Résumé du contrat GPM

Spécificités du contrat
GPM Couverture de Prêt
Type de tarif
Ce document est transmis à titre d’information et ne prévaut nullement sur la notice d’information du contrat
Mode de calcul des
cotisations
Déclaration de changement
Contrat à destination des professions médicales et paramédicales
Séjours à l’étranger
Association
Date d’anniversaire / de
renouvellement du contrat
Lors de la saisie du dossier pour accéder au tarif, il faut sélectionner le champ :
« Professions médicales et paramédicales (libérales ou salariés) »
au niveau de la catégorie socio professionnelle
Tarif Non Révisable : l’assureur n’a pas la possibilité de revoir le taux des cotisations en
cours de contrat, à l’exception des augmentations ou mise en place de nouvelles taxes
décidées par les pouvoirs publics
Calcul sur le capital initial (CI)
En cours de contrat l’assuré a l’obligation de déclarer à l’organisme assureur tout
amortissement anticipé du prêt
Couverture monde entier
AGMF (pas de frais d‘association)
er
1 janvier
Prise en charge des sinistres
Franchise
Garanties proposées
OPTION 1 :
- Décès et Perte Totale et
Irréversible d'Autonomie
(PTIA)
OPTION 2 :
- DECES / PTIA
+ Incapacité de travail
(ITT/IPT)
Décès et PTIA toutes causes (maladie ou accident) pour un capital assuré de 1€ à
800 000€
remboursement au prêteur du capital restant dû au jour du décès ou de la
reconnaissance de la PTIA dans la limite de la quotité assurée
Pour les professions médicales : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes,
vétérinaires, sages-femmes, les autres professions médicales libérales
Evaluation de l’incapacité selon le barème professionnel (tarif 1) :
L’assuré se trouve à la suite d’une maladie ou d’un accident, dans l’impossibilité
complète d’exercer sa profession et/ou spécialité
Prise en charge de 100% du montant de l’échéance de prêt affecté de la quotité
assurée (au maximum 7 500 € de prise en charge mensuelle), dès la fin du délai de
franchise
Pour les professions paramédicales : les infirmiers, les masseurs, les kinésithérapeutes
et les autres professions paramédicales libérales ou salariées.
Pour l’évaluation de l’incapacité, l’assuré a le choix entre 2 barèmes :
Le barème fonctionnel (tarif 2) : l’assuré est dans l’incapacité d’exercer une activité
professionnelle quelconque par suite de maladie ou d’accident.
Délai de déclaration de
sinistre
Exonération des cotisations
Au choix : 180, 120, 90, 60, 30 ou 14 jours
Dans les 30 jours suivant la date de l’arrêt et avant la reprise de travail
Au-delà, le sinistre sera considéré comme s’étant produit au jour de la déclaration (sauf
si l’assuré établit que le retard est justifié par la force majeure)
Non
Modifications en cours de contrat
Règles de renonciation au
contrat
Règles de résiliation en
cours de contrat
Documents à transmettre
en cas de remboursement
anticipé partiel du prêt
Documents à transmettre
en cas de remboursement
anticipé total du prêt
Par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours qui suivent le
premier prélèvement de la cotisation d’assurance
Par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 30 jours avant la date
d’anniversaire du contrat, accompagnée de l’autorisation de l’organisme prêteur.
L’attestation de remboursement anticipé faisant apparaître le montant initial du prêt, le
montant du remboursement et la date de remboursement + nouveau tableau
d’amortissement (+tableau d’amortissement initial si jamais transmis)
Les cotisations seront recalculées sur le capital restant dû après remboursement partiel
L’attestation de remboursement anticipé faisant apparaître le montant initial du prêt et
la date de remboursement total du prêt
Le barème professionnel (tarif 3) : l’assuré se trouve à la suite d’une maladie ou d’un
accident, dans l’impossibilité complète d’exercer sa profession et/ou spécialité.
