Y CLE REGIONAL D`ECHANGE ET DE QUALIFICATION REUSSITE

Transcription

JOURNEE REGIONALE du 22 Mars 2007
« La mise en œuvre des projets de développement social urbain sur les
territoires »
Dossier documentaire
Sommaire
PROGRAMME DETAILLE DE LA JOURNEE
ASSOCIATION DES MAIRES VILLE & BANLIEUE DE FRANCE :
MANIFESTE DES VILLES DE BANLIEUE, 6 FEVRIER 2007
DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE / CONJUGUER :
SYNTHESE DE L’ETUDE : LA POLITIQUE DE LA VILLE ET L’INTERCOMMUNALITE
VALERIE LETARD ET RENE VANDIERENDONCK :
LES ORIENTATIONS DU CONSEIL REGIONAL EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE : COURRIER ADRESSE AUX
COMMUNES ET INTERCOMMUNALITES, JANVIER 2007
IREV / DIDIER VANONI, FORS RECHERCHE SOCIALE
QUEL DEVELOPPEMENT SOCIAL POUR LES TERRITOIRES FRAGILES ?, NOTE DE SYNTHESE DU GROUPE DE
TRAVAIL, OCTOBRE 2006 – JANVIER 2007.
RESSOURCES :
•
BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE
•
LISTE DES PARTICIPANTS
Y
DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN : LES COMPTES-RENDUS DU DEBAT REGIONAL 2006
•
« QUEL DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN POUR DEMAIN ? » JEUDI DE LA VILLE DU 9 MARS 2006
•
« ELABORER COLLECTIVEMENT UN PROJET DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN », JEUDI DE LA VILLE
DU 6 JUILLET 2006
CLE REGIONAL D’ECHANGE ET DE QUALIFICATION REUSSITE EDUCATIVE
JEUDI DE LA VILLE DU 22 MARS 2007
« LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL
URBAIN SUR LES TERRITOIRES »
8h15
Accueil
9h00
Présentation de la journée
Frédéric Tréca, Directeur de l’IREV
9h15
Le manifeste de l’association des maires Ville et Banlieue de France
Interpellation et propositions pour une politique ambitieuse en faveur des quartiers les
plus fragiles, ce manifeste élaboré par des maires de toutes tendances politiques et de
toutes régions s’adresse aux candidats à l’élection présidentielle.
Damien Carême, Maire de Grande-Synthe, Vice-président de l’association des
Maires Ville et Banlieue de France
Renée Feltin, Déléguée Générale de l’association des Maires Ville et Banlieue
10h00
ATELIERS
La mise en œuvre des projets au travers de trois ateliers thématiques introduits par des
expériences régionales ou nationales et enrichis d’illustrations issues des territoires
Quel projet de développement social pour les territoires les plus fragiles ?
Les territoires fragiles régionaux : définition, caractéristiques, enjeux. Comment éviter le
« décrochage » de certains territoires ? Quels types d’action spécifiques mettre en
œuvre ? Quelle solidarité inter-territoire ? Quels modes d’action ?
Introduction : Synthèse issue d’un séminaire de l’IREV, Didier Vanoni, Cabinet Fors
Recherche sociale
Animation : Samuel Thyrion, IREV
Quelle ingénierie sur les territoires ?
Comment définir l’ingénierie nécessaire sur un territoire ? Ingénierie de proximité et/ou
ingénierie de projet ? Quelles compétences pour quelles missions ?
Comment évaluer les besoins en fonction des réalités sociales et des ressources locales ?
Dans quelles conditions les collectivités doivent-elles porter cette ingénierie ?
Introduction : Présentation du référentiel des métiers du développement local, UNADEL
en collaboration avec l’association Géants
Animation : Michèle Esposto, Délégation Interministérielle à la Ville
Territoires et institutions : quelles relations ?
Comment l’institution reconnaît-elle le projet de territoire ? Qu’est ce que les territoires
attendent des institutions ? Comment l’institution participe-t-elle à l’élaboration du
projet ? Comment contribue-t-elle à alimenter le projet de territoire ? Quel pilotage ?
Comment adapte-t- elle son intervention aux spécificités des territoires ?
Introduction : La mise en œuvre des projets de développement social urbain en Bretagne
- Pays de Loire, Brigitte Maltet, RésOVilles (centre de ressources Politique
de la Ville)
Animation : Frédéric Tréca, IREV
12h15
Déjeuner
13h45
Politique de la ville et intercommunalités
La mise en œuvre de la compétence « Politique de la Ville » par les
intercommunalités : typologie. Cette étude menée par la DIV fin 2006 analyse
la diversité des engagements des intercommunalités disposant d’un contrat de
ville, d’une ZUS, ou d’un projet de rénovation urbaine.
Arnold Stassinet, DIV
14h15
La région et la politique de la ville - Quelles orientations ? Quels
modes d’intervention ?
En introduction :
Restitution des ateliers du matin
Animateurs des ateliers
Présentation des questions des professionnels (responsables politique
de la ville des communes et des intercommunalités) sur le
positionnement et les modes d’intervention de la Région
Aurélie Jaulin, IREV
Avec la participation de :
René Vandierendonck, Vice-président du Conseil Régional Nord Pas-de-Calais
en charge de l’aménagement du territoire et de la politique de la ville
Valérie Létard, Présidente de la commission aménagement du territoire et
politique de la ville
Et de présidents de communautés d’agglomération de la région
-
La place de la politique de la ville dans la politique de développement régional.
La présence et les modalités d’intervention sur les territoires : financement,
géographie prioritaire…
Les initiatives spécifiques : appel à projet, accompagnement…
Le lien renouvellement urbain – développement social
La mobilisation du droit commun régional : culture, formation professionnelle,
santé
Débat avec la salle
16h30
Conclusion
6 Février 2007
Manifeste des villes de banlieue
Pourquoi ce manifeste
Propositions pour les villes de banlieue
1. Ressources des collectivités locales
2. Aménagement du territoire
3. Intercommunalité
4. Ile-de-France
5. Habitat et logement
6. Cohésion sociale
7. Réussite éducative
8. Prévention et sécurité
9. Insertion et emploi
10. Laïcité, parité, lutte contre les discriminations
Pourquoi ce manifeste
Nous sommes au début du XIIIème siècle. Le mot « banlieue » fait son entrée dans notre langue pour
qualifier « cet espace d’une lieue autour de la ville où s’exerce le droit de ban », c’est-à-dire sa juridiction et
sa loi communes. La banlieue signifie alors, littéralement, le droit de la ville, et le droit à la ville pour les
territoires qui l’entourent.
Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, l’on doit reloger les Français et ceux que l’on fait venir pour
reconstruire le pays. Des territoires périphériques se développent au-delà des faubourgs urbains, parfois exnihilo, parfois à partir de villages se couvrant de cités en quelques années. La banlieue est devenue une
dépendance de la ville.
Pendant 20 ans, sur fond de croissance et de prospérité générales, la banlieue tient bon. Mais les vents de
la crise mondiale et du chômage de masse commencent à fissurer l’édifice. Et l’énergie municipale ne suffit
plus : les maires de ces communes jeunes se battent pour en faire de vraies villes sans en avoir les
pouvoirs. Ville et Banlieue se crée pour les faire entendre et relayer par les pouvoirs publics. Cela s’embrase
de façon sporadique. Aux assises de Bron, initiées par Banlieues 89, le Président de la République annonce
la création d’un ministère de la Ville pour soigner la banlieue. Et cette histoire de « ban-lieue » devenue
synonyme de « bannissement social » résonne alors comme une promesse.
Novembre 2005. Les banlieues s’enflamment encore et brûlent ce qu’elles avaient, avec leurs élus, arraché
à l’égoïsme des « centres » de pouvoir. Aux provocations des uns, répond l’aveuglement des autres. La
banlieue est devenue, jusqu’à ses propres yeux, le référent négatif de la société française.
