Téléchargez Le bilan de l`année 2013 du

BILAN DE L’ANNÉE
YEAR IN REVIEW
2013
MONTRÉAL
STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l.
|
LLP
BILAN DE L’ANNÉE
YEAR IN REVIEW
2013
MONTRÉAL
MOT DE L’ASSOCIÉ DIRECTEUR
A WORD FROM THE MANAGING PARTNER
2
MOT DU PRÉSIDENT DU CABINET
A WORD FROM THE CHAIR OF THE FIRM
4
NOS MANDATS
OUR MANDATES
6
NOS ACTIVITÉS DE FORMATION CONTINUE
OUR CONTINUING EDUCATION ACTIVITIES
56
LES CAUSES QUE NOUS APPUYONS
CAUSES WE SUPPORT
64
STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l.
|
LLP
MOT DE L’ASSOCIÉ DIRECTEUR
A WORD FROM THE MANAGING PARTNER
Chers amis,
Dear Friends,
C’est avec plaisir que nous vous présentons notre bilan
annuel 2013 qui illustre nos réalisations de la dernière
année. Nous sommes fiers des professionnels qui forment
notre équipe et dont le talent nous permet d’être les chefs
de file dans notre marché.
Our 2013 annual review highlights our accomplishments
from the past year. We believe that our professionals and
their talent allow us to be the leaders in our market.
Nos professionnels conseillent et représentent des entreprises
canadiennes et étrangères dans quatre secteurs principaux :
les fusions et acquisitions, la fiscalité corporative, les litiges
commerciaux et le droit de l’emploi. Nous offrons des
solutions juridiques innovatrices et efficaces aux sociétés du
« Québec Inc. » et aux entités étrangères qui veulent faire
affaires au Canada.
Notre succès repose sur l’excellence de nos professionnels
et sur le dynamisme de la nouvelle génération de leaders
qui émergent au sein de chacun de nos piliers d’activités.
Nos compétences et nos connaissances représentent notre
principal capital. Aussi, par vos mandats, transactions et
litiges complexes, vous nous permettez de pratiquer au plus
haut niveau et d’offrir des services et du talent de calibre
mondial. C’est pourquoi nous investissons beaucoup d’efforts
et de ressources dans la formation de nos équipes. Il est
primordial pour nous que nos professionnels disposent des
outils leur permettant d’être à la fine pointe des derniers
développements dans leur champ de pratique respectif.
Nous sommes par ailleurs très fiers d’avoir été reconnus
pour une troisième année consécutive comme l’un des
50 employeurs de choix au Canada et au Québec dans le
cadre d’une étude réalisée par Aon Hewitt. Au-delà du travail,
nous sommes sensibles à notre responsabilité sociale envers
la collectivité, et la protection de l’environnement est aussi
au cœur de nos priorités et de celles de nos employés. C’est
pourquoi plusieurs de nos professionnels sont impliqués
proactivement dans des œuvres caritatives.
Si nous déployons tant d’efforts, c’est dans le but de vous offrir
des services de qualité exceptionnelle. Nous aimons croire que
nous comptons parmi vos partenaires d’affaires. C’est à ce titre
que nous vous remercions de votre fidélité et de votre confiance.
Bonne lecture!
We advise and represent Canadian and foreign
companies in our four main practice areas: mergers and
acquisitions, corporate tax, commercial litigation and
employment law. We offer innovative and efficient legal
solutions to Quebec Inc. businesses as well as foreign
entities wishing to do business in Quebec and in Canada.
Our success relies upon the excellence of our
professionals and in particular, the drive of our new
generation of leaders. Our skills and knowledge are the
cornerstone of our business and our involvement in your
complex matters, transactions and litigations allows us
to practice at the highest level and to offer services and
expertise that are renowned worldwide. As such, we
invest a lot of efforts and resources in the composition of
our teams. It is essential that our professionals have the
tools to help them stay at the cutting edge of the latest
developments in their respective fields.
We take great pride in having been recognized for the
third year in a row as one of 50 best employers in Canada
and Quebec, following a survey conducted by Aon
Hewitt. Social responsibility and environment protection
are also at the heart of the firm’s and our employee’s
preoccupations. This is why several of our professionals
are deeply involved with charitable organizations.
The reason we make all these efforts is to offer
exceptional quality services. As a partner in your
business endeavours, we would like to thank you for your
loyalty and confidence.
Happy reading!
André Roy
Associé directeur, bureau de Montréal
Managing Partner, Montréal Office
MOT DU PRÉSIDENT DU CABINET
A WORD FROM THE CHAIR OF THE FIRM
Stikeman Elliott a la chance d’être le chef de file en
droit des affaires à Montréal. Nous avons obtenu cette
reconnaissance parce que nos clients, au pays et à
l’étranger, continuent de se tourner vers nous pour les
conseiller sur des questions juridiques d’importance. La
confiance que nos clients portent envers notre cabinet est
un privilège que nous méritons quotidiennement grâce à
un solide engagement de la part de tous nos membres
à faire preuve d’intégrité, d’excellence et d’un esprit
d’initiative et d’innovation.
À titre de cabinet national, nous continuons à façonner
notre culture d’entreprise en nous appuyant sur notre
vaste savoir-faire juridique et notre ferme engagement
à assurer le succès de nos clients. En tant que cabinet,
nous sommes engagés à promouvoir la diversité et à
créer un environnement où tous ont la chance d’avancer
et d’apporter une contribution importante au succès de
nos clients.
Stikeman Elliott is fortunate to be Montréal’s leader
in business law. We have achieved this recognition
because our clients, domestic and international,
consistently place their trust in us to advise on their
significant legal matters. The trust our clients place
in our firm is a privilege we earn daily through a
deep, shared commitment to integrity, excellence,
entrepreneurship, and innovation.
As a national firm, we continue to weave a cultural
fabric with deep legal expertise and an abiding
commitment to our clients’ success. As a partnership,
we are committed to growing a diverse firm and
sustainable environment where everyone has the
opportunity to advance and make a significant
contribution to the success of our clients.
We are proud to have this opportunity to share
our work with you, and look forward to continued
progress in 2014.
Nous sommes fiers de pouvoir partager notre travail avec
vous, et nous nous réjouissons d’avance des progrès que
nous réaliserons en 2014.
William J. Braithwaite
Président
Chair
NOS MANDATS
OUR MANDATES
8
Fusions et acquisitions • Mergers and Acquisitions
22
Financement des entreprises • Corporate Finance
28
Énergie et infrastructures • Energy and Infrastructures
30
Droit immobilier • Real Estate
32
Emploi et travail • Employment and Labour
34
Restructuration • Restructuring
36
Litiges • Litigation
44
Mandats clés des autres bureaux • Key Mandates from Other Offices
FUSIONS ET ACQUISITIONS
MERGERS AND ACQUISITIONS
AccuWeather
Dans son acquisition de Sky Motion Research, un concepteur de technologies de prévisions
météorologiques hautement précises et localisées à l’intention des entreprises et des
consommateurs.
In its acquisition of Sky Motion Research, a developer of highly accurate, highly localized
weather forecasting technologies for use by businesses and consumers.
Advent International
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans son acquisition de P2 Energy Solutions auprès
de Vista Equity Partners. P2 est une société de Denver qui offre des logiciels et des outils
de gestion de données géospatiales et de territoires aux entreprises du secteur en amont de
l’industrie pétrolière et gazière.
As Canadian counsel in its acquisition of P2 Energy Solutions from Vista Equity Partners.
P2 is a Denver-based provider of software, geospatial data and land management tools to
the upstream oil and gas industry.
Aegis Media
Dans l’expansion d’iProspect grâce à l’acquisition de nvi, un chef de file des stratégies de
marketing à la performance au Canada.
In the expansion of iProspect with the acquisition of nvi, a market leader in performance
marketing strategies in Canada.
8
NOS MANDATS
Air Liquide Canada
OUR MANDATES
Dans son acquisition de tous les actifs d’Arrow Welding & Industrial Supplies Inc., un
fournisseur canadien de gaz industriels et de produits de soudure.
In the acquisition of all of the assets of Arrow Welding & Industrial Supplies Inc., a
Canadian-owned supplier of industrial gases and welding products.
Dans son acquisition de toutes les actions de Foothills Welding Supplies Limited qu’elle ne
détenait pas.
In its acquisition of all of the shares of Foothills Welding Supplies Limited it didn’t own.
Albain Bidco Norway
AS
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans son acquisition du groupe d’entreprises EWOS,
chef de file mondial des producteurs d’aliments à salmonidés, pour la somme de 6,5 milliards
de couronnes norvégiennes auprès de Cermaq ASA, une société ouverte cotée à la Oslo Børs.
As Canadian counsel in its NOK6.5B acquisition of the EWOS group of companies, the
leading producer of salmonid feed worldwide, from Cermaq ASA, a public company listed
on the Oslo Børs.
American Industrial
Partners
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans l’acquisition de la division Carlisle Transportation
Products de Carlisle Companies Inc. pour 375 millions de dollars. Dans le cadre de cette
acquisition, nous avons également représenté AIP dans le placement privé de billets garantis
de premier rang de l’une de ses sociétés affiliées, pour une somme totale de 250 millions de
dollars et dans l’établissement d’une facilité de crédit renouvelable de 100 millions de dollars.
As Canadian counsel in its $375M acquisition of the Carlisle Transportation Products
business from Carlisle Companies Inc. We also acted for AIP in a private placement by
one of its affiliates of $250M aggregate principal amount of senior secured notes and
$100M revolving credit facility, both in connection with the acquisition.
Analogic Corporation
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans son acquisition de l’entreprise d’équipement
médical Ultrasonix de Vancouver, pour la somme de 83 millions de dollars.
As Canadian counsel in its acquisition of Vancouver-based Ultrasonix Medical
Corporation for C$83M in cash.
9
Astral Media Inc.
Dans la vente de toutes ses actions émises et en circulation à BCE Inc. par voie de plan
d’arrangement, pour la somme de 3,38 milliards de dollars. Initialement annoncée le 16 mars
2012, l’opération visant à unir Astral et Bell Média a été approuvée par les actionnaires d’Astral
le 24 mai 2012. Toutes les approbations réglementaires pour les opérations ont été obtenues
le 27 juin 2013, suivant le dépôt de documents révisés auprès du Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications canadiennes (CRTC) et la conclusion d’un accord de consentement
avec le Bureau de la concurrence, en mars 2013. La transaction a été conclue le 5 juillet 2013.
In the sale of all of its issued and outstanding shares to BCE Inc. by way of a plan of
arrangement for $3.38 billion. Originally announced on March 16, 2012, the transaction
to unite Astral and Bell Media was approved by Astral shareholders on May 24, 2012. All
regulatory approvals for the transactions were obtained on June 27, 2013, following an
amended filing with the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
(CRTC) and a consent agreement with the Competition Bureau entered into in March
2013. The transaction closed on July 5, 2013.
Audax Group et The
CapStreet Group
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans l’acquisition par une société affiliée de
Distribution International Inc., elle-même société de portefeuille d’Audax et de CapStreet, de la
quasi-totalité des actifs de GlassCell Isofab.
As Canadian counsel when an affiliate of Distribution International Inc., a portfolio company
of Audax and CapStreet, acquired substantially all of the assets of GlassCell Isofab.
