créer et déclarer son organisme de formation

Créer et déclarer son organisme de formation
Premier d’une nouvelle série d’ouvrages
destinés aux prestataires de formation continue,
le guide “Créer et déclarer son organisme
de formation du projet à l’exécution” s’adresse
à toute personne souhaitant créer un organisme
de formation et/ou exercer une activité
de formation financée par les entreprises
et les acheteurs publics.
Il répond précisément aux nombreuses
questions qui se posent avant de se lancer dans
cette nouvelle activité et se révèle une aide
précieuse pour
- accéder au marché de la formation
- connaître le périmètre d’une action
de formation et la réglementation
applicable aux organismes de formation
- choisir le type de structure juridique
correspondant à sa situation
- franchir les étapes clés de la création
d’entreprise et mobiliser les aides adéquates
- déposer sa déclaration d’activité.
Il propose également les adresses utiles
des partenaires et organisations
professionnelles, des lieux et sites-ressources
et toutes les références juridiques nécessaires.
Edition 2012
créer et déclarer
son organisme
de formation
du projet à l’exécution
www.centre-inffo.fr
guides Pro de la formation
4, avenue du Stade-de-France - 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex - Tél. 01 55 93 91 91
prix ttc : 34,95 €
33,13 € HT (TVA 5,5 %)
guides Pro de la formation
Centre Inffo - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Sommaire
Avant de vous lancer
1. Se positionner dans un marché concurrentiel
p.11
La formation : son secteur et ses acteurs
p.11
Les grandes tendances
Un marché concurrentiel, une activité souvent accessoire
Un secteur en croissance, dominé par les organismes privés
Secteurs public, parapublic et privé : statut, marché et spécialités
Deux formes d’activités en plein essor : organismes de formation d’entreprises
et courtiers discounters de la formation
p.12
Les interlocuteurs et les partenaires des organismes de formation
Les autres prestataires de formation et représentants de la profession
L’entreprise
Les partenaires sociaux au niveau national et dans les professions
Les pouvoirs publics
p.24
2. Se poser les bonnes questions
p.12
p.13
p.17
p.21
p.25
p.25
p.26
p.28
p.31
Votre projet d’activité
Avez-vous fait votre business plan ?
Quelle(s) prestation(s) proposez-vous ?
Quelle est votre cible ?
p.31
Faites le point sur votre situation
Quelle est votre situation personnelle ?
Quel est votre statut professionnel ?
Comment vous projetez-vous dans votre future activité ?
p.36
Le cas particulier de la création d’un organisme
de formation d’entreprise
Un choix, pas une obligation
Les raisons juridiques, administratives et financières
Qui peut vous aider ? Où trouver l’information ?
Les représentants de la profession
Les sociétés de portage
Les coopératives
Les couveuses d’entreprise
Les organismes et réseaux d’information
4
p.9
Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l’exécution - Centre Inffo
p.31
p.32
p.33
p.36
p.37
p.39
p.42
p.42
p.42
p.44
p.44
p.45
p.45
p.45
p.45
La réglementation de l’organisme de formation
3. Le cadre réglementé de l’organisme de formation
p.47
p.49
Réglementations applicables à toute création et exercice d’activité
p.49
Réglementation spécifique de la formation professionnelle continue
Vue d’ensemble
Critère d’application de la réglementation
p.50
Les principaux instruments mobilisables
Les agréments
Les conventions et les contrats
4. Les figures imposées de la prestation de formation
Quelles prestations entrent dans le champ de la formation
professionnelle continue ?
A quel public votre prestation est-elle proposée ?
La finalité de la formation professionnelle continue est-elle respectée ?
La prestation est-elle comprise dans les actions admises au titre de la formation
professionnelle continue ?
p.50
p.51
p.52
p.52
p.53
p.55
p.55
p.56
p.57
p.61
Sécuriser le cadre juridique d’une action de formation
Les objectifs : des connaissances ou compétences identifiables ou mesurables
Le programme de l’action : un document écrit
Des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
Le suivi de l’exécution du programme et appréciation des résultats
p.65
Proposer des prestations réunissant les éléments pédagogiques
Une action de formation finalisée
Des conditions pédagogiques réunies pour atteindre les objectifs fixés
Une action de formation évaluée
La formation et la reconnaissance des acquis
p.71
Exercer une activité de formation
5. Exercer en toute autonomie
p.66
p.67
p.68
p.69
p.71
p.72
p.74
p.75
p.77
p.79
Choisir le statut de formateur personne physique
Le régime de droit commun de l’entrepreneur individuel
Le régime du formateur auto-entrepreneur
La protection du patrimoine de la personne physique
p.79
Choisir de créer une personne morale
La SARL
La SA
La SNC
La SCS
La SAS
L’association
Le GIE
La SCM
Le GIP
p.85
p.79
p.82
p.83
p.88
p.90
p.92
p.93
p.93
p.93
p.96
p.98
p.98
5
Les conséquences en matière fiscale
Règles fiscales pour une entreprise individuelle : imposition à l’IR,
option possible pour l’IS
Règles fiscales pour une société
Régime de la déclaration contrôlée
p.100
Les conséquences du choix en matière sociale
Quel statut social pour les dirigeants de l’organisme de formation ?
Quelles cotisations pour les dirigeants ?
Quel statut pour votre conjoint ou partenaire de PACS ?
p.110
Les conséquences en matière de formation professionnelle continue
Suis-je tenu de me déclarer comme organisme de formation ?
Le choix de ma structure peut-il influencer mon activité de formation ?
Dois-je créer une nouvelle structure pour l’activité de formation ?
Dois-je avoir plusieurs organismes de formation ?
