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CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE 2015
LAUSANNE - GENEVE : Chemin du Dévent, 7 – 1024 Ecublens – tél. : +41 21 625 69 90 – fax : +41 21 624 20 33
Capital social : CHF 100’000 – N°FED : CH-550.1.021.497-2
TABLE DES MATIERES
1.
Introduction ................................................................................................................................. 3
2.
Offre d'hébergement ................................................................................................................... 3
3.
Maintenance du site .................................................................................................................... 3
4.
Durée du contrat .......................................................................................................................... 4
5.
Paiement ...................................................................................................................................... 4
6.
Coordonnées bancaires et CCP .................................................................................................... 4
6.1 -
Paiements en CHF ............................................................................................................... 4
6.2 -
Paiements en Euros ............................................................................................................. 4
7.
Garantie satisfait ou remboursé .................................................................................................. 4
8.
Renouvellement ........................................................................................................................... 5
9.
Annulation.................................................................................................................................... 5
10.
Nom de domaine ..................................................................................................................... 6
10.1 -
Règles propres aux extensions françaises....................................................................... 6
11.
Revendeurs .............................................................................................................................. 7
12.
Activités prohibées .................................................................................................................. 7
13.
Responsabilité de Net4All.ch ................................................................................................... 7
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1. INTRODUCTION
Les conditions générales détaillées ci-dessous, régissent les relations
contractuelles entre Net4All.ch et le client, elles ont pour objet
l'hébergement de site Internet à titre onéreux par Net4All.ch et/ou la
gestion des noms de domaine à titre onéreux par Net4All.ch. Net4All.ch
se donne le droit de les modifier à tout moment, néanmoins le client en
sera prévenu par courrier électronique et pourra éventuellement résilier
son hébergement, sans pour autant pouvoir demander une quelconque
indemnité.
2. OFFRE D'HEBERGEMENT
La messagerie n'est pas soumise au quota d'espace disque mis à
disposition du client pour son compte, et la taille maximum autorisée par
message électronique est de 10 Mo. Néanmoins, les emails stockés dans
les dossiers "Eléments supprimés" et "Indésirables" (accessibles sur le
Webmail ou en IMAP) sont supprimés après 15 jours.
Le trafic mensuel généré par le site Web n'est pas limité. La bande
passante allouée à chaque site est, elle, de 1024 Kbps
Un quota d'envois de 1000 mails par heure est alloué à chaque site web.
En cas de dépassement de ce quota, les scripts d'envois de mails (PHP
et CGI) sont automatiquement bloqués.
L'accès à la base de données MySQL ne pourra se faire qu'au moyen du
nom de serveur "localhost", c'est à dire exclusivement depuis le serveur
Web lui-même. Aucun accès depuis l'extérieur (via ODBC ou Access) ne
sera possible. Les connexions persistantes ne sont pas autorisées.
Les fichiers log sont effacés périodiquement, il est donc recommandé aux
clients qui désirent garder un historique de leur log de les télécharger
mensuellement.
3. MAINTENANCE DU SITE
La conception du site et sa maintenance sont de la responsabilité du
client. Aucun support ne sera donné quant aux problèmes de conception
ou problèmes liés à l'installation de scripts CGI ou PHP. Seuls les
problèmes techniques provenant de nos serveurs et de nos installations
seront étudiés et résolus. Net4All.ch effectue des sauvegardes
hebdomadaires des serveurs, mais n'est pas responsable de la perte ou
de la détérioration des fichiers par le client. Il est donc fortement
recommandé que le client fasse des sauvegardes de son site qui ne soit
pas gardées sur le serveur lui-même. Net4All.ch effectue des
sauvegardes quotidiennes des bases de données, mais n'est pas
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responsable de la perte ou de la détérioration des bases de données par
le client. Elle dispose d'un historique de 5 jours. La restauration des bases
de données est possible, ce service est payant.
4. DUREE DU CONTRAT
L'hébergement est conclu pour une durée minimale ferme d'une année
(365 jours), jour pour jour, à compter de la date de commande.
5. PAIEMENT
Le paiement s'effectue par virement bancaire, virement postal ou par
carte de crédit. Le montant doit être payé au plus tard 30 jours après
réception de la facture.
6. COORDONNEES BANCAIRES ET CCP
6.1 - PAIEMENTS EN CHF
CCP: 17-278661-7
6.2 - PAIEMENTS EN EUROS
Banque: CIC
IBAN: FR76 1009 6182 2100 0380 3640 143
BIC: CMCIFRPP
7. GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE
La garantie "satisfait ou remboursé" est valable pendant 30 jours à partir
de la date de commande. Pour être remboursé le client devra remplir le
formulaire de "demande de remboursement" au complet et nous le
retourner par fax dans un délai de 30 jours après la date de commande. Il
devra également enlever nos DNS auprès de son fournisseur de nom de
domaine dans un délai de 45 jours après la date de commande. Un site
ne peut bénéficier qu'une seule fois de la garantie satisfait ou remboursé,
en cas de demande de remboursement, le client ne pourra plus faire
héberger son site sur nos serveurs. Net4All.ch se réserve le droit de
refuser un remboursement dans les cas suivants:
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
Non-respect d'une clause des présentes conditions générales.

