. WorkSafeNB may also identify and inform employers of situations where reallocation of costs would be appropriate. L’employeur au moment de l’accident doit présenter une demande de réattribution des coûts par écrit dans les 60 jours qui suivent l’accident. La demande doit être accompagnée de renseignements et de preuves. Travail sécuritaire NB peut également déterminer les situations où la réattribution des coûts serait appropriée, et en aviser les employeurs. When intent to request a reallocation of costs is submitted in writing, WorkSafeNB may extend the 60-day period to allow accident employers to gather information and evidence. Sur présentation d’un préavis de demande de réattribution des coûts par écrit, Travail sécuritaire NB peut prolonger la période de 60 jours pour permettre à l’employeur au moment de l’accident de recueillir des renseignements et des preuves. The request for reallocation of costs and supporting evidence is forwarded to WorkSafeNB’s General Counsel who determines if the accident employer or the other employer is clearly responsible for the accident. La demande de réattribution des coûts et les preuves à l’appui sont envoyées à l’avocat de Travail sécuritaire NB qui détermine si l’employeur au moment de l’accident ou l’autre employeur est clairement responsable de l’accident. In making this determination, the following criteria must be met: • The accident resulted in a fatality or serious injury to a worker. This may include injuries: Pour trancher cette question, les critères suivants doivent être satisfaits : • il s’agit d’un accident mortel ou ayant entraîné des blessures graves telles que les accidents : - exigeant une hospitalisation à long terme; - ayant causé des traumatismes multiples; - exigeant une opération importante; - ayant causé une diminution physique permanente; - comportant des conséquences à long terme; • l’employeur au moment de l’accident présente un préavis de demande de réattribution des coûts par écrit dans les 60 jours qui suivent la date de l’accident; • des preuves sont présentées à Travail sécuritaire NB à partir desquelles il peut déterminer l’entière responsabilité causale, telles que : - des rapports d’enquête de tierce partie; - des rapports de police; - des rapports d’enquête d’un agent de santé et de sécurité de Travail sécuritaire NB; - Requiring long-term hospitalization; - Involving multiple trauma; - Requiring major surgery; Involving permanent impairment; and/or - Having long-term implications. • An intent to request reallocation of costs is submitted in writing by the accident employer within 60 days of the date of accident; • Evidence is submitted to WorkSafeNB on which to base a determination of full causal responsibility. This may include: - Third party investigation reports; Police reports; WorkSafeNB Health & Safety Officer investigation reports; POLICY / POLITIQUE Title: Allocation of Claim Costs Titre : Attribution des coûts de réclamation 21-300 Page 12 of / de 17 - Coroner’s reports; and/or - Any other relevant information. • Full causal responsibility for the accident can be clearly identified to employers or their workers in another class. - des rapports du coroner; - toute autre information pertinente; • l’entière responsabilité causale de l’accident peut être clairement imputée aux employeurs ou à leurs employés d’une autre catégorie. In cases where the accident employer is clearly not responsible for the accident, all costs are charged to the negligent employer’s industry group account. Dans les cas où il est clair que l’employeur au moment de l’accident n’est pas responsable de l’accident, tous les coûts sont imputables au compte du groupe d’industries auquel appartient l’employeur négligent. LEGAL AUTHORITY FONDEMENT JURIDIQUE Legislation Législation Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers’ Compensation Appeals Tribunal Act Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail 21(9) Dans le cadre d’un appel, le Tribunal d’appel : b) est lié par les politiques qu’a approuvées la Commission et qui sont applicables en l’espèce, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi, la Loi sur les accidents du travail, la Loi sur l’indemnisation des pompiers et la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. 