Que se passe-t-il si j’ai plusieurs établissements de formation ou plusieurs activités ?
Ai-je intérêt à être assujetti à la TVA ou à demander une exonération ?
p.121
6. Exercer sous le contrôle d’une autre structure
p.106
p.109
p.110
p.111
p.119
p.121
p.121
p.122
p.123
p.124
p.125
Vue d’ensemble
p.125
Formateur occasionnel salarié
p.126
Portage salarial
Reconnaissance légale et jurisprudentielle du portage
Cadre juridique du portage
La SCOP
La couveuse d’entreprises
La franchise en formation professionnelle Le cumul d’activités pour le salarié privé
Le cumul d’activités pour l’agent public
Le cumul formateur et pension de retraite
Le congé d’enseignement
p.129
Créer votre entreprise
7. Création d’entreprise : les étapes clés
p.129
p.131
p.133
p.135
p.136
p.137
p.138
p.139
p.140
p.145
p.147
Démarches liées à la constitution, à la déclaration et à la publicité
La première étape pour une société : sa constitution
La deuxième étape commune à une société et à un entrepreneur individuel :
la déclaration
La troisième étape pour une société : la publicité
p.147
Autres formalités à réaliser
p.150
8. Aides à la création d’activité ou pendant l’activité
6
p.102
p.147
p.147
p.148
p.153
Congé ou passage à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise
p.153
Congé sabbatique
p.158
Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l’exécution - Centre Inffo
Les aides des pouvoirs publics et des opérateurs assimilés
Aides de l’Etat (ACCRE et NACRE)
Aides de Pôle emploi (capital création ou cumul de revenus)
p.160
La formation de l’entrepreneur
Bénéficier de formations avant de commencer votre activité
Bénéficier de formations pendant votre activité de dirigeant
(FIF-PL, formations du régime public ou crédit d’impôt)
p.168
L’accès au marché de la formation
professionnelle continue
9. La déclaration d’activité
p.161
p.166
p.169
p.170
p.177
p.179
Personnes et prestations assujetties à la déclaration
Les prestations et situations assujetties à la déclaration
Les personnes assujetties à la déclaration
Les sanctions du défaut de déclaration
p.179
Modalités de la déclaration
La procédure de déclaration
Les documents à fournir
p.184
10. Conséquences de la déclaration d’activité
p.179
p.180
p.183
p.184
p.187
p.191
Valeur et utilité de la déclaration d’activité
p.191
L’obligation de déclaration modificative
L’obligation de déclaration rectificative
Cessation d’activité
Sanctions si défaut d’activité
p.193
L’annulation de la déclaration en cas de non-respect d’obligation(s)
Les cas d’annulation
La procédure d’annulation
p.195
La caducité de la déclaration si absence d’activité pendant un an
p.197
p.193
p.194
p.194
p.195
p.196
En conclusion
p.199
Annexes
p.201
Annexe 1
Historique du droit de la formation professionnelle continue
p.202
Annexe 2
Données officielles utilisées sur l’offre de formation
En savoir plus sur les organismes de formation publics ou parapublics
p.211
p.212
Annexe 3
Préconisations selon vos réponses aux questions à se poser
p.219
Annexe 4
Formulaire et notice de la déclaration d’activité
Sigles
p.225
p.229
7
Avant de vous lancer
2
Se poser
les bonnes questions
Votre projet d’activité
De nombreux paramètres doivent être stabilisés pour définir votre projet
d’activité. Il conviendra de répondre notamment aux questions suivantes.
Quelles prestations vais-je proposer ? Quelle est ma valeur ajoutée ? Quels sont
les moyens humains, matériels et financiers dont je dispose et ceux à prévoir ?
Quels sont les clients potentiels ? Quels sont les concurrents ? 15 Quelles sont
les contraintes réglementaires du secteur visé ? Comment évolue le marché
que je vise ?
Les réponses devront être formalisées dans le cadre de votre business plan.
Avez-vous fait votre business plan ?
Le business plan (ou plan d’affaires) est le résumé de la stratégie de votre
entreprise.
Cette feuille de route détaillée et concise doit reprendre les actions et les
moyens que vous souhaitez mettre en œuvre sur une certaine durée (de trois à
cinq ans) afin de développer les activités et atteindre les objectifs affichés.
Pour cela, votre business plan devra reposer sur une identification de la valeur
ajoutée de votre projet, des ressources et compétences disponibles, du modèle
commercial envisagé, mais aussi sur une analyse du marché et une analyse
financière (rentabilité, besoin en financement…).
Dans un premier temps, il vous permettra de formaliser votre projet d’activité,
de vérifier sa faisabilité en abordant notamment vos atouts, mais aussi vos
besoins, notamment financiers.
Dans un second temps, il constituera une base de discussion et un argumentaire
pour séduire les investisseurs extérieurs potentiels (exemples : actionnaires et
banques).
Même si le business plan ne doit pas être gravé dans le marbre afin de l’adapter
à la conjoncture, il pourra être également un outil de suivi de votre activité.
15. Outil d’aide au diagnostic d’implantation locale (ODIL) de l’Insee : http://creation-entreprise.insee.fr
Se poser les bonnes questions
31
Trouver des informations pour la construction du business plan
Afin de mieux construire votre business plan et de vous poser les bonnes
questions, vous pouvez notamment consulter les sites ou ouvrages spécialisés :
www.apce.com
www.lentreprise.com
www.netpme.fr pour trouver un exemple de kit de business plan (payant)
www.lentreprise.com pour trouver des exemples de business plan dans le
secteur de la formation (payant, compter environ 20 euros HT)
“Construire son Business Plan”, C. Léger-Jarniou et G. Kalousis, Ed. Dunod,
2e édition 2010
Quelle(s) prestation(s) proposez-vous ?
