Création ou extension d`installations sportives couvertes

Création ou extension
d’installations sportives couvertes
Objectifs
Contribuer à la réalisation ou l’extension significative d'équipements lourds répondant aux
normes fédérales pour favoriser la pratique du sport en compétition.
Bénéficiaires
Communes et groupements de communes.
Cadre de référence
Délibérations du Conseil Général des 23 octobre 1989, 21 octobre 1996, 20 octobre 1997,
14 décembre, et 21 juin 1999, 24 juin et 16 décembre 2002,
Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Général du
21 juin 2013,
Guide des Aides du Conseil Général adopté par délibération du Conseil Général de décembre 2014
consultable sur le site http://www.cotedor.fr/cms/guide-des-aides.
Nature de l'aide
Réalisation des équipements sportifs couverts suivants :
- piscines couvertes,
- salles multisports aux dimensions normalisées,
- salles spécialisées,
- tennis couvert(s)
- couverture de tennis existant(s),
Ces équipements devront répondre aux normes fédérales pour la pratique du sport en compétition et
recevoir, à ce titre, un avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
et/ou de la Fédération sportive concernée.
Les annexes et vestiaires pourront être pris en compte dans la dépense subventionnable s’ils
répondent aux normes édictées par la fédération concernée.
Extension d’équipement :
Ne sont considérées que les extensions permettant la pratique d’une activité sportive nouvelle auquel
l’équipement déjà construit ne peut répondre (plateau sportif, rangement et sanitaires afférents).
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Guide des aides départementales
Sport
Ne sont pas subventionnables :
- les équipements mobiliers,
- les aménagements des abords,
- les voiries d’accès à l’équipement,
- les parkings,
- les clôtures,
- l’éclairage public.
Modalités de calcul et conditions d’attribution de la subvention
Le montant éligible de l’opération est plafonné à :
- piscine couverte: 670 000 € HT,
- salle multisports aux dimensions normalisées: 670 000 € HT,
- salle spécialisée: 300 000 € HT
- complexe sportif polyvalent (salle multisports + salle(s) spécialisé(s) avec ou sans structure
artificielle d’escalade: 800 000 € HT
- tennis couverts de 2 courts ou plus: 300 000 € HT,
- tennis couvert 1 court: 180 000 € HT,
- couverture de tennis existant(s): 46 000 € HT.
Taux de subvention
- Piscines couvertes, salles multisports, salles spécialisées et complexes sportifs polyvalents, tennis
couverts de 2 courts ou plus :
Taux dégressif :
- 50 % jusqu'à 90 000 € HT,
- 35 % de 90 000 Euros HT à 300 000 € HT,
- 25 % au delà de 300 000 € HT.
Si la salle multisports fait l’objet d’une convention d'utilisation établie avec un collège, le taux
applicable est de 50 % dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 670 000 € HT.
- Tennis couvert 1 court :
- 50 % jusqu'à 61 000 € HT,
- 35 % de 61 000 € HT à 180 000 € HT.
- Couverture de terrain de tennis existant : 50 %.
Subvention principale non forfaitaire versée en capital plafonnée à :
211 000 € pour les piscines et les salles de compétition multisports,
335 000 € pour les salles de compétition multisports situés dans une commune dotée d'un
collège non équipé et qui font l’objet d’une convention d'utilisation établie avec un collège,
118 500 € pour les salles spécialisées
243 500 € pour les complexes sportifs polyvalents,
118 500 € pour les tennis couverts de deux courts ou plus,
72 150 € pour les tennis couverts à 1 court,
23 000 € pour la couverture de terrains de tennis.
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Sport
Le demandeur ne pourra pas déposer plus d’un dossier par an au titre de ce programme et, pour un
même projet, ne pourra pas bénéficier, dans les 10 ans suivant l’attribution d’une subvention relative
au présent programme, d’une aide au titre du programme « Travaux sur équipements sportifs
couverts et de plein air ».
Procédure
La demande devra être adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Général
53 Bis, rue de la Préfecture
BP 1601
21 035 DIJON CEDEX
Constitution du dossier
Le dossier de demande d'aide devra comprendre :
- Une délibération de la collectivité :
décidant la réalisation du projet,
approuvant son coût,
définissant le plan de financement,
sollicitant le concours financier du Conseil Général,
comportant l'engagement d'entretenir les installations et d'en maintenir l'affectation pendant
10 ans,
désignant le cas échéant, le maître d'ouvrage délégué auquel la subvention doit être versée.
- Un planning financier et de réalisation de l’ensemble de l’opération si celle-ci est prévue en plusieurs
tranches,
- Une notice descriptive et explicative du projet,
- Les plans du projet ainsi qu’un plan de situation et un plan de masse,
- L’arrêté du permis de construire,
- Le projet de fonctionnement de l’équipement et le coût prévisionnel d’exploitation sur 2 ans,
- Le planning de réalisation des travaux (par tranches si nécessaire),
- Les devis des entreprises ou l’estimation établie par le maître d’œuvre au stade de l’avant projet
définitif,
- Un avis technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale explicitant clairement que
l’équipement est aux normes pour recevoir des compétitions sportives.
Modalités de paiement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du règlement d’intervention
applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention
particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil
Général.
Renseignements
Conseil Général de la Côte-d’Or
Pôle Aménagement et Développement des Territoires
Direction Développement et Animation territoriale
Service Aide aux Collectivités
BP 1601
21 035 DIJON CEDEX
Téléphone : 03.80.63.25.05
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