projet de scission - Crédit Agricole Centre France

PROJET DE SCISSION
Par acte sous seing privé en date du 13 janvier 2015, aux termes d’une délibération de leur Conseil
d’Administration,
Les soussignées :
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CLERMONT-FERRAND, société coopérative à
capital variable ayant son siège social à CLERMONT-FERRAND, 3 avenue de la Libération,
Représentée par Monsieur Serge CHARRET, Président
Ci-après dénommée soit « Caisse Locale scindée », soit «Caisse Locale de CLERMONT-FERRAND»,
De première part
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CEBAZAT, société coopérative à capital variable
ayant son siège social à CEBAZAT, 12 cours des Perches,
Représentée par Monsieur Joachim RIBEIRO, Vice-président
Ci-après dénommée soit « Caisse Locale bénéficiaire », soit «Caisse Locale de CEBAZAT»,
De deuxième part
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMALIERES, société coopérative à capital
variable ayant son siège social à CHAMALIERES, 48, bis, Avenue de ROYAT,
Représentée par Madame Isabelle BEAUBIER, Vice-présidente,
Ci-après dénommée soit «Caisse Locale bénéficiaire», soit «Caisse Locale de CHAMALIERES»
De troisième part
Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CLERMONT CENTRE, société coopérative à capital
variable ayant son siège social à CLERMONT-FERRAND, 30 Place de Jaude,
Représentée par Madame Chantal DEBOST, Présidente,
Ci-après dénommée soit « Caisse Locale bénéficiaire», soit «Caisse Locale de CLERMONTCENTRE»
De quatrième part
Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de MONTFERRAND, société coopérative à capital
variable ayant son siège social à CLERMONT-FERRAND, 15/17 Boulevard Léon JOUHAUX
Représentée par Monsieur Yves TINQUAUT, Président,
Ci-après dénommée soit «Caisse Locale bénéficiaire», soit «Caisse Locale de MONTFERRAND»
De cinquième part
ANNONCE LEGALE PROJET DE SCISSION CL CLERMONT-FERRAND
Ont défini les modalités de scission de la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de
CLERMONT-FERRAND au profit des Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel de CEBAZAT,
CHAMALIERES, CLERMONT CENTRE et MONTFERRAND.
REGLES DE REPARTITION DES APPORTS
La Caisse Locale de CLERMONT-FERRAND sera scindée en quatre Caisses Locales selon les règles
de répartition suivantes :

Seront sociétaires de la Caisse Locale de CEBAZAT, les sociétaires de la Caisse locale
scindée dont l’agence gestionnaire est située sur les communes de :
CEBAZAT, GERZAT, BLANZAT et CHATEAUGAY

Seront sociétaires de la Caisse Locale de CHAMALIERES, les sociétaires de la Caisse locale
scindée dont l’agence gestionnaire est située sur les communes de :
CHAMALIERES, ROYAT, CHANAT LA MOUTEYRE, DURTOL, NOHANENT, ORCINES,
SAYAT et sur les zones de la commune de CLERMONT-FERRAND ci-dessous listées,
correspondant au fichier IRIS - 2006 :
-
631131701 GABRIEL PERRY
631131801 JEAN ZAY
631131802 BERGOUGNAN
631131901 LES COTES
631131902 CHANNELLES

Seront sociétaires de la Caisse Locale de CLERMONT-CENTRE, les sociétaires de la Caisse
locale scindée dont l’agence gestionnaire est située sur les zones de la commune de
Clermont-Ferrand ci-dessous listées, correspondant au fichier IRIS - 2006 :
-
631130401 Jaude
631130501 Saint-Alyre
631130201 Pélissier
631130202 Charras
631130301 Trudaine
631130402 Le Port
631130403 Ballainvilliers
631130901 Anatole France
631130902 Simmonet
631131702 Bonnabaud

