Circulaire n° 3 – Année Scolaire 2008/2009

Arradon, le
Pour Information à :
Mr le Directeur Diocésain
Mmes et Mrs Les Membres du C.A
24 Novembre 2008
N° 469 / UDOGEC
A l'attention de :
Mmes et Mrs les Présidents d'OGEC
S/C de leur Chef d'Etablissement
Les Chefs d’Etablissements transmettront une photocopie
de cette note aux différents intéressés
Circulaire n° 3 –
Année Scolaire 2008/2009
INFORMATIONS COMMUNES
Urssaf et UNEDIC : 1 Seul et même contrôle
Priorité d’emploi des salariés à temps partiel
Prévoyance – Rappel Important
Taux Accident du Travail – Consultation sur le Net
CESU : Précisions sur l’utilisation
URSSAF : obligation déclarative
Prix à la consommation
Nouveaux Statuts OGEC et la Charte du Président
SACEM
INFORMATIONS PRIMAIRE
Droit d’accueil en cas de grève des enseignants
Droit de reprographie des Ecoles Maternelles et Elémentaires
Médecine du Travail
Informations Communes
URSSAF et UNEDIC : 1 seul et même contrôle
Une directive de l’Unédic du 7 octobre 2008 (2008-24) explique que l’URSSAF va coupler le contrôle
des cotisations URSSAF avec celui des cotisations ASSEDIC.
Désormais, à l’occasion d’un contrôle, les inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF, étendent leurs
investigations aux contributions des ASSEDIC.
A l’issue du contrôle, l’employeur reçoit une lettre d’observation commune aux deux organismes.
Les Assédic, comme l’URSSAF s’occuperont individuellement du recouvrement des sommes dues à
l’issue du contrôle.
Voies de recours ouvertes à l’employeur :
Assedic : L’employeur dispose de 15 jours après réception de la mise en demeure ou de la lettre
d’observation auprès de l’institution compétente. A défaut une contrainte pourra être décerné. Il peut être
fait opposition à cette contrainte devant les juridictions suivantes :
- Le juge de proximité pour les petits litiges (4000 € au plus)
- Le Tribunal d’Instance pour les demandes au-delà de 4000 € et jusqu’à 10 000 €.
- Le Tribunal de Grande Instance pour toute demande supérieure à 10 000 €.
Ces voies de recours ne concernent que les oppositions à contrainte.
Urssaf : L’employeur devra dans un 1er temps saisir la commission de recours amiable, puis en cas
d’échec, saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, avec la possibilité de faire appel et se pourvoir
en cassation.
PRIORITE D’EMPLOI DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
Important : Lorsqu’un poste compatible avec celui d’un salarié à temps partiel est vacant, l’employeur
doit le lui proposer dès lors qu’il lui permet d’augmenter son temps de travail ou d’occuper un emploi à
temps complet, même s’il s’agit d’un poste en CDD. Le salarié est alors « prioritaire », quitte à faire un
choix si le cumul des deux postes est impossible au regard de la durée du travail. (Cour de cassation du
24/09/2008)
PREVOYANCE – RAPPEL IMPORTANT
Vous trouverez en pièce jointe une note d’information sur les documents que vous devez obligatoirement
remettre aux personnels Ogec et Enseignant dans le cadre de la couverture prévoyance AG2R.
Taux Accident du Travail – Consultation sur le Net
Désormais, les employeurs ont la possibilité de consulter directement en ligne le taux de leur cotisation
« accident du travail ». Pour accéder à ce service sécurisé, vous devez préalablement vous inscrire sur le
http ://www.risquesprofessionnels.ameli.fr – Rubrique « Compte employeur ». Vous recevrez par courrier
un code confidentiel qui vous permettra par la suite de consulter le détail de votre compte employeur
(taux AT, Salaires, effectifs, dépenses réglées par les CPAM….) Vous n’aurez donc plus à attendre
l’envoi de la CRAM.