Nous sommes à la veille d’échéances politiques majeures. Un moment rare où, fût-ce pour fustiger, chacun
écoute. Alors, cela nous incite à parler : nous qui sommes à la tâche de la banlieue depuis deux ou trois
mandats, traversant en hussards d’ombre la vie politique, y compris dans nos propres partis. Peu interrogés
hors des épisodes dramatiques, souvent plaints ces derniers mois il est vrai, par des éditorialistes s’étonnant
de l’impuissance collective. Qu’avons-nous appris et que voulons-nous faire entendre aujourd’hui ?
Un. L’on n’a pas pris la mesure du mal. Chez nous, précipitent en une alchimie inédite, le travail raréfié, la
relégation métropolitaine, les familles « dé-recomposées », les identités écartelées, les vieillesses déçues et
les jeunesses trahies, l’abandon de l’Etat et la faiblesse des villes. L’on échoue chez nous plutôt qu’on s’y
installe, avec toute la misère du monde. Alors, cessons de faire croire à un simple problème d’urbanisme, ou
à l’échec de tel ou tel modèle politique. Le chantier de la mondialisation maîtrisée commence ici et
maintenant.
Deux. Le procès fait à la politique de la ville nous paraît malhonnête. Depuis 25 ans, elle a servi à parer
au plus pressé et à faibles coûts, et acheter la tranquillité des centres. Qu’on ne lui reproche donc pas de
n’avoir pas su restaurer la machinerie de l’appareil méritocratique. Ou de n’avoir pas su faire monter ses 5
millions d’habitants dans l’ascenseur social. Trop pauvre, marginale et impuissante à mettre en mouvement
les vrais leviers de l’efficacité politique, économique et sociale, trop à l’image de ses bénéficiaires, elle n’en
a jamais eu les moyens.
Trois. Le problème des banlieues n’est pas celui de nos villes, mais a minima celui de la France. Il est
impératif qu’elle accepte de le regarder comme une cause nationale, en décidant enfin d’y investir. Alors
seulement, serons-nous en mesure de dépasser le stade incantatoire de l’égalité des chances. De mesurer
les inégalités réelles pour nous y attaquer collectivement.
Nos propositions dépassent le domaine de la politique de la ville ; elles concernent tous les chantiers
politiques qu’il faut savoir conduire ensemble, si nous voulons retrouver le chemin de la capacité politique, et
nos concitoyens des banlieues, celui de la confiance en notre République.
2
Propositions pour les villes de banlieue
Instaurer une péréquation financière nationale et locale permettant aux villes de banlieue,
ayant sur leur territoire les populations les plus pauvres, d’offrir à leurs habitants un service public
local comparable à la moyenne des villes françaises.
Mettre les banlieues, au-delà de la politique de la ville, dans la logique de l’aménagement du
territoire et du développement. Organiser dès 2007 un CIADT des villes de banlieue.
Faire des villes de banlieue, à l’occasion de leur renouvellement urbain, des villes-phares de
l’habitat et du développement durables.
Accorder une priorité nationale à la desserte des villes de banlieue mal reliées aux réseaux
efficaces de transports en commun.
Redessiner des intercommunalités proches de la réalité des bassins d’emploi et d’habitat,
pour lisser les disparités dans les agglomérations, au lieu de favoriser les regroupements
ségrégatifs, comme souvent en Ile-de-France.
Appliquer la loi SRU (article 55) pour développer l’offre de logements sociaux accessibles dans
toutes les communes des agglomérations. Privilégier fiscalement les communes qui
bâtissent. Etendre le renouvellement urbain aux quartiers d’habitat indigne.
Rapprocher quartiers en difficulté et pôles de richesse économique par des programmes
ciblés de formation professionnelle et des dessertes efficaces. Lever les blocages administratifs et
financiers à la création de petites entreprises, et les accompagner.
Faire de la lutte contre l’échec scolaire, une cause nationale. Créer des collèges et lycées
d’excellence en banlieue, des internats éducatifs dans chaque agglomération.
Remettre en activité la police de proximité, faire évoluer la formation de la police, retisser des
liens de confiance avec la population . Développer les systèmes alternatifs à l’incarcération,
les sanctions éducatives, tout en s’attaquant à la rénovation des prisons.