La détermination des prestations proposées est une phase importante, en amont,
pour la construction de votre business plan et en aval, pour la sécurisation
juridique de votre activité.
Allez-vous réaliser :
- des prestations de biens de consommation ou de production ?
- des prestations de formation initiale ou de formation professionnelle continue
(action de formation, de bilan de compétences ou deVAE), de développement
personnel ou de loisirs ?
- d’autres prestations de services : d’information, de conseil, d’accompagnement,
de coaching, d’audit ?
En cas de pluriactivités (prestations de formation professionnelle continue et
autres), il conviendra d’être vigilant sur différents points, notamment :
- la publicité diffusée, quel que soit le mode retenu, devra être suffisamment
transparente dans le type de prestations proposées ;
- le respect des conditions de réalisation de toute action de formation (cf. p.65)
ou de tout bilan de compétences ;
- l’agrément qui peut être nécessaire pour certaines prestations de formation
ou vis-à-vis de certains publics ;
- les supports contractuels utilisés, dont le contenu devra être plus ou moins
détaillé selon la nature de la prestation réalisée ;
- le personnel ayant les titres et qualités pour réaliser les prestations proposées ;
- le personnel dédié à la réalisation de prestations réglementées ou encadrées
(exemple : bilan de compétences) ;
- la comptabilité tenue, qui devra permettre de suivre spécifiquement l’activité
de formation professionnelle continue.
32
Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l’exécution - Centre Inffo
Avant de vous lancer
Avant de vous lancer dans la commercialisation de votre offre de formation,
vérifiez que celle-ci correspond aux attentes des clients en termes :
- de spécialités proposées. Il doit s’agir de thématiques porteuses qui doivent
être identifiées comme des thématiques prioritaires permettant une prise en
charge par un organisme collecteur ;
- de format. La formation doit être adaptée au public visé notamment en termes
d’objectifs et de méthodes pédagogiques, mais aussi dans les modalités pratiques
de déroulement (durée de la formation, formation en présentiel ou e-learning).
Quelle est votre cible ?
Au-delà de la question de la zone géographique d’exercice de votre activité,
vous devez vous interroger sur les clients que vous souhaitez démarcher.
Il semble important de rappeler que la relation de formation se distingue
d’autres prestations par :
- la relation généralement triangulaire entre le prestataire, le commanditaire
et le stagiaire. Le départ en formation du stagiaire est conditionné par une
décision (initiative, validation ou prescription) du commanditaire, employeur
ou non de ce dernier ;
- la possible intervention d’un tiers (organisme collecteur ou gestionnaire) pour le
paiement de tout ou partie des frais de formation du stagiaire.
Les pratiques commerciales et contraintes - tant juridiques, administratives que
financières - peuvent différer selon que votre organisme de formation forme
des salariés d’entreprises ou d’autres publics.
Travailler avec un public de demandeurs d’emploi financés par les pouvoirs
publics implique, par exemple, que votre activité soit tributaire des choix
effectués en matière de politiques publiques et, dans l’incertitude, sur la
reconduction des financements.
Vous devrez donc vous interroger assez rapidement sur la nécessité de diversifier
vos financeurs et/ou vos prestations proposés.
Les contraintes selon la qualité et le statut de votre client
Les entreprises (entreprises individuelles, sociétés ou associations)
Vous devrez identifier la situation de l’entreprise ou de l’entrepreneur individuel
et, plus particulièrement, prendre en compte tant les contraintes de temps et
d’organisation du client, que les spécificités du statut des stagiaires formés
(exemple : les bénévoles de l’association ou le chef d’entreprise). Il faudra
également veiller à respecter les règles juridiques liées au cadre d’une action de
formation (cf. p.65) pour légitimer les dépenses en matière de formation. Enfin,
soyez vigilant lors de la négociation des conditions financières - notamment les
Se poser les bonnes questions
33
clauses de dédit, de réparation ou de dédommagement - car celles-ci peuvent
être fixées librement par les parties à la convention.
Les organismes collecteurs
Les règles de prise en charge et procédure sont propres à chaque collecteur.
D’une part, vous devrez identifier les critères et les barèmes de prise en charge
des demandes individuelles formulées par les entreprises adhérentes ou les
bénéficiaires (travailleurs salariés au titre des congés ou travailleurs non-salariés
au titre de leur formation), rechercher les appels d’offre ou appels à projet
émis par ceux-ci pour réaliser des formations ou autres prestations (exemple :
diagnostic de Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC)
au profit des entreprises adhérentes et étudier le cahier des charges émis par
l’organisme collecteur au titre des démarches partenariales ou d’habilitation
engagées vis-à-vis des prestataires. D’autre part, vous disposez d’une faible marge
de négociation commerciale s’agissant des règles de paiement des prestations
car l’OPCA a des pouvoirs importants en la matière. Enfin, alors même
qu’un OPCA vous a annoncé son intervention, veillez à toujours conclure
une convention de formation avec l’entreprise prévoyant l’engagement de sa
responsabilité en cas de non-suivi de la prestation de son fait.
Les particuliers
L’accueil de stagiaires qui financent la formation à leurs frais et qui ne peuvent
pas ou ne veulent pas se prévaloir d’un statut particulier avant l’entrée en
formation (salarié, demandeur d’emploi…), implique des règles particulières
à respecter et surtout un problème de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il
conviendra de respecter vis-à-vis de ceux-ci les obligations relatives notamment
à l’information, à la contractualisation (notamment les clauses relatives aux
modalités de paiement et les conditions financières en cas d’abandon) et à la
protection sociale. Si vous souhaitez principalement vous adresser à un public
de particuliers, sachez qu’afin de leur proposer des tarifs compétitifs, il sera
préférable de ne pas être assujetti à la TVA.
