CONTRAT DE LICENCE D`UTILISATEUR FINAL

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL
Veuillez lire attentivement le Contrat de Licence suivant avant d’utiliser ce programme.
En acceptant ce Contrat, vous acceptez de devenir l’utilisateur ou l’acquéreur et vous
confirmez votre acceptation totale de tous les termes et conditions de ce Contrat de
Licence. Si vous n’acceptez pas les termes de ce Contrat, n’installez pas le programme.
De même, l’utilisation de ce programme suppose l’acceptation des termes et conditions
de ce Contrat de Licence.
Ce Contrat de Licence représente la totalité du contrat souscrit entre l’acquéreur et
PANDA SECURITY S.L. (ci-après dénommé PANDA). Ce Contrat de Licence prévaut
sur tout Contrat de Licence antérieurement souscrit entre l’acquéreur et PANDA au
sujet de ce programme. De même, lorsque la législation applicable le permet, les termes
et conditions du présent Contrat de Licence ont priorité sur toute communication ou
toute publicité, dans le cas où celle-ci contredirait ces termes et conditions ou serait
antérieure à ce Contrat de Licence.
L’acceptation des termes et conditions de ce Contrat de Licence ne confère aucun droit
de propriété non spécifié dans ce Contrat sur le programme appartenant à PANDA ou à
ses Fournisseurs de Logiciels.
1.- CONCESSION DE LICENCE.- Au moyen du présent Contrat, PANDA accorde à
l’acquéreur une licence limitée, non exclusive et non transférable permettant d’utiliser
ce programme et sa documentation, pendant la période du contrat, selon les termes et
conditions définis ci-après.
A) Si la licence concerne le produit Panda Free Antivirus, ce Contrat de Licence
accorde à l’acquéreur le droit d’utiliser gratuitement le programme uniquement
dans les cas suivants :
-
Ordinateurs familiaux multiples (pour une utilisation privée).
-
Ordinateurs (non limités en nombre) appartenant à des organisations
non gouvernementales ou à d’autres organismes à but non lucratif.
-
Ordinateurs (non limités en nombre) appartenant à des écoles
publiques.
Cette licence n’est en aucun cas accordée à des fins ou pour une utilisation
commerciales, ni pour des environnements d’entreprise. PANDA et/ou
l’acquéreur peuvent mettre fin à ce Contrat de Licence à tout moment et sans
quelque raison que ce soit, en informant l’autre partie. A l’expiration de ce
Contrat de Licence, l’acquéreur devra désinstaller le programme et détruire
toutes ses copies, à moins que PANDA ne lui ait fourni une autorisation écrite
contraire.
B) Si la licence concerne tout autre produit, ce Contrat de Licence accorde le
droit d’utiliser le programme pour la période convenue sur autant d’ordinateurs et/ou de
serveurs que de licences acquises.
Dans le cas de versions d’évaluation, l’acquéreur ne peut utiliser cette version que
pendant la période indiquée par PANDA. Une autorisation écrite de PANDA est
nécessaire pour étendre cette période. Nonobstant les termes de ce Contrat de Licence,
PANDA n'offrira aucune garantie concernant les versions d'évaluation du programme
qui, conformément au présent Contrat, sont fournies « telles quelles ».
Les versions promotionnelles d'un produit ne peuvent être installées qu'une seule fois et
sur un seul ordinateur. De même, une seule version promotionnelle du même produit
peut être installée sur un ordinateur à n'importe quel moment.
Une version OEM ne peut être vendue qu'avec du matériel conformément aux exigences
définies par PANDA. Par conséquent, PANDA se réserve le droit de désactiver ou de
bloquer des versions OEM s'il venait à détecter que ces exigences n'ont pas été
respectées.
Dans le cas de versions d’abonnement, si le paiement mensuel ou périodique de
l’abonnement n’a pas lieu ou si la période d’abonnement a expiré, l’acquéreur perdra les
droits d’accès aux services associés au programme.
Le présent Contrat de Licence accorde à l’acquéreur le droit d’utiliser le programme sur
un nombre d’ordinateurs et/ou de serveurs correspondant au nombre de licences
achetées. Dans le cas de produits avec plusieurs licences, la période d'utilisation des
services commencera pour toutes les licences au moment où la première licence sera
activée.