Bain Capital, LLC
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans son acquisition de Canada Goose, l’un des chefs
de file mondiaux de la fabrication de vêtements d’extérieur pour conditions climatiques extrêmes.
As Canadian counsel in its acquisition of Canada Goose, one of the world’s leading
manufacturers of extreme weather outerwear.
10
NOS MANDATS
OUR MANDATES
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans son acquisition par Valeant Pharmaceuticals
Bausch & Lomb
Holdings Incorporated International, Inc. pour la somme de 8,7 milliards de dollars.
As Canadian Counsel in its $8.7B acquisition by Valeant Pharmaceuticals International, Inc.
Baxter International
Inc.
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans la vente de ses activités de thérapie continue
en remplacement rénal (TCRR) à Nikkiso Co. Ltd.
As Canadian counsel in the sale of its continuous renal replacement therapy (CRRT) to
Nikkiso Co. Ltd.
Blue Point Capital
Partners
Dans son acquisition de Shnier-Gesco Limited Partnership, chef de file canadien des
distributeurs de solutions de revêtements de sol.
In its acquisition of Shnier-Gesco Limited Partnership, Canada’s Leading Distributor of
Floor Covering Solutions.
11
ColasCanada Inc.
Dans le cadre de l’acquisition d’actions de Furfari Paving Ltd., une compagnie de pavage
oeuvrant dans la région de Toronto. Cette acquisition marquait l’entrée du groupe Colas sur le
marché de l’Ontario.
In connection with the acquisition of shares of Furfari Paving Ltd., a paving company
operating in the Toronto area. The acquisition marked Colas group’s entry into the
Ontario market.
Dans le cadre de la demande d’autorisation de Sintra Inc. auprès de l’Autorité des marchés
financiers en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics du Québec.
In connection with the application of Sintra Inc. to the Autorité des marchés financiers
for authorization under Quebec’s Act respecting contracting by public bodies.
Decision Insight
Information Group
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans son entente visant la vente de Marshall &
Swift/Boeckh, de DataQuick Information Systems et de la division du crédit et des services
d’évaluation des zones inondables de DataQuick Lender Solutions à CoreLogic, Inc., un chef de
file des fournisseurs de services d’information et d’analyse sur les propriétés résidentielles.
As Canadian counsel in its agreement to sell Marshall & Swift/Boeckh, DataQuick
Information Systems and the credit and flood services operations of DataQuick Lender
Solutions, to CoreLogic, Inc., a leading residential property information, analytics and
services provider.
Dynamic Precision
Group et The Carlyle
Group
12
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans l’acquisition par Dynamic Precision Group de
huit installations de fabrication auprès d’Unison Engine Components.
As Canadian counsel in the acquisition by Dynamic Precision Group of eight
manufacturing facilities from Unison Engine Components.
NOS MANDATS
Houghton Mifflin
Harcourt
OUR MANDATES
Dans son acquisition de Tribal Nova, une entreprise montréalaise de technologie éducative axée
sur le développement de jeux, de produits et de services numériques à l’intention des enfants
préscolaires.
In its acquisition of Tribal Nova, a Montréal-based educational technology company focused
on the development of digital games, products and services for pre-school children.
Internap Network
Services Corporation
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans son acquisition du fournisseur de services
d’hébergement et d’informatique en nuage iWeb, pour la somme approximative de
145 millions de dollars américains.
As Canadian counsel in its acquisition of hosting and cloud provider iWeb for approximately
US$145M.
Kabam
Dans son acquisition d’Exploding Barrel Games Inc., un concepteur d’expériences de jeu freeto-play de qualité console pour les passionnés de jeux vidéos.
In its acquisition of Exploding Barrel Games Inc., a creator of console-quality free-to-play
experiences for core gamers.
Kleiner Perkins
Caufield & Byers
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans la vente de son investissement auprès
d’EEStor, Inc. à Zenn Motor Company Inc., une société cotée à la Bourse de croissance TSX.
As Canadian counsel in the sale of its investment in EEStor, Inc. to Zenn Motor Company
Inc., a TSXV-listed company.
13
NOS MANDATS
Laboratoires
médicaux GammaDynacare
OUR MANDATES
Dans son acquisition de MedAxio Services de médecine d’assurance auprès de Persistence
Capital Partners LP, un fonds de capital-investissement axé exclusivement sur les occasions de
placement à haute croissance dans le domaine des soins de santé. MedAxio offre des services
d’examens paramédicaux et d’entrevue téléphoniques d’assurances afin d’appuyer le processus
de tarification d’assurance-vie.
In connection with its acquisition of MedAxio Insurance Medical Services from Persistence
Capital Partners LP, a private equity fund exclusively focused on high-growth opportunities
in the healthcare field. MedAxio provides insurance paramedical examinations and teleinterviewing services to support the life insurance underwriting process.
Dans le cadre de son acquisition d’une participation majoritaire auprès d’Impact Genetics,
un laboratoire de Toronto spécialisé dans les tests génétiques très complexes concernant les
maladies particulières.
In connection with its majority investment in Impact Genetics, a Toronto-based
laboratory specializing in high-complexity, disease-specific genetic testing.
Dans son acquisition des actions des Laboratoires Bio-Médic Inc. et de 9279-3280 Quebec
Inc., des entreprises spécialisées dans les services d’épreuves médicales générales et
spécialisées et d’analyses de spécimens au Québec.
In connection with its acquisition of the shares of Lab Bio-Medic Inc. and 9279-3280
Quebec Inc., companies specialized in the provision of general clinical laboratory and
speciality medical laboratory testing and specimen analyses services in Quebec.
Le groupe
Altasciences
Dans son acquisition de Vince & Associates Clinical Research. Dans le cadre de son
financement de l’acquisition, le groupe Altasciences a contracté de nouvelles facilités de crédit
consenties par un groupe de prêteurs principaux mené par la Banque de Montréal, agissant à
titre d’agent administratif, et BMO Capital Partners, agissant comme prêteur secondaire.
In its acquisition of Vince & Associates Clinical Research. As part of the financing for
the acquisition, the Altasciences Group entered into new credit facilities with a group
of senior lenders led by Bank of Montreal, as administrative agent, and BMO Capital
Partners, as mezzanine lender.
Les Brasseurs du Nord
Dans la vente d’une participation de 76,2 % dans Les Brasseurs du Nord Inc., brasseurs des
bières Boréal, au Fonds de solidarité FTQ.
In the sale of a 76.2% interest in Les Brasseurs du Nord Inc., brewer of Boréal beers, to the
Fonds de solidarité FTQ.
15
Les fonds Permira
Dans leur acquisition d’Atrium Innovations inc., un chef de file mondialement reconnu
dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits de santé naturels
innovateurs, éprouvés scientifiquement. Atrium appartiendra aux fonds Permira (75 %), au
Fonds de solidarité FTQ (12,5 %) et à la Caisse de dépôt et placement du Québec (12,5 %).
L’opération représente une valeur d’entreprise totale d’environ 1,1 milliard de dollars.
In its acquisition of Atrium Innovations Inc., a globally-recognized leader in the
development, manufacturing and commercialization of innovative, science-based
natural health products. Atrium will be owned by the Permira funds (75%), the Fonds
de solidarité FTQ (12.5%) and the Caisse de dépôt et placement du Québec (12.5%).
The transaction represents a total enterprise value of approximately $1.1B.
Louisiana-Pacific
Corporation
Dans son acquisition d’Ainsworth Lumber Co., une entreprise de Vancouver, pour la somme
de 1,1 milliard de dollars américains.
In its acquisition of Vancouver-based Ainsworth Lumber Co. for US$1.1B.
Mamba Minerals
Limited
Dans son acquisition, de concert avec une filiale en propriété exclusive canadienne de
Mamba, de Mines de fer Champion limitée par voie de plan d’arrangement approuvé par la
Cour, pour la somme de 59,8 millions de dollars.
In its $59.8M acquisition, together with a wholly-owned Canadian subsidiary of Mamba, of
Champion Iron Mines Limited by way of a court-approved plan of arrangement.
16
NOS MANDATS
Mitsubishi Tanabe
Pharma Corporation
OUR MANDATES
Dans son acquisition de Medicago Inc., une société biopharmaceutique spécialisée dans la
mise au point de vaccins à partir de technologies de fabrication exclusives et des particules
pseudo-virales, pour la somme de 357 millions de dollars. À la clôture de la transaction,
Medicago sera détenue conjointement par Mitsubishi Tanabe Pharma Corporation (à 60 %)
et Philip Morris Investments B.V. (à 40 %).
In its $357M acquisition of Medicago Inc., a biopharmaceutical company focused on
developing vaccines based on proprietary manufacturing technologies and VirusLike Particles. Upon completion of the transaction, Medicago will be jointly owned by
Mitsubishi Tanabe Pharma Corporation (60%) and Philip Morris Investments B.V. (40%).
Motion Industries
(Canada), Inc.
Dans son acquisition de Commercial Solutions Inc., l’un des chefs de file canadiens
des distributeurs industriels indépendants. L’opération sera effectuée par voie d’un plan
d’arrangement prévu par la Business Corporations Act (Alberta) et représente une valeur
totale de 39 millions de dollars.
In its acquisition of Commercial Solutions Inc., one of Canada’s leading independent
industrial distributors. The transaction will be implemented by way of a statutory plan
of arrangement under the Business Corporations Act (Alberta) and represents a total
enterprise value of $39M.
Naylor, LLC
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans sa vente à RLJ Equity Partners, LLC. Naylor,
LLC est un chef de file des fournisseurs de services d’impartition et de communications.
As canadian Counsel in its sale to RLJ Equity Partners, LLC. Naylor, LLC is a leading provider
of outsourced business and communications services.
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans leur acquisition des actifs de Magna Electric
Oaktree Capital
Corporation (Saskatchewan) et Magna Electric Corporation (Manitoba).
Management LP et
Shermco Industries Inc.
As Canadian counsel in its acquisition of the assets of Magna Electric Corporation
(Saskatchewan) and Magna Electric Corporation (Manitoba).
17
Prime Restaurants Inc.
Nous avons représenté les actionnaires minoritaires de Prime Restaurants Inc., dans la vente
de Prime Restaurants à Cara Operations Limited.
We acted for the minority shareholders of Prime Restaurants Inc. in the sale of Prime
Restaurants to Cara Operations Limited.
ProSep Inc.
Dans sa vente à Produced Water Absorbents, Inc. pour la somme de 9,2 millions de dollars.
In its $9.2M sale to Produced Water Absorbents, Inc.
Saputo Inc.
Dans son offre d’achat de 500 millions de dollars australiens visant Warrnambool Cheese
and Butter Factory Company Holdings Limited.
In its A$500M tender offer to acquire Warrnambool Cheese and Butter Factory
Company Holdings Limited.
Southwire Co.
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans son acquisition de Coleman Cable Inc.,
un fabriquant de fils et câbles électriques et électroniques, pour 786 millions de dollars
américains.
As Canadian counsel in its US$786M acquisition of Coleman Cable Inc., a manufacturer of
electrical and electronic wire and cable products.
Tembec
Dans la vente de son usine de pâte kraft blanchie de résineux (pâte NBSK) et des actifs
connexes en Colombie-Britannique, à Skookumchuck Pulp Inc., une filiale de Paper
Excellence Canada Holdings Corporation, l’un des plus importants exploitants d’usines de
pâtes et papiers au Canada, pour la somme de 95 millions de dollars.
