Conditions spécifiques du « Programme Changer de Mobile

Conditions spécifiques du « Programme Changer de Mobile » au 17/11/2016
Article 1 - Objet
Le « Programme Changer de Mobile » (ci-après désigné « le
Programme ») est un Programme réservé aux abonnés d’une offre
mobile Orange (y compris les offres d’internet mobile) éligible,
(ci-après désignés « les Bénéficiaires ») qui leur permet de
renouveler leur terminal au meilleur prix selon un barème établi
par Orange.
Les tarifs proposés dans le cadre du Programme varient en
fonction de l’atteinte de la date de renouvellement optimale et
de l’offre choisie par le client au moment de son renouvellement
de mobile.
Les abonnés ayant souscrit à une offre Orange Business Service,
une offre Sosh, une offre en forfait seul, et une offre Mobicarte ou
prépayée ne peuvent pas bénéficier du Programme.
Pour pouvoir renouveler son mobile dans le cadre du Programme,
le client doit être à jour du paiement de ses factures dues au titre
de son abonnement.
Article 2 - Fonctionnement du Programme
2.1. Conditions
Orange indique au Bénéficiaire la date de renouvellement optimale
à partir de laquelle il pourra changer de mobile au meilleur prix
selon son offre.
Le Bénéficiaire peut consulter à tout moment la date optimale
de renouvellement de son mobile soit en se connectant sur le
site orange.fr > espace Client, soit en appelant le 740 depuis son
mobile, soit en contactant son service clients, ou en consultant
sa facture.
Il est expressément convenu :
- qu’un délai incompressible de 6 mois doit espacer les mises en
œuvre successives du Programme
- que, s’agissant des nouveaux Clients, ils doivent disposer
d’une ancienneté d’au moins 6 mois pour pouvoir bénéficier du
Programme.
Les offres et mobiles proposés par Orange dans le cadre du
Programme figurent sur le site internet orange.fr > espace Client.
Toute utilisation du Programme entraîne une reconduction de 24
mois du contrat d’abonnement du Bénéficiaire.
Orange se réserve le droit de modifier le Programme à tout
moment, sous réserve d’en informer les Bénéficiaires un mois
auparavant.
2.2. Modalités
Lorsque le Bénéficiaire souhaite profiter d’une offre et d’un mobile
proposés dans le cadre du Programme, il peut passer commande :
- soit en point de vente, moyennant la signature d’un avenant
au contrat mobile. Les avantages du Programme correspondent
à l’offre choisie par le Bénéficiaire.
- soit par téléphone, en appelant son service Clients, sous réserve
du renvoi de l’avenant au contrat joint au colis dans un délai de
7 jours à compter de la livraison.
À défaut du renvoi de cet avenant à Orange, le terminal sera
facturé au client sans que celui-ci bénéficie du tarif avantageux
accordé dans le cadre du Programme. Dans ce cas, la durée
d’engagement du client ne sera pas prolongée ;
- soit par internet, en se connectant sur : orange.fr > espace Client.
Dans ce cas, est envoyée au Bénéficiaire une confirmation par mail
de la commande, précisant la prochaine date de renouvellement
optimale et le montant à payer. À défaut du renvoi de l’avenant
au contrat joint par courrier électronique à Orange dans un délai
de 7 jours à compter de la livraison, le terminal sera facturé au
client sans que celui-ci bénéficie du tarif avantageux accordé dans
le cadre du Programme. Dans ce cas, la durée d’engagement du
client ne sera pas prolongée.
Dans le cas de la vente à distance, si le client choisit de payer
par report sur facture, le prix dont le Bénéficiaire doit s’acquitter
pour renouveler son mobile est porté sur l’une de ses factures
suivantes.
2.3. Prix
Le prix dont le Bénéficiaire doit s’acquitter pour renouveler son
mobile dans le cadre du Programme, qui s’entend toutes taxes
comprises et hors frais de livraison, est celui en vigueur au jour de
la commande par le Bénéficiaire. Ce prix, ainsi que les éventuels
frais de livraison, sont dus par le Bénéficiaire à la commande.
La propriété des biens commandés n’est transférée au Bénéficiaire
qu’une fois effectué le paiement intégral du prix facturé et des
éventuels frais de livraison.