Si l'acquéreur contracte le produit pour un nombre illimité d'appareils, le présent Contrat
de Licence lui accordera le droit d'utiliser le programme sur plusieurs ordinateurs
domestiques pour une utilisation privée raisonnable. Si, en violation de cette clause,
l'acquéreur utilise le produit pour un Nombre Illimité d'Appareils dans des
environnements d'entreprise ou des environnements professionnels, PANDA réserve
expressément tout droit dont il pourrait disposer, comme le droit de mettre fin au
présent Contrat de Licence dans le cas où l'acquéreur refuserait de payer le prix
correspondant aux licences utilisées dans les environnements susmentionnés,
conformément à la politique de tarification et de licences de PANDA.
Dans les environnements réseau, les licences doivent être achetées pour le nombre
maximal d’ordinateurs connectés au serveur ou le nombre maximal d’utilisateurs
connectés au serveur. Ce nombre ne peut pas excéder le nombre de licences acquises.
Dans le cas d’ordinateurs non connectés à un réseau, des licences doivent être achetées
pour chaque ordinateur sur lequel l’acquéreur doit installer le programme. Ce nombre
ne peut pas excéder le nombre de licences acquises.
2.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.- Ce programme, ainsi que toute
documentation ou information correspondante, est la propriété exclusive de PANDA
et/ou de ses Fournisseurs de Logiciels. PANDA ou ses Fournisseurs de Logiciels
possèdent tous les droits de propriété intellectuelle et copyrights liés aux programmes, à
la documentation ou à tout autre travail, programme ou produit fourni par PANDA à
l’acquéreur dans le cadre de ce Contrat.
PANDA autorise l’utilisation de ses programmes et de ses produits dans des études
comparatives dans la mesure où ces études sont objectives et conduites en toute bonne
foi, conformément aux pratiques industrielles acceptées ou coutumières. Ces études ne
peuvent être menées qu’en utilisant les dernières versions des programmes et produits
concernés.
3.- COPIE DE SAUVEGARDE. Ce Contrat de Licence ne permet de créer qu’une
seule copie de sauvegarde du contenu du CD-ROM, du lecteur flash USB ou des
fichiers téléchargés via Internet, et cette copie doit contenir toutes les notes de droits de
propriété du logiciel.
4.- MODIFICATIONS DES PRODUITS ET SERVICES.- L’acquéreur reconnaît et
accepte que, pendant la période du contrat et pour adapter les produits de PANDA aux
avancées technologiques et les améliorer, PANDA puisse cesser de développer le
programme ou le produit concédé à l’acquéreur afin de le remplacer par d’autres. Si cela
survenait, l’acquéreur pourrait choisir un autre programme ou produit conformément à
la politique de migration de produit de PANDA. L’acquéreur accepte les conditions de
cette politique et consent à adapter son ordinateur en conséquence si cela s’avère
nécessaire. La migration vers le nouveau programme ou produit pourra être gratuite ou
payante selon les ressources dédiées par PANDA à la recherche et au développement
des nouveaux programmes ou produits ainsi qu’à l’étendue des différences avec les
programmes ou produits remplacés.
L’acquéreur accepte également que, pendant la période du contrat, PANDA change ou
modifie les services afin de s’adapter aux avancées technologiques susmentionnées.
L’acquéreur accepte ces modifications sans demander quelque compensation que ce
soit. PANDA avertira l’acquéreur de telles modifications.
De même, lorsque la période du contrat sera terminée, dans le cas d’un renouvellement
de produit et de service, l’acquéreur sera informé que les services et/ou caractéristiques
du programme peuvent avoir été modifiés pour s’adapter aux avancées technologiques
et que, par conséquent, il devra adopter une nouvelle version, un nouveau programme
ou un nouveau produit conformément à la politique définie par PANDA.
Si l’acquéreur adopte une nouvelle version ou un nouveau programme ou produit
PANDA pour remplacer une version précédente, la version, le programme ou le produit
mis à jour sera le seul que l’acquéreur aura le droit d’utiliser, en conformité exclusive
avec les termes et conditions applicables à toute la documentation, tous les matériaux et
toutes les spécifications correspondant à la nouvelle version, au nouveau programme ou
au nouveau produit. L’acquéreur aura alors l’obligation de détruire tout matériau
correspondant à la version précédente.
En acceptant ce Contrat de Licence, l’acquéreur accepte toutes ces modifications des
services et caractéristiques du programme. Veuillez passer en revue toutes ces
modifications avant d’accepter ce Contrat de Licence.
