La fraude à l`assurance - Automobile Club de Provence

groupement des automobile clubs
ÉDITORIAL
La fraude à l’assurance
L
’agence pour la lutte contre
la fraude à l’assurance a
recensé auprès de ses adhérents représentant 78,5 % du marché automobile de l’assurance, 28
734 sinistres frauduleux en matière
automobile pour un total d’enjeux
financiers de 103 millions d’euros.
Si le nombre de sinistres frauduleux
est en augmentation de près de 25
%, il est enregistré une diminution
significative du coût moyen de ces
sinistres. Il est en effet constaté une
augmentation de la fréquence des
fraudes à moindres enjeux financiers. On assiste à une banalisation
de certaines pratiques frauduleuses
d’une part et à une radicalisation
Jean-Marc
Zammit,
directeur
de l’Automobile
Club de Provence
de fraudes très organisées avec la
mise en œuvre de modes opératoires sophistiqués. Il n’existe pas
de portrait robot du frauduleux. Mais
en pratique, les assureurs sont donc
aussi bien confrontés à l’assuré
lambda, qui généralement exploite
frauduleusement un sinistre, qu’au
réseau organisé succeptible de commettre des fraudes à grande échelle
à l’aide de moyens généralement
employés par la grande délinquance.
Les fraudes sont souvent constatées
à la souscription du risque, mais
également lors de la survenance d’un
sinistre, où l’assuré recherche un profit pécuniaire direct et immédiat. Plus
d’informations dans notre dossier.
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& du pays d’Aix
7, boulevard Jean-Jaurès,
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9, rue Massenet,
06000 Nice
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AC de Provence
149, Boulevard Rabatau,
[cahier des adhérents]
13010 Marseille
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Tél. 04 68 34 30 22
automobile-club-roussillon
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AC de Savoie
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15, rue Francois-Guise
73000 Chambéry
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AC Vauclusien
85, route des Rémouleurs,
ZI Courtine BP 91000,
84095 Avignon Cedex 9
Tél. 04 90 86 28 71
[email protected]
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SOMMAIRE
Dossier
p. II
La fraude à l’assurance
automobile
Cas juridique
p. III
PV contesté, adhérent
relaxé !
Les Clubs
p. IV
AC Provence :
Nuit Zéro Accident
Salon de l’auto à
Marseille
AC de Nice et Côted’Azur :
4è Rando d’hiver
“décalée”
La Prom’s des neiges
AC MARS 2015 I
DOSSIER
groupement des automobile clubs
AIX-EN-PROVENCE, ANNECY, AVIGNON, BOURGES, CANNES, CHAMBÉRY, GAP, MARSEILLE, MONTPELLIER, NICE, NÎMES, PERPIGNAN, TOULOUSE, VALENCE
ASSURANCE
La fraude à l’assurance automobile
P
articulièrement exposé au
risque, l’assureur automobile
doit mettre en oeuvre des
moyens efficaces contre l’évolution de
la fraude individuelle ou organisée.
Compte tenu du faible arsenal juridique
mis à sa disposition pour appliquer une
exclusion ou une déchéance de garantie,
il lui appartient d’être réactif et innovant,
tant dans la détection du sinistre
frauduleux que dans la preuve de son
caractère avéré. Dans le code des assurances, nulle trace du terme « fraude ».
Selon l’Agence pour la lutte contre la
fraude à l’assurance (Alfa), il y a pourtant fraude dès lors qu’un « acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance » est
établi. Lorsqu’il s’agit ainsi de sanctionner un sinistre frauduleux, seul l’article
L. 113-1 du code des assurances se
rapproche de cette définition :
ment, mais également le dommage tel
qu’il est survenu. La jurisprudence
sanctionne ainsi l’assuré qui heurte
délibérément un automobiliste descendu de son véhicule avec lequel il a
eu un différend.