Les pouvoirs publics (Etat, collectivités territoriales, EPA ou opérateurs
assimilés)
- Pour la formation de leurs agents (titulaires et non titulaires) de la fonction
publique d’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction
publique hospitalière, quelle que soit la voie d’accès à la formation, les
dépenses peuvent être engagées directement par l’administration ou par un
organisme tiers (exemples : le CNFPT - ou l’Association nationale pour la
formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)).
- Pour la formation d’autres publics comme les jeunes de seize à vingt-cinq ans,
les demandeurs d’emploi, les salariés d’entreprises en difficulté, les travailleurs
handicapés, les travailleurs étrangers, réfugiés ou apatrides, les travailleurs
illettrés, les détenus ou les Français résidant à l’étranger, les dépenses peuvent
être engagées directement par les pouvoirs publics ou un organisme mandaté
(exemple : l’Agence de services et de paiement (ASP)).
34
Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l’exécution - Centre Inffo
Avant de vous lancer
Les organismes de formation
Vous pouvez vous positionner en tant que sous-traitant d’autres dispensateurs de
formation. Cette position peut paraître plus simple et plus confortable, mais elle
n’exclut pas le contrôle de votre activité, tant sur le respect de vos obligations de
dispensateur de formation déclaré, que sur la validité de la sous-traitance.
Les relations contractuelles et financières
Elles varient selon la nature du client. S’il existe des mentions obligatoires
pour toute contractualisation d’une prestation de formation professionnelle
continue, les règles d’engagement des dépenses sont différentes qu’il s’agisse
d’une entreprise (ou administration), ou d’un particulier.
Le particulier est protégé par des dispositions largement inspirées du droit de
la consommation. En outre, les pouvoirs publics ou les opérateurs assimilés
(Pôle emploi, Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
(ACSE), Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), Fonds pour
l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP),
l’AGEFIPH, la CCI…) engagent des fonds via une logique de commande
publique ou de subventionnement.
Les contraintes selon les dispositifs et les aides disponibles
Elles vont varier selon :
- la situation de la personne. Il est possible que selon le public cible défini, celuici soit prioritaire, ou non, pour accéder à des formations ou il bénéficie de
règles plus avantageuses de financement (exemples : personnes en difficultés
d’insertion, personnes sans qualification ou menacées d’une rupture de
contrat de travail, séniors, travailleurs handicapés, créateurs d’entreprise…).
- la situation de l’entreprise (TPE-PME,début d’activité,difficultés économiques…).
Les contraintes selon la qualité du stagiaire
Les éléments à vérifier changent selon la qualité du stagiaire : l’accueil de
stagiaires nécessite pour vous la vérification de différents points de vigilance
selon leur situation :
- le stagiaire est salarié ou agent public. Il convient de vérifier l’engagement
de l’employeur (ou administration) ou de l’organisme financeur (OPCA ou
OPACIF) et de l’informer de tout événement qui vient perturber le suivi de
la formation par le stagiaire ;
- le stagiaire ne vient pas au titre d’un statut de salarié ou d’agent public et n’a
pas de financement public extérieur. Il convient de vérifier l’existence d’une
couverture sociale et plus particulièrement, celle contre le risque accident de
travail ou de maladie professionnelle ;
Se poser les bonnes questions
35
- le stagiaire est demandeur d’emploi : vous devrez vous occuper des tâches
administratives liées au suivi de l’action.
Identifier la concurrence
Pour connaître les organismes concurrents dans votre spécialité de formation
ou dans votre zone géographique, n’hésitez pas à consulter :
- le site internet des Centres d’animation et de ressources de l’information
sur la formation (Inter-CARIF au niveau national) ou de votre CARIFOREF (Observatoire régional emploi-formation au niveau régional) ;
- la future liste des organismes de formation rendue publique par l’administration.
Faites le point sur votre situation
L’exercice d’une activité en formation impose préalablement de faire le point
sur votre situation personnelle et professionnelle et le choix du statut sous
lequel cette activité va être exercée.
Lors de votre création d’activité, il est important :
- d’identifier votre situation personnelle et professionnelle ;
- de choisir la forme de votre activité : en toute autonomie ou non ;
- de faire ce choix en toute connaissance de cause des conséquences sociales et
fiscales, mais aussi en formation professionnelle continue ;
- de mobiliser les possibilités attachées à votre statut pour vous aider dans
vos choix. Différents dispositifs et aides (financières et techniques) sont
disponibles selon que vous êtes salarié ou demandeur d’emploi.
Quelle est votre situation personnelle ?
Si la création d’une activité passe par une réflexion préalable sur votre projet,
votre choix ne doit pas négliger les paramètres relatifs à vos charges de famille,
au soutien de votre entourage, aux ressources financières et au temps disponible.
Votre activité professionnelle aura un impact certain sur votre vie de famille.
Si votre projet est de créer une activité autonome sous votre responsabilité, il
doit être compris et accepté. Le temps pris par votre activité aura des effets sur
votre vie familiale. En outre, veillez également à choisir un statut qui protège
vos proches.
La question des ressources financières est incontournable. Quelles sont les
ressources dont vous disposez pour monter votre organisme de formation (frais
liés aux formalités de création, aide juridique, achat d’un fonds de commerce,
36
Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l’exécution - Centre Inffo
Avant de vous lancer
mise en conformité des locaux...), honorer le paiement des charges (paiement
des salaires des formateurs, des charges sociales et fiscales...) et tenir jusqu’au
versement des premières rémunérations du travail ?
Même si certaines structures juridiques permettent de limiter les risques
financiers, certains créanciers peuvent vous demander en caution un
engagement de votre patrimoine personnel.
