Contrat de base pour personnes morales, sociétés de

Contrat de base
pour personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles
Base pour toutes les relations d'affaires
Contrat de base entre PostFinance SA et le partenaire contractuel ci-dessous, appelé ci-après le client:
(Les dénominations de personnes se rapportent aussi bien aux hommes qu'aux femmes ainsi qu'à des groupes de personnes)
Client
Raison sociale / Nom
Rue/n° (domicile)
NPA
Lieu
Pays
Le client confirme avoir reçu et pris connaissance des conditions générales et conditions de participation de PostFinance
SA et reconnaît leur contenu comme juridiquement contraignant pour sa relation d’affaires avec PostFinance SA. En
particulier, le client confirme avoir lu et accepté la disposition relative au maintien du secret (application du secret
bancaire).
Le client confirme qu’il est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales déposées dans le cadre de cette relation contractuelle*.
Oui
Non
(* celle-ci comprend les comptes, produits et services - existants comme futurs - qui sont gérés dans le cadre du présent contrat de base)
Dans le cadre des rapports établis avec PostFinance, seules les signatures suivantes sont réputées juridiquement valables
pour les relations d'affaires en cours et à venir, sous réserve des procurations conférées en bonne et due forme:
Monsieur
Madame
Signature
individuelle
collective¹
Nom
Groupe A*
Groupe B*
�
Prénom
Nationalité
CH
autre
Date de naissance
Fonction
La signature du client doit être apposée dans le rectangle
Lieu
Pays
Monsieur
Madame
Signature
Date
individuelle
collective¹
Nom
Groupe B*
�
Prénom
Nationalité
CH
autre
Date de naissance
Fonction
00268_04 480.20 fr (pf.ch) 04.2015 PF
Groupe A*
La signature du client doit être apposée dans le rectangle
Lieu
Pays
Date
¹ Si nécessaire, les personnes autorisées à signer collectivement peuvent être réparties en deux groupes, A et B. Les personnes du groupe A n'ont le droit de signer qu'avec une
personne du groupe B ou avec une personne ne faisant partie d'aucun des deux groupes.
A envoyer à: PostFinance SA, Operations Center
1631 Bulle, 3040 Berne, 4040 Bâle, 6007 Lucerne, 8759 Netstal, 9020 St-Gall ou 6500 Bellinzone
Office de conclusion – Origine portail financier – Code de lieu 0010
© PostFinance SA
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480.20 fr 04.15
Offre de prestations
pour personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles
* indications facultatives
Données clients
Client
Raison sociale / Nom
Rue/n° (domicile)
NPA
Lieu
Site internet
Pays
Nombre de collaborateurs
Branche / Activité principale
Client inscrit au registre du commerce
Chiffre d'affaires annuel CHF
oui
non
Forme juridique de la société
CHF 0 – CHF 99'999
CHF 100'000 – CHF 499'999
CHF 500'000 – CHF 1 mio.
CHF 1 mio. – CHF 2,5 mio.
CHF 2,5 mio. – CHF 5 mio.
Personne de
contact au bénéfice
d’une procuration
CHF 5 mio. et plus
Fonction
Numéro de téléphone
E-mail*
Langue de correspondance
al
fr
it
an
Nous sommes déjà clients
Numéro de partenaire
Numéro de compte
Adresse de correspondance (si elle diffère de l'adresse ci-dessus)*
Raison sociale / Nom
Rue, nº
Case postale
NPA
Lieu
Pays
CH
autre
Choix des prestations
Compte pour trafic des paiements
Monnaie
CHF
EUR
Désignation complémentaire
Genre de notification
électronique par e-finance, format
sur papier
PDF
XML
Fréquence des notifications
hebdomadaire
bimensuelle
mensuelle
trimestriel
basée sur les transactions
00269_04 480.21 fr (pf.ch) 03.2013 PF
PostFinance Card Direct (signature individuelle requise)
Nom, prénom du titulaire
Date de naissance
Nationalité
Nom, prénom du titulaire
Date de naissance
Nationalité
PostFinance Card Pay (payante)
Carte pour le versement d'espèces sur son propre compte
Prestations
Chèques postaux
480.21 fr 03.13
Nous commandons
(nombre) cartes
Le numéro de compte peut être publié en ligne dans la liste des titulaires de compte postal
Compte d'épargne
Monnaie
CHF
EUR
Désignation complémentaire
Genre de notification
électronique par e-finance, format
PDF
XML
sur papier
Carte de compte
Nom, prénom du titulaire
Date de naissance
Je souhaite pouvoir accéder à mon compte d'épargne au moyen de la
PostFinance Card (valable uniquement pour les retraits au Postomat)
Nationalité
Je souhaite une carte de compte
E-compte d'épargne
E-compte d'épargne (doit toujours être géré dans la même monnaie que le compte principal obligatoire)
N° du compte principal
Remarque: la rubrique «E-Finance – gestion du compte en ligne» doit impérativement être remplie (nouvelle adhésion ou adhésion efinance existante)
E-finance – gestion du compte en ligne
Nouvelle inscription à e-finance > solution standard
Le service e-finance doit être ouvert aux utilisateurs suivants, avec le droit de signature spécifié ci-dessous:
Utilisateur 1
Nom
Prénom
Fonction
Nationalité
individuelle
Utilisateur 2
Nom
collective
Date de naissance
Prénom
Fonction
Nationalité
individuelle
collective
Date de naissance
Nouvelle inscription à e-finance > solution personnalisée
Un conseiller à la clientèle prendra contact pour régler tous les points à définir individuellement: autres personnes autorisées à
signer, autres users, paiement de salaires, créditeurs, débiteurs, documents relatifs aux ordres, documents de compte électroniques,
dépôt électronique, etc.