5.- TECHNOLOGIE DE COLLECTE DE DONNÉES.- PANDA informe
l’acquéreur qu’il peut utiliser dans certains programmes ou produits une technologie de
collecte de données afin d’obtenir des informations techniques (y compris les fichiers
suspects) en vue d'améliorer les programmes ou produits, offrir des services associés,
les adapter aux préférences de l’utilisateur et empêcher toute utilisation illégale ou sans
licence du programme ou du produit. L'acquéreur accepte que PANDA puisse utiliser
ces informations dans le cadre des services fournis en relation avec le programme ou le
produit. L’acquéreur reconnaît et accepte que PANDA puisse procéder à des
modifications du programme ou du produit ou à des ajouts qui seront téléchargés
automatiquement sur son ordinateur.
De même, pour les besoins du contrat et de l’utilisation du programme, l’acquéreur aura
peut-être à fournir à PANDA certaines données personnelles. L’acquéreur est informé
par la présente et autorise le traitement de ses données personnelles par PANDA en
conséquence de ce contrat et de l’utilisation du programme, pour accéder aux
informations ou aux services fournis par PANDA, pour maintenir la relation
contractuelle ou pour envoyer des informations marketing par n’importe quel moyen y
compris électronique. PANDA indique à l’acquéreur qu’il traitera ces données
personnelles conformément à la législation applicable et selon ses Règles de
confidentialité. L'acquéreur peut accéder à ces Règles de confidentialité à l’adresse :
http://www.pandasecurity.com/spain/enterprise/media/legal-notice/#e10
Dans le cadre du service, le produit fournit l’adresse IP et le nom de l’ordinateur de
l’acquéreur pour permettre la surveillance des licences ainsi que pour vérifier et détecter
d’éventuels incidents liés au produit et à son utilisation. L’acquéreur connaît et autorise
le traitement de cette adresse IP par PANDA.
6.- SERVICE DE LOCALISATION D'APPAREIL.- Le produit peut inclure des
technologies permettant à l'acquéreur de trouver l'emplacement approximatif de son
appareil via GPS et Google Maps. À cette fin, PANDA obtient les coordonnées
géographiques de l'appareil de l'acquéreur, à la demande de ce dernier, et les envoie à
Google Maps pour afficher l'emplacement de l'appareil. PANDA utilise ces
informations uniquement dans le but de fournir le service à l'acquéreur et, dans tous les
cas, la collecte et l'utilisation des dites coordonnées s'effectuera conformément aux
Règles de confidentialité de PANDA. L'acquéreur peut accéder à ces Règles de
confidentialité à l’adresse : http://www.pandasecurity.com/spain/enterprise/media/legalnotice/#e10
7.- GESTION DES PROGRAMMES POTENTIELLEMENT INDÉSIRABLES
(PPI)
Le produit inclut une fonctionnalité pour classifier et gérer les PPI. L'utilisation de ce
produit implique l'acceptation par l'utilisateur final du service, ainsi que des critères de
classification et de gestion des PPI de Panda Security. Les programmes classés par le
produit comme PPI seront directement déplacés dans le dossier de la quarantaine sur
l'ordinateur de l'utilisateur, et l'utilisateur sera averti de cette action. L'utilisateur pourra
restaurer ces programmes à tout moment et les ajouter à sa liste blanche personnalisée
s'il souhaite les exécuter sur son ordinateur. L'utilisateur pourra aussi désactiver la
fonctionnalité de classification de PPI via les paramètres du produit.
8.- GARANTIE LIMITÉE.A) Si la licence concerne le produit Panda Free Antivirus, ce programme étant gratuit,
PANDA n’offre aucune garantie, sans préjudice de la législation applicable aux
consommateurs dans chaque état ou juridiction concerné(e). PANDA s’engage toutefois
à entreprendre un effort raisonnable pour corriger les erreurs qui pourront être
reproduites dans les fonctions principales spécifiées du programme.