CESU : Précisions sur son utilisation
De nombreuses écoles sont interrogées par des parents qui bénéficient du CESU (Chèque Emploi Service
Universel) et qui souhaitent régler leur facture de garderie par ce biais.
A ce jour :
-
-
Nos écoles ne peuvent encaisser directement auprès de leur établissement bancaire les CESU.
Il faut passer par un centre de traitement, et faire préalablement une demande auprès de ce
dernier. Le problème est qu’il faut indiquer sur le dossier un numéro d’agrément et
qu’actuellement nos établissements sont des structures d’enseignement et non des structures
agréées.
De plus le centre de traitement prélève sur le reversement des CESU des frais de gestion.
Dans l’état actuel des choses, nos écoles ne peuvent pas donner de suite favorable aux demandes des
parents, mais nous sommes dans l’attente, d’information complémentaire que nous ne manquerons pas de
vous communiquez dès réception.
URSSAF
Obligation déclarative sur les préretraites, mises à la retraite et licenciements
Tout employeur ayant procédé à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d’office ou au licenciement
d’au moins un de ses salariés au cours de l’année civile précédente doit déclarer à l’Urssaf au 31 janvier de
chaque année :
d’une part le nombre de salariés partis en préretraite d’entreprise ou mis à la retraite d’office ou licenciés,
d’autre part l’âge du salarié et le montant de l’avantage qui lui est alloué.
Un arrêté interministériel fixera le modèle de déclaration.
Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits donne lieu à une pénalité d’un montant
égal à six cents fois le taux horaire du SMIC.
Toutefois, les entreprises, qui effectuent leur déclaration annuelle en dématérialisée par DADS-U, sont
dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données portant sur les préretraites, mises à la retraite
d’office ou licenciements, sont renseignées dans la DADS.
A cette fin, de nouveaux codes de motif de fin de période d’activité ont été créés.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site www.e-ventail.fr
Prix à la consommation
OCTOBRE 2008
L’indice des prix « tous ménages – tabac inclus » affiche une baisse de 0,1 % sur un mois. Sur un an,
la hausse est de 2,7 %.
Nouveaux Statuts OGEC et la Charte du Président
Le 21 Novembre 2008 s’est tenue au Vincin en ARRADON l’Assemblée Générale de l’UDOGEC, au
cours de laquelle M. BOULAIRE, Secrétaire Général de l’UDOGEC a présenté et commenté « les
nouveaux statuts type OGEC et la charte du Président ».
Vous trouverez sur le site de l’UDOGEC :
-
les nouveaux statuts type
la charte du Président
des modèles des formalités à accomplir pour adopter ces statuts en Assemblée Générale
Extraordinaire :
ƒ convocation des membres de l’OGEC
ƒ convocation des membres de Droit par LR avec AR
ƒ pouvoir de représentation à l’A.G.E
ƒ PV d’assemblée générale extraordinaire
ƒ Déclaration des modifications apportées aux statuts.
En outre, vous voudrez bien vous reporter à vos statuts actuels pour la tenue de l’Assemblée Générale
Extraordinaire.
SACEM
Vous avez décidé d’organiser une manifestation au bénéfice de votre école (kermesse, etc….). Vous allez
diffuser un fond sonore musical pour agrémenter cette manifestation.
Vous devez au préalable demander aux auteurs l’autorisation d’utiliser leurs œuvres en public. La
SACEM délivre cette autorisation, perçoit les droits d’auteurs et les repartit ensuite entre les créateurs et
les éditeurs. Vous pouvez bénéficier d’un « forfait avec réduction » d’un montant de 53,03 € TTC par
jour pour une kermesse (tarif 2008).
Le « forfait avec réduction » s’applique uniquement pour paiement avant séance aux associations
adhérentes d’une fédération signataire d’un protocole d’accord avec la SACEM et aux associations
agréées d’éducation populaire. Or l’UNAPEL a signé cette convention.