L'adhésion à e-finance existe
Ajouter le nouveau compte au numéro d'adhérent e-finance existant.
Nº
Droits identiques à ceux du compte n°
Conseils / informations par téléphone
Je souhaite obtenir des informations sur les solutions de services de paiement suivantes
Nom
Prénom
Numéro de téléphone
Heures d'appel souhaitées
Débiteurs
Créditeurs
concerne
00269_04 480.21 fr (pf.ch) 03.2013 PF
Remarques
Date
Signature du client
Signature du client
Nom
Nom
Prénom
Prénom
A envoyer à:
PostFinance SA, Operations Center
1631 Bulle, 3040 Berne, 4040 Bâle, 6007 Lucerne, 8759 Netstal, 9020 St-Gall, 6500 Bellinzone
© PostFinance SA
Office de conclusion – Origine portail financier – Code de lieu 0010
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Procuration
pour personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles
(s'applique aux titulaires / organes et aux mandataires)
Procuration valable entre PostFinance SA, et le partenaire contractuel ci-dessous, appelé ci-après le client:
(Les dénominations de personnes se rapportent aussi bien aux hommes qu'aux femmes ainsi qu'à des groupes de personnes)
Client
Raison sociale / Nom
Rue/n° (domicile)
NPA
Lieu
Pays
Le client confère à la personne ci-dessous le pouvoir de le représenter valablement auprès de PostFinance. Le fondé de procuration
est autorisé en particulier à disposer des valeurs patrimoniales déposées auprès de PostFinance au nom du client et à faire toute autre
déclaration juridiquement contraignante relative à ces valeurs. Sa signature ainsi que toutes les déclarations qu'il fait et toutes les
mesures qu'il prend engagent l'auteur de la procuration. La procuration ne s'éteint pas par la mort, la perte de l'exercice des droits
civils ou la faillite du client. Elle reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit révoquée par écrit auprès de PostFinance (art. 35 CO).
Les procurations ci-dessous valent:
pour toutes les relations d'affaires en cours et à venir ou
uniquement pour les numéros de compte/dépôt suivants
/
Signature
Monsieur
Madame
@
individuelle
collective**
Nom
/
Groupe A*
Groupe B*
Prénom
Nationalité
CH
autre
Date de naissance
Fonction
Apposer la signature du mandataire dans le rectangle ci-dessus
Signature
Monsieur
Madame
Nom
@
individuelle
collective**
Groupe A*
Groupe B*
Prénom
Nationalité
CH
autre
Date de naissance
Fonction
Apposer la signature du mandataire dans le rectangle ci-dessus
Signature
Monsieur
Madame
Nom
@
individuelle
collective**
Groupe A*
Groupe B*
Prénom
Nationalité
CH
autre
Date de naissance
Fonction
Apposer la signature du mandataire dans le rectangle ci-dessus
00270_04 480.22 fr (pf.ch) 10.2014 PF
** Si nécessaire, les personnes autorisées à signer collectivement peuvent être réparties en deux groupes, A et B. Les personnes du groupe A n'ont le droit de signer qu'avec
une personne du groupe B ou avec une personne ne faisant partie d'aucun des deux groupes.
Les anciennes procurations doivent être traitées comme suit*:
toutes les anciennes procurations sont révoquées
seules les procurations conférées aux personnes
Nom, prénom, date de naissance
suivantes sont révoquées
Nom, prénom, date de naissance
Le client certifie l'authenticité des signatures apposées plus haut et reconnaît la validité des procurations conférées.