B) Si la licence concerne tout autre produit, PANDA garantit que le programme
remplira ses fonctions principales spécifiées en conformité avec la documentation écrite
et/ou le fichier d’aide qui accompagnent le programme pendant quatre-vingt-dix (90)
jours à compter de la date de réception contre tout défaut de fabrication ou de
fonctionnement sans préjudice de toute législation applicable en matière de protection
des consommateurs. Pendant cette période, et si l'acquéreur a activé les services lorsqu'il
y a lieu, PANDA offrira la garantie limitée suivante, qui représente la garantie
maximale offerte par PANDA à l'acquéreur quant aux défauts du programme, du
produit ou de la documentation couverts par le présent Contrat de Licence. PANDA
garantit à l'acquéreur la réparation ou le remplacement de tout support optique
défectueux empêchant le fonctionnement du programme, ainsi que de tout document
imprimé défectueux. Cette garantie limitée de réparation ou de remplacement s’applique
aussi aux fichiers téléchargés via Internet si le programme avait été obtenu de cette
manière. Si le support optique ou les documents imprimés défectueux doivent être
remplacés, l'acquéreur devra les transmettre à PANDA. Il ne pourra en aucun cas y
avoir de remplacement sans un retour préalable par l'acquéreur des documents imprimés
ou du support optique d'origine. Cette dernière exigence ne sera pas nécessaire dans le
cas d’une documentation imprimée fournie via Internet.
9.- DÉCHARGE.- Cette garantie ne couvre pas la perte, le vol ou l’endommagement
accidentel de tout matériau, son utilisation impropre ou sa modification sans
autorisation, ou encore toute utilisation incorrecte imputable à l'acquéreur ou à des tiers
autres que PANDA. PANDA ne pourra être tenu pour responsable de défaillances dans
la fonctionnalité du programme fourni sous licence provoquées par des équipements
techniques externes. En outre, PANDA informe l'acquéreur qu'il ne pourra être tenu
pour responsable de toute action effectuée par des tiers autres que PANDA à la
demande de l'acquéreur en lieu et place du Service d'Assistance Technique de PANDA.
En aucun cas PANDA ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou des
dysfonctionnements causés par des éléments extérieurs, notamment matériels ou
logiciels, aux fonctionnalités du programme sous licence. PANDA ne pourra également
pas être tenu pour responsable de toute utilisation du programme non conforme aux
spécifications de PANDA, ou de toute utilisation abusive, négligente ou inappropriée
(incluant, mais sans s’y limiter, toute utilisation en dehors de l’environnement
recommandé).
PANDA ne pourra être tenu pour responsable par aucune personne ni aucune entité de
tout dommage ou de toute perte censé avoir été causé par l’utilisation ou l’incapacité à
utiliser le programme ou le produit, de manière directe ou indirecte, y compris (sans que
cette liste soit limitative) d’interruptions d’activité, de pertes financières ou de pertes de
revenus prévus résultant de l’utilisation du programme.
Le programme est fourni tel quel, et aucune réclamation ne sera acceptée quant à son
incapacité à remplir des fonctions supposées, autres que celles expressément indiquées
dans la Clause Sept. PANDA ne garantit pas que le Logiciel est exempt d’erreurs, ni
qu’il fonctionnera sans interruption. L’acquéreur sait et accepte, sous sa propre
responsabilité, que les modifications apportées par les virus aux fichiers qu’ils infectent
peuvent conduire le processus de désinfection à changer de façon imprévue le contenu
de ces fichiers.
L’acquéreur assume la responsabilité de l’utilisation du programme par des tiers.
L’acquéreur accepte la responsabilité de toutes pertes et/ou de tous dommages, des
coûts résultant de toute incompatibilité entre ce programme ou ses mises à jour et tout
logiciel antivirus tiers installé par l’acquéreur sur son ordinateur, ainsi que de tout
problème susceptible de survenir à cause de l’interaction entre ces deux programmes ou
de toutes chaînes de code qui seraient identiques.
Nonobstant les termes de ce Contrat de Licence, PANDA ne pourra en aucun cas
encourir des dédommagements supérieurs au montant payé par l’acquéreur pour le
programme, même si l’acquéreur avait informé PANDA de la possibilité de tels
dommages.
10.- ENVIRONNEMENTS A HAUT RISQUE.- Ce programme n’a pas été conçu et
n’est pas destiné à être utilisé dans des environnements dangereux nécessitant un
fonctionnement sécurisé (à tolérance de pannes) comme les installations nucléaires, les
systèmes de navigation aérienne ou de communication, le contrôle du trafic aérien, les
armes ou systèmes de défense, les systèmes d’assistance vitale ou tout autre contexte
dans lequel la défaillance d’un logiciel pourrait directement conduire à des décès, à des
blessures ou à des dommages à des propriétés ou à l’environnement. PANDA rejette
spécifiquement toute garantie expresse ou implicite quant à l’adaptation du programme
à ces types d’activités.
