ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sous-Préfecture de Saint-Denis
Bureau des étrangers
Section naturalisations
[email protected]
01.49.33.95.07 (Mardi et Jeudi de 9h à 12h)
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
PAR MARIAGE
( article 21-2 du Code Civil )
CONDITIONS :
-
Justifier au minimum de 4 ans de mariage avec un conjoint français (nationalité établie
avant le mariage) ;
- Justifier d’au moins trois années de résidence ininterrompue et régulière en France
depuis le mariage ;
Dans le cas contraire, la demande de nationalité ne pourra être faite qu’à partir du cinquième
anniversaire de mariage.
-
Prouver son niveau de langue française (fournir une attestation ou un diplôme niveau
brevet des collèges - original + photocopie)
PROCEDURE :
Pour les personnes résidant dans les communes de l’arrondissement de Saint-Denis :
♦AUBERVILLIERS
♦SAINT-DENIS
♦ILE-SAINT-DENIS
♦LA COURNEUVE
♦EPINAY/SEINE
♦VILLETANEUSE
♦STAINS
♦PIERREFITTE/SEINE
♦SAINT-OUEN
Pour les autres communes du département, veuillez vous adresser à Préfecture de Bobigny ou
à la Sous-préfecture du Raincy
Un pré-accueil effectuera le contrôle des dossiers présentés impérativement
par le demandeur, tous les jeudis matin de 9h00 à 11h30, sans rendez-vous à
l’adresse suivante :
Sous-Préfecture de Saint-Denis
39, bis rue de Strasbourg
93200 SAINT-DENIS
ATTENTION : Tous les dossiers incomplets seront refusés et devront être réactualisés
Les dossiers adressés par voie postale seront systématiquement renvoyés
28-30, boulevard de la Commune de Paris – BP 67 – 93202 SAINT-DENIS CEDEX – Téléphone : 01.49.33.94.44 – Télécopie : 01.42.43.28.34
E-mail : [email protected]
REMPLIR CE FORMULAIRE LISIBLEMENT
EN LETTRES CAPITALES
DATE DU MARIAGE : …............……………..………..…………..............
Photos d’identité
de l'époux et l'épouse
LIEU DU MARIAGE (ville, pays): …..............………………....…...............
…..
DATE D'ENTRÉE EN FRANCE : …..........…………...…….…...................
ADRESSE COMPLETE : ...................................…………………………...............................................................
Code postal:............…............Ville : ….....…………........................................ Tél : ….....……………................
DEMANDEUR
Monsieur 
Madame 
N° titre de séjour : ..........................………………………...............
Nationalité: ………………………...................................................
Nom du déclarant : ……………..…………….Nom de jeune fille : …..…………................... Prénom : ….......….................
…..
Date de naissance : …....……................ Lieu de naissance (ville, pays) : ….....…………………............................................
Est-ce un premier mariage ?
OUI 
NON 
Décédé 
Père du demandeur
Mère du demandeur
Décédée 
Nom : …........................................................…………….. Nom de jeune fille :.............………………….........................
Prénom: ….................................................……………..... Prénom: …......................……………….................................
Date de naissance : ….............................……………........ Date de naissance : …......………………................................
Lieu de naissance(ville, pays) ................…………….…
…...…………………………………………………........
Lieu de naissance(ville, pays)
……………………………… .................
………………………………………….…...........
CONJOINT FRANÇAIS
Nom du déclarant : ….…….……................... Nom de jeune fille : …..........……………............. Prénom : ….......................
Date de naissance : …..……….............….... Lieu de naissance (ville, pays) : ….......……….......………................................
Est-ce un premier mariage ?
Père du conjoint français
OUI 
NON 
Décédé 
Mère du conjoint français
Décédée 
Nom : …........................................................…………….. Nom de jeune fille :.............………………….........................
Prénom: ….................................................……………..... Prénom: …......................……………….................................
Date de naissance : ….............................……………........ Date de naissance : …......………………................................
Lieu de naissance(ville, pays) ................…………….…
…...…………………………………………………........
Lieu de naissance(ville, pays)
……………………………… .................
………………………………………….…...........
ENFANTS
Nombre d'enfants vivant dans votre foyer : ........
Nom
Prénom
Age
Nationalité
Certifie exact et complet
FAIT A : ………………......…....... LE : …………..................
SIGNATURE DU DECLARANT
FAIT A : …..……………..….......... LE : ...…..……….…..........