Non-paiement du montant pour l'hébergement dans les temps.

Manque de courtoisie envers les employés de Net4All.ch et/ou ses
partenaires.

Contenu du site illégal.

Nom de domaine ne pointant pas sur nos serveurs à la date de la
demande de remboursement.

Formulaire de "demande de remboursement" mal rempli.

Demande faite plus de 30 jours après la date de la commande.

Contact: technique, administratif et facturation
Le client est responsable de l'exactitude des données indiquées dans le
module "Infos personnelles" de la console d'administration my.net4all.ch.
Le client peut modifier en tout temps ces infos depuis la console.
8. RENOUVELLEMENT
Une facture parviendra au client 1 mois avant l'échéance de son
hébergement par courrier. Un rappel par e-mail sera envoyé 5 jours avant
l'échéance de l'hébergement. Si au terme de la durée d'hébergement
aucun paiement ne nous ait parvenu, un rappel payable à 10 jours sera
envoyé par courrier B. 2 jours avant l'échéance du rappel, le service de
facturation vous téléphonera. Une réponse ou pas de votre part à notre
téléphone ne modifie pas l'échéance du rappel. Si au terme de la durée
du rappel aucun paiement ne nous ait parvenu, l'hébergement sera
bloqué et des frais de procédure de CHF 50.- sont ajoutés à la facture
initiale. L'hébergement sera débloqué uniquement lorsque le montant de
la facture et les CHF 50.- de frais de procédure sont payés et arrivés sur
nos comptes bancaires et/ou postaux. Ces mesures peuvent être suivis
de mesures juridiques si le paiement devait rester impayé.
Dès le 2ème rappel en l'espace de 12 mois, Net4All.ch facturera des frais
de rappel de CHF 20.-.
9. ANNULATION
Un client pourra annuler son compte à tout moment ou au minimum 30
jours avant l'échéance de l'hébergement en nous faxant le formulaire de
"fermeture d'un compte" disponible dans la console d'administration. Son
compte sera ensuite fermé à la date indiquée et détruit dans les 24
heures ouvrables. Si le client annule son hébergement avant le terme de
son contrat, aucun remboursement ne pourra être demandé, à l'exception
des clients bénéficiant de la clause "garantie satisfait ou remboursé".
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10.NOM DE DOMAINE
Nom de domaine enregistré lors de la commande d'un hébergement:
Net4All.ch prend en charge les redevances annuelles des noms de
domaine en .com/.net/.org/.biz/.info/.be pour tout nouveau compte PLUS
ou .NET. Le nom de domaine doit être enregistré et géré par Net4All.ch.
Cette offre est également valable pour les transferts d'hébergeur dans ce
cas, le nom de domaine sera transféré auprès du partenaire de
Net4All.ch. Le nom de domaine appartient au client, seul la gestion est
faite par Net4All.ch. En cas d'annulation de l'hébergement lors de la
période d'essai de 30 jours, le client devra s'acquitter de CHF 40.- de
frais, ceci comprenant la redevance pour la première année et les frais
administratifs. En cas d'annulation de l'hébergement après la période de
30 jours, la gestion du nom de domaine reviendra au client sans frais, à
condition qu'aucune facture ne soit restée impayée et que la demande
d'annulation nous soit parvenue au moins 30 jours avant l'échéance de
l'abonnement.
Nom de domaine enregistré hors commande d'un hébergement:
Net4All.ch vend et gère les noms de domaine ayant les extensions
suivantes .com/.net/.org/.biz/.info (prix), .be (prix) et .fr/.re (prix). La
redevance annuelle des noms de domaine est à la charge du client.
L'administration du nom de domaine est de la responsabilité du client. Par
administration, nous entendons, l'activation d'un nom de domaine, c'est-àdire, l'inscription des DNS de Net4All.ch afin que le nom de domaine
pointe sur nos serveurs. Seul le propriétaire du nom de domaine est
habilité à administrer son nom de domaine. Net4All.ch ne saurait être tenu
pour responsable des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant
pas systématiquement le contrat d'hébergement.
10.1 - REGLES PROPRES AUX EXTENSIONS FRANÇAISES
Le client garantit que l'enregistrement de son nom de domaine avec une
extension française (.fr, wf, .tf, .re, .mp et .yt) est conforme à la charte de
nommage AFNIC et n'intervient pas à des fins illicites. La charte de
nommage AFNIC est disponible à l'adresse:
www.afnic.fr/medias/documents/AFNIC-charte_2012_.pdf
Noms de domaine qui ne sont pas enregistrés et gérés par
Net4All.ch: La redevance annuelle des noms de domaine est à la charge
du client. L'administration du nom de domaine est de la responsabilité du
client. Par administration, nous entendons, l'activation ou le transfert d'un
nom de domaine, c'est-à-dire, l'inscription des DNS de Net4All.ch afin que
le nom de domaine pointe sur nos serveurs. Seul le propriétaire du nom
de domaine est habilité à administrer son nom de domaine. Net4All.ch ne
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saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer un nom
de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas
systématiquement le contrat d'hébergement.
11.REVENDEURS
La revente de notre hébergement est autorisée.
12.ACTIVITES PROHIBEES
Il est contraire à la ligne de conduite de Net4All.ch que l'utilisateur de
l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une
des activités suivantes, par le biais de Net4All.ch. Tout écart par rapport à
ces règles entraînerait automatiquement et sans préavis la fermeture du
compte du client, sans dédommagement possible pour celui-ci :

Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes
qui n'en ont pas fait la demande (spamming).

Ne pas respecter les droits d'auteur, notamment sur les MP3.

Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace
l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite
généralement acceptées sur Internet.

Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un
système informatique.

Utiliser excessivement des ressources CPU, ceci comprend
notamment, mais pas exclusivement, certains scripts CGI. Toute
utilisation qui provoquerait une perturbation technique des
infrastructures de Net4All.ch, ou des sites d'autres clients se
verrait être interdite, et en cas de renouvellement, le compte serait
bloqué, et ceci que le client soit fautif ou pas.

Toute activité en relation avec le sexe, que cela soit des images,
des articles à vendre, des forums, etc.
13.RESPONSABILITE DE NET4ALL.CH
Net4All.ch s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais
Net4All.ch ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes
techniques indépendants de sa volonté, tel que notamment coupure,
surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le client ne pourra
se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes
techniques de quelque nature que ce soit.
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
Net4All.ch décline toute responsabilité concernant les
performances techniques du réseau Internet, ainsi que les
performances techniques du fournisseur d'accès du client.

Si le site du client est totalement ou partiellement inutilisable, le
client devra s'assurer préalablement que la panne ne provient pas
de ses propres équipements matériels ou logiciels. Si tel n'est pas
le cas, il avisera Net4All.ch de la panne, en fournissant à son sujet
des informations utiles et circonstanciées. En toute hypothèse,
Net4All.ch n'encourra aucune responsabilité tant qu'elle n'aura pas
été informée de la panne.

Aucune donnée, et notamment adresse emails, fournie par le
client lors de son inscription ou après ne sera divulguée, revendue
ou partagée avec des sociétés tierces ou partenaires.

Net4All.ch se réserve le droit de refuser et/ou résilier
l'hébergement de pages estimées contraires à la moralité ou à la
ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification.
D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des
indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi
actuelle ou future, le client, en est seul et unique responsable
devant les tribunaux. Le client s'engage à rembourser Net4All.ch
de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des
pages hébergées auprès de Net4All.ch, Net4All.ch devait être
reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client
dispose d'une totale liberté quant à son espace Web, dans la
mesure où il est conforme aux lois et règlements. Il est notamment
exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou
indirectement : à la pédophilie, à des programmes piratés, à un
caractère raciste, au format MP3 soumis à un copyright, à des
activités illégales.

Net4All.ch se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de
bloquer l'accès à toute page Web qu'il estimerait non conforme
aux lois et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

Net4All.ch pourra être contacté directement par les titulaires de
droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été
enfreints par des services en ligne offerts par le biais de
Net4All.ch, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès
bloqué. Net4All.ch examinera les réclamations.

Le fait que Net4All.ch rende disponible des liens ne constitue
aucunement une approbation ni une recommandation des sites
associés à ces liens.

Le for juridique est à Lausanne/Suisse.
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