11.- RESTRICTIONS CONCERNANT LES TRANSFERTS ET TERMINAISON.
L’acquéreur n’est pas autorisé à fournir des licences ou des sous-licences, distribuer,
prêter ou transférer le programme sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation
écrite préalable de PANDA. À la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat de
Licence, l'acquéreur devra immédiatement cesser d’utiliser le programme et détruire
toutes les copies ou les renvoyer à PANDA.
12.- AUTRES RESTRICTIONS. Ce programme est fourni sur CD-ROM, lecteur flash
USB ou via Internet. Il ne peut être utilisé que sur les ordinateurs personnels de
l’acquéreur. Il ne peut pas être utilisé sur des appareils qui ne sont pas la propriété de
l’acquéreur, et ne peut pas être prêté, loué, donné ou transmis à un autre utilisateur.
Il est interdit à l’acquéreur de transférer les droits concédés par le présent Contrat de
Licence. Il est interdit de décompiler, effectuer l’ingénierie inverse ou désassembler tout
ou partie de ce programme.
L’acquéreur n’est pas autorisé à apporter de modifications, totales ou partielles, au
logiciel, aux services et/ou à toute autre documentation ou tout autre élément fourni
avec le produit.
13.- JURIDICTION.- Le présent Contrat de Licence est régi par la loi espagnole et, en
cas de doute ou de désaccord sur son interprétation ou ses effets, la seule autorité
compétente sera le Tribunal de Bilbao. Les deux parties renoncent expressément à toute
autre juridiction qui pourrait leur être applicable.
14.- GÉNÉRALITÉS.- L’acquéreur autorise le personnel de PANDA à lui rendre
visite pour vérifier que les conditions de cette licence sont remplies.
L’acquéreur sait et accepte que PANDA puisse entamer des poursuites judiciaires au cas
où il ne respecterait pas ce Contrat de Licence. Si l’acquéreur ne respecte pas l'un
quelconque des termes ou l'une quelconque des conditions du présent Contrat de
Licence, PANDA se réserve le droit de mettre automatiquement fin à ce Contrat sans
avertissement préalable.
Si une clause quelconque de ce Contrat de Licence est contraire à la loi, ladite clause
sera considérée comme nulle, sans que cela n’affecte la totalité du Contrat ni n’implique
sa nullité.
PANDA réserve expressément tous les autres droits qu’il pourrait détenir et qui ne
seraient pas accordés à l’acquéreur par la présente.
15.- CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL DE LA BARRE
D'OUTILS PANDA SECURITY
VEUILLEZ LIRE
SUIVANTES.
ATTENTIVEMENT
LES
MODALITÉS
D'UTILISATION
UNE FOIS INSTALLÉ, ET LORSQUE C'EST POSSIBLE EN FONCTION DU
PRODUIT, LE PLUG-IN LOGICIEL "Barre d'outils Panda Security" (la "Barre
d'outils") SE LANCERA AUTOMATIQUEMENT CHAQUE FOIS QUE VOUS
EXÉCUTEREZ LES NAVIGATEURS MICROSOFT INTERNET EXPLORER
ET/OU MOZILLA FIREFOX. AVANT DE POUVOIR UTILISER LA BARRE
D'OUTILS, VOUS DEVEZ TOUTEFOIS ACCEPTER LE CONTRAT SUIVANT (le
"Contrat").
Si vous acceptez le Contrat suivant entre vous (l'utilisateur) et Panda Security, S.L. (le
"CONCÉDANT DE LICENCE"), les droits limités suivants pour installer et utiliser la
Barre d'outils vous seront accordés :
A. Vous pourrez utiliser la Barre d'outils à des fins personnelles, sur un seul ordinateur
par copie légitime téléchargée auprès du CONCÉDANT DE LICENCE. Si vous
souhaitez utiliser la Barre d'outils à des fins commerciales ou redistribuer la Barre
d'outils à d'autres utilisateurs, une autorisation écrite préalable du CONCÉDANT DE
LICENCE sera nécessaire ;
B. Vous ne serez pas autorisé à reproduire, distribuer, transmettre, imprimer ou
transférer des informations liées à la Barre d'outils.