SIGNATURE DU CONJOINT
DOCUMENTS A JOINDRE ET A CLASSER DANS L’ORDRE DE LA LISTE
Tout document en langue étrangère doit être fourni avec l’original de sa traduction établie par un
traducteur assermenté, ou par votre consulat. Le cachet et la signature de ce traducteur doivent
apparaître sur l’acte et sa traduction.
La légalisation s’obtient auprès de l’ambassade ou du ministère des affaires étrangères du pays où l’acte a
été émis.
L’apostille s’obtient auprès de l’autorité civile qui a enregistré l’acte.
Joindre un timbre fiscal (le tarif en vigueur au 1er janvier 2012 est de 55€), la photo du demandeur et du conjoint
ainsi qu’une enveloppe timbrée (tarif en vigueur) et libellée à votre adresse
I / CONCERNANT LE DEMANDEUR
• 2 photocopies recto verso du titre de séjour délivré en Seine-Saint-Denis
• L’original (et non la photocopie) de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état civil de votre lieu de
naissance. Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte
Apostille
Légalisation
Si vous êtes réfugié, vous devez fournir l’original (et non la photocopie) du certificat de naissance délivré par
l’OFPRA
• 2 originaux (et non la photocopie) de votre acte de mariage daté de moins de trois mois
- Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire l’original de la transcription (moins de
trois mois) de l’acte délivré par le service central d’état civil ou par les services consulaires français
En cas d’unions antérieures, les originaux (et non les photocopies) des actes de mariage et de tout document
justifiant de leur dissolution
• L’original (et non la photocopie) de l’acte intégral de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié,
légitime ou naturel, susceptible de devenir français
- Produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous
(attestation de présence en crèche, carnet de santé, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement,
acte statuant sur la garde de l’enfant,……)
- Produire l’original (et non la photocopie) de chaque acte de naissance des enfants mineurs issus de votre
union actuelle (attestation de présence en crèche, carnet de santé, certificat de scolarité de l’année en
cours, ……)
-
• L’original (et non la photocopie) de tout document d’état civil concernant ses parents : acte de naissance ou
acte de décès
• Un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou
administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années
(original+ traduction)
II / CONCERNANT LE CONJOINT FRANÇAIS
• 2 photocopies recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport
• L’original (et non la photocopie) de son acte de naissance intégral (portant mention relative à la nationalité
française s’il l’a acquise après sa naissance), établi par la mairie de naissance s’il est naît en France ou par le
Service central d’état civil s’il est né à l’étranger délivré depuis moins de trois mois
En cas d’unions antérieures, les originaux (et non les photocopies) des actes de mariage et de tout document
justifiant de leur dissolution
• Un certificat de nationalité française de nature à établir que le conjoint français possédait la nationalité
française au jour du mariage et qu’il l’a conservée depuis lors, ou à défaut, les actes d’état civil, en particulier les
copies d’actes de naissance portant une mention relative à la nationalité, ou tout document émanant des autorités
françaises, indiquant le mode et la date d’acquisition
III / CONCERNANT LA COMMUNAUTE DE VIE
• Les photocopies des 4 derniers avis d’imposition ou de non-imposition fiscale (revenus) conjoints.
Toutes les pages des avis doivent être fournis
• La photocopie de votre dernière déclaration de revenus, ainsi que le bordereau de situation fiscale P 237 à se
procurer auprès du service des impôts.
• Les photocopies de l’acte d’achat d’un bien immobilier en commun (si propriétaire) et de la dernière facture
EDF ou de téléphone.
• Les photocopies du contrat de bail conjoint et des 3 dernières quittance de loyer imprimées portant le nom des
deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou loueur (si hébergés, attestation de la personne qui héberge
ainsi que la photocopie recto verso de sa pièce d’identité et d’une quittance récente à son nom)
• Attestation bancaire d’un compte joint en activité + attestation CAF récente.
• Les photocopies de vos revenus mensuels pour vous et votre conjoint (dernier bulletin de salaire, dernière
notification Pôle emploi, pension de retraite,……..)
• La durée de votre mariage est comprise entre quatre et cinq ans :
- Vous avez résidé à l’étranger : Fournir un certificat d’inscription de votre conjoint français au registre des
Français établis hors de France. Ce certificat doit comporter la date de début et de fin d’inscription.
- Sinon, fournir tout document justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en France d’au moins
trois ans entre le mariage et la souscription (contrats de travail, attestation de l’employeur, inscription au
Pôle emploi,……….)
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Vous devez impérativement vous munir de tous les documents originaux.
En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées