Qualité et sécurité dans l`utilisation des produits de

RISQUES, QUALITÉ, SÉCURITÉ
Qualité et sécurité dans l’utilisation des produits de santé :
exemple en France dans la région Languedoc-Roussillon
Patrick Hemery1,2,3, D.Pharm.
Au moment de la rédaction de cet article, Pharmacien gérant, Chef de service, Polyclinique Saint-Roch, Montpellier, France;
Au moment de la rédaction de cet article, Professeur associé, Faculté de pharmacie, Département de pharmacie galénique et biomatériaux, Université
de Montpellier 1, Montpellier, France;
3 Au moment de la rédaction de cet article, Président de l’instance chargée de la politique du médicament, section Fédération de L’Hospitalisation
Privée, Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, Montpellier, France
1 2 Reçu le 16 janvier 2014; Accepté après révision le 25 septembre 2014
Résumé
Objectif : Mettre en place un programme pour améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse et des
produits de santé des patients en établissements de santé dans la région du Languedoc-Roussillon, France.
Description de la problématique : Depuis 2005, la mise en œuvre des contrats de bon usage signés entre les agences
régionales de santé, les caisses régionales d’assurance-maladie et les établissements ont pour but d’améliorer la qualité et de
renforcer la sécurité d’utilisation des produits de santé dispensés aux patients lors de leur séjour hospitalier. La modification
des contrats au fil des années a suivi l’évolution de la riche réglementation dans le domaine de la pharmacie hospitalière.
Discussion : Au-delà de la mise en œuvre des contrats de bon usage et des difficultés rencontrées sur le terrain faute de
ressources pharmaceutiques suffisantes dans les établissements de santé, les contrôles effectués par les agences régionales de
santé ont permis de relever les difficultés en question et d’en faire état auprès des directions d’établissements. Ceci a entrainé
une réflexion sur la fonction pharmaceutique au sein des établissements de santé et a permis à certains d’augmenter les
ressources en pharmaciens afin de développer une présence pharmaceutique plus proche du patient.
Conclusion : L’efficience recherchée par les contrats de bon usage, 10 ans après leur application aux établissements de santé,
est réellement présente aujourd’hui. On assiste à une meilleure maîtrise des coûts d’utilisation des produits de santé et une
meilleure sécurité dans la prise en charge des patients, axe central de la profession de pharmacien.
Mots clés : Bon usage, contrat, France, médicaments, qualité, sécurité
Introduction et mise en contexte
En France, le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 a défini
les modalités du contrat de bon usage des médicaments,
des produits et des prestations. L’objectif principal était
d’améliorer et de sécuriser le circuit des médicaments au
sein des établissements de santé. Le contrat était conclu
pour une durée de trois à cinq ans selon les régions, entre le
directeur général de l’Agence régionale de l’hospitalisation, le
médecin-conseil régional du régime général de l’assurancemaladie et le représentant légal de l’établissement après
avoir obtenu l’avis conforme de la Commission Médicale
d’Etablissement1,2.
Ce contrat de bon usage a été très vite perçu par les
établissements comme un élément de contrôle des
pratiques de la prise en charge médicamenteuse des
patients, puisque chaque phase du circuit, la prescription,
la dispensation et l’administration, faisait partie des
critères que les établissements s’engageaient à respecter. Ce
contrôle exercé par les tutelles sur tous les établissements
concernés, c’est-à-dire ceux qui étaient soumis aux règles
de tarification à l’activité, portait essentiellement sur des
éléments déclaratifs, mais également sur des éléments de
preuve lors des contrôles sur le site et pouvait donner lieu,
le cas échéant, à des sanctions financières infligées aux
établissements ciblés.
En 2013, de nouveaux textes réglementaires sont venus
renforcer les contrats de bon usage pour les cinq ans à venir,
de 2014 à 2018. La philosophie des contrats ne change pas
vraiment, mais l’architecture des critères d’évaluation a été
bouleversée et demande un effort d’appropriation par les
établissements de santé.
