Pièces à fournir

DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
Pièces à fournir
pour le renouvellement d’une carte de séjour
temporaire ou d’un certificat de résidence algérien
autorisant l’exercice d’une activité commerciale,
industrielle ou artisanale
Art. L 313-10 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié
Accord franco tunisien du 17 mars 1988 modifié
Tous les documents présentés doivent être rédigés en français
original + 1 photocopie (format A4)
PIECES CONCERNANT LE REQUERANT
 Titre de séjour en cours de validité (original + 1 photocopie) ;
 Passeport en cours de validité (original + 1 photocopie)
- si une modification a été apportée à vos nom(s) et/ou prénom(s) sur votre passeport : attestation de concordance
ou attestation d’identité de personne avec timbre sec, établie par votre consulat ;
 Si vous êtes né en France : acte de naissance ;
 Si changement d’état civil : livret de famille + carte de séjour du conjoint ou acte de divorce ou de décès du
conjoint ;
 4 photographies d’identité récentes, format 3,5 x 4,5 cm, de face et tête nue
 Justificatif de domicile (A titre personnel : acte de propriété ou bail de location à votre nom + quittance
EDF-GDF datée de moins de 3 mois + attestation d’assurance habitation ; Vous êtes hébergé : attestation
d’hébergement + photocopie de la pièce d’identité du logeur + quittance EDF-GDF datée de moins de 3 mois)
 Le dernier avis d’imposition sur les revenus
PIECES RELATIVES A LA REALITE DE L’ACTIVITE ET DES RESSOURCES TIREES DE CELLE-CI
 Un extrait d’enregistrement de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait
KBIS) de moins de 3 mois, ou un extrait d’inscription de l’activité au répertoire des métiers daté de moins de
3 mois
 Contrat de bail commercial ou de domiciliation
 Attestation d’assurance portant, selon la nature de l’activité, sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout
autre bien nécessaire à l’activité
 Bordereau de situation fiscale de l’entreprise (TVA, IS, CFE)
 Comptes annuels de l’entreprise accompagnés des annexes pour le dernier exercice clos
 Si le demandeur est gérant assorti du statut de salarié :
Fiches de paie des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des douze derniers
mois
 Si le demandeur n’a pas le statut de salarié :
Document certifié par un expert-comptable ou un centre de gestion agréé attestant du montant de
votre rémunération perçue dans le cadre de votre activité au cours des douze derniers mois
PRESENCE PERSONNELLE OBLIGATOIRE
Prévoir le paiement éventuel d’un timbre fiscal pour le paiement de la taxe due sur les titres de séjour d’un montant de
87€, d’une majoration de 16€ pour duplicata ou défaut de présentation du titre arrivant à échéance, d’un droit de visa de
régularisation de 180€ pour demande de renouvellement présentée après l’expiration du titre et d’un timbre fiscal de 19€
pour l’édition des nouveaux titres de séjour sécurisés.
Il pourra si nécessaire être acheté sur le lieu de délivrance du titre, dans la limite de 300€ si paiement en espèces
Au-delà de 300€ les usagers doivent utiliser un autre moyen de paiement : chèque, carte bancaire, …
Sauf pour les ressortissants algériens, qui devront obligatoirement se présenter munis de ces timbres
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RVT CST CRA Commerçant 1224
19 octobre 2016
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Pièces à fournir
(suite)
Tous les documents présentés doivent être rédigés en français
original + 1 photocopie (format A4)
JUSTIFICATIFS D’INTEGRATION (OU JUSTIFICATIF DE DISPENSE)
L’étranger ayant été admis pour la première fois au séjour à partir du 1er janvier 2007 doit fournir, lors du renouvellement
de son titre de séjour, le Contrat d’Accueil et d’Intégration établi par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration.
(O.F.I.I.).Ce contrat se compose des attestations suivantes :

Attestation de formation civique ;

Attestation de session d’information sur la vie en France (Module 1 ou 2) ;

Formation linguistique, selon le cas : attestation de dispense de formation linguistique (ministérielle ou O.F.I.I.)
diplôme initial de langue française (DILF), attestation d’assiduité (du Centre de Formation ou O.F.I.I.).

Bilan de compétences.
L’Administration se réserve le droit de demander des pièces complémentaires si nécessaire
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
R8
RVT CST CRA Commerçant 1224
19 octobre 2016
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