NOTE DE CONFIDENTIALITÉ :
EN PROCÉDANT À L'INSTALLATION DE LA BARRE D'OUTILS, VOUS
RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, LORS DE SON INSTALLATION, LA
BARRE D'OUTILS PUISSE MODIFIER LES PARAMÈTRES DE VOTRE
NAVIGATEUR "PAGE D’ERREUR DNS", "PAGE D’ERREUR 404", "CHAMP DE
RECHERCHE DE LA BARRE D'ADRESSE", "NOUVEL ONGLET" ET "CHAMP
DE RECHERCHE PAR DÉFAUT DU NAVIGATEUR". PAR AILLEURS, UNE
FOIS INSTALLÉE, LA BARRE D'OUTILS POURRA COMMUNIQUER
CERTAINES INFORMATIONS D'UTILISATION DE BASE AU CONCÉDANT DE
LICENCE
ET/OU
À
VISICOM
MEDIA,
Inc.
("VISICOM")
VIA
("APPLICATIONSTAT.COM") POUR PERMETTRE AU CONCÉDANT DE
LICENCE DE COMPILER DES STATISTIQUES GLOBALES CONCERNANT
L'UTILISATION DE LA BARRE D'OUTILS (les nombres d'installations et
d'utilisateurs uniques, le nombre de clics reçus par la Barre d’outils, le nombre de
recherches effectuées par les utilisateurs, etc.). Ces informations statistiques n'incluront
aucune information personnellement identifiable au sujet des utilisateurs.
DÉSINSTALLATION :
Vous pouvez désinstaller cet outil à tout moment et sans limitations, soit en utilisant le
désinstalleur fourni avec le logiciel (si c'est le cas), soit en utilisant les procédures de
désinstallation standard du système d'exploitation ou du navigateur Web.
Pour désinstaller la Barre d'outils directement à partir de la Barre d'outils elle-même,
cliquez sur le bouton de configuration (avec une icône de clé anglaise) à droite de la
Barre d'outils et sélectionnez "Désinstaller". Cela vous conduira à une page Web où
vous pourrez désinstaller la Barre d'outils et laisser vos commentaires sur les raisons de
sa désinstallation. Pour désinstaller la Barre d'outils en utilisant le système
d’exploitation de votre ordinateur, ouvrez le Panneau de configuration et sélectionnez
"Programmes et fonctionnalités" ou "Ajout/Suppression de programmes", selon votre
système d'exploitation. Recherchez "Panda Security Toolbar" dans la liste des
programmes installés, et cliquez dessus pour démarrer le processus de désinstallation.
Informations personnelles identifiables (IPI) :
La Barre d'outils collecte l'adresse IP de l'utilisateur. Cette collecte a pour but de
permettre une localisation géographique correcte. Par exemple, la fonction météo de la
Barre d'outils utilise cette adresse IP pour présenter la météo correspondant à
l'emplacement de l'utilisateur. L'adresse IP est stockée à des fins de sauvegarde et le
CONCÉDANT DE LICENCE n'utilise pas cette information à d'autres fins. En dehors
de l'adresse IP, aucune autre information personnelle identifiable n'est collectée.
MÊME SI VOUS ACCEPTEZ CE CONTRAT, IL EST STRICTEMENT INTERDIT
DE :
A. Modifier tout ou partie de la Barre d'outils ;
B. Décompiler ou effectuer l'ingénierie inverse de la Barre d'outils.
SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LES INTERDICTIONS CI-DESSUS, VOTRE
DROIT D’UTILISER LA BARRE D'OUTILS PRENDRA AUTOMATIQUEMENT
FIN. À CETTE RÉSILIATION S’AJOUTERONT DES POURSUITES PÉNALES,
CIVILES OU AUTRES, À LA DISCRÉTION DE VISICOM OU DU CONCÉDANT
DE LICENCE. L’UTILISATEUR PEUT RÉSILIER CETTE LICENCE
D’UTILISATION DE LA BARRE D’OUTILS EN DÉSINSTALLANT ET EN
DÉTRUISANT OU EN SUPPRIMANT TOUTES LES COPIES DE LA BARRE
D’OUTILS SOUS SON CONTRÔLE.
EXCLUSION DE LA GARANTIE :
LA BARRE D'OUTILS EST FOURNIE SOUS LICENCE "EN L'ÉTAT", SANS
GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS
QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, DES GARANTIES IMPLICITES DE
QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN OBJECTIF PARTICULIER.