Soutenir ceux qui concourent à faire de la banlieue le symbole des mixités réussies. Défendre la
laïcité des espaces et des services publics pour promouvoir une société ouverte, démocratique,
fraternelle, tournant le dos aux formes diverses de séparatisme culturel.
Promouvoir les villes de banlieue qui font de la lutte contre toutes les discriminations une
priorité politique, en donnant l’exemple dans leurs services municipaux et dans leurs villes.
Rassembler dans un Ministère des Territoires, la ville, le logement, l’aménagement du territoire
et la Direction générale des collectivités locales.
3
1.
Ressources des collectivités
Corriger l’inégalité fondamentale que représente la disparité de
ressources entre les communes urbaines
« Autonomie » des collectivités locales et « péréquation de leurs ressources » sont toutes les deux
inscrites dans la Constitution (article 72-2). Pourquoi s’alarmer alors de tout ce qui peut entamer le
premier de ces principes et s’insurger, au nom de la liberté, contre les mesures qui pourraient
contribuer à établir le second ? La liberté sans les moyens de la liberté n’est qu’injustice. En ce sens,
l’engagement des pouvoirs publics sur des objectifs quantifiés et progressifs de péréquation dans le
calcul des dotations est décisif pour les villes de banlieue. Il conditionne pour les maires le maintien
d’une offre de services publics pour les populations qui en ont le plus besoin ainsi que la prévisibilité de
leurs ressources à moyen et long terme.
Réviser la fiscalité locale
Instaurer un rapport annuel du gouvernement sur l’évolution de la péréquation, présenté
chaque année au Parlement comme cela se fait au regard de l’autonomie des collectivités.
Ouvrir la Conférence des finances publiques à l’ensemble des associations d’élus. Exiger
qu’elle inscrive à son ordre du jour l’inégalité financière des collectivités, tant en « pouvoir
d’achat » de services au public qu’en capacité à faire face à leurs compétences.
Autonomiser la DGCL par rapport au Ministère de l’Intérieur, en la localisant dans un
Ministère des Territoires.
Réformer les instances de responsabilité et de régulation
Ce que nous proposons
1.1.
1.2.
Contribuer à la stabilisation des relations entre l’Etat et les collectivités locales, par :
• la revalorisation automatique des bases des impôts locaux dans la loi de finances, en
l’indexant sur le taux d’augmentation des prix
• l’indexation du taux de croissance des concours de l’Etat sur le PIB à 100%, qui assure un
maintien des prélèvements obligatoires par rapport à la production nationale et permet de
faire face aux transferts de compétences.
Délier les taux des impôts locaux. La généralisation progressive de la taxe professionnelle
unique (TPU) crée des liaisons entre des collectivités « personnes morales » disposant de
l’autonomie de décision. La dé-liaison des taux permettrait aux intercommunalités (EPCI)
d’augmenter leurs taux sans augmenter ceux des communes membres.
4
1.3.
1.4.
Réformer la taxe professionnelle, impôt injuste pour les entreprises et incertain pour les
collectivités. Et cela en :
• supprimant le plafonnement de la TP à 3,5 % de la valeur ajoutée ou assurant la prise en
charge par l’Etat du coût du plafonnement.
engageant une réforme profonde de la TP, dont l’assiette fiscale serait désormais la valeur
ajoutée.
•
Revoir la base de la taxe d’habitation (TH) avec une double référence, à la valeur locative et
au revenu des ménages :
•
•
Réduire progressivement les écarts de taux, car les taux appliqués sont aujourd’hui sans
relation avec le service rendu par les communes.
Imaginer une TH à taux unique (calquée sur la TPU qui paraît une mesure de bon sens)
car les services dont bénéficient les habitants sont, pour une large part, ceux de
l’agglomération.
S’orienter vers un impôt d’Etat partagé en direction des collectivités, complément ou
substitut à la taxe professionnelle : partage de la TVA ou partage d’un impôt sur le revenu.
