CAHIER DES CHARGES EXPERIMENTAL PRISE EN

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CAHIER DES CHARGES EXPERIMENTAL
PRISE EN CHARGE DES PERSONNES HANDICAPEES AGEES EN EHPAD
AU SEIN d’UNITE DE VIE (UVPHA)
La création d’unité de vie pour personne handicapée âgées en EHPAD (UVPHA) est l’un des
objectifs du schéma Départemental 2011-2015 du Pas-de-Calais en faveur des personnes en
situation de handicap.
L’ambition du Département est de développer une palette de solutions pour les personnes
handicapées vieillissantes ou âgées au sein de laquelle les UVPHA s’inscrivent.
Un caractère expérimental est donné au cahier des charges des UVPHA qui servira de base aux
premières ouvertures. L’évaluation de la mise en œuvre et la pertinence de ce cahier des charges se
fera à l’aune du suivi des premières ouvertures. C’est pourquoi, une attention particulière sera portée
à la démarche d’évaluation du fonctionnement de ce nouveau dispositif.
Des points d’étapes puis un bilan seront remontés annuellement au Comité de Pilotage
Départemental du Schéma, afin d’en tirer les enseignements et les conséquences éventuelles. La
période d’expérimentation du cahier des charges est celle de la validité du schéma Départemental.
Afin de co-construire cette nouvelle réponse et de suivre son développement, est installé en janvier
2013, un groupe de réflexion Départemental dédié aux UVPHA. Ce groupe de travail, piloté par le
Département, en lien avec l’ARS, a vocation à regrouper l’ensemble des acteurs du champ du
handicap et de la gérontologie (ou leur représentant) ayant un intérêt à participer à la réflexion. Outre
la construction du dispositif et des outils nécessaires à sa mise en œuvre, ce groupe a vocation à
veiller, à alerter et à proposer les ajustements nécessaires au cahier des charges.
*********************************
Ce cahier des charges porte sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap âgées
de plus de 60 ans au sein d’une unité d’hébergement dédiée, intégrée dans un EHPAD en
complément de ses missions.
1 – LE PUBLIC CONCERNE
Critères cumulatifs d’entrée dans l’unité :
-
Etre âgé d’au moins 60 ans (dérogation possible pour les personnes de moins de 60 ans sur
décision du Président du Conseil Général)
-
Etre reconnu en situation de handicap par la CDAPH
-
Etre en capacité de communiquer, d’entrer en relation avec autrui, de participer aux activités de
stimulation quotidienne et d’animation
-
Présenter un état de santé ou de dépendance nécessitant un projet de soins individuel
L’admission dans l’unité dédiée nécessite un avis du médecin de la MDPH qui prendra la forme d’un
courrier. La commission d’admission de l’EHPAD prononce l’entrée dans l’UVPHA. Compte tenu de la
spécificité du public accueilli dans l’unité, le médecin coordonnateur, membre de la commission
Cahier des Charges Expérimental Prise en charge des Personnes Handicapées Agées en EHPAD/UVPHA
Groupe de travail Conseil Général du Pas-de-Calais – ARS Nord-Pas-de-Calais /2013Page 1/4
d’admission devra avoir une formation sur le handicap ou devra s’adjoindre l’avis d’expert (professionnel
du champ du handicap) afin d’éclairer ses choix.
Dans le cadre de l’ouverture d’une nouvelle UVPHA, une commission de concertation à l’entrée se
réunira en amont afin d’analyser les demandes d’entrée en UVPHA, à l’appui notamment d’une grille
d’évaluation du vieillissement (annexe 1). Cette commission regroupe le médecin MDPH, le médecin
coordonnateur de l’EHPAD, la personne désignée par l’EHPAD pour représenter sa Direction et le cas
échéant, les représentants des structures ou des services ayant accompagnés les personnes handicapées
candidates à l’entrée dans l’UVPHA.
Un logigramme en annexe 2 (en cours de préparation) décrit le parcours de la demande d’entrée.
Critères de sortie :
Inadéquation au projet de fonctionnement de l’unité liée notamment à l’aggravation de la dépendance
nécessitant une prise en charge en EHPAD « classique » GIR 1 et 2 ou une prise en charge vers une autre
structure médico-sociale.
2 – LES MISSIONS SPECIFIQUES DE L’UNITE
L’accompagnement des résidants s’exerce dans le respect des droits des personnes prévus par les lois
n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et n° 2005-102 du 11 février 2005.
En complément des missions classiques de l’EHPAD, il s’agit plus particulièrement de :

