Délibération du Conseil Communautaire du 03 Juillet 2008

Délibération du Conseil Communautaire
du 03 Juillet 2008
2008 D 32
Nombre de Conseillers
En exercice :
Présents :
Votants :
124
110
116
Le Conseil de la Communauté de Communes du Val de Garonne, légalement convoqué le 26 juin
2008 s’est réuni à la CFP de Marmande – Centre de conférence Maurice Cazassus, en sa séance
publique, sous la présidence de M. Gérard GOUZES.
MM Laperche – Delzon – Tonoli - Escoll
MM Da Ros – Soulage – Agnic – Mme Mizzi
MM Pace – Amilien (+ pouvoir) – Mme Vigneau
MM Imbert – Brousse – Chevanne
MM Constans – Labat – Mme De Luca
MM Moreau – Gava – Schorr - Algéo
MM Lassort – Farbos – Bacqué – Mme De Parscau
MM Bilirit – Castanier – Mme Patissou - Dubon
MM Thoumazeau – Dubouilh – Chambon – Mme Sia
MM Constans – Pons – Mme Perpère
Mmes Vayssière (+ pouvoir) – Garin – M. Patenotte
MM Guignan – Bouic – Mme Gelvesi
Mme Richon – MM Lambrot – Pereuil - Gaslonde
Mme Barbe – MM Naïbo – Duthil - Naïbo
MM Farbos – Darqué – Larquey – Mme Longo
MM Derc – Dio – Tressos – Mme Guyard
MM Gouzes – Guérard – Ceruti – Mme Cesa
MM Bordeneuve – Chauvelot – Mmes Seltzer
Mmes Poveda – Smith – MM Marchand - Carretey
MM Vigneau – Jadas – Ressiot - Lagaüzère
MM Richard – Steffan – Delaunay – Mme Gourichon
Mmes Labat-Mangin – Chevalliez – MM Miner - Poignant
MM Labeau – Mmes Dubrana – Clemenz - Faure
MM Le Boustouler – Dubourg – Marrocco - Claveries
MM Brouillet (+ pouvoir) – Mme Subran (+ pouvoir)
MM Vacqué – Durramps – Duteil – Duchamp
MM Moga – Castagna – Pene - Tessier
MM Boudet – Martet – Mme Lesportes – Crestian
MM Claverie – Mmes Dustrit – Piazon - Geneste
MM Guiraud – Chauve – Mmes Chatelet - Bentejac
MM Cazassus – Courregelongue – Sancey - Trézéguet
Etaient présents
Beaupuy :
Birac sur Trec
Calonges :
Caumont/Garonne :
Cocumont :
Couthures/Garonne :
Fauguerolles :
Fourques/Garonne :
Gaujac :
Gontaud de Nogaret
Grateloup St Gayrand :
Jusix :
Lagruère :
Le Mas d’Agenais :
Longueville
Marcellus :
Marmande :
Mauvezin/Gupie :
Meilhan sur Garonne :
Sainte Bazeille :
Saint Martin Petit :
Saint Pardoux du Breuil :
Saint Sauveur de Meilhan :
Samazan :
Sénestis :
Taillebourg :
Tonneins :
Varès :
Villefranche du Queyran
Villeton :
Virazeil :
Absents ou excusés
C. Arnaud – F. Néraud – P. Pernet – V. Royer – JL Armand – V. Darqué – J. Navail – G.
Poulmarc’h – M De Ricaud – Y. Carnir – I. Bulot – P. Arrivet – M. Marco – C. Labeyrie – J.
Guérard (à partir dossier n°2) – M. Ceruti (à partir dossier n°4) – C. Césa (pour dossier n°9) – V.
De la Marnière – M. Mombelli – R. Manzano – J. Bro – J. Pin – G. Dupuy – J. Trouvé – G. Martet
(à partir dossier n°2) – J. Guiraud
Pouvoir de
P. Pernet à M. Amilien – Y. Carnir à L. Vayssières – J. Guérard à G. Gouzes (à partir dossier n°2)
– J. Bro à F. Subran – J. Pin à A. Brouillet – G. Martet à C. Lesportes (à partir dossier n°2)
Secrétaire de Séance
Guy Farbos
2008 – D – 32
Dossier n°18 : Evacuation et traitement des déchets verts
issus des services techniques de la Communauté de
Communes du Val de Garonne
Ce dossier s’inscrit dans la compétence optionnelle : protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
Action d’intérêt communautaire : transport, tri et valorisation des déchets recyclables
Depuis la mise en place de la plate-forme de pré broyage des déchets verts sur le site de
Charrié à Marmande, les déchets verts des services techniques communaux et
intercommunaux sont apportés sur ce site. Ces apports se font directement sans pesée au
préalable.