Accroître l’efficacité des dispositifs de péréquation dans les dotations
•
soit l’on considère que le socle rénové de la DGF est bon tel qu’il est (basé sur des critères
de population, de potentiel financier et de superficie communale) et il faut faire porter la
réforme sur la partie déjà consacrée à la péréquation en rendant la DSU plus importante
et plus efficace. L’augmentation annuelle de la DGF devrait ainsi être affectée en grande
partie aux dotations de péréquation qui la composent.
Porter les concours de péréquation à 25% de la Dotation globale de fonctionnement versée aux
communes par l’Etat. Il s’agit de rendre la DGF, dispositif aujourd’hui largement
plus compensateur que péréquateur, plus efficace en augmentant et en concentrant la DSU, ou
en s’attaquant à la structure même de la DGF :
•
soit l’on considère qu’il faut revoir la structure de la DGF elle-même et y intégrer d’autres
éléments de péréquation prenant en compte les ressources et les charges réelles des
collectivités.
Quelle que soit la méthode retenue, nous demandons que la péréquation entre collectivités
soit significativement augmentée.
Revoir le mécanisme du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France, (FSRIF) pour
sécuriser les ressources et la progression de celles-ci.
A terme, élargir la méthode FSRIF ainsi révisée à l’ensemble des régions.
Etendre la solidarité envers les communes les plus vulnérables
Rembourser dans l’année aux communes la TVA qu’elles ont avancée
Créer un fonds de garantie spécifique pour l’indemnisation des violences urbaines et
contribuer ainsi à une meilleure assurance des collectivités les plus exposées.
5
2.
Aménagement du territoire
Inscrire le renouvellement urbain dans une politique ambitieuse
d’aménagement, d’équipement et de transport pour les banlieues
Dans nos agglomérations, les logiques de ségrégation territoriale et sociale s’avèrent cumulatives. Pour
les combattre, il faut promouvoir le polycentrisme des agglomérations : par des incitations d’Etat et
des subventions aux grands équipements et aux infrastructures dans les sites reconnus prioritaires de
la politique de la ville.
Les documents de planification spatiale engageant l’Etat (contrats de projet, directives territoriales
d’aménagement…), les schémas directeurs des collectivités (schémas régionaux d’aménagement du
territoire, SCOT, contrats d’agglomération…) doivent aller dans ce sens du polycentrisme des aires
urbaines, pour changer le rôle des villes de banlieue.
Donner aux communes de banlieue des moyens de management et
d’ingénierie adaptés
Prendre en compte l’ensemble des capacités résidentielles, des besoins en équipements
et en espaces publics des agglomérations au titre du renouvellement urbain.
Diversifier la stratégie de l’ANRU
Mettre en oeuvre des politiques locales de déplacement en faveur des banlieues : via les
PDU, PDE et PDA, rechercher les tracés structurants, améliorer la qualité de service
(cadences, confort, sécurité), favoriser les alternatives à l’usage de la voiture particulière
(intermodalité, modes doux, covoiturage) et développer la tarification sociale.
Obtenir le retour de l’Etat dans le financement des grands réseaux d’infrastructures, clé
de la mobilité durable au sein des agglomérations. Seul un financement pérenne pourra
remédier à l’enclavement des quartiers périphériques et à l’exclusion de leurs habitants
Réengager l’Etat dans le développement des transports en commun
d’agglomération
S’appuyer sur les leviers que constituent les équipements de transports, les équipements
universitaires, culturels ou sportifs à fort rayonnement, pour provoquer de nouvelles
dynamiques économiques, urbaines et sociales au sein des agglomérations… Pour inverser la
tendance au mal développement et à la disqualification urbaine.
Investir fortement dans les villes de banlieue
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
Pérenniser les nouveaux métiers générés par la politique de la ville à la croisée de
l’économique, de l’urbain et du social : chefs de projet, agents de développement et de
médiation, chargés de prévention…
Répondre à la complexité des enjeux des villes de banlieue : via les crédits d’études attachés
au renouvellement urbain, via un engagement préférentiel des agences d’urbanisme ou grâce à
de nouvelles marges de recrutement direct par les communes.