Elaborer un projet de vie individualisé propre à répondre aux besoins et attentes de la personne

Elaborer un projet de fonctionnement de l’unité spécifique aux besoins et aux attentes du public des
personnes handicapées âgées

Maintenir voire développer les acquis de la personne handicapée âgée le plus longtemps possible
dans le respect de son vécu, de son projet et de son rythme de vie

Accompagner la personne handicapée âgée dans les actes de la vie quotidienne

Favoriser son insertion dans le tissu social local

Préserver ses liens avec son entourage familial et amical.

Convention et partenariat
Le gestionnaire devra prévoir des partenariats avec les associations, les Etablissements Sociaux et
Médico-sociaux du champ du handicap, formalisant notamment l’accompagnement relais des résidants
entre les deux prises en charges, la mutualisation de moyens nécessaires à des activités, la formation du
personnel soignant des EHPAD aux handicaps, …Les partenariats devront être consignés dans le projet de
fonctionnement de l’unité.
Une collaboration étroite devra être établie avec le secteur psychiatrique et les structures d’accueil pour
personnes handicapées du territoire pour favoriser les parcours et préparer l’intégration des résidents.
Il est fortement préconisé de préparer en amont l’entrée en UVPHA puis d’accompagner les premiers
mois de vie de la personne dans son nouvel environnement. C’est pourquoi l’intervention d’un
SAMSAH ou d’un SAVS avant et au cours des premiers mois dans la structure est largement souhaitable
pour accompagner la personne au cours de cette période charnière.
La Personne Handicapée, détentrice d’une orientation vers un Service d’Accompagnement à la Vie Sociale
ou un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés à l’entrée en EHPAD, pourra
continuer à bénéficier de cet accompagnement jusqu’à la fin de la validité de sa notification CDAPH,
complétée si nécessaire par une prolongation afin de faciliter son intégration.
Une attention particulière devra être portée par le gestionnaire de l’EHPAD à la communication sur le projet
d’UVPHA vers les résidents et leur famille, y compris vers les résidents (et leur famille) des autres unités de
l’EHPAD afin de garantir la bonne compréhension du projet par tous.
3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Projet architectural de l’unité
-
La capacité de l’unité peut être comprise entre 12 et 16 places. Les locaux doivent répondre aux règles
d’accessibilité et de sécurité en vigueur et aux règles de fonctionnalité de tout EHPAD. L’unité
d’hébergement doit être bien identifiée avec notamment la présence d’un lieu de vie et de salles d’activités.
Des dérogations seront possibles en fonction des contraintes architecturales ou du projet de
fonctionnement de la structure.
-
Organigramme
La structuration de l’organigramme doit respecter les missions classiques de l’EHPAD, réparti sur les trois
sections tarifaires. En supplément, le Département du Pas-de-Calais s’engage à attribuer un forfait annuel
de 80 000 € devant permettre de garantir un ratio d’encadrement sur l’unité personnes handicapées
vieillissantes au moins égal à 0,65 ETP/place.
Deux modalités cumulatives s’offrent à l’EHPAD pour utiliser ce forfait :
-
-
Un recrutement direct de personnel supplémentaire ayant une compétence sur le champ du
handicap et de profil AMP, animateur, moniteur éducateur, assistant socio éducatif, éducateur
spécialisé
ET/OU l’intervention d’un SAVS(Service d’Accompagnement à la Vie Sociale) sous la forme
d’une prestation de service conventionnée. Cette intervention du SAVS se fera sur un mode
individuel à partir du projet individualisé de la personne. Toutefois les interventions du SAVS auprès
des différentes usagers pourront être mutualisées (démarches, sorties, projets communs).
-
Vie Sociale
L’EHPAD bénéficiera un budget spécifique Vie Sociale dédiée à l’unité de vie PHA lui permettant la mise
en œuvre d’un projet d’animation renforcé.
-
Formation
La formation du personnel intervenant au sein de l’unité est adaptée à son projet de fonctionnement et sera