Parmi les garanties facultatives du
contrat d’assurance automobile, la
garantie incendie est de loin le risque le
plus exposé à ce type de fraude. Les
assureurs et les experts automobiles
estiment d’ailleurs qu’au moins un véhicule sur cinq volontairement incendiés
est l’objet d’une fraude à l’assurance.
Faute dolosive
La Cour de Cassation a récemment
consacré l’autonomie de la faute
dolosive, puisqu’à la différence de la
faute intentionnelle, la faute dolosive
requiert uniquement la preuve de la
volonté de créer l’accident.
Dans le code
des assureurs
nulle trace du
terme “fraude”
Les sanctions pénales
de la fraude à l’assurance
• La fraude à l’assurance peut répondre à la définition de l’escroquerie
de l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par
l’usage d’un faux nom ou d’une fausse identité, soit par l’abus d’une
qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper
une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son
préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs
ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte
opérant obligation ou décharge ».
• La personne qui a volontairement agi pour obtenir la remise d’une
indemnité indue au moyen de manœuvres frauduleuses préparées et
exécutées de mauvaise foi afin de tromper l’assureur encourt ainsi une
peine de cinq ans d’emprisonnement à une amende de 375 000 €.
• Le cas échéant, l’assuré pourra encourir un an d’emprisonnement et
15 000 € d’amende pour avoir établi une attestation ou un certificat
faisant état de faits matériellement inexacts ou pour usage d’une
attestation inexacte ou falsifiée (article 441-7 du code pénal).
II AC MARS 2015
« L’assureur ne répond pas des pertes
et dommages provenant d’une faute
intentionnelle ou dolosive de l’assuré »,
lesquelles ôtent au contrat d’assurance
son caractère aléatoire.
Bonne foi présumée
L’assuré étant présumé de bonne foi,
la charge de la preuve de la fraude à
l’assurance incombe à l’assureur, qui
doit démontrer soit la faute intentionnelle ou dolosive, soit la fausse déclaration intentionnelle dans les causes,
circonstances ou conséquences du
sinistre.
Faute intentionnelle
L’assureur doit prouver que l’assuré a
voulu non seulement créer l’événe-
[cahier des adhérents]
Fausse déclaration du sinistre
Déchéance contractuelle pour fausse
déclaration intentionnelle sur les
causes, sur les circonstances, sur les
conséquences du sinistre ou sur
l’étendue des dommages.
Il peut s’agir de la déclaration d’un
sinistre fictif : la garantie vol constitue
à cet égard la plus exposée à cette
catégorie de fraude : l’assuré fait
croire au vol de son véhicule, alors
qu’il l’a dissimulé, voire revendu à
l’étranger.
Respect de la vie privée
Les enquêtes diligentées en vue de
prouver la fraude à l’assurance ne
doivent pas porter atteinte de manière
disproportionnée à la vie privée de
l’assuré ou de la victime. La cour de
cassation rappelle toutefois que ces
mesures de détection et d’investigation ne doivent pas présenter un
caractère disproportionné au regard
du but poursuivi.
[cahier des adhérents]
Le cas du mois
PV contesté,
adhérent relaxé !
M
onsieur D est
convoqué devant la
Juridiction de Proximité
de Marseille, suite à
l’opposition à une
ordonnance pénale
l’ayant condamné à une
amende de 400 €, pour
avoir commis un excès
de vitesse en agglomération. La vitesse mesurée
était de 69 km/h, celle
retenue 64 km/h. Saisi
des intérêts de Monsieur
D, le service juridique de
l’Automobile Club mandate Maître Nicolas
CASTELLAN, avocat
institutionnel de l’Asso-
ciation, pour le représenter. Monsieur D soutenait qu’il n’était pas
responsable des faits qui
lui étaient reprochés et
apportait la preuve qu’il
ne pouvait pas être l’auteur de l’infraction.
En effet, une radiographie établie le même
jour quasiment à la
même heure, établissait
qu’il souffrait d’une fracture du pied et qu’il ne
pouvait pas conduire.
Le Tribunal l’a suivi
dans ses moyens de
défense et a prononcé
la relaxe.