In the $95M sale of Skookumchuck NSBK pulp mill and related assets in B.C., to
Skookumchuck Pulp Inc., a subsidiary of Paper Excellence Canada Holdings Corporation, one
of Canada’s largest pulp mill operators.
18
NOS MANDATS
Transcontinental
OUR MANDATES
Dans son acquisition de 74 publications et sites Web connexes, auprès de Sun Media, une
filiale de Québecor Média, pour la somme de 75 millions de dollars.
In its $75M acquisition of 74 publications and related websites from Sun Media, a
subsidiary of Quebecor Media.
TreeHouse Foods, Inc.
À titre de conseillers juridiques canadiens dans son acquisition auprès de TorQuest Partners
LLC et d’autres actionnaires d’Associated Brands GP Corporation pour la somme de
187 millions de dollars.
As Canadian counsel in its acquisition from TorQuest Partners LLC and other shareholders
of Associated Brands GP Corporation for $187M.
Ubisoft
Dans son acquisition de THQ Montréal. Le studio de THQ Montréal a créé deux nouveaux
jeux sous les noms de 1666 et Underdog.
In its acquisition of THQ Montreal. THQ Montreal’s studio has been developing two
new games under the names 1666 and Underdog.
19
UXC Eclipse (USA) Ltd. À titre de conseillers juridiques canadiens, dans son acquisition des activités nord-
américaines de Tectura Corporation, un chef de file des fournisseurs de progiciels de gestion
intégrée Microsoft Dynamics.
As Canadian counsel in connection with its acquisition of the North American business of
Tectura Corporation, a leading provider of Microsoft Dynamics enterprise resource planning
(ERP) software solutions.
Vicente Capital
Partners, LLC
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans son acquisition d’une participation
importante dans le capital d’iBwave Solutions Inc., une société internationale de logiciels de
communication sans fil intra-muros offrant des solutions de planification et de conception aux
gestionnaires de réseaux sans fil, aux fabricants de matériel et aux intégrateurs-systèmes.
As Canadian counsel in its acquisition of a significant equity interest in iBwave Solutions
Inc., an international in-building wireless software company that delivers planning
and design solutions to wireless operators, equipment manufacturers and systems
integrators.
VitalAire Canada Inc.
Dans son acquisition des actifs d’All-Can Medical Inc., qui forme maintenant une partie de
ses services de soins de santé à domicile.
In its acquisition of the assets of All-Can Medical Inc. forming part of its home health
care business.
Dans son acquisition indirecte de toutes les actions de Prairie Oxygen Ltd. Prairie Oxygen
offre des services de thérapie par l’oxygène et de traitement de l’apnée du sommeil à
domicile, en Saskatchewan.
In its indirect acquisition of all of the shares of Prairie Oxygen Ltd. Prairie Oxygen
provides home oxygen therapy and sleep apnea treatment services in Saskatchewan.
20
FINANCEMENT DES ENTREPRISES
CORPORATE FINANCE
Air Canada
Dans son placement privé de certificats de fiducie bonifiés portant sur du matériel
pour une valeur nominale totale de 714,5 millions de dollars américains, pour financer
l’acquisition de cinq nouveaux Boeing 777-300ER. Il s’agit du premier placement du genre
par une compagnie aérienne canadienne.
In its private offering of Enhanced Equipment Trust Certificates (EETC) having a combined
aggregate face amount of US$714.5M, to finance the acquisition of five new Boeing 777300ER aircraft. This is the first EETC aircraft financing by a Canadian airline.
Dans le cadre de son opération de refinancement d’une valeur de 1,4 milliard de dollars,
comprenant des placements privés de nouveaux billets garantis et des nouvelles facilités
de crédit garanties de premier rang.
In its $1.4B refinancing transaction, consisting of private offerings of new senior
secured notes and a new senior secured credit facility.
À titre de cochefs de file financiers, relativement à l’émission de 335 millions de dollars
Arctic Securities ASA
et Pareto Securities AS américains d’obligations garanties de premier rang de Northland Resources S.A. dans le
cadre de sa restructuration de capital.
As joint lead managers and bookrunners in respect of a US$335M senior secured bond
offering of Northland Resources S.A. in the context of a successful capital restructuring.
Bell Institutional Fund V
Dans son placement privé allant jusqu’à 200 millions de dollars d’actions de sociétés à
responsabilité limitée.
In its private placement of up to $200M of limited liability company interests.
22
NOS MANDATS
BRP Inc.
OUR MANDATES
Dans le cadre de son premier appel public à l’épargne d’une valeur de 262 millions de
dollars, composé de 12 200 000 actions à droit de vote subalterne de la société au prix
de 21,50 $ l’action. Compte tenu du prix d’offre initial, la capitalisation boursière initiale
de la Société s’est élevée à environ 2,5 milliards de dollars.
In connection with its $262M initial public offering consisting of 12,200,000 subordinate
voting shares of the Company at a price of $21.50 per share. Based on the initial public
offering price, the Company’s initial market capitalization was approximately $2.5B.
Dans son placement secondaire par Bain Capital et la Caisse de dépôt et placement du
Québec moyennant un produit brut de 223 millions de dollars.
In its secondary offering by Bain Capital and Caisse de dépôt et placement du Québec
for gross proceeds of $223M.
Cogeco Câble Inc.
Dans son émission par voie de placement privé de 400 millions de dollars américains de
billets non garantis de premier rang.
In its offering of US$400M senior unsecured notes by way of private placement.
Dans l’établissement d’un programme par voie de prospectus préalable visant l’émission
de 1,5 milliard de dollars de titres de créance après le dépôt d’un prospectus préalable de
base simplifié.
In the establishment of a $1.5B shelf program qualifying the issuance of debt securities
pursuant to a short form base shelf prospectus.
Dans le cadre de son offre publique de 300 millions de dollars de débentures garanties de
premier rang de série « 4 ».
In its public debt offering of $300M Senior Secured Debentures Series “4”.
23
Dans l’établissement de son nouveau programme de titrisation de trois ans d’une valeur
Compagnie des
de 450 millions de dollars avec des fonds multicédants gérés par une grande banque
chemins de fer
nationaux du Canada canadienne. En vertu de ce programme, le CN peut vendre, sur une base régulière, certains
de ses comptes débiteurs aux fonds multicédants.
In its new three-year $450M securitization program with securitization conduits
administered by a major Canadian bank, under which program CN may sell, on an on-going
basis, certain of its receivables to the conduits.
Dans son acquisition pour un capital nominal approximatif de 340 millions de dollars ou
85 % des billets à 4,40 % en circulation, émis par le CN. L’offre publique d’achat comprenait
également une demande de consentement relativement à certaines modifications à l’acte de
fiducie régissant les billets à ordre achetés à la suite de ladite offre.
In its purchase of approximately $340M principal amount, or 85%, of CN’s outstanding
4.40% notes. The tender offer also included a consent solicitation relating to certain
amendments to the indenture governing the notes purchased pursuant to the tender offer.
Dans son financement public par supplément de prospectus pour une somme totale de
600 millions de dollars américains, soit 350 millions de dollars américains sous forme de
notes à taux variable et 250 millions de dollars américains sous forme de notes.
In its public offering by way of prospectus supplement for a total amount of US$600M
comprised of US$350M floating rate notes, and US$250M notes.
Dans le renouvellement de son prospectus préalable de base simplifié permettant à la
compagnie d’offrir et d’émettre jusqu’à 3 milliards de dollars de titre d’emprunts.
In the renewal of its short form base shelf prospectus allowing the company to issue up
to $3B in debt securities.
24
NOS MANDATS
DJM Capital inc.
OUR MANDATES
Entité détenue indirectement, à 80 %, par Jean-Guy Desjardins, président du conseil et
chef de la direction de Corporation Fiera Capital, et, à 20 %, par des entités contrôlées par
Jean C. Monty, administrateur de Corporation Fiera Capital, lors du placement secondaire de
1 023 294 actions avec droit de vote spécial de catégorie B de Fiera à Desjardins Société
financière inc., filiale du Mouvement Desjardins, et à certains employés de Fiera pour une
somme approximative de 14 millions de dollars.
An entity indirectly-owned as to 80% by Jean-Guy Desjardins, Chairman of the Board
of Directors and Chief Executive Officer of Fiera Capital Corporation, and as to 20% by
entities controlled by Jean C. Monty, a director of Fiera, in connection with the issuance
of 1,023,294 Class B special voting shares of Fiera to Desjardins Financial Corporation
inc., a subsidiary of Desjardins Group, and to certain employees of Fiera for about
14M dollars.
Dollarama
Dans son placement privé de 400 millions de dollars de billets non garantis de premier rang.
In its private offering of $400M aggregate principal amount of senior unsecured notes.
Enerkem
Dans ses placements en capital totalisant 87 millions de dollars, en 2013. Enerkem est
une entreprise qui crée des biocarburants et produits chimiques renouvelables à partir de
matières résiduelles.
In $87M worth of total equity investments in 2013. Enerkem is a waste-to-biofuels and
renewable chemicals company.
Impopharma Inc.
Dans son émission d’actions à Genesys Venture. Impopharma Inc. est une société de
recherche et développement pharmaceutique.
In its issuance of shares to Genesys Ventures. Impopharma Inc. is a research and
development pharmaceutical company.
Dans son émission d’actions à Signet Healthcare Partners et Venrock Capital.
In connection with its issuance of shares to Signet Healthcare Partners and Venrock Capital.
25
Intragaz, Société en
commandite
Dans l’établissement de sa facilité de crédit garantie de 80 millions de dollars, consentie
pour 10 ans par la CIBC. Intragaz est une entreprise spécialisée dans le stockage souterrain
de gaz naturel pour Gaz Métro.
In its $80M 10 year secured credit facility provided by CIBC. The business of Intragaz
involves the underground storage of natural gas for Gaz Métro.
J.P. Morgan
Securities LLC
Nous avons représenté J.P. Morgan Securities LLC et les autres acheteurs initiaux dans le
cadre du placement par Bombardier Inc. de billets de premier rang arrivant à échéance en
2016 et de billets à premier rang arrivant à échéance en 2023, pour un produit brut de
2 milliards de dollars américains.
We acted for J.P. Morgan Securities LLC and the other initial purchasers in connection
with the offering by Bombardier Inc. of senior notes due 2016 and senior notes due 2023
for aggregate gross proceeds of US$2B.
Manac Inc.
Nous avons représenté le syndicat de preneurs fermes dans le premier appel public à
l’épargne de 40 millions de dollars de Manac Inc.
We acted for the underwriters syndicate in Manac Inc.’s $40M initial public offering.
SENSIO Technologies
inc.
Lors de son placement privé d’unités auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec
et d’autres investisseurs institutionnels pour la somme de 2,67 millions de dollars.
In its private placement with the Caisse de dépôt et placement du Québec and other
institutional investors for a total amount of 2.67M dollars.
26
NOS MANDATS
Tata Steel Minerals
Canada Limited
OUR MANDATES
Dans l’établissement d’une facilité de crédit garantie de 7 ans, de l’ordre de 450 millions
de dollars américains, consentie par ICICI Bank Canada, la succursale new-yorkaise d’ICICI
Bank Limited, ICICI Bank UK plc, la State Bank of India et la Standard Chartered Bank pour
financer le projet d’enfournement direct (DSO) de minerai de fer de Tata Steel au Québec et
au Labrador.