développé sur la thématique du handicap.
4 – FINANCEMENT
Il est envisagé deux modes de financements complémentaires :
-
-
Respect du principe des trois sections tarifaires selon les modalités en vigueur dans les EHPAD
(facturation sur service fait avec application des tarifs hébergement et dépendance de
l’établissement).
Versement d’une dotation annuelle de fonctionnement complémentaire par le Département
o d’un montant de 80 000€ pour financer les charges de personnel supplémentaires (sur la
base d’un coût moyen au poste de 40 000€)
o l’intervention facultative du SAVS (cf 3- modalités de fonctionnement) est financée via la
majoration de sa dotation annuelle (montant arrêté dans la convention liant le savs et
l’ehpad); dans ce cas, la dotation complémentaire allouée à l’EHPAD (80 000€) est réduite
de ce montant.
o d’un montant de 5 000€ sur les charges de Vie sociale supplémentaires.
5 – LA PRISE EN CHARGE AIDE SOCIALE
Conformément au Règlement Départemental d’Aide Sociale, les Personnes Handicapées de plus de
60 ans conservent le statut aide sociale « Personne Handicapée ».
Ainsi la prise en charge d’une personne handicapée au titre de l’aide sociale en EHPAD est déterminée par
l’article L344-5-1 du CASF : les personnes qui étaient accueillies en établissement ou service médico-social
pour adulte handicapé avant l’entrée en EHPAD continuent à bénéficier du régime le plus favorable de
l’aide sociale à l’hébergement ; pour celles qui n’étaient pas en ESMS pour personnes handicapées avant
l’entrée en EHPAD, elles bénéficient des mêmes conditions que les adultes handicapés lorsqu’elles ont un
taux d’incapacité supérieur à 80% reconnu avant l’âge de 60 ans (taux fixé par le décret n° 2009 - 206 du
19 février 2009).
Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, le
pensionnaire doit pouvoir disposer librement chaque mois, s'il ne travaille pas, de 10 % de l'ensemble de
ses ressources mensuelles et, au minimum, de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes
handicapés.
L’admission à l’Aide Sociale ayant un caractère d’avance, les créances engagées à ce titre sont
récupérables par le Département qui a réglé les frais. Toutefois au niveau des personnes handicapées,
elles ne font pas l’objet d’une récupération sur succession lorsque «les héritiers sont les parents, le
conjoint, les enfants, les petits-enfants venant en représentation de leurs parents décédés ou la personne
qui assumait la charge effective et constante de la personne handicapée ».
A noter que l’APA en établissement est destinée à couvrir le montant des dépenses correspondant au tarif
dépendance appliqué dans la structure en fonction du niveau d’autonomie de la personne. Elle n’est pas
cumulable avec l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) mais après 60 ans, les bénéficiaires
de l’ACTP peuvent opter pour l’APA.
6 – EVALUATION
La formalisation des liens avec les professionnels du handicap et la mutualisation des compétences devra
permettre la réalisation d'une évaluation médico-psycho-socio-éducative régulière de la personne, seule
témoin de la qualité de sa prise en charge au sein de la structure.
Le gestionnaire doit être en capacité de faire remonter auprès de l’ARS et du Département, un certain
nombre d’indicateurs ( annexe 3 dont définition reste à mener).
Le fonctionnement des UVPHA fera l’objet d’une analyse poussée par les services du Département (Audit)
qui servira à l’évaluation de ce dispositif expérimental.
Annexe 1:
Grille d’évaluation du vieillissement d’une personne en situation de handicap en vue de son orientation vers la solution la plus adaptée de la palette de
réponses destinées aux personnes handicapées âgées ou vieillissantes.
Cette grille unique à deux objectifs principaux :
1-Evaluer le vieillissement de la personne et donc son besoin d’un accompagnement spécifique lié à son vieillissement.
2- Permettre d’orienter les personnes vers la réponse la plus adaptée:
- Les unités PHA en EHPAD
- Les EHPAH
- Les sections PHV en FAM et FV.
Cette grille sera utilisée par le médecin de la MDPH. En fonction des situations et des parcours individuels, cette grille sera remplie soit par :