6
3.
Intercommunalité
Rendre les agglomérations plus démocratiques et solidaires
dans
des
intercommunalités
plus
La France a fait le choix d’un pouvoir bicéphale à l’échelle locale, communal et intercommunal.
Commune et agglomération sont reconnues comme des instances légitimes de gestion et de projet.
Même si la seconde concentre l’essentiel de la prospective et des politiques de développement, il
existe sur des sujets comme l’habitat ou la politique de la ville, une double légitimité et des
politiques au moins coordonnées. Dès lors le problème est double. D’une part contenir
l’augmentation simultanée des budgets communaux et intercommunaux ; mais les marges sont
limitées car souvent l’intercommunalité permet de mettre en œuvre des politiques qui n’existaient pas
ou peu au niveau communal : collecte et traitement des déchets, politique environnementale,
transports, politique de développement économique… D’autre part, mettre l’intercommunalité au
service de la solidarité territoriale. Sur ce point, il reste beaucoup à faire.
défavorisées
Démocratiser l’intercommunalité
Renforcer l’implication des intercommunalités dans la politique de la ville, compétence
partagée entre commune et agglomération. Cette politique représente environ 1% des
financements de l’intercommunalité, mais finance 30% des dispositifs de la politique de la ville.
Rendre systématique l’observation des effets des mécanismes de solidarité sur les territoires de
l’intercommunalité.
La DSC, partie décentralisée de la péréquation, dépend trop des contextes politiques locaux et
ses critères ne sont pas toujours satisfaisants. Il conviendrait de redéfinir les critères
impératifs de calcul de cette dotation, en comptant le revenu pour un tiers, et le potentiel
fiscal ou financier pour un deuxième tiers. Son montant devrait représenter un minimum
du budget de l’intercommunalité.
Conforter la Dotation de solidarité communautaire (DSC) reversée par l’intercommunalité
aux communes dans son montant et sa répartition.
Renforcer les effets de mutualisation et de redistribution des ressources au
sein des intercommunalités
Demander à l’Etat de veiller à l’intégration intercommunale de toutes les communes
éligibles à la DSU.
Elargir, notamment en Ile-de-France, le périmètre des intercommunalités d’aubaine qui
refusent de jouer leur rôle dans l’exercice de la solidarité territoriale en laissant de côté les
communes « pauvres » de leur secteur d’appartenance géographique.
Mobiliser les préfets dans le cadre des « schémas départementaux d’orientation de
l’intercommunalité », pour des périmètres d’intercommunalités cohérents dans le
développement des territoires et efficaces dans la péréquation des ressources entre
communes.
Intégrer les zones
« puissantes »
3.1.
3.2.
3.3
Rechercher un système mixte d’élection qui confère une légitimité démocratique visible
aux conseillers communautaires : le gouvernement d’agglomération souffre aujourd’hui d’un
déficit démocratique au regard des pouvoirs qui sont les siens.
7
4.
Ile-de-France
Pour de nouvelles polarités urbaines dans les banlieues d’Ile-de-France
La région capitale enregistre les plus forts contrastes entre une concentration de ressources
quartiers de relégation à l’écart des réseaux de valorisation individuelle ou collective. Si l’Ile-de-
patrimoniales, économiques et financières d’un côté, et de l’autre, des communes pauvres ou des
France continue d’attirer de nouvelles populations et des entreprises de dimension mondiale, elle laisse
partir une part de sa population pour laquelle elle est devenue trop « difficile à vivre ». A terme, la
gentrification de Paris et de la petite couronne rendra le cœur de l’agglomération « interdit de
résidence » aux populations modestes. Les émeutes urbaines de 2005 auront au moins suscité une
prise de conscience : le sort des banlieues est vital pour Paris comme pour la région, dont la cohésion
l’occasion de la révision du Sdrif et les réflexions ouvertes par la Conférence métropolitaine
sociale et l’attractivité apparaissent désormais en jeu. L’on ne peut donc pas laisser passer
pour tenter de changer la donne francilienne.