In its US$450M 7-year secured credit facility provided by ICICI Bank Canada, ICICI Bank
Limited, New York Branch, ICICI Bank UK plc, State Bank of India and Standard Chartered
Bank, used to finance Tata’s DSO iron ore mining project in Quebec and Labrador.
Technologies
Urbanimmersive inc.
Lors de son placement privé d’actions ordinaires auprès de la Caisse de dépôt et placement
du Québec et d’autres investisseurs institutionnels pour la somme de 1 million de dollars, et
de la qualification des actions ordinaires pour un organisme de placement collectif du RÉA II.
In its private placement of common shares with the Caisse de dépôt et placement du Québec
and other institutional investors for a total amount of 1M dollars, and the qualifying of
common shares for an investment company from the Quebec Stock Savings Plan II program.
27
ÉNERGIE ET INFRASTRUCTURES
ENERGY AND INFRASTRUCTURES
ALSTOM
Dans son entente avec Rideau Transit Group pour la fourniture de 34 tram-trains destinés
à la ville d’Ottawa et pour leur maintenance pendant une durée de 30 ans. RTG est le
consortium sélectionné pour assurer la conception, la construction, le financement et la
maintenance de la première ligne de tram-train d’Ottawa. Le montant de ce projet s’élève à
plus de 2,1 milliards de dollars et la part d’ALSTOM est d’environ 540 millions de dollars.
In its agreement to provide 34 light rail vehicles and maintenance services for 30 years to the
Rideau Transit Group consortium, which was selected to design, build, finance, and maintain
the first line of the Ottawa Light Rapid Transit system, a project worth over C$2.1B.
ALSTOM’s portion of the contract is worth approximately C$540M.
Boralex Inc.
Dans le financement à long terme de la centrale hydroélectrique de 22 MW Jamie Creek,
située près de Gold Bridge, en Colombie-Britannique, pour une somme totale s’élevant à plus
de 55 millions de dollars qui représente approximativement 85 % des coûts estimés du projet.
In the long-term financing of the 22 MW Jamie Creek hydroelectric power station located
near Gold Bridge, British Columbia, for a total amount of over $55M, representing
approximately 85% of estimated project costs.
Nous avons aussi représenté Boralex Inc., Société en commandite Gaz Métro et Valener
Inc. dans le cadre d’un financement de projet sans recours totalisant 166,1 millions
de dollars pour la phase II des parcs éoliens Seigneurie de Beaupré. Ce projet évalué à
approximativement 200 millions de dollars représentera une capacité de 68 MW et la mise en
service est prévue pour la fin de 2014.
We also acted for Boralex Inc., Gaz Métro Limited Partnership and Valener Inc. in
connection with the non-recourse financing totalling $166.1M for Phase II of the
Seigneurie de Beaupré Wind Farms. This project, valued at approximately $200M, has an
installed capacity of 68 MW with commissioning scheduled for late 2014.
28
NOS MANDATS
EDF EN Canada Inc.
OUR MANDATES
Dans son acquisition, de concert avec Enbridge Inc., du projet d’énergie éolienne
Blackspring Ridge de 300 MW, auprès de Greengate Power Corporation, pour la somme
de 600 millions de dollars. Blackspring Ridge sera le plus grand parc éolien de l’Ouest
canadien, lorsqu’il sera en exploitation. EDF EN Canada et Enbridge détiendront chacune
50 % du projet. Ce projet d’environ 0,6 milliards de dollars représente le plus gros
investissement dans l’énergie éolienne de la province.
In its joint acquisition with Enbridge Inc. of the 300 MW Blackspring Ridge Wind Project
from Greengate Power Corp for $600M. Blackspring Ridge will be the largest wind
project in Western Canada when operational. EDF EN Canada and Enbridge will each
own 50 % of the project. The project represents the largest investment in wind energy in
the province at approximately $0.6B.
Dans une entente selon laquelle Enbridge a acquis une participation de 50 % dans le
projet de parc éolien de 80 MW de Saint-Robert-Bellarmin, au Québec.
In its agreement under which Enbridge acquired a 50% interest in the 80 MW SaintRobert-Bellarmin Wind Project in Quebec.
York Capital
Management Global
Advisors, LLC
Nous avons représenté York Capital Management Global Advisors, LLC et les détenteurs
d’obligations de premier rang, dans la perfection et le remplacement de sûretés maritimes
ainsi que le financement pour la construction de trois navires, actuellement en cours, dans
le chantier naval de Davie à Lévis, conformément à des contrats d’achèvement conclus entre
les propriétaires norvégiens des navires et le Chantier Davie Canada Inc.
We represented York Capital Management Global Advisors, LLC and the Senior Bondholders
in the perfection and replacement of maritime security as well as the construction financing
of three vessels currently being built at the Davie shipyard in Lévis, pursuant to completion
contracts entered into between the Norwegian owners of the vessels and Chantier Davie
Canada Inc.
29
DROIT IMMOBILIER
REAL ESTATE
Brant Holdings
Dans son partenariat avec Beaumont Partners SA visant l’acquisition d’une propriété
bénéficiaire dans l’hôtel Delta Centre-Ville de Montréal, auprès du Fonds de placement
immobilier InnVest pour une somme de plus de 50 millions de dollars. L’édifice de
33 étages comptant 711 chambres est situé près de plusieurs universités et sera converti
en résidences pour étudiants.
In its partnership with Beaumont Partners SA to acquire beneficial ownership of the
Delta Centre-Ville hotel in downtown Montréal from InnVest REIT for a consideration in
excess of $50 million. The 33-story building with 711 hotel rooms is situated within close
proximity of several universities and will be converted to student residences.
Le Fonds de
placement immobilier
d’immeubles
résidentiels canadiens
Dans son acquisition d’un portefeuille de 10 immeubles multirésidentiels en ColombieBritannique, à Toronto et à Montréal pour la somme de 153,2 millions de dollars.
Omni Hotels
Dans son acquisition d’un droit de copropriété dans l’hôtel King Edward de Toronto. L’hôtel
sera désormais connu sous le nom d’Omni King Edward Hotel et sera géré par la société de
gestion de la chaîne hôtelière Omni.
In its $153.2M acquisition of a portfolio of ten multi-residential buildings in British
Columbia, Toronto and Montréal.
In its acquisition of a co-ownership interest in The King Edward Hotel in Toronto. The hotel
will henceforth be known as the Omni King Edward Hotel and will be managed by Omni
Hotels Management Corporation.
30
NOS MANDATS
Oxford Properties
OUR MANDATES
Dans son acquisition de deux complexes résidentiels situés dans la ville de Québec, auprès
de Stéphan Huot et 9092-6064 Québec Inc. pour un prix d’achat de 83,5 millions de dollars.
In its acquisition of two residential apartment complexes located in Québec City, Quebec,
from Stephan Huot and 9092-6064 Québec Inc. for a purchase price of $83.5M.
The Lyme Timber
Company LP
Nous avons représenté un groupe de quatre personnes et The Lyme Timber Company LP,
dans l’acquisition de Fairmont Kenauk, une parcelle de terrain de 65 000 acres située à
Montebello, au Québec qui compte plus de 30 lacs et de nombreux chalets et résidences, en
plus de l’exploitation de pourvoiries et d’activités récréatives sur la propriété.
We acted for a group of 4 individuals and The Lyme Timber Company LP in the acquisition
of Fairmont Kenauk, a 65,000 acre parcel of land situated in Montebello, Quebec, including
over 30 private lakes and numerous chalets and cottages, together with the outfitting and
recreational operations on the property.
31
EMPLOI ET TRAVAIL
EMPLOYMENT AND LABOUR
Administration de
pilotage des Grands
Lacs
Dans le cadre du renouvellement de la convention collective pour le district no1 de la région
des Grands Lacs. L’entente conclue devant le conciliateur est d’une durée de cinq ans.
L’Autorité est responsable d’administrer un service de pilotage pour les eaux territoriales du
Québec situées au sud de l’entrée septentrionale de l’écluse Saint-Lambert, et toutes les
eaux canadiennes situées à l’intérieur et autour de l’Ontario et du Manitoba.
In the context of the renewal of the collective agreement for the district #1 of the Great
Lakes area. The agreement concluded before a conciliator is for a duration of five years.
The Authority is responsible for administering a pilotage service for all waters in the
Province of Quebec south of the northern entrance to St. Lambert Lock and all Canadian
waters in and around the provinces of Ontario and Manitoba.
Electrolux Canada
Corp.
Négociation et conclusion de conventions collectives couvrant plus de 1 200 employés.
Resco Canada
Dans le cadre du renouvellement de la convention collective de son usine de produits
réfractaires à Marelan en Outaouais.
Negotiation and conclusion of collective agreements covering more than 1,200 employees.
In the renewal of the collective agreement of its refractory products plant in Marelan,
Outaouais.
32
RESTRUCTURATION
RESTRUCTURING
Air Canada
Dans le cadre de la liquidation d’Aveos en vertu de la LACC et des questions connexes visant
le principal fournisseur externe de services de maintenance lourde d’Air Canada.
La restructuration d’Aveos s’est conclue en novembre 2013 et les poursuites intentées par le
gouvernement du Québec contre Air Canada relativement à l’obligation de celle-ci d’avoir un
centre de maintenance au Québec sont en instance devant la Cour d’appel.
In connection with the liquidation of Aveos under the CCAA and related matters pertaining
to Air Canada’s main external heavy maintenance supplier.
Aveos restructuring closed in November 2013 and Quebec government’s proceedings against
Air Canada pertaining to Air Canada’s obligation to have a maintenance center in Quebec are
pending before the Court of Appeal.
Bock Inc.
Dans le cadre de poursuites en vertu de la LACC, intentées à la suite de la résiliation d’un
contrat de concession entre Bock Inc. et CNH Canada Inc. Nous avons obtenu l’émission de
l’ordonnance initiale de la Cour, en vertu de la LACC, qui accordait notamment la suspension
des effets de l’avis de résiliation envoyé par CNH Canada Inc., afin de permettre à Bock Inc.
d’effectuer la vente de ses actifs.
In connection with CCAA proceedings instituted as a result of the termination of a dealership
agreement between Bock Inc. and CNH Canada Inc. We obtained the issuance of an initial
order under the CCAA providing, notably, for the suspension of the effects of the notice of
termination sent by CNH Canada Inc. to allow Bock Inc. to proceed with the sale of its assets.
34
NOS MANDATS
Services Financiers
Penson Canada Inc.
OUR MANDATES
Dans son processus de réduction progressive des opérations et éventuelle liquidation.
Avec l’aide de ses conseillers juridiques et financiers, SFPC a réussi à transférer près de
10 milliards de dollars en actifs détenus par ses clients ou pour le compte de ceux-ci. La
Cour supérieure a émis une ordonnance demandant que la distribution des actifs de SFPC et
la libération de ses obligations se poursuivent sous la supervision de la Cour, conformément
aux dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
In connection with its voluntary wind-down and liquidation. With the assistance of its legal
and financial advisors, PFSC successfully transferred almost $10 billion in assets held for and
on behalf of its clients. The Quebec Superior Court issued an order that the distribution of
PFSC’s assets and the discharge of its liabilities be continued under the supervision of the
Court in accordance with the provisions of the Canada Business Corporation Act.