- Le médecin coordonnateur de l’EHPAD pour une demande d’entrée en EHPAD
- Un membre de l’équipe de l’établissement ou du service qui accompagne la personne
- Le médecin de la MDPH si la personne n’est connue d’aucun autre professionnel.
Cette grille sera complétée par d’autres documents permettant d’étayer la décision d’orientation ou l’avis :
 Le cerfa MDPH : remplir le cadre D en précisant le choix d’une Unité PHA, dont le certificat médical
 Un compte rendu de l’ESMS qui accompagne la PH précisant pourquoi la prise en charge n’est plus adaptée, si c’est le cas
 Le dossier de base de la MDPH (PH reconnue)
Les troubles du comportement ne sont pas forcement un signe de vieillissement et pourront être évoquées dans le certificat médical.
L’option a été prise de partir ni de la grille AGGIR (pas adapté au handicap), ni de la grille GEVA (trop complexe). Courant de l’année 2013, la MDPH mettra
en œuvre une « grille GEVA adaptée » pour toute orientation vers un ESMS. Cette nouvelle grille reprendra les éléments ci-après de la « grille
vieillissement ».
Il s’agit d’une grille expérimentale qui sera testée pour l’entrée des résidents dans l’UVPHA de Coquelles.
Grille évaluation du vieillissement - cahier des charges expérimental unité PHA en EHPAD
Groupe de travail Conseil Général du Pas-de-Calais – ARS Nord-Pas-de-Calais /2013-
page 1/4
Réponse
CRITERES DISCRIMINANTS
Palette de solutions
Unité
PHV
FV
Unité
PHV
FAM
EHPAH
remarques
UPHA
Quel est l’âge de la personne ?
45 ans 45 ans 55 ans 60 ans
et Plus
et Plus
et plus
et plus
La personne a-t-elle un état de Oui
santé,
de
dépendance
qui Non
nécessite une prise en charge
médicalisée ?
Non
Oui
Non
Oui
Consentement/sentiment de la personne
1 La personne exprime t’elle des
difficultés
liées
à
son
vieillissement ?
2 La personne exprime t’elle un
besoin de changer de rythme et
d’environnement ?
Oui
Non
Oui
Non
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AUTONOMIE
Pour évaluer que la personne a de nouveaux besoins du fait de son vieillissement 2 cas sont envisageables :
-
La personne exprime des difficultés liées à son vieillissement (1 et/ou 2) et rempli au moins 2 critères (à partir du 3)
La personne n’exprime pas ses difficultés mais remplit au moins 5 critères (à partir du 3)
3 La personne connait-elle une perte
d’autonomie pour les actes de la
vie quotidienne (fait seul, fait avec
stimulation, fait avec aide)
Si besoin d’aide pour tout, relève d’un EHPAD
classique ou d’une MAS .Plus le niveau
d’autonomie est élevé et plus la personne relève
de l’EHPAH.
Oui
Non
A : fait seul(e)
B : fait avec stimulation
C : aide partielle
D : aide totale
A
-
Toilette
-
Alimentation
-
Continence
-
Habillage
4 Y a-t-il des signes physiques de perte
d’autonomie : fatigabilité, diminution
de la mobilité, ralentissement des
mouvements ?
B
C
D
Oui
Non
Groupe de travail Conseil Général du Pas-de-Calais – ARS Nord-Pas-de-Calais /2013
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5 Y a-t-il des signes médicaux :
pertes
d’équilibre,
chutes,
douleurs, maladies articulaires,
troubles du sommeil, perte de
sensibilité
tactile,
perte
de
sensation de soif, pathologie
surajoutée ?
6 Y a-t-il déclin avéré (bilan) cognitif
et/ou psychologique ? (perte de
mémoire,
oublis,
confusion,
désorientation
temporospatiale,
ralentissement de la pensée, perte
de repères)
7 Connaît-elle un ralentissement de
son
rythme
de
vie,
des
endormissements fréquents ?
8 Exprime-t-elle un désintérêt pour
les activités maitrisées, appréciées
auparavant ?
9 Y a-t-il un repli sur soi, un besoin
de calme, un isolement, une perte
des échanges
Oui
Non
Oui
Joindre un bilan mémoire.
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
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Annexe 2:
Un logigramme du parcours de la demande
d’admission en UVPHA
(en cours de préparation)
Annexe 3:
Indicateurs d’évaluation à définir
Groupe de travail cahier des charges expérimental unité PHA en EHPAD
Conseil Général du Pas-de-Calais – ARS Nord-Pas-de-Calais /2013-

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