TOUS LES RISQUES QUANT AUX RÉSULTATS ET AUX FONCTIONS DE LA
BARRE D’OUTILS SONT SUPPORTÉS PAR L’UTILISATEUR. LE CONCÉDANT
DE LICENCE PEUT, À TOUT MOMENT, RÉSILIER CE CONTRAT EN
AVERTISSANT L’UTILISATEUR DE LA BARRE D’OUTILS.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :
LE CONCÉDANT DE LICENCE, VISICOM OU TOUT TIERS IMPLIQUÉ DANS
LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA MISE À DISPOSITION DE LA BARRE
D’OUTILS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR
RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT INCLUANT,
SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, DES DOMMAGES POUR PERTES
DE PROFITS, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE DE DONNÉES
OU AUTRES PERTES PÉCUNIAIRES ENCOURUES PAR L’UTILISATEUR ET
DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LA
BARRE D’OUTILS, MÊME SI LE CONCÉDANT DE LICENCE AVAIT ÉTÉ
AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
PROPRIÉTÉ :
"Panda Security" est une marque déposée du CONCÉDANT DE LICENCE, qui est
protégée par les lois internationales sur les marques et la propriété intellectuelle. Toute
utilisation des noms de produits sans une permission écrite expresse du CONCÉDANT
DE LICENCE est strictement interdite.
La Barre d’outils, avec son code, sa documentation, son apparence, sa structure et son
organisation est un produit exclusif du CONCÉDANT DE LICENCE et de VISICOM,
qui conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur la Barre d’outils, ses copies,
modifications ou parties fusionnées, ainsi que les copyrights et droits d’invention.
16.- CLAUSES SPÉCIFIQUES AUX LOGICIELS GRATUITS.
Le produit contient un utilitaire destiné à démarrer les systèmes avec Panda Cloud
Cleaner, basé sur le projet Tiny Core Linux. Pour plus d’informations sur ce projet,
reportez-vous à : http://distro.ibiblio.org/tinycorelinux/. Pour plus d'informations sur la
version du projet utilisée pour développer l'utilitaire de réparation en question, reportezvous à http://distro.ibiblio.org/tinycorelinux/3.x/release/. Il s'agit d'un projet de logiciel
libre soumis à la licence General Public License (GPL) “GNU General Public License”
version 2.
L'utilitaire susmentionné contient également un autre logiciel tiers soumis à la licence
GNU General Public License (GNU GPL) version 2 ou 3.
Copyright : Sauf spécifications contraires, les points suivants s'appliquent :
Syslinux
Copyright 1994-2011 H. Peter Anvin et al - Tous droits réservés
GRUB4DOS
Copyright © 2010 Free Software Foundation, Inc.
Copyright © 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 Yoshinori K. Okuji
TinyCore
(C) 2008, 2009, 2010, 2011 Robert Shingledecker.
Ces outils, de même que les autres outils inclus, sont des logiciels libres. Vous pouvez
les redistribuer et/ou les modifier conformément aux clauses de la licence GNU General
Public License publiée par la Free Software Foundation (version 2 ou 3 de la licence).
Les textes de la licence General Public License (GPL), versions 2 et 3, sont accessibles
à l'acquéreur à l'adresse http://www.gnu.org/licenses/licenses.en.html
Pour tout logiciel soumis à une licence General Public License ou toute autre licence de
logiciel gratuit distribué au format binaire exécutable, la licence requiert que le code
source soit mis à la disposition de l'acquéreur. L’acquéreur peut accéder à ce code
source à l’adresse : http://acs.pandasoftware.com/eula/sc/tinycore.linux.zip
Si l'acquéreur installe ce logiciel, les conditions de licence et notes de propriété
intellectuelle et de copyright correspondantes s'appliqueront en plus de celles définies
dans le présent Contrat de Licence.
Ce logiciel est distribué dans le but de servir à ses utilisateurs, mais SANS AUCUNE
GARANTIE, sans même la garantie implicite de son adaptation à un usage particulier.
Reportez-vous à la licence GNU General Public License v2 et v3 pour plus de détails.
Si les conditions de licence mentionnées dans la présente clause accordent des droits
plus étendus que ceux indiqués dans le présent Contrat de Licence, les susdits droits
auront priorité sur les droits et restrictions stipulés dans le présent Contrat, mais
uniquement pour le logiciel ou les parties de logiciel soumis à ces conditions de licence.
Panda Security, S.L.
Gran Via D. Diego Lopez de Haro 4
48001 Bilbao
Tél. : +34 94 425 11 00
Fax : + 34 94 424 46 97
Adresse e-mail : [email protected]
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