Quelque soit le barème choisi, prise en charge de 100% du montant de l’échéance de
prêt affecté de la quotité assurée (au maximum 7 500 € de prise en charge mensuelle),
dès la fin du délai de franchise
Conditions d’admission
Les assurés et les garanties
associées
Territorialité
Capitaux assurables
Types de prêts
Durée maximale des prêts
(comprenant les reports
d’échéances et le différé) :
Age maximum à l’adhésion
Age maximum en
prestations
Calcul de l’âge de l’assuré
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Emprunteur, Co-emprunteur, Caution : toutes garanties
Personne en situation de retraite ou pré-retraite : Décès/PTIA
Etre sur le territoire français pour l’incapacité de travail
De 1€ à 800 000€ pour les prêts de plus de 10 ans.
Pour les prêts des mois de 10 ans, le montant assuré est limité dans la cadre de la
garantie Incapacité de travail (cf. tableau Article 1 des conditions générales)
Prêts à caractère immobilier et/ou professionnel
Prêts à annuités de remboursement constantes (prêts amortissables, in fine, relais) :
Pas de durée maximale
Différé maximum d’un an
Décès/PTIA/ IT (ITT/IPT) : 64 ans inclus (peut-être augmenté pour les assurés exerçant
une profession médicale, paramédicale ou libérale)
ème
Décès : 75 anniversaire de l’assuré
ème
PTIA : 65 anniversaire
IT : 67ème anniversaire
Âge exact
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Classes de risques professionnelles
Risques exclus
Pas de sélection selon le risque professionnel
§1
L’organisme assureur ne prend pas en charge le décès résultant :
Formalités médicales
› d’un suicide de l’assuré survenant pendant la première année
suivant la prise d’effet de l’assurance ;
› de l’homicide volontaire de l’assuré par le bénéficiaire ayant fait
l’objet d’une condamnation pénale.
Une simple déclaration d’état de santé (DES) pour les personnes de moins de 45 ans s’assurant
pour moins de 250 000€ (encours inclus)
Montant à assurer
(affecté de la quotité)
Pour les personnes de
moins de 45 ans
Pour les personnes de
45 ans à 54 ans
Pour les personnes
de plus de 55 ans
Inférieur ou égal à 152 000 €
DES/QES
DES/QES
DES/QES + E2
De 152 001 à 200 000€
DES/QES
DES/QES
DES/QES + E2
De 200 001 à 250 000€
DES/QES
DES/QES + E3
DES/QES + E4
De 250 001 à 800 000 €
DES/QES + E3
DES/QES + E3
DES/QES + E4
DES : Déclaration d'Etat de Santé
QES : Questionnaire de santé : à compléter si la personne à assurer ne peut signer la DES
E2 : Visite médicale et analyse biologique (Cholestérol total, HDL, LDL, Triglycéridémie, Dépistage des anticorps
du HIV1 et du HIV2) + Glycémie à jeun
E3 : Visite médicale et analyse biologique complète (Numérotation, Formule sanguine, Vitesse de sédimentation,
Uricémie, Créatininémie, Gamma GT, Transaminases SGO SGP, Cholestérol Total, HDL, LDL, rapport Cholestérol
Total/HDL, Triglycéridémie, Glycémie à jeun, Dépistage des anticorps du HIV1 et du HIV2)
E4 : Visite médicale avec électrocardiogramme et analyse biologique complète (Numérotation, Formule sanguine,
Vitesse de sédimentation, Uricémie, Créatininémie, Gamma GT, Transaminases SGO SGP, Cholestérol Total,
HDL, LDL, rapport Cholestérol Total/HDL, Triglycéridémie, Glycémie à jeun, Dépistage des anticorps du HIV1 et HIV2)
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§2
L’organisme assureur ne prend pas en charge le décès, la perte
totale et irréversible d’autonomie ou l’incapacité de travail lorsque
le sinistre résulte :
1/ de faits de guerre étrangère lorsque la France est partie
belligérante sous réserve des conditions qui seraient
déterminées par la législation à intervenir concernant les
assurances sur la vie en temps de guerre ;
2/ de faits de guerre civile ;
3/ du fait intentionnel causé ou provoqué par l’assuré ou les
bénéficiaires entraînant l’incapacité de travail ou la perte totale
et irréversible d’autonomie ;
4/ de luttes, duels, rixes (sauf en cas de légitime défense) ou
d’agressions auxquels l’assuré participe activement ;
5/ du fait d’émeutes, d’insurrections, d’actes de terrorisme ou de
sabotage quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et
quels qu’en soient les protagonistes dès lors que l’assuré y prend
une part active ;
6/ de tout cataclysme tel que tremblement de terre ou
inondation ;
7/ des effets directs ou indirects d’explosions, de dégagements
de chaleur, d’irradiations provenant de la transmutation des
noyaux d’atomes ou de la radioactivité ainsi que les radiations
provoquées par l’accélération artificielle de particules, à
l’exception de ces mêmes effets lorsqu’ils sont subis ou
provoqués dans le cadre d’une thérapeutique médicale ;
8/ du risque de navigation aérienne, lorsque l’assuré se trouvait à
bord d’un appareil non muni d’un certificat valable de
navigabilité ou conduit par un pilote ne possédant pas de brevet
pour l’appareil utilisé ou de licence valides, ce pilote pouvant
être l’assuré lui-même.