Seront sociétaires de la Caisse Locale de MONTFERRAND, les sociétaires de la Caisse
locale scindée dont l’agence gestionnaire est située sur les communes de :
631131001 Oradou
631131201 Leon Blum
631131401 Dolet
631131404 A. Duclaux
631131405 La Rotonde
631131501 Poncillon
631131502 André Theuriet
631131601 Les Salins
MALINTRAT, AULNAT et sur les zones de la commune de CLERMONT-FERRAND cidessous listées, correspondant au fichier IRIS - 2006 :
-
631130102 ILOT PREMIER MAI
631130601 CHANTURGUE
631130602 BIEN ASSIS
631130701 MONTFERRAND
631130802 REPUBLIQUE
631131903 CHAMPFLEURI
631132001 LA BOUCLE
631132002 TORPILLEUR SIROCCO
631132003 SOUS LES VIGNES
631132101 LA PLAINE
ANNONCE LEGALE PROJET DE SCISSION CL CLERMONT-FERRAND
-
631132201 CHAMPRATEL
631132202 LES VERGNES
631132301 LA GAUTHIERE
631132401 LE BREZET
631132501 LA PARDIEU
631131101 FONTAINE DU BAC
Par exception, les sociétaires dont l’agence gestionnaire ne se situe pas sur le territoire de l’une des
deux Caisses Locales nouvellement créées, seront affectés à la Caisse Locale de CLERMONT
CENTRE.
La Caisse Locale de CLERMONT-FERRAND apportera à chacune des Caisses Locales bénéficiaires
des apports en pourcentage de son actif et de son passif , tels qu’ils existaient au 31 décembre 2014,
déterminés pour chaque poste comptable, selon la règle suivante :
Caisse Locale de CEBAZAT:
17,60 %
Caisse Locale de CHAMALIERES:
12,90 %
Caisse Locale de CLERMONT CENTRE:
54
Caisse Locale de MONTFERRAND:
15,50 %
%
Le patrimoine de la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CLERMONT-FERRAND devra être
dévolu dans l’état où il se trouvera au jour de la réalisation de la fusion.
Les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel de CEBAZAT, CHAMALIERES, CLERMONT CENTRE
et de MONTFERRAND acquitteront le passif dû par la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de
CLERMONT-FERRAND chacune à hauteur de leur quote part.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel
de CLERMONT-FERRAND depuis le 1er janvier 2015 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la
scission, seront prises en charge par les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel de CEBAZAT,
CHAMALIERES, CLERMONT CENTRE et de MONTFERRAND, chacune à hauteur de leur quote
part.
Echange des parts sociales:
Les porteurs de parts sociales de la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel CLERMONT-FERRAND
recevront une part sociale d’un nominal de 1,50 €, de leur nouvelle Caisse Locale, contre une part
sociale d’un nominal de 1,50 € de la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CLERMONTFERRAND.
Prime de scission
Cette prime d’un montant total de 468 623,35 € , comprenant le résultat de l’exercice 2014 pour un
montant de 22 670,34 € sous déduction des intérêts aux parts sociales qui seront versés au titre de
l’exercice 2014 , sera inscrite au bilan de chacune des Caisses Locales bénéficiaires, en application
de la règle de répartition si dessus définie
Date d’effet de la scission - Dissolution de la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de
CLERMONT-FERRAND - Conditions suspensives:
La scission prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2015.
ANNONCE LEGALE PROJET DE SCISSION CL CLERMONT-FERRAND
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CLERMONT-FERRAND se trouvera dissoute par
anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l’approbation de la scission par
les Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel de
CLERMONT-FERRAND, CEBAZAT, CHAMALIERES, CLERMONT CENTRE et de MONTFERRAND.
Entrée en jouissance
A la réalisation des conditions suspensives.
Le projet de scission est déposé au Greffe du Tribunal d’Instance de CLERMONT-FERRAND.
Pour avis
ANNONCE LEGALE PROJET DE SCISSION CL CLERMONT-FERRAND