2.4. Validité du Programme
La résiliation de l’abonnement mobile ainsi que le changement
d’offre vers une offre non éligible au Programme entraîne la
perte définitive des avantages de renouvellement apportés par
le Programme.
Article 3 - Livraison en cas de vente à distance
3.1. Délais et modalités de livraison
Quel que soit le mode de commande (par téléphone auprès du
service Clients ou par internet sur orange.fr > espace Client), la
livraison n’est possible qu’en France métropolitaine.
La livraison des produits intervient sous 3 jours ouvrés à
compter de la validation de la commande (enregistrement de
la commande par Orange). Ce délai comprend le temps de
préparation de la commande dans les entrepôts d’Orange
et le délai d’acheminement. Le tarif de la livraison est spécifié
lors de la commande. Orange peut être amené à procéder au
renouvellement automatique de la carte SIM du Bénéficiaire. Dans
ce cas, une nouvelle carte SIM sera jointe gratuitement au colis.
3.2. Adresse donnée par le Bénéficiaire pour la livraison
La livraison est effectuée soit à l’adresse du Bénéficiaire, soit à
l’adresse de son choix, dans le respect des conditions de l’article 4.
3.3. Anomalies constatées lors de la livraison
Le transfert des risques sur les produits commandés a lieu lors de
la livraison de la commande par le transporteur au Bénéficiaire ;
il appartient au Bénéficiaire, en cas d’avarie ou de manquant, de
faire toutes constatations et réserves nécessaires au moment de
la livraison. En préalable à tout retour, le Bénéficiaire doit appeler
son service Clients. Il doit ensuite confirmer ces constatations
par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois
jours suivant la livraison, en précisant son numéro de Client et son
numéro d’appel auprès d’Orange à l’adresse suivante :
Orange
« Programme Changer de Mobile »
BP 99 - Serris
77706 Marne-la-Vallée Cedex 04
Article 4 - Satisfait ou remboursé en cas de vente à distance
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la
consommation, le Client qui souscrit à distance a la faculté
d’exercer son droit de rétractation en contactant le service
clients Orange dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires
à compter de la date de la commande. En cas de commande
d’Équipements, ceux-ci doivent être retournés dans les quatorze
jours suivant la rétractation, à l’adresse suivante :
KUEHNE + NAGEL Logistics/FTT
Service retour - Distripôle zone d’activité Paris Sud
Secteur 3 Bât A
77127 LIEUSAINT
Les frais de retour des éventuels équipements sont à la charge
du Client. Orange remboursera au Client les paiements effectués
dans les 14 jours qui suivent la demande de rétractation.
Toutefois, Orange pourra facturer au Client les éventuels usages
(prorata d’abonnement et communications non incluses)
effectués pendant le délai de rétractation. Orange différera le
remboursement des mobiles et/ou des accessoires jusqu’à
réception du matériel ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une
preuve d’expédition du matériel, la date retenue étant celle du
premier de ces faits.
Article 5 - Changement d’offre
Les modalités et les éventuels frais de changement d’offre sont
précisés dans la fiche tarifaire en vigueur.
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la
Consommation, dans le cas où le Client décide d’annuler son
changement d’offre effectué dans le cadre du Programme dans
les 21 jours à compter de la commande, le prix du terminal du
Client sera recalculé. Le montant facturé au Client correspondra
alors à la différence entre le prix du terminal avec l’offre qui avait
été choisie et le prix du terminal avec l’offre détenue avant ce
changement. Ce montant sera porté sur sa prochaine facture.
Article 6 - Arrêt du Programme
Le Programme est mis en place par Orange pour une durée
indéterminée. À tout moment, Orange se réserve la possibilité de
mettre fin au Programme. Les Bénéficiaires en seront informés au
moins un mois avant la mise en œuvre effective.
Orange, en tant que vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article
L 217-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions
prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Si vous agissez en garantie légale de conformité, en tant que consommateur :
- vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation ;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six
mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf
pour les biens d’occasion ;
- vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens
de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. La garantie légale de conformité
s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 €
78, rue Olivier de Serres 75015 Paris,
RCS Paris 380 129 866
Réf. : 1609-GFHQA7E0 - EAN : 11004332