9/ de la participation à des courses en haute montagne ; on
entend par courses en haute montagne les randonnées
remplissant les deux conditions ci-après :
› nécessiter des équipements particuliers en vue d’escalades ou
du franchissement de zones de rochers ou de passages de
glaciers ;
› être effectuées dans une zone d’altitude située au-dessus de la
moyenne montagne, constituée en totalité de roches, glaces ou
neiges éternelles ou en tout état de cause au-dessus de 3000
mètres d’altitude ;
10/ de la plongée subaquatique ;
11/ de la pratique de sports aériens, et notamment vols sur aile
volante, ULM, delta-plane, vol à voile, parachutisme,
parachutisme ascensionnel, parapente, saut à l’élastique, voltige
aérienne ;
12/ de tous sports nécessitant l’utilisation d’un engin à moteur, à
titre professionnel ou amateur et de tous sports à titre
professionnel ;
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13/ de la spéléologie* ;
* cette exclusion ne concerne que les souscripteurs garantis à
compter du 01/01/2004.
14/ de la participation à des matchs, paris, défis, courses, raids,
acrobaties, tentatives de records, essais préparatoires ou de
réception d’un engin, sauf compétition normale concernant un
sport dont la pratique n’est pas exclue par les alinéas
précédents. (Par compétition normale, il faut entendre toute
compétition organisée selon la pratique ou la coutume dans le
sport considéré).
§3
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les exclusions de
risques concernant les activités sportives non professionnelles
visées au § 2 (9° à 13°) ci-dessus peuvent être levées, sur demande
expresse du souscripteur, moyennant le paiement d’une
cotisation annuelle supplémentaire.
Pour permettre à l’organisme assureur de se prononcer sur
l’acceptation de la garantie sollicitée, le souscripteur (et l’assuré si
c’est une personne distincte) doivent lui faire parvenir une
demande circonstanciée et signée décrivant la nature et les
conditions d’exercice de l’activité sportive considérée (lieu,
fréquence, période annuelle…). En outre, l’organisme assureur se
réserve le droit de demander au postulant à l’assurance tout
renseignement complémentaire nécessaire à une exacte
appréciation du risque.
§4
Le contrat ne prend pas en charge l’incapacité de travail lorsque le
sinistre résulte :
› de la grossesse et de ses suites normales. Les complications de
la grossesse, c’est-à-dire la grossesse pathologique,
l’accouchement pathologique et les suites pathologiques d’un
accouchement, sont considérées comme des maladies : elles
sont prises en charge à la condition que la date de prise d’effet
de la garantie précède d’un mois au moins la date présumée du
début de la grossesse et sous déduction d’une période franche
de 8 semaines également réparties avant et après la date prévue
de l’accouchement ;
› d’une lombalgie sans support organique. Sont également
exclues de la garantie “incapacité de travail” :
› les périodes d’incapacité de travail pour lesquelles l’assuré se
trouve hors du territoire français (exception faite des périodes
d’hospitalisation) ;
› les périodes correspondant à des séjours dans des
établissements de cure et de repos, sauf si elles sont prescrites
médicalement et font suite d’une manière ininterrompue à un
arrêt de travail d’au moins
30 jours.
§5
Aucune prestation n’est due lorsque le sinistre entre dans l’un des
risques exclus définis ci-dessus, sous réserve de l’application des
dispositions du § 3 et aucun remboursement de cotisation ne peut
intervenir.
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