35
LITIGES
LITIGATION
Canada Bread
Dans l’affaire Régie des rentes du Québec c. Canada Bread Company Ltd, 2013 CSC 46. Nous
avons représenté Canada Bread devant la Cour suprême du Canada dans une affaire visant le
champ d’application et les répercussions des lois déclaratoires sur les affaires pendantes devant
les tribunaux au moment de l’adoption de cette législation. Dans son jugement majoritaire
rendu en avril 2013, la Cour suprême maintenait que de telles lois ont un effet immédiat sur
les affaires pendantes et font donc exception à la règle générale du caractère prospectif de la
loi. La majorité a notamment maintenu que le concept de jugement définitif qui ne statue pas
ultimement sur les droits et obligations des parties est celui qui permet de distinguer les affaires
pendantes des affaires non pendantes. Cette affaire revêt une importance particulière parce
qu’elle sape le principe de chose jugée et ouvre la possibilité à ce que le parlement puisse faire
obstacle à des décisions judiciaires définitives. Cette décision ouvre également la porte aux
tribunaux administratifs et inférieurs d’anticiper l’orientation que prendront les cours d’appel.
In a dispute Régie des rentes du Québec vs. Canada Bread Company Ltd, 2013 SCC 46. We
represented Canada Bread in a matter before the Supreme Court of Canada dealing with the
scope and effect of declaratory legislation upon cases pending before the Courts at the time of
enactment of such legislation. In its judgment released in April 2013, a majority of the Supreme
Court held that such legislation has an immediate effect on pending cases, and is therefore an
exception to the general rule that legislation is prospective. The majority further held that the
concept of the final judgment that does not ultimately determine the rights and obligations of
the parties is the basis for distinguishing pending cases from those that are not pending. This
case is significant because it erodes the principle of res judicata and opens up the possibility
for Parliament to interfere with binding judicial decisions. The decision also opens the door for
administrative tribunals and lower courts to “second-guess” the directions of appellate courts.
36
NOS MANDATS
Cericola Farms Inc.
OUR MANDATES
Nous avons eu gain de cause pour notre cliente dans un litige l’opposant à l’un de ses cocontractants, Élevages et grains Gelé Inc. Ce dernier poursuivait notre cliente pour des factures
impayées. Notre cliente refusait d’acquitter lesdites factures puisqu’Élevages et grains Gelé Inc. s’était
préalablement engagé à payer une dette de sa compagnie sœur à l’égard de notre cliente. La Cour
supérieure du Québec s’est rangée aux arguments de notre cliente et a rejeté le recours d’Élevages
et grains Gelé Inc.
We won a case against one of our client’s co-contracting parties, Élevages et grains Gelé Inc.,
which was suing our client for unpaid invoices. Our client had refused to pay the invoices in
question because Élevages et grains Gelé Inc. had previously agreed to pay an outstanding
debt owed by its sister company to our client. The Superior Court of Quebec sided with our
client’s arguments and dismissed Élevages et grains Gelé Inc.’s action.
Churchill Falls
(Labrador)
Corporation Limited
Dans le dépôt d’une requête pour jugement déclaratoire par Hydro-Québec, en juillet 2013.
Hydro-Québec demande une interprétation judiciaire des conditions du renouvellement du
contrat d’approvisionnement 1969, conclu entre Hydro-Québec et Churchill Falls (Labrador)
Corporation Limited, pour la période de 2016 à 2041. Les dates des audiences devant la Cour
supérieure du Québec ont déjà été fixées pour l’automne 2015. Des poursuites précédentes
entre les parties ont fait l’objet de divers jugements par la Cour suprême du Canada.
In connection to a Motion for declaratory judgment initiated by Hydro-Québec in July 2013.
Hydro-Québec seeks a judicial interpretation of the terms and conditions of the renewal of
the 1969 power contract entered into between Hydro-Québec and Churchill Falls (Labrador)
Corporation Limited, for the period of 2016 to 2041. Trial dates have already been set for
the fall of 2015 before the Superior Court of Quebec. Previous litigation between the Parties
were the object of several judgments of the Supreme Court of Canada.
37
Cogeco Diffusion inc.
et RNC Média inc.
La Cour supérieure du district de Québec a rejeté avec dépens le recours en diffamation
entrepris par Roch Guimont contre nos clientes Cogeco Diffusion inc. (exploitant la
station radiophonique CJMF FM 93,3 à Québec) et RNC Média inc. (exploitant la station
radiophonique CHOI FM 98,1 à Québec). Le Demandeur Guimont prétendait avoir été
diffamé sur les ondes des stations radiophoniques exploitées par nos clientes à l’occasion
de reportages et commentaires portant sur les circonstances de son arrestation par le
Groupe d’Intervention Tactique du service de police de la ville de Québec. Guimont réclamait
initialement 4 millions de dollars en dommages, somme réduite à 500 000 dollars au début
du procès tenu au mois de mai 2013. Le juge Blanchet conclut que la preuve ne donne
aucun fondement à la demande et qu’en définitive, si le Demandeur a été atteint dans sa
dignité et sa réputation, c’est avant tout par sa propre faute.
The Superior Court for the District of Québec dismissed with costs the defamation claim
by Roch Guimont against our clients Cogeco Diffusion inc. (operator of radio station CJMF
FM 93,3 in Québec City) and RNC Média inc. (operator of radio station CHOI FM 98,1 in
Québec City). Plaintiff Guimont alleged that he had been defamed on the airwaves of the
radio stations operated by our clients in the course of their reporting and commenting
on the circumstances of his arrest by the Québec City police force’s Emergency Response
Team. Guimont initially claimed $4M in damages, which was reduced to $500,000 at the
start of the trial, which took place in May of 2013. Mr. Justice Blanchet concluded that
the evidence provided no support whatsoever for the claim and that, in the end, if the
plaintiff’s dignity or reputation had suffered in the circumstances, the blame fell above all
on his own shoulders.
Groupe Restaurants
Imvescor
Nous avons obtenu gain de cause pour notre cliente, une compagnie publique agissant
comme franchiseur dans le domaine de la restauration, sur une requête pour émission
d’ordonnances de sauvegarde présentée dans le cadre d’un litige en droit immobilier et de
la franchise. La Cour supérieure du Québec s’est rangée aux arguments de notre cliente en
ordonnant au franchisé de lui payer directement, pendant l’instance, l’intégralité des royautés
et du loyer payables en vertu de conventions de franchise et de sous-bail, à défaut de quoi le
franchisé est déclaré forclos de plaider au mérite.
We were successful on a motion to obtain safeguard orders for our client, a public company
operating as a franchisor in the food services industry, in the context of litigation involving
real estate and franchising law. The Superior Court of Quebec agreed with our client’s
position and ordered the franchisee to pay our client directly during course of the litigation
all royalties and rent payable under the relevant franchise and subleasing agreements, failing
which the franchisee would be foreclosed from pleading on the merits of the case.
38
NOS MANDATS
Infineon Technologies
AG
OUR MANDATES
Nous avons agi dans l’affaire Infineon Technologies AG c. Option Consommateurs, 2013
CSC 59, qui fait partie d’une importante trilogie d’arrêts rendus par la Cour suprême du
Canada le 31 octobre 2013.
La Cour suprême a rendu ses jugements dans le cadre de demandes d’autorisation de recours
collectifs déposées par des « acheteurs indirects » de produits, pour recouvrer des dommagesintérêts suite à des violations alléguées de la Loi sur la concurrence. Les « acheteurs indirects
» sont ceux qui ont acheté un produit dans lequel est incorporé un autre produit ayant fait
l’objet d’un complot pour en fixer le prix. Le principal enjeu visait à déterminer si les « acheteurs
indirects » peuvent avoir un recours direct en dommages contre les auteurs du prétendu
complot, pour recouvrer l’augmentation du prix pouvant résulter du complot allégué. La Cour
suprême a conclu que oui, mettant ainsi un terme à une longue controverse jurisprudentielle.
L’arrêt Infineon a également traité de la compétence territoriale, concluant que les faits allégués
démontraient qu’un préjudice avait été subi au Québec, ce qui suffisait à établir la compétence
des tribunaux québécois. Finalement, la Cour a traité des critères d’autorisation d’un recours
collectif au Québec. Elle a réitéré que le seuil pour l’autorisation d’un recours collectif est peu
élevé selon le Code de procédure civile du Québec : il suffit pour le requérant de démontrer que
les faits allégués semblent justifier les conclusions recherchées. Si le requérant est incapable
de démontrer lors du procès comment la perte a été subie et comment il faut la calculer, la
poursuite échouera à cette étape, mais non au stade de l’autorisation.
We acted in the landmark case Infineon Technologies AG v. Option Consommateurs, 2013
CSC 59, which is part of a trilogy of cases in which the Supreme Court of Canada
rendered judgment on October 31, 2013.
The Supreme Court delivered its rulings in proposed class actions involving claims
for damages for alleged competition law violations brought by “indirect purchasers”
of products. “Indirect purchasers” are those who purchased a product which includes
another product which was the subject of the alleged price-fixing. The primary issue
was whether indirect purchasers can recover the losses that allegedly resulted from the
passing on of overcharges by the direct and subsequent indirect purchasers, since those
losses were not a direct consequence of the defendants’ actions. The Supreme Court held
that they do, thereby putting an end to a long standing controversy.
The Infineon case also raised issues of jurisdiction and the test for certification of
a class action in Quebec. The Supreme Court was satisfied that the facts as alleged
demonstrated that damage had been suffered in Quebec, satisfying the jurisdictional
requirements of the Civil Code. The Court also affirmed that the standard is relatively
low under the Quebec Code of Civil Procedure: the petitioner need only demonstrate that
the facts as alleged seem to justify the conclusions sought. If the petitioner were unable
to demonstrate at trial how the loss was passed on and how it was to be calculated, the
action would fail then rather than at the authorization stage.
39
Kuwait Airways
Dans sa poursuite transfrontalière contre la République d’Irak et Iraqi Airways.
Durant la guerre du Golfe en 1990-1991, Saddam Hussein a ordonné à Iraqi Airways de
s’approprier les avions et l’équipement de Kuwait Airways. Après la fin de la guerre, Kuwait
Airways n’a pu récupérer qu’une partie de ses actifs et a poursuivi Iraqi Airways au Royaume-Uni.
Iraqi Airways a été condamnée à verser plus de 1 milliard de dollars américains à Kuwait
Airways après qu’il ait été prouvé que de faux témoignages ont été faits devant les tribunaux
britanniques. À la demande de Kuwait Airways, la République d’Irak a été citée comme partie
défenderesse pour les dépens en raison de son rôle dans le contrôle, le financement et la
supervision de la défense d’Iraqui Airways, et a été condamnée aux dépens de la poursuite,
soit environ 85 millions de dollars.