Pour tous renseignements : www.sacem.fr
Tél SACEM : 02/97/35/00/40
ATTENTION : Pour bénéficier du forfait, il faut agir avant la kermesse. Après c’est trop tard, vous ne
pouvez pas bénéficier des mêmes avantages.
Informations Primaire
Droit d’Accueil en cas de Grève des Enseignants
L’article 2 de la loi du 23 juillet 2008 instaure un droit d’accueil des élèves dans les écoles
primaires en cas de mouvement social ou d’absence « imprévisible » d’un professeur.
Dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat, le service d’accueil
« n’implique en aucune façon les communes « : il est organisé par les organismes
gestionnaires. Ceux-ci « assurent l’accueil en cas d’absence des enseignants et ce quelle
que soit la cause de cette absence ». Toutefois, à partir d’un taux effectif de grévistes de
25 %, « l’État contribue au financement du service d’accueil en versant à l’organisme de
gestion une compensation calculée selon les mêmes règles que celle accordée aux
communes ».
Dans le cadre de l’accueil des enfants les jours de grève des enseignants, il nous semble important de
vous rappelez le cadre juridique des personnes qui peuvent assurer l’accueil : les articles L. 1251-10 et
L. 1242-6 du code du travail excluent formellement le recours à des contrats à durée déterminée ou
des contrats de travail temporaire en cas d’absence temporaire ou de suspension du contrat de
travail par suite d’un conflit collectif du travail.
Les dispositions relatives à l’enseignement privé renvoyant à celles applicables aux communes, l’OGEC
pourra faire appel à son personnel non enseignant, à des parents d’élèves…, la loi impose de transmettre la
liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil à l’autorité académique
Personnes pouvant assurer l’accueil des enfants :
-
L’OGEC est en droit, en cas de grève partielle, d’affecter momentanément certains personnels non
grévistes aux postes vacants, si ces postes correspondent à leur qualification. Il peut aussi faire
accomplir des heures supplémentaires aux salariés qui ne sont pas en grève.
-
L’OGEC est également en droit de faire appel à des entreprises de services (sauf des entreprises de
travail temporaire) ou de conclure des contrats de sous-traitance (restauration, nettoyage…).
Enfin, il n’est pas interdit à l’OGEC d’accepter le concours de bénévoles pour remplacer les personnels
grévistes, de parents d’élèves par exemple comme indiqué dans la note
« Les personnels exerçant des fonctions d’enseignement dans une école privée sont soumis
à la même obligation de déclaration individuelle préalable que leurs homologues exerçant
dans une école publique. La déclaration est toutefois directement adressée au chef
d’établissement qui informe l’organisme de gestion du nombre des personnes s’étant
déclarées grévistes. »
Droits de Reprographie des Ecoles Maternelles et Elémentaires
Les écoles privées sous contrat d’Association sont dispensées de signer individuellement un contrat
avec le centre français d’exploitation du droit de copie (CFC). En effet le contrat signé le 20/05/2005
entre le ministère de l’éducation nationale, le CFC et la société des éditeur et auteurs de musique, et
rendant licite les photocopies réalisées dans nos établissements du 1er degré sous contrat d’association à
été renouvelé le 25/09/2008 (avec effet au 01/01/2008) pour une durée de 3 ans.
En contrepartie de cette accord, le ministère de l’éducation nationale acquitte chaque année une redevance
forfaitaire calculer sur un échantillon représentatif d’écoles suite à une enquête réalisée auprès de ces
dernières.
Cette enquête consiste à demander aux enseignants de recenser, sur des formulaires prévus à cet effet, les
publications qu’ils photocopient pour leurs élèves. Ces renseignements anonymes sont indispensables car
le CFC reverse les droits aux auteurs et éditeurs proportionnellement au nombre de pages reproduites.
La prochaine enquête se déroulera du 17 novembre au 13 décembre 2008.