21(9) In an appeal, the Appeals Tribunal shall (b) apply a policy approved by the Commission that is applicable in the case, to the extent that the policy is not inconsistent with this Act, the Workers’ Compensation Act, the Firefighters’ Compensation Act or the Occupational Health and Safety Act. Workers’ Compensation Act 7(5) Where a personal injury by accident aggravates a pre-existing disease or condition, (a) compensation shall be allowed without regard to the pre-existing disease or condition if the pre-existing disease or condition did not cause any disability affecting the worker in the worker’s employment before the accident; and (b) compensation shall be allowed only to the extent that the personal injury by accident has aggravated the pre-existing disease or condition if the pre-existing disease or condition caused any disability affecting the worker in the worker’s employment before the accident. Loi sur les accidents du travail 7(5) Lorsqu’une lésion corporelle par accident aggrave une maladie ou une condition préexistante, a) l’indemnité est accordée sans tenir compte de la maladie ou de la condition préexistante si celle-ci n’avait entraîné aucune incapacité affectant le travailleur dans son emploi avant l’accident; et b) l’indemnité est accordée seulement dans la mesure où la lésion corporelle par accident a aggravé la maladie ou la condition préexistante, si celle-ci avait causé une incapacité affectant le travailleur dans son emploi avant l’accident. 7(6) The compensation allowed under paragraph (5)(a) shall be borne by the fund referred to in section 66. 7(6) L’indemnité accordée en vertu de l’alinéa (5)a) est assumée par le fonds visé à l’article 66. POLICY / POLITIQUE Title: Allocation of Claim Costs Titre : Attribution des coûts de réclamation 21-300 Page 13 of / de 17 11(1) In any case within section 10, no employer and no worker of an employer within the scope of this Part or dependent of that worker shall have a right of action against any employer within the scope of this Part or against any worker of that employer, where the workers of both employers were in the course of their employment at the time of the accident, but in any case where it appears to the satisfaction of the Commission that a worker of an employer in any class was injured or killed owing to the negligence of an employer or the worker of an employer in another class, the Commission may direct that the compensation awarded in that case shall be charged against the class to which the last mentioned employer belongs. 11(1) Dans tous les cas prévus à l’article 10, aucun employeur ni aucun travailleur d’un employeur entrant dans le champ d’application de la présente Partie, ni aucune personne à la charge du travailleur n’ont le droit de poursuivre un employeur rentrant dans le champ d’application de la présente Partie ni un travailleur de cet employeur lorsque les travailleurs des deux employeurs exerçaient leurs fonctions au moment de l’accident, mais dans tous les cas où la Commission estime qu’un travailleur d’un employeur d’une catégorie quelconque a été blessé ou tué par suite de la négligence d’un employeur ou du travailleur d’un employeur d’une autre catégorie, la Commission peut ordonner que l’indemnité accordée dans ce cas soit imputable sur la catégorie à laquelle appartient l’employeur mentionné en dernier lieu. 11(1.1) Subsection (1) does not apply where the worker is injured or killed (a) while being transported in the course of the worker’s employment by any mode of transportation in respect of which public liability insurance is required to be carried, or (b) as a result of an accident involving the use of a motor vehicle by the worker or any other person. 11(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où le travailleur a été blessé ou tué a) lors d’un transport au cours de son emploi par quelque moyen que ce soit, relativement auquel l’assurance de la responsabilité civile est obligatoire, ou b) à la suite d’un accident mettant en cause un véhicule à moteur utilisé par le travailleur ou une autre personne. 31(1) The Commission has jurisdiction to inquire into, hear and determine all matters and questions of fact and law necessary to be determined in connection with compensation payments under this Part and the administration thereof, and the collection and management of the funds therefore; but no decision or ruling of the Commission is binding upon it as a precedent for any other decision or ruling, and each case shall be decided upon its own merits. 31(1) La Commission a compétence pour instruire, entendre et juger toutes les affaires et les questions de fait et de droit qu’il est nécessaire de juger au sujet des paiements d’indemnités en application de la présente Partie et de l’administration de ces paiements, et au sujet de la perception et la gestion des fonds à cette fin; mais aucune décision ou ordonnance de la Commission ne constitue un précédent liant la Commission pour toute autre décision ou ordonnance, et chaque affaire doit être jugée au fond. 55 Separate accounts shall be kept of the amounts collected and expended in respect of every class and of every fund set aside by way of reserve, but for the purpose of paying compensation, funding the future cost of claims in subsequent years as well as the administrative expenses of the Commission, 55 Des comptes distincts doivent être tenus pour les sommes perçues et dépensées relativement à chaque catégorie et à chaque fonds de réserve, mais aux fins de payer l’indemnité, prévoir des fonds pour payer le coût éventuel des réclamations des années subséquentes, ainsi que les dépenses POLICY / POLITIQUE Title: Allocation of Claim Costs Titre : Attribution des coûts de réclamation 21-300 Page 14 of / de 17 the Accident Fund shall be deemed one and indivisible, except for the funds levied and collected under section 79.2. administratives de la Commission, la caisse des accidents doit être considérée comme unique et indivisible, à l’exception des fonds prélevés et perçus en vertu de l’article 79.2. 