A ce titre, le régime matrimonial est important.Y-a-t-il un contrat de mariage ?
Si la réponse est négative, vous êtes automatiquement dans un régime de
communauté réduite aux acquêts.Vos biens (y compris les salaires), ainsi que ceux
de votre conjoint(e), peuvent être saisis par les créanciers en cas de difficultés.
Il est conseillé d’opter pour le régime de séparation de biens. N’hésitez pas à
rencontrer un notaire qui vous conseillera dans les choix à opérer lors de la création
de votre activité.
Quel est votre statut professionnel ?
Vous êtes salarié
Certaines dispositions, prévues notamment dans le Code du travail, permettent
de tester “en douceur” votre activité. Plusieurs options s’ouvrent à vous pour
exercer une nouvelle activité.
Vous pouvez exercer cette nouvelle activité en plus de votre activité actuelle.
Dans ce cas :
- vous demandez une réduction du temps de travail de votre activité actuelle pour
générer du temps libre (temps partiel pour création ou sans préciser de motif) ;
- vous ne souhaitez pas que votre employeur soit au courant de votre projet
(d’auto-entrepreneur ou de travailleur indépendant) et vous travaillez
alors pendant vos jours de réduction du temps de travail (RTT), le soir ou le
week-end.
Vous pouvez aussi obtenir la suspension de votre contrat de travail (congé
sabbatique ou pour création d’entreprise) pour mener celle-ci à bien.
Outre une surcharge de travail, soyez vigilant sur la compatibilité de la nouvelle
activité avec votre activité actuelle.
Y-a-t-il dans votre contrat de travail des clauses d’exclusivité (pendant
l’exécution du contrat) ou de non-concurrence (après la rupture du contrat) ?
Les éléments de votre projet formation sont-ils protégés par la propriété
intellectuelle ou visés par le secret professionnel ?
Vous pouvez également décider de rompre votre contrat de travail (démission
ou rupture conventionnelle) et de vous lancer. Les indemnités de départ peuvent
être mobilisées pour le financement de votre projet (exemples : prestations de
formation, d’accompagnement…).
Se poser les bonnes questions
37
Si vous souhaitez créer une entreprise, votre statut de salarié peut vous permettre
de bénéficier de nombreux dispositifs :
- financer une formation à la création d’entreprise (période de professionnalisation, DIF,
CIF, formation Hors temps de travail (HTT) financée par l’OPACIF) (cf. p.168) ;
- enchaîner un mi-temps/congé pour création ou reprise d’entreprise après un
congé sabbatique (cf. p.153) ;
- prendre un congé pour enseignement (cf. p.140) ;
- mobiliser du compte épargne-temps pour compenser la perte de salaire
pendant la réalisation de votre projet (exemple : pendant un congé pour
création ou reprise d’entreprise) (cf. p.156) ;
-
mobiliser des participations d’entreprise accumulées par vous ou votre
conjoint (ou pacsé) pour financer la création (cf. p.167) ;
- bénéficier d’une exonération de charges de Sécurité sociale pendant douze
mois pour le créateur demeurant salarié (cf. p.116).
Qu’en est-il pour les agents publics ?
Il existe certaines dérogations au principe d’interdiction d’exercice d’une
activité privée lucrative pour les agents publics. Il en va ainsi de :
-
certaines activités libres (activité bénévole, production intellectuelle,
profession libérale…) ;
- la création et la reprise d’activité, soumise à déclaration, pour une durée
maximale d’un an renouvelable une fois ;
- la situation des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à
temps incomplet, sous réserve que l’activité privée lucrative soit compatible
avec leurs obligations de service et que cette activité ne porte pas atteinte
au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ;
- d’autres activités soumises à autorisation, comme l’enseignement ou la
formation ou l’expertise ou la consultation auprès d’une entreprise ou
d’un organisme privé.16
Les fonctionnaires peuvent également solliciter une mise en disponibilité
(congé) pour la création d’une entreprise.17
Vous êtes demandeur d’emploi
Vous pouvez disposer d’appuis pour créer votre activité.
Vous pouvez bénéficier :
- des aides traditionnelles à la formation de Pôle emploi, de la Région ou
d’une autre collectivité ;
- des aides spécifiques de l’Etat (Nouvel accompagnement pour la création
et la reprise d’entreprise (NACRE) et Aide aux chômeurs créateurs ou
repreneurs d’entreprise (ACCRE)) ou des collectivités locales à la création
ou à la reprise d’activité (cf. p.161) ;
38
Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l’exécution - Centre Inffo
Avant de vous lancer
- de l’exercice, auprès de Pôle emploi, de l’option du versement en capital en
deux fois de 50 % du montant total de vos indemnités chômage (Aide à la
reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) (cf. p.166) ;
- de la demande, auprès de Pôle emploi, de cumul de l’allocation d’Aide au retour
à l’emploi (ARE) et des revenus professionnels non salariés (si les revenus non
salariés sont inférieurs à 70 % de la précédente rémunération) (cf. p.167).
Les aides aux créations ou reprises d’entreprise entre 2007 et 200918
En 2008, près de 123 000 chômeurs (143 000 en 2009) ou allocataires
de minima sociaux ont créé ou repris environ 115 000 entreprises en
bénéficiant de l’ACCRE.
Les créations aidées représentent ainsi plus d’un tiers (35 %) de l’ensemble
des créations en 2007 et en 2008. La part des créations aidées dans le total
des créations ou reprises d’entreprise serait nettement plus faible en 2009
(24 %), vraisemblablement en lien avec le développement du régime d’autoentrepreneur sous lequel ont été créées plus de la moitié des nouvelles
entreprises en 2009.