Maintenir le mécanisme régional de péréquation des ressources communales
à la hauteur des disparités franciliennes
Par la réalisation de « vrais » logements sociaux dans les secteurs qui en sont
dépourvus : ce qui passe par l’intégration de logements très aidés (PLAI et PLUS et pas
seulement PLS) dans les programmes de construction neuve lancés en Ile-de-France, à
commencer par l’Ouest parisien et francilien.
Par le lancement de programmes de logements dans les secteurs bien desservis de la
région : sur les axes majeurs, autour des gares et des nœuds de transports en commun
Amplifier la production de logements pour plus de solidarité et de mixité
4.1.
4.2.
Revisiter le Fonds de solidarité de la région Ile-de-France en cherchant à accroître ses
capacités redistributives : abondement global du FSRIF, révision des mécanismes de
financement et des critères d’éligibilité.
8
4.3.
4.4.
4.5.
Mobiliser Etat et collectivités autour des sites en difficulté d’Ile-de-France
Les collectivités publiques doivent tomber d’accord sur une liste de sites prioritaires qui exigent
un investissement partenarial massif, sans négliger les quartiers qui relèvent de la prévention
de ces mêmes difficultés
S’engager ensemble, sur la base de ses moyens et compétences propres, dans les projets
de renouvellement urbain et contrats urbains de cohésion sociale
Mobiliser le secteur privé sur ces sites, à partir de mécanismes contractuels et dérogatoires
du type de ceux des zones franches urbaines
Aider à la réalisation rapide des infrastructures, équipements et services faisant défaut en
prenant appui sur les projets urbains des collectivités ainsi que sur leurs PRU
Peser pour un aménagement polycentrique du territoire francilien
Négocier dans le cadre de la révision du SDRIF, l’aménagement des nouveaux pôles de
centralité en petite et grande couronne, ainsi que leur raccordement aux villes périphériques de
leur aire de développement.
Assurer la desserte de ces pôles au plan régional et local, et leur liaison avec le cœur de
l’agglomération ; réaliser des liaisons de banlieue à banlieue sur les axes de mobilité de ces
bassins de vie, notamment pour desservir les zones d’emploi.
Implanter dans ces pôles de grands équipements éducatifs, universitaires et de formation,
culturels et sportifs, de santé publique. Avec la même vigilance quant à leur accessibilité locale
et régionale.
Assurer l’intégration territoriale des secteurs et des populations
marginalisés, par le développement de « programmes de développement
passerelles »
Favoriser la diffusion des pôles de richesse économique à des bassins de vie élargis :
par l’extension des zones d’activité aux secteurs en difficulté, l’amélioration de la desserte des
zones d’emploi et la formation professionnelle des personnes à qui ces nouveaux emplois
pourraient être proposés.
Permettre aux nouveaux grands équipements de périphérie de remplir leur vocation
régionale, nationale ou internationale sans sacrifier l’intérêt à court et moyen terme des
populations locales
Organiser, à partir des intercommunalités de projet, des SCOT, des aires de
développement vivantes et vivables pour l’ensemble de leurs populations : avec, pour les
nouveaux pôles urbains, un degré d’autonomie croissant à mesure que l’on s’éloigne du cœur
de l’agglomération.
9
5.
Logement et habitat
Mettre en oeuvre une politique nationale de logement pour tous
En France, la crise du logement recouvre trois phénomènes aux effets cumulatifs : une difficulté
générale d’accès au logement, qui concerne même les couches moyennes supérieures, a fortiori en Ilede-France ; un manque crucial de logements très sociaux, sous condition de ressources, contribuant à
exclure durablement certaines personnes du logement ; une spécialisation de plus en plus forte des
territoires, avec une concentration des logements très sociaux dans les mêmes villes ou les mêmes
quartiers, délaissés de ce fait par les familles en situation de le faire.
Pour nous, maires de banlieue, il s’agit donc de mettre en oeuvre un droit au logement pour tous ;
de privilégier, à travers les politiques publiques, la construction de logements les plus sociaux ;
enfin de localiser ces logements sociaux dans les communes qui en sont le plus dépourvues.