Description de la problématique
et discussion
Chaque établissement, sur la base d’un état des lieux,
souscrit à des engagements relatifs aux médicaments et/
ou aux produits et prestations (tableau I). Il développe alors
un plan d’actions pluriannuel portant sur la qualité, qui
comporte a minima les points suivants :
Pour toute correspondance : Patrick Hemery, Faculté de Pharmacie, Laboratoire du Pr. Bernard Bataille, 15, avenue Charles-Flahaut, B.P. 14491, 34094 Montpellier, Cedex 5,
FRANCE; Téléphone : 00 33 6 40 13 43 58; Télécopieur : 00 33 4 11 75 9 5 52; Courriel : [email protected]
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•
l’informatisation du circuit du médicament et des
produits et prestations,
•
le développement de la prescription et de la dispensation
à délivrance nominative,
•
la traçabilité de la prescription à l’administration pour
les médicaments ou à l’utilisation pour les produits et
prestations,
•
l’information des prescripteurs sur les recommandations
établies par la Haute Autorité de Santé présentant une
analyse médico-économique par classe de produits;
•
le développement d’un système d’assurance de la qualité,
•
•
et pour autant que l’établissement de santé soit
concerné, la centralisation de la préparation et de la
reconstitution des traitements anticancéreux placée
sous la responsabilité d’un pharmacien.
une utilisation des produits conforme, dès la date de
signature du contrat :
Certains établissements concernés ont des critères à respecter
relatifs à des dispositions spécifiques pour le traitement du
cancer et des maladies rares ou orphelines, notamment :
•
la traçabilité de la prescription et de l’administration
des médicaments ou de l’utilisation des produits et des
prestations figurant dans le dossier patient (avec le suivi
des retours en cas d’arrêt du traitement);
•
le suivi par la pharmacie hospitalière de la consommation
individuelle par patient et par service des spécialités
pharmaceutiques en unité commune de dispensation;
•
l’élaboration en début d’année par la Commission du
Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles, en
relation étroite avec le gestionnaire de l’établissement,
d’une estimation de la consommation par spécialité
pharmaceutique et par produit. Elle dresse en fin
d’année un état de la consommation avec une analyse
des écarts et des tendances assortie d’explications, le
cas échéant;
1. soit dès l’autorisation de mise sur le marché
pour les spécialités pharmaceutiques, soit selon
les conditions de prise en charge prévues par la
liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la
sécurité sociale pour les produits et prestations1,
2. soit conformément à un protocole thérapeutique
temporaire établi par l’Agence Française de
Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, la Haute
Autorité de Santé ou l’Institut National du Cancer1,
3. à défaut, et exceptionnellement en l’absence de
solution de remplacement pour le patient, lorsque
le prescripteur ne se conforme pas aux dispositions
précédentes, il porte au dossier médical
l’argumentation qui l’a conduit à la prescription
en question, en faisant référence aux travaux des
sociétés savantes ou aux publications des revues
internationales comportant un comité de lecture1.
Tableau I. La grille de Contrat de bon usage entre 2005 et 2013 comportait les critères suivants
RAPPORT ÉTAPE 2013
Objectifs
N° item
Indicateurs
E 2013
R 2013
1
Nombre total de lits et de places de l’établissement
2
Nombre de lits et de places du secteur Médecine-Chirurgie-Obstétrique de l’établissement
Nombre total de lits et de places bénéficiant d’un support comportant une prescription
nominative individuelle complète signée ainsi que la traçabilité de l’administration
100 %
Nombre total de lits et de places bénéficiant d’une analyse pharmaceutique de la totalité du
traitement (prescription manuelle ou informatisée)
30 %
Nombre de lits et de places du secteur Médecine-Chirurgie-Obstétrique bénéficiant d’une
analyse pharmaceutique de la totalité du traitement (prescription manuelle ou informatisée)
30 %
Nombre total de lits et de places bénéficiant d’une analyse pharmaceutique des
prescriptions d’anti-infectieux « protégés » (prescription manuelle ou informatisée)
100 %
Nombre total de lits et de places bénéficiant d’une délivrance nominative de la totalité du
traitement
30 %
Données générales
I - Engagements généraux communs à tous les établissements
I - 1 Développement de la prescription nominative et de la dispensation nominative
Objectif régional N° 1 :
Taux cible / Support de prescription
nominative individuelle complète signée
avec traçabilité de l’administration:
=> Maintien de 100 % des lits installés au
31.12.13
3
Objectif régional N° 1 :
Taux cible / Analyse pharmaceutique
=> Maintien du taux minimal de 30 % des lits et
places installés au 31.12.13
4
5
Analyse pharmaceutique des prescriptions
d’anti-infectieux:
=> 100 % des lits installés au 31.12.13
6
Délivrance nominative
7
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Tableau I. (continue)
I - 2 Informatisation du circuit du médicament et du circuit des produits et prestations
Mise en œuvre
opérationnelle
Le circuit des produits et prestations est
informatisé
8
Déploiement sur un service test
oui
9
Nombre total de lits et de places bénéficiant d’une saisie informatisée systématique de la
prescription complète des médicaments
30 %
10
Nombre de lits et de places du secteur Médecine-Chirurgie-Obstétrique bénéficiant d’une
saisie informatisée systématique de la prescription complète des médicaments
30 %
11
Nombre total de lits et de places bénéficiant d’une administration informatisée
30 %
12
Nombre de lits et de places du secteur Médecine-Chirurgie-Obstétrique bénéficiant d’une
administration informatisée
30 %
13
Nombre de références (codes liste des produits et prestations) de dispositifs médicaux
implantables bénéficiant d’une traçabilité informatisée de l’implantation / Nombre de
références (codes liste des produits et prestations) de dispositifs médicaux implantables
gérés par l’établissement.