Par la suite, Kuwait Airways a découvert les biens détenus par la République d’Irak au
Québec, ainsi que certains avions non livrés que la République avait achetés de Bombardier
Aéronautique, à Montréal. Notre cliente a tenté de faire appliquer les décisions des tribunaux
du Royaume-Uni contre Iraqi Airways et la République d’Irak relativement aux actifs détenu
par la République au Québec. La République d’Irak prétendait avoir droit à l’immunité en
vertu de la Loi sur l’immunité des États du Canada, et qu’en conséquence, la décision du
Royaume-Uni relativement aux dépens, ne s’appliquait pas au Canada. Kuwait Airways a
été déboutée en première instance et en appel en 2008 et 2009 respectivement, mais le
10 octobre 2010, dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a renversé la
décision de la Cour d’appel du Québec et a renvoyé la cause au tribunal pour une audience.
Suivant deux importantes décisions rendues par la Cour d’appel du Québec en faveur de
Kuwait Airways, le 14 janvier 2011, le procès sur le fond pour la reconnaissance et l’application
des décisions rendues au Royaume-Uni devait commencer le 11 février 2013. Toutefois,
en décembre 2012, les parties sont arrivées à un règlement conditionnel de tous les litiges
transfrontaliers, et le 7 février 2013, la Cour supérieure du Québec a émis un jugement ratifiant
l’entente des parties visant à régler toutes les poursuites au Royaume-Uni et au Canada, pour la
somme de 500 millions de dollars américains. Un jugement semblable a été rendu plus tard, au
Royaume-Uni, mettant fin au plus long litige commercial de l’histoire de ce pays.
40
NOS MANDATS
OUR MANDATES
In its cross-border litigation against Iraq and Iraqi Airways.
During the Gulf War in 1990-91, Saddam Hussein ordered Iraqi Airways to appropriate
the aircraft and equipment of Kuwait Airways. Kuwait Airways recovered only some of its
assets at the end of the war, and sued Iraqi Airways in the United Kingdom.
Iraqi Airways was ordered to pay more than US$1 billion to Kuwait Airways after it was
found that perjured evidence had been submitted to the British courts. Iraq was added by
Kuwait Airways as a defendant for costs, based on its control, funding and supervision of Iraq
Airways’ defense, and Iraq was ordered to pay the costs of the action, about C$85 million.
Subsequently, Kuwait Airways discovered property owned by Iraq in Quebec, along
with some undelivered airplanes that Iraq was buying from Montreal-based Bombardier
Aerospace. Our client sought to enforce the U.K. judgments against Iraqi Airways and
Iraq against assets owned by Iraq in Quebec. Iraq argued that it was entitled to immunity
under Canada’s State Immunity Act, and therefore the U.K. judgment for costs could not
be enforced in Canada. Kuwait Airways lost in trial and appellate courts in 2008 and
2009, respectively, but on October 10, 2010, in a unanimous decision, the Supreme Court
of Canada overturned the Quebec Court of Appeal ruling and remanded the case to the
trial court for a hearing.
Following two major Quebec Court of Appeal decisions issued in favor of Kuwait Airways
on January 14, 2011, a trial on the merits for the recognition and enforcement of the U.K.
judgments was scheduled to begin on February 11, 2013. However, in December 2012, the
parties agreed on a conditional settlement of all cross-border litigation and on February 7,
2013, the Superior Court of Quebec issued a judgment ratifying the parties’ agreement to
settle all U.K. and Canadian proceedings for US$500M. A similar judgment was later entered
in the U.K., putting an end to the longest running commercial litigation in U.K. history.
41
Ultramar et Valero
Energy Corporation
Nous avons obtenu gain de cause pour nos clientes Ultramar et Valero Energy Corporation,
une compagnie publique américaine, dans le cadre d’un litige qui les opposait à M. Claude
Lambert, un ancien dirigeant d’Ultramar. M. Lambert, qui prétendait que des options de
recharges non-acquises qui lui avaient été octroyées en vertu d’un plan d’intéressement à
long terme avaient été illégalement annulées au moment de son départ de chez Ultramar
en janvier 2004, réclamait solidairement de nos clientes près de 900 000 $ en capital et
intérêts. Le 5 février 2013, l’Honorable Joël A. Silcoff de la Cour supérieure du Québec a
rendu un jugement détaillé par lequel il a rejeté l’entièreté des prétentions de M. Lambert,
tout en le condamnant au paiement des dépens.
We won a case for our clients, Ultramar and Valero Energy Corporation, an American public
company, against Claude Lambert, a former Ultramar executive. Mr. Lambert had alleged that
unvested reload options granted to him under a long-term incentive plan had been unlawfully
cancelled at the time of his departure from Ultramar in January 2004, and had been claiming
solidarily from our clients $900,000 in principal and interest. On February, 5, 2013, Mr.
Justice Joel A. Silcoff of Quebec Superior Court rendered a detailed judgment in which he
rejected Mr. Lambert’s contentions in their entirety, and awarded costs against him.
Un recours collectif a été intenté au Canada contre notre cliente et plusieurs autres détaillants
de carburant alléguant qu’entre 1999 et 2007, les dispensateurs d’essence à la vente au
consommateur tendaient à être imprécis en faveur des compagnies. La réclamation était basée sur
un article de journal qui rapportait qu’un pourcentage des pompes à essence inspectées d’un bout
à l’autre du Canada n’étaient pas étalonnées correctement. Au terme d’une audition de trois jours,
la Cour supérieure a rejeté la demande d’autorisation. Les demandeurs se sont pourvus en appel,
lequel a été rejeté. Le jugement est maintenant passé en force de chose jugée.
A class action was filed in Canada against our client Ultramar and several other fuel retailers
alleging that between 1999 and 2007, retail dispensers tended to be inaccurate in favor of
the companies. The claim derived from a newspaper report claiming that a percentage of
pumps inspected across Canada were not properly calibrated. After a three-day hearing, the
Superior Court denied the authorization of the class action. Plaintiffs then introduced an
appeal before the Québec Court of Appeal which was dismissed. The judgment is now final.
42
NOS MANDATS
ViSalus Sciences
Canada Inc.
OUR MANDATES
Des anciens distributeurs de notre cliente ont planifié une large opération visant à détourner
une partie importante de son réseau de distribution au profit de l’un de ses concurrents.
Après avoir obtenu des injonctions provisoires et des ordonnances de sauvegarde, nous
avons obtenu des injonctions permanentes à l’encontre de ces anciens distributeurs, leur
ordonnant notamment de cesser toute forme de sollicitation à l’endroit des distributeurs de
ViSalus Sciences Canada Inc. La réclamation en dommages de notre cliente a fait l’objet
d’un règlement hors cour.
Our client’s former distributors planned an extensive operation with the objective of
diverting to one of the client’s competitors a significant part of the client’s distribution
network. After obtaining interlocutory injunctions and safeguard orders, we secured
permanent injunctions against the former distributors, ordering them in particular to
cease any form of solicitation aimed at distributors of ViSalus Sciences Canada Inc. Our
client’s claim for damages was settled out of court.
43
MANDATS CLÉS DES AUTRES BUREAUX
KEY MANDATES FROM OTHER OFFICES
FUSIONS ET ACQUISITIONS
MERGERS AND ACQUISITIONS
Advance Auto Parts
Inc.
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans son acquisition de General Parts International
Inc., pour la somme d’un peu plus de 2 milliards de dollars américains, ce qui créera le plus
grand détaillant nord-américain de pièces automobiles.
As Canadian counsel in its just over US$2B acquisition of General Parts International
Inc., creating the largest North American retailer of auto parts.
Alberta Investment
Management Corp.
(AIMCo)
Dans son acquisition, de concert avec OMERS Private Equity Inc., de Vue Entertainment Ltd.
pour la somme de 1,45 milliard de dollars américains.
AltaGas Power
Holdings (U.S.) Inc.
Une sous-filiale en propriété exclusive d’AltaGas Ltd., dans son acquisition de Blythe Energy, LLC
auprès de LS Power Equity Advisors, LLC pour la somme de 515 millions de dollars américains.
In its US$1.45B joint acquisition with OMERS Private Equity Inc. of Vue Entertainment Ltd.
A wholly-owned indirect subsidiary of AltaGas Ltd., in its US$515M acquisition of Blythe
Energy, LLC from LS Power Equity Advisors, LLC.
44
NOS MANDATS
OUR MANDATES
Dans son acquisition en espèces de la société Nexen Inc. de Calgary pour la somme de
China National
Offshore Oil Company 19,5 milliards de dollars américains et des obligations contractées par celle-ci, soit la plus
importante acquisition étrangère par une société chinoise à ce jour.
(CNOOC)
In its US$19.5B cash acquisition, including the assumption of debt, of Calgary-based
Nexen Inc., the largest Chinese acquisition of a foreign company.
Davis + Henderson
Corporation
Dans son acquisition de Harland Financial Solutions pour la somme de 1,2 milliard de
dollars américains.
In its US$1.2B acquisition of Harland Financial Solutions.
Dominion Diamond
Corporation
(autrefois la Harry
Winston Diamond
Corporation)
Dans la vente de sa division de bijoux à diamants et montres de luxe, Harry Winston Inc.,
à The Swatch Group Ltd. pour la somme de 750 millions de dollars américains, incluant la
prise en charge de jusqu’à 250 millions de dollars américains en endettement net pro forma.
JSC
Atomredmetzoloto
(ARMZ)
Dans son acquisition de toutes les actions ordinaires d’Uranium One Inc. non détenues par
ARMZ pour la somme de 1,3 milliard de dollars, dans le but de privatiser l’entreprise.
In its US$750M sale of its luxury brand diamond jewelry and timepiece division, Harry
Winston Inc., and up to US$250M assumption of pro forma net debt to The Swatch Group Ltd.
In its C$1.3B acquisition of all the common shares of Uranium One Inc. that ARMZ did
not already own, for the purpose of taking it private.
45
La Compagnie de la
Baie d’Hudson
Dans son acquisition de Saks Incorporated pour la somme de 2,9 milliards de dollars américains.
Nokia Corporation
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans la vente, pour 5,4 milliards d’euros, à
Microsoft Corporation, de presque toutes les activités liées aux produits et services, des
brevets et des licences de Nokia de même que des services de cartographie de Nokia.
In its US$2.9B acquisition of Saks Incorporated.
As Canadian competition counsel in the €5.4B sale to Microsoft Corporation of
substantially all of Nokia’s Devices & Services business, license of Nokia’s patents, and
license and use of Nokia’s mapping services.
Sobeys Inc. et Empire
Company Limited
Dans l’acquisition de toutes les propriétés et actifs de Canada Safeway Limited auprès de
Safeway Inc. pour la somme de 5,8 milliards de dollars.
In its C$5.8B acquisition of all property and assets of Canada Safeway Limited from
Safeway Inc.
The Carlyle Group
Dans son acquisition de la Diversified Global Asset Management Corporation, un
gestionnaire mondial de fonds spéculatifs comptant plus de 6,7 milliards de dollars en actifs
gérés et conseillés.
In its acquisition of Diversified Global Asset Management Corporation, a global manager
of hedge funds with more than $6.7B in managed and advised assets.
The Travelers
Companies, Inc.
À titre de conseillers juridiques spéciaux, dans leur acquisition de The Dominion of Canada
General Insurance Company auprès d’E-L Financial Corporation Limited, pour la somme de
1,07 milliard de dollars en espèces.
As special counsel in its US$1.07B cash acquisition of The Dominion of Canada General
Insurance Company from E-L Financial Corporation Limited.
46
NOS MANDATS
OUR MANDATES
FINANCEMENT DES ENTREPRISES
CORPORATE FINANCE
AltaGas Ltd.