CE QUE DIT LA LOI
Les procès-verbaux font foi
jusqu’à preuve du contraire
rapportée par écrit ou par
témoins. Pour être relaxé
d’une contravention constatée par procès-verbal, il
appartient au prévenu de
rapporter cette preuve et
ce conformément aux dispositions de l’article 537 du
code de procédure pénale.
Cette preuve contraire doit
être rapportée par écrit ou
par témoin mais face aux
déclarations des agents
verbalisateurs qui sont
assermentés, vos propres
affirmations ou dénégations n’ont aucune valeur
juridique. Un procès-verbal
peut se contester soit sur
les faits, soit sur la forme.
Tout procès-verbal peut être
soumis à la censure de la
juridiction compétente dans
les délais prescrits par la
loi et seule cette juridiction
peut en prononcer l’annulation si les moyens soulevés
le permettent.
N’HÉSITEZ PAS A CONTACTER LE SERVICE JURIDIQUE
AC MARS 2015 III
groupement des automobile clubs
AC PROVENCE
Nuit Zéro
Accident
Sous l’égide de la préfecture des Bouches
du Rhône et du conseil général qui coordonnent la 19è édition de la “Nuit Zéro
Accident”, l’Automobile Club de Provence, en partenariat avec la Société
Marseillaise Tunnel Prado Carénage,
a sensibilisé les usagers de la route le
samedi 22 novembre 2014, aux dangers
de la conduite sous l’emprise de l’alcool,
de la drogue et pour la promotion de
“SAM”. Ce sont plus de 1 500 alcootests
qui ont été distribués aux usagers et des
dépliants d’information. C’est à la discothèque le Studio à Aix- en-Provence que
ADHÉRENTS
SATISFAITS
Je tiens à vous remercier pour les
conseils et l’aide précieuse que vous avez
bien voulu m’apporter afin de résoudre
les difficultés avec mon assureur.
Joseph LANDRA, 13012 Marseille
Je tenais à vous remercier
de m’avoir aidé dans cette affaire pour
que tout rentre dans l’ordre comme nous
le souhaitions.
Rachel DUPREZ, 13127 Vitrolles
Je tiens à exprimer le soutien précieux
apporté par le service juridique.
Charles SANNEQUIN, 13012 Marseille
plus de 110 jeunes ont été sensibilisés.
57 d’entre eux, ont accepté de remettre
leur clé de véhicules à notre formateur,
Jérémie, et d’adopter le concept “SAM
celui qui conduit, c’est celui qui ne boit
pas”. Au cours de cette nuit aucun accident impliquant l’alcool n’a été constaté
dans le département.
Salon de l’auto à Marseille
L
’Automobile Club de Provence était présent du 14 au 17 novembre
2014 au Salon de l’Auto qui se tenait au parc Chanot à Marseille.
Plus de 50 marques étaient réunies, sur plus de 15 000 m2, avec une
piste d’essais pour tester les modèles exposés. L’Automobile Club de
Provence proposait
une animation
sécurité routière
avec le simulateur
de conduite embarqué. De nombreux
visiteurs ont pu tester leurs aptitudes
à la conduite dans
des situations à
risque.
AC DE NICE ET CÔTE D’AZUR
4è randonnée d’hiver “décalée”
Le 8 février 2015, sortez (dé)couverts... L’Automobile
Club de Nice et Côte d’Azur organise la 4e édition de
sa célèbre randonnée d’hiver “décalée” : elle est
réservée aux cabriolets, décapotables, découvrables,
roadsters (jusqu’à 1995)... Obligatoirement découverts
pour faire la route ! Inscrivez-vous vite, le nombre
de places est limité !
IV AC MARS 2015
La Prom’ des
Neiges
Cette année, la randonnée partira comme toujours de Nice :
le parc fermé de départ sera
installé sur la Promenade des Anglais (face à l’hôtel Méridien)
pour rejoindre Valberg. Parcours et horaires sur www.
automobileclubnice.com ou au 04 93 87 18 17.
[cahier des adhérents]