En 2007, deux tiers des créateurs ayant bénéficié de l’ACCRE sont des
hommes. Leur niveau de formation initiale a tendance à se resserrer autour
du baccalauréat et du CAP-BEP : 36 % des créateurs ont un Brevet d’études
professionnelles (BEP) ou Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et 21 %
un baccalauréat. Les entreprises individuelles restent majoritaires parmi les
créations aidées (56 %). Leur part diminue néanmoins au profit des entreprises
unipersonnelles à responsabilité limitée et des sociétés.
Comment vous projetez-vous
dans votre future activité ?
L’exercice d’une activité en formation impose préalablement de faire le choix
du statut sous lequel cette activité va être exercée.
Souhaitez-vous :
- exercer votre activité sous la subordination d’un employeur ou en situation
assimilée (travailleur salarié ou bénévole) ?
- ou au contraire, être autonome dans la direction et la gestion de votre activité
(travailleur non salarié) ?
- tester votre activité en vous plaçant sous le contrôle d’une entité qui supportera
les risques juridiques et financiers ?
16. L
oi n° 2007-148 du 2.2.07 (JO du 6.2.07) ; Décret n° 2007-658 du 2.5.07 (JO du 3.5.07) ; Circ. n° 2157 du
11.3.08 relative au cumul d’activités
17. P
our la fonction publique d’Etat : art. 51 et 52 de la Loi n° 84-16 du 11.1.84 et art. 42 à 51 du décret
n° 85-986 du 16.9.85. Pour la fonction publique territoriale : art. 72 et 73 de la Loi n° 84-53 du 26.1.84
et art. 18 à 27 du décret n° 86-68 du 13.1.86. Pour la fonction publique hospitalière : art. 62 de la loi
n° 86-33 du 9.1.86 et art. 28 à 39 du décret n° 88-976 du 13.10.88
18. DARES Analyses n° 38, juin 2010
Se poser les bonnes questions
39
Si vous retenez l’option de l’exercice de l’activité de formation en toute
autonomie, sachez que l’accès au marché de la formation professionnelle
continue est libre.
En effet, l’activité de dispensateur de formation professionnelle continue n’est
soumise à aucune condition particulière. Il suffit de procéder à une déclaration
auprès de l’administration en début d’activité (cf. p.179).
Néanmoins, une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour
manquements aux obligations d’un organisme de formation, à la probité, aux
bonnes mœurs et à l’honneur, ou en peine complémentaire à une condamnation
principale (pour usage, sans droit, d’un titre d’une profession réglementée, d’un
diplôme officiel ou d’une qualité, exercice illégal d’une profession médicale,
escroquerie et infractions voisines, abus frauduleux de l’état d’ignorance ou
de faiblesse…) peut se voir interdire l’exercice d’une fonction de direction ou
d’administration dans un organisme de formation.19
Les textes n’imposent aucune forme juridique spécifique.
Celui qui désire exercer l’activité de dispensateur de formation doit choisir
parmi les différents statuts existants : Société à responsabilité limitée (SARL),
Société anonyme (SA) (classique ou à associé unique), association loi 1901,
Groupement d’intérêt économique (GIE)…
Pour déterminer le statut qui correspond le mieux à votre projet et à votre
situation, il conviendra de répondre à plusieurs questions. Certaines réponses
peuvent clairement vous inviter à retenir un statut plutôt qu’un autre.
Opter pour telle ou telle forme juridique se fait en fonction des objectifs
de chaque dispensateur de formation. Le choix opéré aura des conséquences
juridiques, fiscales et sociales, mais aussi directement ou indirectement en
matière de formation professionnelle continue.
Ainsi, afin de construire votre projet, prendre vos décisions en toute
connaissance de cause et piloter votre début d’activité, vous pouvez bénéficier
d’aides (information, accompagnement, conseils, formation) (cf. p.160).
19. Art. L.6355-23, L.6352-2 du Code du travail
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Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l’exécution - Centre Inffo
Avant de vous lancer
Récapitulatif des questions à se poser
Sur le principe de la création
de l’entreprise
Souhaitez-vous avoir la maîtrise de votre
activité ?
Etes-vous prêt à exercer votre activité sous
la subordination d’une autre personne ?
Etes-vous prêt à accomplir les nombreuses
formalités liées à la création et les tâches
liées à la gestion administrative d’une
activité ?
Etes-vous prêt à supporter la charge
des obligations inhérentes à une activité
autonome ?
Souhaitez-vous tester votre activité sans
prendre de risques ?
Souhaitez-vous rendre des comptes au titre
de votre activité ?
Souhaitez-vous avoir le statut de travailleur
salarié (ou travailleur non salarié) ?
Sur le choix de la structure à créer
Voulez-vous entreprendre seul ou à
plusieurs ?
Souhaitez-vous reprendre ou créer une
entreprise ?
Etes-vous attaché au modèle associatif
et à la gestion totalement désintéressée
de l’activité (ou à l’inverse, avez-vous
pour but de gagner de l’argent au titre
de votre activité) ?
Pensez-vous réaliser un chiffre d’affaires
important dès la première année ?
Envisagez-vous de réaliser des
investissements importants en début
d’activité ?
Disposez-vous de capitaux personnels ?
Avez-vous un patrimoine à protéger ?
Souhaitez-vous limiter votre
responsabilité aux apports au capital ?
Souhaitez-vous avoir une structure
évolutive pour favoriser l’entrée de
nouveaux associés ou la transmission
de l’activité ou voulez-vous attacher
l’entreprise à la personnalité des
dirigeants ?
Poursuivez-vous l’objectif de réduction
des coûts d’activités existantes par une
association de personnes ?
