Opération Programmée d`Amélioration de l`Habitat (OPAH)

PRATIQUE
OUTILS ET RÈGLEMENTS
OPÉRATION PROGRAMMÉE
D'AMÉLIORATION DE
L'HABITAT (OPAH)
L
Propriétaires privés, bailleurs et occupants
[ Portée juridique ou morale ]
Cadre contractuel
[ Objet ou périmètre ]
Un quartier, des îlots, une ville, un secteur
rural..., une OPAH multisites est possible.
Procédure concertée entre l’Etat, l’ANAH (Agence Nationale pour
l’Amélioration de l’Habitat) et une ou plusieurs collectivités territoriales (commune, établissement public intercommunal, département) qui s’engagent à mobiliser des moyens pour améliorer
l’habitat privé.
[ OBJECTIFS ]
L'OPAH a pour objet la réhabilitation du parc immobilier
bâti par l'ensemble des acteurs publics ou privés. Par
nature incitative, l'OPAH vise :
• à améliorer l'offre de logements, en particulier locatifs.
Elle contribue à la complémentarité entre les parcs de
logements privés et publics car elle favorise le développement de l'offre locative privée conventionnée, et
constitue donc un atout pour une meilleure répartition
des logements sociaux ;
• à définir et à mettre en œuvre les actions des collectivités en matière d'aménagement urbain, d'équipements
publics et d'offres de services de voisinage (aménagements d'espaces publics, curetages d'îlots, etc.).
Il existe quatre formes d'OPAH:
• L'OPAH de droit commun est destinée à remédier à la
dégradation du bâti en milieu rural, péri-urbain ou urbain
ainsi qu'à la vacance de logements, à l'insuffisance de
logements (quantitative et qualitative), d'équipements
publics et au déclin des commerces. Elle s'applique hors
des OPAH-RU et OPAH-RR.
• L'OPAH de renouvellement urbain (OPAH-RU) traite
les graves dysfonctionnements urbains et sociaux des
territoires urbains. Elle permet; en plus des dispositifs
de l'OPAH classique, la mise en place d'outils coercitifs
de droit public du type démolitions, traitement de l'insalubrité... en appui d'un projet urbain et social volontariste.
Elle constitue un cadre privilégié de traitement de l'habitat indigne.
• L'OPAH de revitalisation rurale (OPAH-RR) concerne
les communes rurales animée par des bourgs centres
ou des petites villes de moins de 10 000 habitants
confrontés à des phénomènes de dévitalisation et de
paupérisation (difficultés économiques et sociales). Elle
accompagne un projet de développement local porté par
les collectivités territoriales et contractualisé avec l'État.
• L'OPAH copropriété ne concerne que les immeubles
relevant du statut de copropriété. Elle comporte rarement des investissements publics de la part de la collectivité territoriale. Elle peut être complétée par le plan de
sauvegarde, cadre privilégié d'une intervention publique
lourde dans les copropriétés les plus en difficulté (dégradation physique du bâtiment, dysfonctionnement de
la copropriété avec l'absence d'un syndic ou un syndic
défaillant, impayés de charges, situations de grosses
dettes, occupations difficiles…).
[ DÉMARCHE ET ACTEURS ]
La procédure OPAH a été créée en 1977.
La collectivité qui souhaite lancer une OPAH fait une
demande auprès de l’ANAH. Un comité de pilotage, placé
sous l’égide de la collectivité locale réunit les partenaires
en amont de la démarche, avant même la signature de la
convention.
»» Le diagnostic préalable :
Il doit mettre en évidence les dysfonctionnements urbains
et sociaux de la zone d'étude. Il analyse le marché de
l'immobilier (vacance, demande locative, loyer, etc.), le
peuplement (besoins spécifiques, etc.) et le bâti (état des
logements, décence et insalubrité, etc.). Le diganostic
permet de vérifier si l’OPAH est le mode d’intervention le
mieux adapté, et quel type d'OPAH retenir.
»» L'étude pré-opérationnelle:
C'est une étude de faisabilité destinée à préciser le
Les 8 CAUE de Midi-Pyrénées - www.caue-mp.fr
[ Bénéficiaires ]
DÉFINITION
RÉGLEMENTAIRE
OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITA T (OPAH)
contenu de l'OPAH, ses objectifs quantitatifs et qualitatifs, les moyens à mettre
en œuvre et les engagements de chacun des partenaires (collectivité territoriale, État, Anah et, le cas échéant, organismes d'HLM).
Depuis 2009, la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ainsi que l'énergie et la précarité énergétique dans le logement sont des volets indispensables
pour bénéficier des aides de l'ANAH concernant l'ingénierie des OPAH.
»» La convention d'OPAH:
Préparée et signée entre l’Etat, l’ANAH et la collectivité, elle précise : le périmètre de l’opération et le nombre de logements concernés, les montants prévisionnels des aides, les actions d’accompagnement envisagées, le financement
et les missions de l’équipe d’animation et de suivi retenue.
»» La réalisation :
L’OPAH est mise en œuvre par une équipe opérationnelle qui en assure l’information, l’animation, la coordination et le suivi.
Une évaluation est effectuée chaque année et en fin de programme.
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EN SAVOIR +
TEXTES RÈGLEMENTAIRES
»» Texte source : article L. 303-1 du code
de la construction et de l’habitation.
»» Circulaire du 7 juillet 1994 du ministère
du Logement et du ministère des
Affaires sociales, de la Santé et de
la Ville relative aux OPAH sur des
ensembles immobiliers en copropriété
ayant de graves difficultés sur les plans
techniques, social et financier (OPAH
copropriété).
»» Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du
8 novembre 2002 relative aux OPAH,
PIG et leurs annexes.
ORGANISMES
[ DURÉE DE VALIDITÉ ]
»» Délégation régionale ANAH
Convention de trois ans à cinq ans maximum.
»» Délégation départementale Anah
présente dans chaque DDT.
[ FINANCEMENT ASSOCIÉ ]
Partout où une OPAH est mise en place par une collectivité et l'ANAH, un financement majoré est apporté aux propriétaires (occupants ou bailleurs) qui entreprennent des travaux d'amélioration de leur logement.
»» Site des Programmes d'Amélioration de
l'Habitat http://www.lesopah.fr/
Les taux de subventions accordés varient pour chaque opération programmée
en fonction des enjeux thématiques et des partenaires co-financeurs. L'équipe
opérationnelle (chargée de mener une OPAH pour le compte de la collectivité)
est l'interlocuteur privilégié pour le particulier cherchant à connaître le montant
de la subvention auquel il peut prétendre.
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[ INTÉRÊTS ET LIMITES ]
C’est avant tout un outil d’amélioration de l’habitat occupé, il intervient
peu sur le logement vacant. L’OPAH
permet d’améliorer le confort du
logement mais n’est pas toujours
garante du respect de l'identité
architecturale du bâtiment.
D'autres outils bénéficiant de financements de l'ANAH ont été créés
pour répondre à des spécificités
territoriales, techniques et sociales
tels que les programmes d'intérêts général (PIG), les programmes
sociaux thématiques (PST) ou les
plans de sauvegarde.
11 OPAH
2 OPAH Revitalisation
Rurale
6 OPAH Renouvellement
Urbain
3 OPAH copropriétés
1. Carte de juillet 2012, source: www.lesopah.fr/
Les 8 Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Midi-Pyrénées
Rédaction : Florence Frémont, CAUE de la Haute-Garonne
Création : 2005 - Mise à jour : Octobre 2012
Charte graphique : Pauline REDOULÈS