Dans son placement par convention de prise ferme de 405 millions de dollars.
In its C$405M bought deal offering.
Fiducie de placement Dans son premier appel public à l’épargne de l’ordre de 263,5 millions de dollars.
immobilier Canadian
In its C$263.5M initial public offering.
Tire
Hines
Dans le projet d’aménagement Aqualina at Bayside, à Toronto, d’une valeur de 1,1 milliard
de dollars, mené conjointement avec Tridel.
In the joint development with Tridel of the C$1.1B Aqualina at Bayside development
in Toronto.
J.P. Morgan Securities
LLC et les autres
acheteurs initiaux
Dans le cadre du placement par Bombardier Inc. de 2 milliards de dollars américains.
La Compagnie de la
Baie d’Hudson
Dans son placement secondaire de 275 millions de dollars.
And the other initial purchasers in the US$2B offering of Bombardier Inc.
In its C$275M secondary offering.
47
North American
Palladium
À titre de conseillers juridiques canadiens, dans son émission transfrontalière de 300 millions
de dollars américains d’actions.
As Canadian counsel in its US$300M cross-border share offering.
Vale S.A.
Dans son entente de production d’or de 1,9 milliard de dollars américains avec Silver
Wheaton Corp., relativement à la mine Salobo au Brésil, appartenant à Vale, et à sept autres
mines canadiennes de cette dernière.
In its US$1.9B gold streaming arrangement with Silver Wheaton Corp. involving Vale’s
Brazilian Salobo mine and seven of its Canadian mines.
48
NOS MANDATS
OUR MANDATES
DROIT IMMOBILIER ET INFRASTRUCTURES
REAL ESTATE AND INFRASTRUCTURES
Fonds de placement
immobilier RioCan
Dans son offre d’acquisition amicale de 4,6 milliards de dollars visant le portefeuille de détail
de Primaris REIT, de concert avec KingSett Capital et le Fonds de placement immobilier H&R.
In its friendly C$4.6B offer to acquire Primaris REIT’s retail portfolio together with
KingSett Capital and H&R REIT.
Le centre de soins
externes de Surrey
À titre de conseillers des prêteurs dans la soumission retenue du consortium BC Healthcare
Solutions mené par Bouygues Bâtiment International et la Banque HSBC, dans le cadre de
l’établissement et du financement d’un centre de soins de santé de 17 500 mètres carrés au
montant de 239 millions de dollars.
As lenders’ counsel for the successful bid by BC Healthcare Solutions consortium led by
Bouygues Bâtiment International and HSBC Bank in connection with the development
and financing of the C$239M, 17,500 square metre healthcare facility project.
49
ÉNERGIE
ENERGY
AltaGas Ltd.
Dans l’établissement d’une coentreprise à responsabilité limitée avec Idemitsu Kosan Co.
Ltd. pour tirer profit des occasions d’affaires comme l’exportation de gaz de pétrole de gas
naturel liquéfiés, du Canada vers l’Asie.
In the formation of a joint venture limited partnership with Idemitsu Kosan Co. Ltd. to
pursue opportunities involving exports of liquefied petroleum gas and liquefied natural
gas from Canada to Asia.
Centrica plc et
Qatar Petroleum
International
Dans l’acquisition conjointe de la majeure partie des actifs restants des secteurs gaz naturel
conventionnel et pétrole brut de Suncor Énergie Inc. situés dans le bassin sédimentaire de l’Ouest
canadien, ainsi que des infrastructures associées, pour la somme de 1 milliard de dollars.
In their C$1B joint acquisition of a vast majority of Suncor Energy Inc.’s remaining
conventional natural gas and crude oil assets and associated infrastructure located in
the Western Canadian Sedimentary Basin.
Coastal Energy
Company
Dans la vente de toute ses actions émises et en circulation à Compañia Española de
Petróleos, S.A.U. pour la somme de 2,3 milliards de dollars.
In the C$2.3B sale of all of its issued and outstanding shares to Compañia Española de
Petróleos, S.A.U.
ShawCor Ltd.
Dans le cadre de son plan d’arrangement de 3 milliards de dollars visant à éliminer la
structure à deux catégories d’actions de ShawCor.
In connection with its C$3B plan of arrangement to eliminate ShawCor’s dual class
share structure.
50
NOS MANDATS
OUR MANDATES
LITIGES
LITIGATION
British American
Tobacco plc
Dans la poursuite intentée par la province de l’Alberta pour la récupération des frais de santé
liés au tabagisme, en vertu de la Alberta Crown’s Right of Recovery Act, de même que dans
des poursuites intentées par les ministères de la Santé de diverses provinces canadiennes
visant à tenir la British American Tobacco et d’autres compagnies de tabac responsables des
coûts de soins de santé engagés pour le traitement des fumeurs.
In the action commenced by the Province of Alberta for recoupment of tobacco-related
health care costs pursuant to the Alberta Crown’s Right of Recovery Act; and, in its defence
of actions brought by the Health Ministers of various Canadian provinces seeking to
hold British American Tobacco and other tobacco companies liable for health care costs
incurred in the treatment of smokers.
Brit Syndicates Ltd. et
Heritage Managing
Agency Limited, XL
Insurance Company
Limited, La Compagnie
d’Assurance Liberté
Mutuelle et Houston
Casualty Company
(Onex Corporation
v. American Home
Assurance Company)
Dans la défense de plusieurs assureurs de risques successifs lors d’une poursuite portant
sur la couverture des polices primaires et excédentaires des administrateurs et dirigeants,
relativement à un litige distinct intenté contre les demandeurs, aux États-Unis. La Cour
d’appel de l’Ontario a présenté de façon unanime de nouvelles lignes directrices sur les
effets et conséquences auxquels font face les administrateurs et dirigeants lorsqu’ils avisent
leurs assureurs de circonstances pouvant entraîner une réclamation aux termes d’une police
d’assurance d’administrateurs et de dirigeants.
Canaco Resources et
ses administrateurs et
dirigeants
Dans leur défense contre les allégations de la Commission des valeurs mobilières de la
Colombie-Britannique d’avoir omis de divulguer un changement d’importance.
Representing excess insurers in the defence of a coverage claim pursuant to the primary
and excess directors’ and officers’ policies incurred with respect to litigation commenced
against the plaintiff, in the USA, in a separate case. The Ontario Court of Appeal
unanimously provided new guidance as to the effects and consequences that directors
and officers face in notifying D&O insurers of circumstances which may give rise to a
claim under a D&O policy.
In the defence of allegation by the BC Securities Commission of failure to disclose a
material change.
51
CIBC
Dans le cadre d’un recours collectif intenté contre plusieurs banques et sociétés émettrices
de cartes de crédit en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec alléguant un complot
anticoncurrence et l’imposition de frais abusifs aux marchands relativement à l’acceptation
des cartes de crédit.
In the class action brought against several banks and credit card companies in Ontario,
British Columbia and Quebec alleging anti-competitive conspiracy and imposition of
excessive fees to merchants for the acceptance of credit cards.
Davis + Henderson
Corporation
Dans sa défense dans le cadre de recours collectifs intentés en Ontario, au Québec et
en Colombie-Britannique portant sur des allégations de divulgation de renseignements
confidentiels dans les demandes d’assurance prêt hypothécaire.
In defending against class actions in Ontario, Quebec and British Columbia alleging
breach of confidential information in mortgage insurance applications.
De nombreux
fabriquants de pièces
automobiles
Dans la défense contre plusieurs recours collectifs intentés en Ontario, en ColombieBritannique et au Québec, sur des allégations de complot de fixation des prix et de collusion
dans les soumissions relativement à diverses pièces automobiles.
In defending against multiple class actions commenced in Ontario, British Columbia and
Quebec with respect to alleged price-fixing and bid-rigging relating to various auto parts.
52
NOS MANDATS
FTI Consulting
Canada ULC
OUR MANDATES
À titre de contrôleur nommé par le tribunal pour Indalex Limited et ses sociétés affiliées,
dans les instances de celles-ci en vertu de la LACC, relativement à un appel accueilli visant
une grande partie de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario portant sur la priorité de la
sûreté accordée au prêteur du débiteur-exploitant sur la fiducie réputée établie en vertu de
la législation provinciale pour les déficits de liquidation et la portée des obligations fiduciaires
des administrateurs de régimes de retraite.
As Court-appointed Monitor of Indalex Limited and related entities in their CCAA
proceedings, successfully overturning most of the Ontario Court of Appeal decision regarding
the priority of debtor-in-possession financing over the provincial deemed trust for pension
wind-up deficiencies, as well as the scope of fiduciary duties of pension plan administrators.
Future Foam
Dans sa défense dans le cadre de recours collectifs intentés en Ontario, au Québec et
en Colombie-Britannique portant sur des allégations de complot de fixation de prix de la
mousse de polystyrène.
In defending against class actions in Ontario, Quebec and British Columbia alleging
price-fixing of polyurethane foam.
Groupe TDL
Corporation et
Tim Hortons
Dans l’obtention du rejet d’un recours collectif intenté par deux franchisés et portant sur un
changement du système de fours de la chaîne Tim Hortons.
Hitachi, Ltd. et Hitachi
Power Systems
Canada Ltd.
Dans une poursuite relative à la défectuosité d’une turbine de production d’énergie électrique.
In the successful dismissal of a class action commenced by franchisees relating to a
change in the baking system of the Tim Hortons chain.
In an action concerning the malfunction of a power generation turbine.
53
La sénatrice Anne C.
Cools, doyenne du
Sénat canadien
À titre d’intervenante dans le renvoi historique devant la Cour suprême du Canada de la question
relative aux ramifications constitutionnelles de diverses propositions de réformer le Sénat.
La Société de soutien
à l’enfance et à la
famille des Premières
Nations
À titre de conseillers juridiques bénévoles, dans le cadre du litige les opposant au
gouvernement fédéral, alléguant que le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada,
dans la prestation de services d’aide sociale à l’enfance, fait preuve de discrimination envers
les enfants autochtones qui vivent dans une réserve. Nous avons représenté la Société de
soutien dans le cadre de la demande accueillie de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale
et dans le rejet de l’appel du gouvernement relativement à ce jugement.
As an intervener in a landmark reference to the Supreme Court of Canada regarding the
constitutional ramifications of various proposals to reform Canada’s Senate.
As pro bono counsel in its dispute with the federal government alleging that Indian and
Northern Affairs Canada discriminates against Aboriginal children living on reserve
through the provision of child welfare services. We acted for the Caring Society on their
successful application for judicial review at the Federal Court and the successful dismissal
of the Government’s appeal of that judgment.
Dans le cadre de recours collectifs relativement à des défibrillateurs.
Medtronic Inc. et
Medtronic du Canada
In defending against class actions involving defibrillators.
Ltée
Purdue Pharma
(Canada)
Dans la défense d’un recours collectif en cours alléguant de la négligeance dans les processus de
conception, de fabrication, de distribution, de commercialisation et de vente d’OxyContin au Canada.
In the defence of an ongoing class action alleging negligence in the development,
manufacture, distribution, marketing and sale of OxyContin in Canada.
54
NOS MANDATS
TekSavvy Solutions
Inc.