I - 3 Respect des référentiels et management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
Objectif régional N° 3 : Respect des
référentiels nationaux (HAS, ANSM) et
participation aux travaux et aux actions de
l’Omédit :
=> Objectif item n° 15 :
Au moins 1 auto-évaluation de la mise en œuvre
de référentiels de BP en 2013
Objectif régional N° 4 :
Management de la qualité de la prise en
charge médicamenteuse :
=> Objectif item n° 19 :
Au moins 1 risque identifié à chaque étape en
2013
14
Engagement à diffuser les référentiels nationaux de bonnes pratiques
oui
15
Nombre d’auto-évaluations du respect des référentiels de bonnes pratiques
1
16
Engagement à participer à la démarche d’harmonisation des pratiques et de promotion du
bon usage mise en œuvre par l’Omédit.
oui
17
Existence d’un système de signalement des évènements iatrogènes graves liés aux soins
oui
18
Réalisation d’une cartographie des risques
oui
19
Réalisation d’un plan d’action de réduction des risques
oui
Désignation et formation du responsable de
la PECM
=> Objectif item n° 23:
Le responsable du management de la Prise en
charge médicamenteuse est formé en 2013
20
Désignation du responsable du management de la prise en charge médicamenteuse
oui
21
Formation spécifique du responsable du management de la prise en charge
médicamenteuse
oui
Actions de formation
22
Nombre d’actions de formation / information sur la culture qualité / sécurité mises en
œuvre par l’établissement
2
II - Engagements spécifiques aux spécialités pharmaceutiques et aux produits et prestations mentionnés au premier alinéa de l’article L.162-22-7
Prescription
et dispensation nominative
Analyse annuelle des écarts
23
Nombre d’unités communes de dispensation hors groupe homogène de séjour à
prescription nominative / nombre total d’unités communes de dispensation hors groupe
homogène de séjour délivrés
24
Nombre d’unités communes de dispensation hors groupe homogène de séjour à délivrance
nominative / nombre total d’unités communes de dispensation hors groupe homogène de
séjour délivrés
25
Engagement à alimenter mensuellement les fichiers médicament et dispositifs médicaux
implantables sur e-PMSI
oui
26
Analyse annuelle des écarts, assortie des explications, entre l’état des consommations
effectuées et prévues.
oui
III - Engagements concernant la cancérologie (si concerné)
Existence d’une unité de préparation
centralisée des médicaments cytotoxiques
27
Nombre de préparations d’anticancéreux réalisées en unité centralisée sous la
responsabilité d’un pharmacien et conformément aux bonnes pratiques / nombre total
de préparations d’anticancéreux
Prise en charge pluridisciplinaire et respect
des référentiels de bonnes pratiques en
cancérologie (Institut national du cancer)
28
Nombre de patients pris en charge dans le cadre d’un cancer colorectal et bénéficiant d’un
traitement par chimiothérapie
29
Nombre de patients pris en charge dans le cadre d’un cancer colorectal et bénéficiant d’un
traitement par chimiothérapie hors autorisation de mise sur le marché et hors protocole
thérapeutique temporaire
30
Nombre de patients pris en charge dans le cadre d’un cancer colorectal et bénéficiant d’un
traitement par chimiothérapie hors autorisation de mise sur le marché et hors protocole
thérapeutique temporaire validé en réunion de concertation pluridisciplinaire
BP = bonnes pratiques; E 2013 = Engagements 2013; HAS = Haute Autorité de Santé; ANSM = Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé; Omédit = Observatoire du
médicament et de l’innovation thérapeutique; R 2013 = Résultats 2013
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En contrepartie du respect des engagements souscrits
par l’établissement de santé dans le contexte de la
tarification à l’activité (T2A), les régimes obligatoires
d’assurance-maladie garantissent à l’établissement le
remboursement intégral de la part prise en charge des
spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale1. En cas de non-respect par l’établissement de santé
des engagements souscrits pour la période annuelle définie,
le taux de remboursement de la part prise en charge pour
l’année suivante peut être réduit et fixé entre 70 % et 100 %.