La société Véolia, gestionnaire du site, a attiré notre attention sur cette pratique et il convient
de régulariser cette situation au moyen d’une convention reprenant les clauses techniques et
financières du Marché d’exploitation des déchetteries.
Il est précisé que cette convention est limitée dans le temps (9 mois) car au-delà ces apports
seront intégrés au nouveau marché d’exploitation des déchetteries du territoire.
Il convient donc d’autoriser le président à signer la convention ci-jointe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Autorise
M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la société
VEOLIA, gestionnaire du site de Charrié, relative à l’apport des déchets verts
des services techniques communaux et intercommunaux et tous les
documents inhérents à cette délibération
Résultat du vote
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Votants :
116
Pour :
116
Fait à Marmande, le 04 juillet 2008
Contre :
00
Abstention :
00
Acte signé électroniquement
Certificat Fiducio n°7ffd97d8e889e85a5978af83cbd9e366
Le Président,
Gérard GOUZES
PROJET DE CONVENTION
Entre
La Communauté des Communes
du Val de Garonne (47)
et
La Société ONYX AQUITAINE
En application de la délibération du 03 juillet
2008
Evacuation et Traitement des Déchets
Verts des Services Techniques de la
Communauté de Communes du Val de
Garonne
ENTRE :
La Communauté de Communes du val de Garonne (C.C.V.G.), représentée par Monsieur
Gérard GOUZES Président,
Désigné ci-après « le client »
D’UNE PART
ET :
La société ONYX AQUITAINE, immatriculée au registre du commerce des sociétés de
Bordeaux sous le numéro B 464 202 373, dont le siège Social est à Pompignac (33370)
RN89, 19 avenue du Périgord.
Représentée par monsieur Thierry HYP, Directeur de l’Agence Lot et Garonne /
Dordogne d’ONYX AQUITAINE située à Marmande (47200) « Charrié » Magdeleine.
Désigné ci-après « le prestataire »
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention lie les deux entités pour l’évacuation et le traitement des
déchets verts amenés directement chez le prestataire (site de Marmande à « Charrié »
Magdeleine) par les services techniques de la CCVG.
ARTICLE 2 : DUREE
La convention prend effet à la date de signature et s’achèvera au renouvellement du marché
d’exploitation des déchetteries à savoir, le 1er mars 2009.
ARTICLE 3 : PRIX
La société ONYX AQUITAINE réceptionne les déchets verts amenés par les services
techniques de la CCVG au prix de 22 Є / T
Cette rémunération intègre la prise en charge et le traitement du déchet.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RECEPTION
Les déchets amenés par le client seront exclusivement des déchets verts non pollués par
d’autres déchets tels que gravats, bois …)
Conformément aux instructions données par ONYX AQUITAINE, les déchets verts seront
déposés par les agents des services techniques du lundi au vendredi
 De 8 H 00 à 12 H 00
 Et de 14 H 00 à 18 H 00
A chaque apport, l’agent des services techniques conservera un ticket de la pesée effectuée
sur le pont bascule de la CCVG. Les bons de pesée seront fournis chaque vendredi à ONYX
AQUITAINE.
ARTICLE 5 : FACTURATION
ONYX AQUITAINE facturera mensuellement les tonnages réceptionnés sur la base des
bons de pesée remis par les agents de la CCVG et de l’article 3.
ARTICLE 6 : DELAI DE PAIEMENT
Par application de l’article 96 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement des
prestations du présent marché ne peut excéder 45 jours.
Le point de départ du délai global de paiement prévu à l’article 96 du Code des Marchés
Publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la
collectivité.
Il expire à la date de règlement par le comptable au sens de l’article 15 du décret du 4 février
1965 modifié (relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des
organismes publics).
Fait à Marmande, le ……………
Le Président,
de la Communauté de Communes
du Val de Garonne
Fait à ……………….., le ………..
Le Directeur d’Agence
de la Société ONYX AQUITAINE
GOUZES Gérard
HYP Thierry