OUR MANDATES
Relativement à un litige de masse en droits d’auteurs visant à obtenir la divulgation des noms
de milliers de clients de TekSavvy dont les adresses IP sont alléguées être impliquées dans
le partage entre pairs de fichiers Internet appartenant au demandeur. Cette affaire inédite
a été portée devant la Cour fédérale du Canada et créera un précédent pour les poursuites
semblables à venir.
With respect to mass copyright litigation seeking disclosure of thousands of TekSavvy
customer names whose IP addresses are alleged to have been associated with peer-to-peer
file sharing of the plaintiff’s intellectual property. The ground-breaking case was filed in
the Federal Court of Canada and will set a precedent for future cases of this nature.
Timminco Limited
Dans la défense contre un recours collectif en valeurs mobilières pour le compte de
l’entreprise et de ses administrateurs et dirigeants. Ce mandat a reçu le prix « litige de
l’année » de Benchmark Canada, et les avocats qui y ont participé ont été désignés « avocats
plaideurs en valeurs mobilières de l’année ».
In the defence of the securities class action on behalf of the company and its directors
and officers. Awarded “Case of the Year” by Benchmark Canada and counsel was awarded
“Securities Litigator of the Year”.
WBLI Chartered
Accountants
Dans l’obtention d’une autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada
relativement au jugement rendu par la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, sur la question
de la possibilité qu’un tribunal canadien puisse, dans l’exercice des fonctions de ses
représentants, exclure des experts proposés sous prétexte qu’ils n’ont pas l’indépendance
requise pour satisfaire au critère de témoin expert.
In successfully obtaining leave to appeal in the Supreme Court of Canada from the
Nova Scotia Court of Appeal judgment on the issue of whether Canadian courts should,
in the exercise of their gatekeeper function, exclude a proposed expert(s) who lacks the
requisite independence to qualify as an expert witness.
55
NOS ACTIVITÉS DE FORMATION CONTINUE
OUR CONTINUING EDUCATION ACTIVITIES
NOS ACTIVITÉS DE FORMATION CONTINUE
OUR CONTINUING EDUCATION SEMINARS
DROIT DES AFFAIRES
COMMERCIAL
Le nouveau système d’évaluation de l’intégrité des entreprises en matière de contrats publics
The New System for Assessing the Integrity of Business Enterprises in Public Contracts
Les activités de lobbyisme et leur encadrement au Québec
Seminar on the control of lobbyism activities in Quebec
Séminaire sur les enquêtes internes et les stratégies pour éviter les risques juridiques et éthiques potentiels
Internal Investigations: Effective Strategies for Avoiding Potential Legal and Ethical Minefields
Séminaire sur les mesures à prendre pour être prêt à contrer une crise de gouvernance d’entreprise
Preparing for and responding to a corporate governance crisis
Administrateurs et dirigeants : Devoirs et responsabilités
Directors and Officers: Duties and Liabilities
L’immigration d’affaires au Canada et ses derniers développements
The latest developments in business immigration to Canada
Faire des affaires au Québec
Doing Business in Quebec
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NOS ACTIVITÉS DE FORMATION CONTINUE
OUR CONTINUING EDUCATION ACTIVITIES
Préparation à une fusion ou acquisition : Étapes préalables à un événement de liquidité
M&A Readiness: How to prepare for a liquidity event
Arrêt Indalex : retombées juridiques sur les questions d’insolvabilité, de régimes de retraite et de financement
Indalex Decision: Legal impact on insolvency, pension and financing matters
Dans l’œil du cyclone : restructuration d’entreprise
Seminar on corporate restructurings
Réorganisation d’entreprises et transactions commerciales
Corporate restructurings and business transactions
Développements récents en valeurs mobilières
Seminar on recent developments in securities
Tournée des courtiers – Menu express
Express Menu Road Show for Brokers
Séminaire sur les changements dans les tendances juridiques et financières relatives à la valeur de l’actionnaire
Lessons Learned: The shifting Sands of Shareholder Value Legal and Financial Trends
La réglementation des dérivés financiers : Le Big Bang
The Regulation of Financial Derivatives: The Big Bang
Séminaire sur l’infrastructure financière du marché canadien des produits dérivés
The Financial Infrastructure of Canada’s Derivatives Market
Une nouvelle ère pour les énergies propres au Canada
A New Era for Clean Energy in Canada
Conférence Québec-Canada-Russie sur les activités minières
Québec-Canada-Russia Mining Conference
Introduction au financement de projets
Project Finance : An Introduction
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Séminaire sur la conception, la construction et l’entretien des routes, donnant un aperçu de l’évolution juridique et
administrative au Québec au cours des dix dernières années
Road Design, Construction and Maintenance: A review of legal and administrative developments in Quebec in
the last ten years
5 tendances en immobilier et leur fil conducteur commun
5 Trends in Real Estate and their common thread
Principes de base en matière d’achat et de vente de biens immobiliers
Seminar on the basic principles of the acquisition and sale of real estate properties
DROIT FISCAL
TAX
Séminaire sur les éléments fiscaux de base dans l’établissement de la structure d’une expansion à l’échelle internationale
Tax Basics In Structuring International Expansion
Séminaire technique sur les considérations fiscales de la vente d’une société privée
Technical seminar on the tax considerations relating to the sale of a private company
Conférence sur l’établissement des valeurs de l’Agence des services frontaliers du Canada
Canada Border Services Agency’s Valuation Conference
Mise à jour sur l’article 182 L.T.A. : revue de la jurisprudence, aspects pratiques, taxes perçues et non remises, contrepartie partielle ou mixte, renonciation de dettes, etc.
Seminar on the update of article 182 of the ETA including a review of case law, practical aspects, taxes collected but not
remitted, partial or mixed consideration, debt forfeiture, etc.
Séminaire sur les enjeux visant la conformité volontaire à la réglementation américaine et canadienne et l’application des
règles de conformité étrangère
Issues Relating to US and Canadian Voluntary Compliance and Offshore Compliance Enforcement
60
NOS ACTIVITÉS DE FORMATION CONTINUE
OUR CONTINUING EDUCATION ACTIVITIES
LITIGE
LITIGATION
Séminaire sur la conformité à la Loi sur la concurrence
Competition Act Compliance
La rédaction de la convention d’arbitrage
Drafting the arbitration agreement
Revue de la jurisprudence sur les recours en oppression sous la loi sur les sociétés par actions du Québec
Seminar on case law regarding oppression remedies under the Quebec Business Corporations Act
Surmonter les défis liés à l’indépendance et l’impartialité des tribunaux administratifs
Seminar on how to face the challenges arising from the independence and impartiality of administrative tribunals
EMPLOI ET TRAVAIL
EMPLOYMENT AND LABOUR
Protégez votre entreprise contre la concurrence illégale et le manque de loyauté
Protecting your business from unfair competitors and disloyal employees
Séminaire sur le droit de l’emploi canadien
Canadian Employment Law
Aperçu du droit québécois en matière de congédiement
Seminar on Quebec Law regarding dismissals
Cessations d’emploi et recours des employés : meilleures pratiques
Dismissal and Employee Claims: Best Practices
Est-ce que les lettres d’embauche et contrats d’emploi protègent les intérêts de vos clients?
Seminar on hire letters, employment contracts and how to protect the interests of your clients
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Exercer son leadership par les connaissances
Seminar on knowledged-based leadership
Rétention des cadres supérieurs et autres arrangements en matière de rémunération
Executive Retention and other Compensation Arrangements
Gestion de l’absentéisme
Seminar on absenteeism management
La gestion et la rétention de vos employés : tendances récentes et enjeux organisationnels liés au harcèlement au travail
Managing and Retaining Your Employees: Recent trends and issues related to harassment in the workplace
Le harcèlement psychologique au travail
Seminar on psychological harassment in the workplace
Les médias sociaux en contexte d’embauche
Seminar on social media in a hiring context
Séminaire sur l’impact des nouvelles technologies en milieu de travail et des comportements acceptables au travail dans
un monde cybernétique en constante évolution
The impact of new technologies on the workplace and the evolving concept of acceptable workplace behavior in
a cyber world
Vie privée et comportement au travail : est-ce que la technologie efface la frontière entre les deux?
Private Life vs. Work Life: has technology erased the line between the two?
Vie privée, protection des renseignements personnels et surveillance des employés : quels sont les droits et obligations de l’employeur?
Privacy, Protection of Personal Information and Surveillance of Employees – What are an Employer’s Rights
and Obligations?
Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos activités de formation continue, veuillez
communiquer avec votre avocat de Stikeman Elliott.
For more information about our Continuing Education seminars, please contact your
Stikeman Elliott lawyer.
62
LES CAUSES QUE NOUS APPUYONS
CAUSES WE SUPPORT
COMMUNAUTÉ
COMMUNITY
Centraide
Dans la rue
Jeunesse au Soleil
La Tablée
des Chefs
Association
culturelle Playmas
Montréal
Sun Youth
ÉDUCATION
EDUCATION
Centraide
McGill University
Dans la rue
Jeunesse au
soleil
Université
La Tabléede
Montréal
des Chefs
Sun Youth
66
UQÀM
Université de
Sherbrooke
Université
d’Ottawa
LES CAUSES QUE NOUS APPUYONS
CAUSES WE SUPPORT
SANTÉ
HEALTH
Cyclo-défi
Enbridge contre le
cancer
Fondation de
l’Hôpital général
juif
Enbridge Ride to
Conquer Cancer
Jewish General
Hospital
Foundation
Fondation Esprit
de corps
Fondation CHU
Sainte-Justine
CHU SainteJustine
Foundation
Fondation du
cancer du sein du
Québec
Quebec Breast
Cancer Foundation
MR3 Montréal
Relève
Fondation de
l’Hôpital de
Montréal pour
enfants
Université Laval
H.É.C. Montréal
Montréal
Children’s Hospital
Foundation
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ENVIRONNEMENT
ENVIRONMENT
Recypro
Certification de carboneutralité
Carbon Neutral Certification
Sentier Urbain
Les employeurs les plus verts au Canada
Canada’s Greenest Employers
68
MONTRÉAL
1155, boul. René-Lévesque Ouest, 40e étage
Montréal, QC, Canada H3B 3V2
Téléphone : 514 397-3000
TORONTO
5300 Commerce Court West, 199 Bay Street
Toronto, ON, Canada M5L 1B9
Téléphone : 416 869-5500
OTTAWA
Suite 1600, 50, rue O’Connor
Ottawa, ON, Canada K1P 6L2
Téléphone : 613 234-4555
CALGARY
4300 Bankers Hall West, 888 - 3rd Street S.W.
Calgary, AB, Canada T2P 5C5
Téléphone : 403 266-9000
VANCOUVER
Suite 1700, Park Place, 666 Burrard Street
Vancouver, BC, Canada V6C 2X8
Téléphone : 604 631-1300
NEW YORK
445 Park Avenue, 7th Floor
New York, NY 10022
Téléphone : 212 371-8855
STIKEMAN ELLIOTT LONDON
Dauntsey House, 4B Frederick’s Place
London EC2R 8AB England
Téléphone : + 44 20 7367 0150
Autorisé et réglementé par la
Solicitors Regulation Authority, SRA No. 77786
SYDNEY
Level 12, Suite 1, 50 Margaret Street
Sydney N.S.W. 2000 Australia
Téléphone : + 61 2 9232 7199
STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l. | LLP
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