La fixation de ce taux est dûment motivée par les tutelles2.La
Circulaire du 19 janvier 2006 est venue présenter toutes les
modalités de mise en œuvre du contrat de bon usage dans les
établissements de santé. Elle a également défini le rôle et la
place des Agences régionales de l’hospitalisation et surtout
la mise en place des Observatoires des Médicaments, des
Dispositifs Médicaux et des Innovations Thérapeutiques3.
Ils se sont vus confier deux grandes fonctions : une fonction
d’observation, de suivi et d’analyse des pratiques de
prescription des médicaments et des dispositifs médicaux;
et une fonction d’expertise et d’appui aux Agences
régionales de l’hospitalisation. Ils ont eu alors comme
mission de définir des grilles d’évaluation du contrat de
bon usage avec des critères quantitatifs et qualitatifs ainsi
que des indicateurs de suivi et de résultats nécessaires
à son évaluation périodique. Chaque établissement doit
adresser un rapport d’étape annuel ainsi qu’un rapport
final au terme du contrat, trois ou cinq ans selon les régions
(trois ans en Languedoc-Roussillon) à l’Agence régionale de
l’hospitalisation. Ce contrat est conforme à un contrat type,
mais il conserve la particularité de demeurer régional.
La Circulaire du 18 juillet 2008 relative au dispositif
d’observation et d’évaluation des pratiques de prescription
des produits facturables en sus des prestations
d’hospitalisation est venue préciser les modalités de contrôle
des contrats de bon usage en élaborant un dispositif national
d’observation et d’évaluation des pratiques de prescription.
Ce dispositif cible des produits spécifiques à très forte valeur
ajoutée comme, pour l’année 2008, le trastuzumab, le
bevacizumab, la gemcitabine, l’infliximab, l’etanercept ou
encore l’adalimumab. Cette circulaire a également imposé
à chaque établissement de désigner un correspondant
local pour assurer l’interface avec les observatoires des
médicaments au niveau régional; dans notre région du
Languedoc-Roussillon, ce sont les pharmaciens qui ont été
unanimement désignés4.
Les dispositifs de contrôle du contrat de bon usage sont allés
croissant d’année en année afin de maîtriser les dépenses
en médicaments et en produits inscrits à l’article L. 162-227 du code de la sécurité sociale, et l’article 47 de la loi de
financement de 2009 de la Sécurité Sociale a fixé à 10 % le
taux prévisionnel de l’évolution des dépenses d’assurancemaladie pour l’ensemble des produits des listes en sus5.
Par la suite, ce taux est passé à 8 % en 2010 puis à 3 % en
2011. L’objectif recherché est l’amélioration des pratiques
de prescription pour obtenir une diminution significative
des dépenses non justifiées. En cas de dépassement
non justifié de ce taux par les établissements de santé,
l’Agence régionale de santé conclut avec les autres parties
signataires du contrat un plan d’action annuel visant à
maîtriser l’évolution de ces dépenses.
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L’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la prise
en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les
établissements de santé est venu renforcer la place et
le rôle du pharmacien hospitalier. Deux articles de cet
arrêté (l’article 5 et 8) ont connu un retentissement très
important dans l’organisation des pharmacies à usage
intérieur des établissements de santé et ont trouvé un écho
dans la construction du nouveau contrat de bon usage de
2014. Ils ont été à l’origine de la demande de nommer
dans chaque établissement de santé un responsable
du système de management de la qualité de la prise en
charge médicamenteuse 6.