Date
Signature du client 1
Signature du client 2
Nom, prénom
Nom, prénom
© PostFinance SA
A envoyer à:
PostFinance SA, Operations Center, 1631 Bulle, 3040 Berne, 4040 Bâle, 6007 Lucerne, 8759 Netstal,
9020 St-Gall, 6500 Bellinzone
480.22 fr 10.14
Office de conclusion – Origine portail financier – Code de lieu 0010
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K2
Identification du détenteur du contrôle en tant qu’ayant droit économique sur
les personnes morales et les sociétés de personnes
(selon l’art. 4, al. 2, let. b, LBA)
Numéro de partenaire
Numéro d'ordre
A – Partenaire contractuel
Entreprise
Forme juridique
Rue, nº
NPA
Lieu
Pays
Téléphone
B – Identification de l’ayant droit/des ayants droit physique(s) de l’entreprise
La/Les personne(s) physique(s) n’est/ne sont pas à déclarer, car
l’entreprise est une société cotée en bourse
concernant cette entreprise, il s’agit d’une filiale contrôlée majoritairement par une société cotée en bourse
concernant cette entreprise, il s’agit d’une banque, d’un négociant en valeurs mobilières, d’une direction de fonds, d’une société
d’assurance sur la vie, d’une société d’investissement LPCC, d’un gestionnaire de fortune LPCC ou d’une institution de
prévoyance exonérée d’impôts, disposant d’un siège en Suisse
concernant cette entreprise, il s’agit d’une banque, d’un négociant en valeurs mobilières ou d’un autre intermédiaire financier
ayant son siège, respectivement son domicile, à l’étranger, dès lors que celle-ci/celui-ci est soumis(e) sur place à une surveillance
appropriée et équivalente à celle prévue par le droit suisse
le cocontractant est une autorité
le cocontractant est une société simple
le cocontractant est une communauté de copropriétaires par étages ou une communauté de copropriétaires inscrite au Registre
foncier
le cocontractant est un indépendant / une raison individuelle
Une ou plusieurs personne(s) physique(s) détien(nen)t
directement ou indirectement des parts (capital ou voix) de
l’entreprise à hauteur d’au moins 25%.
Une ou plusieurs personne(s) physique(s) exerce(nt) un
contrôle sur l’entreprise d’une autre manière reconnaissable.
Cette/Ces personne(s) est/sont déclarée(s) comme suit au titre d’ayant(s) droit économique(s):
au moyen de la liste jointe (selon art. 697j, 790a ou 837 CO), qui établit l’identité de la/des personne(s) physique(s)
il n’existe pas de liste ou celle-ci ne comporte pas d’inscriptions. La/Les personne(s) physique(s) et la part qui lui/leur échoit
est/sont à indiquer ci-après :
Détenteur du contrôle 1
Nom
Prénom
00582_00 461.03 fr 0116 PF
Rue, nº
NPA
Pays
% de participation à l‘entreprise
461.03 fr 0116
Lieu
Nationalité
Date de naissance
%
Détenteur du contrôle 2
Nom
Prénom
Rue, nº
NPA
Pays
Lieu
Nationalité
Date de naissance
%
% de participation à l‘entreprise
Détenteur du contrôle 3
Nom
Prénom
Rue, nº
NPA
Pays
Lieu
Nationalité
Date de naissance
%
% de participation à l‘entreprise
Détenteur du contrôle 4
Nom
Prénom
Rue, nº
NPA
Pays
Lieu
Nationalité
Date de naissance
% de participation à l‘entreprise
%
Aucune personne ne détient directement ou indirectement une participation (capital ou voix) d’au moins 25% de l’entreprise ou
n’exerce un contrôle sur l’entreprise d’une autre manière reconnaissable. L’identité de la personne à la tête de l’entreprise doit être
déclarée et mentionnée ainsi:
Personne à la tête de l’entreprise
Nom
Prénom
Rue, nº
NPA
Pays
Lieu
Nationalité
Date de naissance
En cas de modification du détenteur du contrôle, le cocontractant s’engage à informer PostFinance SA par écrit, spontanément et sans
délai.
Toute personne qui remplit à dessein faussement le présent formulaire se rend punissable (art. 251 du code pénal suisse, faux dans les
titres ; sanction : peine privative de liberté de cinq ans au plus ou peine pécuniaire).
Lieu, Date
Représentant(s) autorisé(s) à signer du
partenaire contractuel
C – Annexe
Liste des ayants droit économiques (selon art. 697j, 790a ou 837 CO)
© PostFinance SA