58 Where authorized by the LieutenantGovernor in Council the Commission may make or sanction any arrangement for the insurance or re-insurance, with an underwriter or underwriters, of any employer or class under this Part, subject to such terms and conditions as the Commission may prescribe, and may make any necessary or equitable adjustment of the assessment of such employer or class, having in view any premium paid on such insurance or re-insurance, but all claims for compensation shall be adjusted and paid by the Commission. 58 Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil lui autorise, la Commission peut conclure ou approuver un accord avec un assureur ou des assureurs pour l’assurance ou la réassurance d’un employeur ou d’une catégorie en application de la présente Partie, sous réserve des modalités et conditions que la Commission peut prescrire, et peut faire tout rajustement nécessaire et équitable de la cotisation de cet employeur ou de cette catégorie, en tenant compte de toute prime versée pour cette assurance ou réassurance, mais toutes les indemnités doivent être réglées et payées par la Commission. 66 The Commission where it deems proper may add to the assessment for any class or classes or for all the classes a percentage or sum for the purpose of raising a special fund to be laid aside and used to meet the loss arising from any disaster or other circumstance which in the opinion of the Commission would unfairly burden the employers in any class. 66 La Commission peut, lorsqu’elle le juge approprié, ajouter à la cotisation d’une ou plusieurs catégories ou de toutes les catégories un pourcentage ou un montant dans le but de constituer un fonds spécial à mettre en réserve et à utiliser pour compenser la perte résultant d’un sinistre ou d’une autre circonstance qui, de l’avis de la Commission, imposerait une charge injuste aux employeurs d’une catégorie. Blind Workmen’s Compensation Act Loi sur les accidents du travail travailleurs aveugles 2 Where the full cost of compensation exceeds the sum of fifty dollars and where the industry comes under Part I of the Workers’ Compensation Act, the Minister of Finance shall pay to the Commission from the Consolidated Fund the excess of the full cost of compensation over and above the sum of fifty dollars which payment or payments shall be credited by the Commission to the Accident Fund under the Workplace Health, Safety and Compensation Commission Act. 2 Si le montant global de l’indemnité dépasse la somme de 50 $ et que l’industrie relève de la partie 1 de la Loi sur les accidents du travail, le ministre des Finances verse à la Commission par prélèvement sur le Fonds consolidé la différence entre ce montant et la somme de 50 $, laquelle crédite le ou les paiements à la caisse des accidents que prévoit la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail. Case Law Jurisprudence David Ross v. Workplace Health, Safety and Compensation Commission (1999, New David Ross c. Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au des POLICY / POLITIQUE Title: Allocation of Claim Costs Titre : Attribution des coûts de réclamation 21-300 Page 15 of / de 17 Brunswick Court of Appeal). travail (1999, Cour d’appel du Nouveau-Brunswick). Mr. Ross suffered a pre-existing condition. The Appeals Tribunal found that the workplace accident did not aggravate or accelerate the pre-existing condition and therefore, the claim was denied. The Court of Appeal upheld this decision stating that the aggravation had to occur by reason of a workplace personal injury for there to be entitlement to benefits. M. Ross était atteint d’une condition préexistante. Le Tribunal d’appel a déterminé que l’accident du travail n’a pas aggravé ou accéléré sa condition préexistante et par conséquent, sa réclamation n’a pas été acceptée. La Cour d’appel a maintenu cette décision en indiquant que l’aggravation devait être le résultat d’une lésion subie au travail pour que le travailleur ait droit à l’indemnité. REFERENCES RÉFÉRENCES Policy-related Documents Policy 21-010 - Definition of Worker Policy 21-101 - Conditions for Entitlement Pre-existing Conditions Policy 21-102 - Conditions for Entitlement Recurrences Policy 21-290 - Recovery of Claim-related Overpayments Policy 23-600 - Setting Basic Assessment Rates Policy 23-605 - Experience Rating System Policy 46-220 - Third Party Actions Documents liés aux politiques Politique 21-010 – Définition de travailleur Politique 21-101 – Critères d’admissibilité – Conditions préexistantes Politique 21-102 – Critères d’admissibilité – Réapparitions de lésions Politique 21-290 – Recouvrement de paiements en trop liés à une réclamation Politique 23-600 – Établissement des taux de cotisation de base Politique 23-605 – Système d’évaluation de l’expérience Politique 23-607 – Transfert / Partage de l’expérience des coûts des réclamations Politique 25-010 – Conditions personnelles non indemnisables qui entrent en jeu pendant la réadaptation Politique 46-220 – Poursuites contre un tiers RESCINDS RÉVOCATION Policy 21-300 Allocation of Claim Costs, release 004, approved 28/01/2016 Politique 21-300 – Attribution des coûts de réclamation, diffusion 004, approuvée le 28 janvier 2016. APPENDICES ANNEXES N/A Sans objet HISTORY HISTORIQUE 1. This document is release 005 and replaces release 004. It clarifies how to allocate costs for long–term/multiple jurisdiction claims. 