Dans notre région du Languedoc-Roussillon, les inspecteurs
régionaux en pharmacie ont été unanimes pour dire
que cette personne ne devait pas être le pharmacien de
l’établissement; ils y voyaient un paradoxe de « juge et
partie » et ils avaient raison. C’est pourquoi, pour occuper
cette fonction, on a fait appel, suivant les établissements, à
des directeurs des soins, à des responsables de l’assurance
qualité ou à des directeurs adjoints. On a également imposé
de réaliser une étude des risques encourus par les patients
lors de la prise en charge médicamenteuse, qui couvre
l’ensemble du circuit du médicament, de la prescription
médicale à l’administration, en passant par la dispensation
pharmaceutique et les conditions de stockage6.
Le décret du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon
usage des médicaments et des produits et prestations vient
abroger les décrets de 2005 et 2008. Ce nouveau décret vient
en premier lieu améliorer le pilotage national du dispositif
en harmonisant les périodes d’évaluation qui sont désormais
calculées en années civiles pour l’ensemble des régions de
France et en fixant la durée totale du contrat à cinq ans
pour tous les établissements de santé. Il améliore en second
lieu l’articulation du contrat de bon usage avec le dispositif
de régulation des dépenses de santé dans le contexte de la
tarification à l’activité pour les spécialités pharmaceutiques
et produits facturés, en sus des prestations d’hospitalisation.
Enfin, il participe à l’harmonisation des contrats de bon
usage avec les dispositions existantes concernant le circuit
du médicament dans les établissements de santé, avec
notamment l’intégration de l’arrêté du 6 avril 20116,7.
L’arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de
bon usage des médicaments et des produits et prestations
présente en annexe un modèle de contrat entre l’Agence
régionale de santé, la caisse d’assurance-maladie et
l’établissement de santé. Il reprend toutes les dispositions
du décret du 27 septembre 2013 et impose également aux
établissements de se doter d’un dispositif de suivi et d’audit
interne des différents engagements souscrits de telle sorte
que l’autoévaluation soit rendue à la fois simple et possible8.
Nous retrouvons tous les critères déjà évoqués dans l’ancien
modèle du contrat de bon usage auxquels viennent s’ajouter
d’autres champs d’application :
•
le respect des référentiels de bonnes pratiques existants,
•
l’organisation des pratiques pluridisciplinaires dans
la prise en charge du cancer en s’appuyant sur des
protocoles validés et actualisés,
•
la participation des établissements concernés au réseau
régional de cancérologie,
Pharmactuel 2014;47(4) 289
•
la prescription d’un médicament désigné comme orphelin
se fait sous le couvert et avec la validation d’un centre
de référence.
L’arrêté du 18 novembre 2013 fixe le modèle de rapport
d’étape annuel servant de base à l’évaluation du contrat de
bon usage et s’installe dans une démarche d’amélioration
de la qualité des soins liés à l’utilisation des produits de
santé. Il comporte trois grandes parties, une sur les critères
d’évaluation liés aux indicateurs nationaux, une autre sur
les critères d’évaluation sans indicateurs nationaux de suivi,
puis une dernière sur les critères d’évaluation appuyés sur
des indicateurs et des thèmes régionaux. Seule cette dernière
partie dépend de la région. Cet arrêté fixe aussi le calendrier :
les rapports seront remis avant le 1er avril de l’année n pour
toutes les données de l’année n-19.
Enfin l’instruction du 10 décembre 2013 relative à la mise en
œuvre du décret du 27 septembre 2013 est venue repréciser
l’importance de l’homogénéisation des pratiques régionales
concernant les contrats de bon usage et imposer une plus
grande symbiose entre les contrats de bon usage et les outils
de régulation des dépenses de santé, notamment en ce
qui a trait aux produits remboursés en sus des prestations
d’hospitalisation10.
On remarque d’emblée que ce nouveau contrat de bon usage
comporte beaucoup plus de critères que les contrats de bon
usage antérieurs (Annexe I). (Les lecteurs peuvent consulter
l’Annexe I disponible en fichier supplémentaire qui se trouve
sur la version en ligne.) Pour les critères liés aux indicateurs
nationaux, nous trouvons, spécifiquement à la section « prise
en charge médicamenteuse », le suivi de certains indicateurs,
Indicateurs pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité
des soins (IPAQSS) de la Haute Autorité de Santé, à savoir :
•
la tenue du dossier patient,
•
les prescriptions médicamenteuses appropriées après un
infarctus du myocarde,
•
la concertation pluridisciplinaire en cancérologie,
•
la tenue du dossier anesthésique.