Les Chefs d’établissements doivent donc informer leurs enseignants sur la démarche de l’enquête, leur
remettre les documents nécessaires et s’assurer de son bon déroulement.(pour plus d’information le site
du CFC : www.cfcopies.com)
A l’inverse, les écoles sous contrat simple ne sont pas concernées par cet accord et doivent signer un
contrat en direct avec le CFC et s’acquitter d’une redevance par élève et par an de 1,50 € HT pour
les écoles élémentaires et 0,75 € HT pour les école maternelles.
Médecine du Travail
L’AMIEM (médecine du Travail) nous demande de vous informer de ne pas faire figurer les agents
publics de l’Etat (enseignants et Chef d’établissement) sur les listes de personnel transmises à
l’AMIEM.
Nathalie SEGUE
Responsable du service social
André BOULAIRE
Secrétaire Général
PREVOYANCE - RAPPEL TRES IMPORTANT
L’ensemble des personnels Ogec et Enseignants qui travaillent dans nos établissements sont
couverts par l’AG2R dans le cadre de la couverture Prévoyance.
Ces personnes doivent obligatoirement être informés de leurs droits, et être en possession de
la notice explicative sur la couverture dont ils bénéficient et la possibilité de désigner un
bénéficiaire du CAPITAL DECES autre que celui prévu par la dévolution légale (1).
Vous devez donc impératif informer vos salariés et effectuer les démarches si ce n’est déjà
fait.
A savoir :
PERSONNEL OGEC - Régime de Prévoyance
-
Remettre la notice d’information éditée par l’AG2R-Prévoyance
Remettre l’imprimé « Désignation de Bénéficiaire – Risque Décès » éditée par
l’AG2R, si le bénéficiaire est autre que celui prévu par la dévolution légale (1)
PERSONNEL ENSEIGNANT – Contrat d’Assurance type Prévoyance
-
Remettre la notice d’information éditée par l’AG2R-Prévoyance
Remettre l’imprimé « Désignation de Bénéficiaire – Risque Décès » éditée par
l’AG2R, si le bénéficiaire est autre que celui prévu par la dévolution légale (1)
(1)
Dévolution légale =
au conjoint survivant, non séparé judiciairement,
à défaut, par part égales entre eux, aux enfants légitimes reconnus ou adoptifs de l’assuré vivants ou
représentés,
à défaut, par part égales entre eux, aux père et mère de l’assuré ou au survivant d’entre eux,
à défaut, par part égales entre eux, aux autre ascendants vivants de l’assuré,
à défaut, aux héritiers de l’assuré
-
Une feuille d’émargement sera signée systématiquement lors de la remise des documents.
(Voir modèle ci-dessous)
Les soussignés certifient avoir reçu :
1- Notice d’information AG2R prévoyance (Régime applicable depuis le 01/01/2006
2- Bulletin de « Désignation de bénéficiaire – Risque Décès »
NOM – Prénom
Fonction
Date de remise
Signature
des Documents
Dans tous les cas, à chaque arrivée de personnels OGEC ou Enseignants, l’information doit
être faite et les documents transmis obligatoirement.
Si un changement intervient le salarié ou l’enseignant doit :
- Soit annuler la désignation de bénéficiaire précédente,
- Soit rédiger une nouvelle désignation de bénéficiaire, annulant la précédente.
Dans cette hypothèse, il appartient à ce dernier de faire parvenir la nouvelle dévolution à
l’AG2R ¨Prévoyance par courrier en Recommandé avec Accusé réception.
Si vous ne possédez pas ou plus de documents vous pouvez adresser à l’AG2R le bon de
commande ci-après :
Etablissement
NOM : ……………………………………
Adresse :………………………………….
……………………………………………
A
AG2R Prévoyance
CS 84001
35040 RENNES Cedex
(ou par télécopie au 02.99.30.59.36)
BON DE COMMANDE
POUR LES PERSONNELS
OGEC
Nombre de notices
d’information sur la
couverture prévoyance
Nombre de bulletins de
désignation du bénéficiaire
du capital décès
---------- exemplaires
---
A ………………………………., Le ………………………….
Signature
POUR LES
ENSEIGNANTS
----------- exemplaires
----- exemplaires