1. Ce document est la diffusion 005 et remplace la diffusion 004. Il précise la façon d’attribuer les coûts dans le cas de réclamations pour des expositions à long terme ou dans des provinces ou territoires multiples. Policy 23-607 - Claim Cost History Transfer / Affiliation Policy 25-010 - Personal Non-compensable Intervening Conditions During Rehabilitation POLICY / POLITIQUE Title: Allocation of Claim Costs Titre : Attribution des coûts de réclamation 2. Release 004 approved and effective 28/01/2016 replaced release 003. To comply with ss. 21(12.2) of the WHSCC & WCAT Act, the Board of Directors approved the change in this policy as identified in WCAT decision 20157736, which determined that full cost relief is required under ss. 7(5) paragraph (a) and ss. 7(6). It was also updated to clarify that WorkSafeNB may identify when it is appropriate to provide cost reallocation. 3. Release 003 approved and effective 25/08/2005 replaced release 002. It clarified when WorkSafeNB provides cost recovery to self-insured employers and when cost relief is provided for a pre-existing condition. 4. Release 002 approved and effective 27/11/2003 replaced release 001 and clarified sections on third party claims, pre-existing conditions, non-compensable intervening conditions, and emergency services workers. It also provided a new section on injuries during rehabilitation and eliminated the cost history information. 5. Release 001 approved and effective 03/12/1999 was the original issue. It eliminated the previous notion of funds, and clarified the criteria for charging cost history to various accounts or relieving an employer from the costs of a claim. It replaced the following previous documents: Policy 329 Allocation of Costs effective 12/04/91; 21-124 Accidents Involving Epilepsy and Fainting Spells approved 30/06/90; 23-611 (A206) Transfer of Cost Experience approved Sept 1992; and 46-215 (10-30-04) Transfer of Costs. 21-300 Page 16 of / de 17 2. La diffusion 004, approuvée et en vigueur le 28 janvier 2016, remplaçait la diffusion 003. Pour se conformer au paragraphe 21(12.2) de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail, le conseil d’administration a approuvé les modifications à la présente politique telles qu’elles ont été déterminées dans la décision du Tribunal d’appel des accidents au travail 20157736, qui précisait que la libération de la totalité des coûts était nécessaire en vertu de l’alinéa 7(5)a) et du paragraphe 7(6). Le document a également été mis à jour afin de clarifier que Travail sécuritaire NB peut déterminer quand il est approprié d’offrir une réattribution des coûts. 3. La diffusion 003, approuvée et en vigueur le 25 août 2005, remplaçait la diffusion 002. Elle mettait au clair les circonstances selon lesquelles Travail sécuritaire NB accordait une libération des coûts aux employeurs tenus personnellement responsables et dans les cas de conditions préexistantes. 4. La diffusion 002, approuvée et en vigueur le 27 novembre 2003, remplaçait la diffusion 001 et mettait au clair les sections portant sur les réclamations impliquant un tiers, les conditions préexistantes, les conditions non indemnisables qui entrent en jeu et les travailleurs des services d’urgence. Elle présentait également une nouvelle section sur les blessures pendant une réadaptation et éliminait l’information concernant l’expérience des coûts. 5. La diffusion 001, approuvée et en vigueur le 3 décembre 1999, était la diffusion initiale. Elle éliminait la notion de fonds en plus de mettre au clair les critères pour imputer l’expérience des coûts à différents comptes ou libérer un employeur des coûts d’une réclamation. Elle remplaçait les documents antérieurs suivants : Politique 329 – Allocation of Costs, en vigueur le 12 avril 1991; Politique 21-124 – Accidents Involving Epilepsy and Fainting Spells, approuvée le 30 juin 1990; Politique 23-611 (A206) – Transfer of Cost Experience, approuvée en septembre 1992; et Politique 46-215 (10-30-04) – Transfer of Costs. POLICY / POLITIQUE Title: Allocation of Claim Costs Titre : Attribution des coûts de réclamation 21-300 Page 17 of / de 17 RELEASE CRITERIA CRITÈRES DE DIFFUSION Available for public release Il s’agit d’un document public. REVISION RÉVISION 60 months 60 mois APPROVAL DATE DATE D’APPROBATION 29/09/2016 Le 29 septembre 2016