Ensuite, nous avons des indicateurs concernant le bon usage
des produits :
•
•
•
­ indicateur émanant du ministère des Affaires sociales
un
et de la Santé, l’indicateur composite du bon usage des
antibiotiques version 2 (ICATB2), mis en place dès 2013
dans les établissements de santé,
es indicateurs de suivi qualitatif des indications de
d
prescription des médicaments et des dispositifs médicaux
hors GHS.
Et enfin, pour une meilleure lisibilité pour
290 Pharmactuel 2014;47(4)
l’utilisation des dispositifs médicaux :
•
l a mise en place de la classification des dispositifs médicaux
selon la nomenclature CLADIMED.
Pour les critères sans indicateurs nationaux de suivi, nous
en retrouvons plusieurs issus de l’arrêté du 6 avril 2011,
comme la réalisation d’une cartographie des risques sur la
thématique de la prise en charge médicamenteuse ou encore
l’informatisation des prescriptions médicamenteuses.
Pour ce qui est des critères régionaux, une grande partie
est liée à l’analyse pharmaceutique et à la sécurisation des
points de transition du parcours du patient :
•
intégration des données de biologie dans le dossier
patient informatisé,
•
nalyse pharmaceutique de la totalité du traitement
a
du patient (niveau 1, 2 et 3 de la Société Française de
Pharmacie Clinique),
•
délivrance nominative de la totalité du traitement.
Conclusion
En conclusion, nous nous apercevons que ce nouveau contrat
balaie l’ensemble du circuit des médicaments et des dispositifs
médicaux au sein des établissements de santé. Placé entre le
prescripteur et le patient, le pharmacien est au centre de ce
dispositif. Tous les aspects qualitatifs des différents critères
reposent également sur le pharmacien par le truchement de
la personne responsable du management de la qualité de
la prise en charge médicamenteuse. Aujourd’hui, dans les
établissements spécialisés en chirurgie ou en cancérologie,
les effets de ce nouveau contrat entrainent un contrôle
permanent de l’utilisation des produits de santé. Cela
nécessite inéluctablement que les établissements de santé
prévoient des ressources pharmaceutiques supplémentaires
pour assurer avec efficience cette mission et répondre
favorablement aux critères définis par les tutelles.
Annexe
Cet article comporte une annexe. Elle est disponible sur le
site Pharmactuel (www.pharmactuel.com).
Financement
Aucun financement en relation avec le présent article n’a été
déclaré par l’auteur.
Conflits d’intérêts
L’auteur a rempli et soumis le formulaire de l’ICMJE pour
la divulgation de conflits d’intérêts potentiels. L’auteur n’a
déclaré aucun conflit d’intérêts en relation avec le présent
article.
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Références
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à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, Journal Officiel de la République Française
du 22 novembre 2013. [en ligne] http://www.
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028220967&dateTexte=&categorieLien=id (site visité le 5 janvier 2014).
10. Instruction N°DGOS/PF2/DSS/2013/404 du
10 décembre 2013 relative à la mise en œuvre
du décret du 27 septembre 2013 relatif au
contrat de bon usage des médicaments et
produits et prestations mentionné à l’article L
162-22-7 du code de la sécurité sociale. [en
ligne] www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2014/14.../
ste_20140001_0000_0051.pdf (site visité le
5 janvier 2014).
Abstract
Objective: To implement a program for improving the quality and safety of medication and health-care product
management for patients in health-care facilities in the Languedoc-Roussillon region of France.
Description of problem: Since their implementation in 2005, the proper-use contracts signed between the regional
health authorities, regional health insurance funds, and health-care facilities have sought to improve the quality and
enhance the safety of the use of health-care products for patients during their hospital stay. Changes to these contracts
over the years have followed the changes to the extensive hospital pharmacy legislation.
Discussion: Beyond the implementation of proper-use contracts and the problems encountered in the field due to the
lack of adequate pharmaceutical resources in health-care facilities, the regional health authorities’ inspections have
identified issues, which have then been brought to the attention of the facilities’ management. This has prompted
a discussion of pharmaceutical function in health-care facilities and has led in some instances to an increase in
pharmacist manpower and the development of a pharmaceutical presence closer to the patient.
Conclusion: The efficiency sought through proper-use contracts is very much a reality today, 10 years after they were
instituted in health-care facilities. We are witnessing better cost control in the use of health-care products and safer
patient management, a main focus of the pharmacist profession.
Key words: Contract, France, medications, proper use, quality, safety
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Pharmactuel 2014;47(4) 291