Arrêté Handicap services 35

Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Pôle Action Sociale
ARRÊTÉ
Portant refus d’autorisation de création et de reconnaissance d’un dispositif expérimental
pour l’accompagnement des enfants, adolescents et adultes handicapés vivant à domicile
géré par l’association Handicap Services 35
Le Préfet de la région de Bretagne
Préfet d'Ille et Vilaine
Le Président du Conseil Général
VU le code de l’action sociale et des familles notamment :
- les articles L 312-1 et suivants définissant les établissements et services médicosociaux et L 313-1 et suivants sur les modalités de leur autorisation ;
- les articles L 344-1 et L 344-1-1 relatifs aux établissements et services accueillant ou
accompagnant des personnes handicapées adultes
- les articles R 313.1 à R 313.10 relatifs aux modalités d’autorisation de création de
transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médicosociaux ;
- les articles D 313-11 à D 313-14 relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite
de conformité mentionnée à l’article L 313.6 de ce même code ;
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l’Etat ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalit é des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’article 5 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses
dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la demande déposée à la direction départementale des affaires sanitaires et
sociales d’Ille et Vilaine et au pôle d’action sociale du Conseil Général d’Ille et Vilaine,
le 31/10/2008, par Handicap Services 35- 3 ZA Le Boulais à Acigné- concernant la
création et la reconnaissance d’un dispositif expérimental pour l’accompagnement des
enfants, adolescents et adultes handicapés vivant à domicile et présentant des
caractéristiques
particulières
(trachéotomie,
troubles
associés,
troubles
sphinctériens…) et nécessitant un soutien médical et paramédical ;
VU l’avis défavorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médicosociale le 06/02/2009 ;
CONSIDÉRANT que ce service fonctionne depuis dix ans en dehors du champ des
établissements et services de la loi du 2 janvier 2002, avec un agrément qualité de la
direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; qu’il
répond aux objectifs de cette loi et aux orientations du schéma départemental en
faveur des personnes handicapées 2006-2010 et du programme interdépartemental
d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) ;
CONSIDÉRANT que les activités de cette association s’articulent autour des services
suivants : intégration à la vie sociale (accompagnement pour des activités extérieures
régulières, ponctuelles ou à domicile), assistance vitale (aide à domicile aux
personnes handicapées), accompagnement universitaire, intervention rapide pour
faire face aux impondérables de la vie courante ; que, par ailleurs, l’un des objectifs de
ce service est également d’apporter une réponse de répit aux aidants familiaux ;
CONSIDÉRANT que, à l’exception des prestations d’un service polyvalent d’aide et de
soins à domicile (S.P.A.S.A.D.), les personnes handicapées faisant appel à une
structure médico-sociale doivent être orientées par la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées, même dans le cadre d’une structure
expérimentale ;
CONSIDÉRANT qu’il apparait que ce service correspond plus aux caractéristiques
d’un S.P.A.S.A.D., avec, pour certains usagers, un accompagnement à la vie sociale ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
d’Ille et Vilaine et du Directeur Général Adjoint des Services Départementaux d’Ille et
Vilaine ;
ARRÊTENT
Article 1 : En application de l’article L 313-4 du code de l’action sociale et des
familles, l’association Handicap Services 35 n’est pas autorisée à créer un dispositif
expérimental pour l’accompagnement des enfants, adolescents et adultes handicapés
vivant à domicile.
Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R 102 et R 104 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à dater de sa notification, d’un recours :gracieux,- hiérarchique devant le ministre,- contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille et Vilaine, le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur général adjoint des
services départementaux d’Ille et Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’Etat et du Département.
Rennes, le 14 avril 2009
Le Président du Conseil Général
d’Ille-et-Vilaine
Jean Louis TOURENNE
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d’Ille et Vilaine
Le secrétaire général
Franck Olivier LACHAUD