Voulez-vous créer un département
formation dans le cadre d’une
diversification d’activités d’une société
déjà existante ?
Voulez-vous créer une filiale formation
pour répondre aux besoins de
formation d’un groupe ?
Voulez-vous solliciter des aides
individuelles lors de la création de
votre entreprise ?
Votre activité de formation reposerat-elle essentiellement sur le bénéfice de
subventions ?
Les réponses aux questions ci-dessus vous orienteront vers une formule plutôt
qu’une autre. Consultez, à ce titre, nos préconisations (Annexe 3 p.219).
Se poser les bonnes questions
41
Le cas particulier de la création
d’un organisme
de formation d’entreprise
Un choix, pas une obligation
Pour assurer la formation de leurs salariés, les entreprises n’ont pas l’obligation
de créer un organisme de formation déclaré auprès de l’administration de la
formation professionnelle continue. Elles assurent leurs obligations en matière
de formation en mobilisant des ressources de formation internes ou externes.
Cependant, si elles souhaitent développer des activités de formation en direction
de leurs clients, afin que ceux-ci puissent utiliser leurs contributions à la formation
professionnelle continue pour leur financement, elles devront se déclarer comme
prestataires de formation auprès de l’administration. Tout comme les intitulés
de ces unités, le cadre d’exercice de leur activité formation n’est pas uniforme
non plus. Certaines choisissent de constituer une structure autonome, d’autres
optent pour un simple service interne. Les universités d’entreprise par exemple,
sont souvent constituées sous forme de sociétés (SARL, Société en nom collectif
(SNC), SA, Société par actions simplifiée (SAS)), de GIE ou d’associations.
Dans le cas d’un groupe composé de plusieurs entreprises, si le projet est de
former l’ensemble des salariés, sans recourir à un prestataire de formation
“étranger” au groupe, deux alternatives sont possibles :
- soit embaucher des formateurs pour chaque entreprise en utilisant, le cas
échéant, le statut de formateur occasionnel salarié, ou les faire intervenir au
titre d’un prêt de main-d’œuvre non lucratif ;
-
soit faire intervenir l’organisme de formation “maison” du groupe. Cet
organisme de formation peut être constitué dans une structure distincte créée
à cet effet ou tout simplement, déclaré à partir d’une structure existante
appartenant au groupe d’entreprises.
Les raisons juridiques, administratives et financières
Créer un organisme distinct comporte à la fois des avantages et des inconvénients
juridiques, administratifs ou financiers.
Les avantages
Plusieurs avantages peuvent être listés :
- obtention d’aides à la création d’entreprise,
- facturation des prestations (voir également de l’absentéisme) aux autres entités
du groupe,
42
Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l’exécution - Centre Inffo
Avant de vous lancer
- mutualisation des moyens financiers au sein du groupe,
- optimisation des contributions fiscales dédiées à la formation professionnelle
et plus particulièrement la contribution solde “0,90 %” gérée en interne,
- financements des OPCA (professionnalisation et DIF),
- réponse à des besoins communs de formation des entités du groupe,
-
lisibilité accrue de l’organisation de la formation dans le groupe (flux
financiers et administratifs) et de l’offre de formation hors du groupe,
- réduction des risques de confusion lors de la déclaration fiscale (employeur)
et du bilan pédagogique et financier (organisme de formation),
- réception des versements libératoires des entreprises du groupe et des OPCA
pour des actions de formation conventionnées à destination de demandeurs
d’emploi futurs embauchés déjà financées par les pouvoirs publics (sur les
fonds du “0,90 %” ou au titre de l’action de formation préparatoire au
recrutement ou de la préparation opérationnelle à l’emploi),
- obtention de subventions (si association),
- exonération de TVA selon la structure (avec la limite d’une taxe sur les salaires
en contrepartie),
- tenue de comptabilité simplifiée,
- en cas de contrôle financier de l’administration, limitation à la seule activité
formation,
- un numéro unique de déclaration d’activité pour tous les établissements de
l’entité juridique déclarée,
- application de la CCNOF si activité principale de formation (notamment le
Contrat à durée indéterminée (CDI), le Contrat à durée déterminée (CDD)
d’usage…).
Les inconvénients
Les inconvénients juridiques, administratifs ou financiers de créer un organisme
de formation sont les suivants :
- devoir déclarer chaque entité juridique indépendante qui souhaite vendre des
prestations de formation,
- respecter toutes les obligations d’un organisme de formation,
- disposer d’un capital, de locaux et d’un personnel formateur et administratif,
- r isque de doublon du personnel de l’organisme de formation avec le personnel
de l’activité Ressources humaines (RH) de formation,
- manque de flexibilité dans le recours aux formateurs des autres entreprises du
groupe et nécessité d’une compensation financière pour l’entreprise sollicitée,
- facturation au minimum au coût de revient réel (si absence de subvention),
- obligation d’une interface efficace pour gérer les flux administratifs.
Se poser les bonnes questions
43
Qui peut vous aider ?
Où trouver l’information ?
Les représentants de la profession
Du côté des entrepreneurs, chefs d’entreprise
FFP - Fédération de la formation professionnelle - 6, rue Galilée - 75016 Paris Tél. : 01 44 30 49 49 - www.ffp.org
SICFOR-FCF - Syndicat des indépendants consultants et formateurs
ayant fusionné avec la Fédération des consultants formateurs - 22, avenue Emile
Zola - 75015 Paris - Tél. : 06 77 89 39 29 - www.sicfor-fcf.org
Fédération-CSFC - Fédération des chambres syndicales des formateursconsultants - Maison des professions libérales - 46, boulevard de la Tour
Maubourg 75007 Paris - Tél. : 04 96 12 01 75 - www.csfc-federation.org
Quelle représentation des indépendants au niveau européen ?
La Coordination des associations de professionnels indépendants libéraux
(CAPIL) regroupe Freelance en Europe, SICFOR-FCF (Syndicat des
indépendants consultants et formateurs - Fédération des formateurs
consultants) et APROTRAD (Association professionnelle des métiers de la
traduction). www.coordination.pro
Du côté des salariés
CGT SNPEFP - Syndicat national des personnels de l’enseignement et de la
formation privés - 3, rue Château d’eau - 75010 Paris - Tél. : 01 42 26 55 20 www.formation-privee-cgt.org
CGT-FO SNEPAT - Syndicat national de l’éducation permanente, de
l’animation, de l’hébergement et du tourisme - 131, rue Damrémont 75018 Paris - Tél. : 01 53 01 61 35 - www.snepat-fo.fr
CFDT FEP - Formation et enseignement privés - 49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris - Tél. : 01 56 41 54 70 - www.fep-cfdt.fr
CFTC SNEPL - Syndicat national de l’enseignement privé laïque 128, avenue Jean Jaurès - 93500 Pantin - Tél. : 01 55 89 09 08 - www.snepl.fr
CFE-CGC Fieci - Fédération nationale du personnel de l’encadrement
des sociétés de service informatique des études, du conseil et de l’ingénierie -
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Créer et déclarer son organisme de formation : du projet à l’exécution - Centre Inffo
Avant de vous lancer
35, rue du Faubourg Poissonnière - 75009 Paris - Tél. : 01 42 46 33 33 www.fieci-cgc.org
En dehors des représentants dans le champ de la formation professionnelle, il
peut être intéressant de se rapprocher d’autres fédérations attachées au type de
structure que vous utilisez pour votre activité (une association, une société de
portage ou une coopérative).
Les sociétés de portage
FENPS - Fédération nationale du portage salarial - 149, avenue du Maine 75014 Paris - www.fenps.fr
CIFC-SNEPS - Chambre de l’ingénierie et du conseil de France-Syndicat
national des entreprises de portage salarial - 4, avenue du Recteur Poincaré 75782 Paris Cedex 16 - Tél. : 01 44 30 49 30 - www.sneps.fr
UNEPS - Union nationale des entreprises de portage spécialisées - 29, galerie
Vaugelas - 74000 Annecy - www.uneps.org
Les coopératives
CGSCOP - Confédération générale des SCOP - 37, rue Jean Leclaire 75017 Paris - Tél. : 01 44 85 47 00 - www.scop.coop
COPEA - Association nationale des coopératives d’activité - 10, rue
Archinard - 26400 Crest - www.copea.fr
Coopérer pour entreprendre - 45/47, rue d’Hauteville - 75010 Paris Tél. : 01 42 63 47 71 - www.cooperer.coop
Les couveuses d’entreprises
Union des Couveuses - Palais Brongniart - 28, Place de la Bourse - 75002 Paris Tél. : 01 43 20 45 93 - www.uniondescouveuses.com
Les organismes et réseaux d’information
Pour nourrir vos réflexions et faire mûrir votre projet, les appuis possibles sont
notamment :
- la CCI - www.cci.fr ;
- l’Agence pour la création d’entreprise (APCE) qui propose des guides et
modèles de statuts - www.apce.com ;
- les boutiques de gestion - www.boutiques-de-gestion.com ;
Se poser les bonnes questions
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- L’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations
familiales (URSSAF) www.urssaf.fr ; le Régime social des indépendants
(RSI) - www.le-rsi.fr et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et
d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) - www.service.
cipav-retraite.fr. Ces organismes éditent des guides et/ou rubriques dédiés à
la création d’entreprise. Ils doivent, en outre, répondre aux questions relatives
aux conditions d’affiliation et exonérations de cotisations de Sécurité
sociale20 ;
-
l’Union nationale des professions libérales - www.unapl.fr et les offices
régionaux d’information, de formation et de formalités des professions
libérales - www.formapl.org propose notamment un guide pratique et une
offre de formation ;
-
les professionnels du conseil : avocats, notaires, experts-comptables, les
conseillers en propriété intellectuelle…
Certains de ces appuis s’obtiennent sans faire de démarches particulières ou
demandent simplement de se déplacer à des permanences (exemples : points
d’accès au droit, salons sur la création d’entreprise…).
Ces aides peuvent être gratuites ou payantes.
Sur quoi portent les conseils ?
Ces conseils peuvent porter notamment sur :
- le choix de la structure juridique d’activité ;
- la rédaction des documents juridiques (statuts pour la société, contrat de
groupement pour le GIE…) ;
- le choix du statut dans l’entreprise (associé, dirigeant…) ;
- le choix du régime matrimonial ;
- la validation du bail commercial ;
- l’établissement de comptes provisionnels et de plans de financement ;
- la validation et la protection du nom commercial, des marques…
D’autres aides exigent le respect d’une procédure administrative aboutissant le
cas échéant, à la signature d’un contrat. Par exemple, au titre du Contrat d’appui
au projet d’entreprise (CAPE), une structure (entreprise ou association) vous
accompagne dans la création ou la reprise d’une activité économique pendant
la phase préparatoire (cf. p.135)21.
Pour connaître les principales aides lors de la création d’entreprise ou pendant
votre activité, référez-vous au chapitre 8 p.153.
20. Art. L.133-6-10 et Art. R133-30-11 et suivants du Code de la Sécurité sociale
21. Art. L.127-1 et suivants du Code de commerce ; Art. L.5142-1 à L.5142-3 du Code du travail et décret
n° 2005-505 du 19.5.05 (JO du 20.5.05)
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