Compte tenu de cette situation, aucune collectivité ne peut remplacer réellement l’Etat comme
garant de la solidarité sur ce champ.
Renforcer la politique article 55, afin qu’elle concerne les logements très
sociaux
Lutter contre l’étalement urbain par une offre de logement attractive à proximité des pôles
d’emploi, de services et de transports.
Encourager la construction de logements et les maires bâtisseurs, afin de tenir l’objectif de
réalisation de 400 000 logements par an ; et ceci avec la moitié des logements mis à disposition
sous conditions de ressources : ce qui équivaudrait à un accroissement net du parc HLM de
80 000 à 100 000 logements annuels.
Construire plus, construire mieux
proposons
5.1.
5.2.
Le développement du parc social est une nécessité absolue et l’article 55 de la loi SRU y
contribue. Mais une réponse réalisée grâce à une production massive de logements
accessibles au seuls ménages de catégorie intermédiaire amplifie les difficultés dans les
quartiers précarisés. Il faudrait donc :
Réserver les PLS principalement aux sites en renouvellement urbain et aux secteurs
tendus. Pour les autres communes relevant de l’article 55, exiger un pourcentage de 25%
de logements très sociaux : PLAI et PLUS.
Transférer le Droit de Préemption Urbain à l’Etat et faire que les préfets puissent se
substituer aux maires défaillants : s’il y a double carence et si la commission nationale créée
par la loi ENL considère que les explications fournies par les communes ne sont pas
recevables
Maintenir la mutualisation des obligations à l’échelle de l’agglomération (ainsi que le prévoit la
loi ENL), mais entre communes soumises à l’article 55.
10
5.3.
5.4.
5.5.
5.6.
5.7.
Assouplir la logique des projets de rénovation
Limiter le rythme des démolitions quand cela paraît nécessaire
Favoriser des audits techniques indépendants pour vérifier l’état des bâtiments proposés à
la démolition
Faire en sorte que la rénovation urbaine ne soit pas synonyme de sur-taxation des
habitants. Obtenir que les locataires devant changer de logement dans le cadre des démolitions
voient leur quittance globale maintenue. Ces locataires subissent à la fois aujourd’hui des
augmentations de loyer, de charges, de taxe d’habitation.
Privilégier l’habitat durable
L’objectif pour les villes de banlieue est double: une plus grande attention à l’impact
environnemental de la construction et un souci du confort et de la charge financière imposée
aux ménages les plus modestes ( économie d’énergie, intégration paysagère)
Encourager les formes innovantes de l’habitat, en intégrant la HQE et les objectifs
d’efficacité énergétique
Réorienter les efforts et les aides de l’Etat sur ces mêmes objectifs, notamment dans les
opérations ANRU.
Adapter la politique foncière à ces objectifs
Mettre la politique foncière au service de la production de logements aidés. En particulier :
Rendre attractifs les coûts du foncier de l’Etat et des entreprises publiques, pour les
communes réalisant un pourcentage significatif de logements sociaux
Taxer de manière progressive le foncier urbanisable non libéré
Généraliser les Etablissements Publics Fonciers.
Eradiquer l’habitat indigne
Etendre le Programme national de rénovation urbaine (PNRU) aux quartiers anciens, en
mobilisant ANRU et ANAH. En effet, les politiques de démolition initiées dans le cadre des
opérations ANRU ne doivent occulter ni l’intervention sur le parc existant (opérations ANRU et
hors ANRU) ni l’intervention sur le parc privé. Or la PALULOS (prime à l’amélioration de
logements à usage locatif et à l’occupation sociale) a presque disparu hors secteur de
rénovation urbaine.
Lutter contre l’habitat indigne avec le concours de l’ANAH et de l’ANRU, et des procédures
appropriées d’expropriation accélérée.
Mesures diverses
Poursuivre la politique de déduction fiscale pour le locatif privé avec :
• Un minimum de surface (40 m2)
• Une déduction fiscale forfaitaire sur deux ans
• Un loyer plafond type PLS + 20%
• Un revenu plafond PLS
11
6.
Cohésion sociale
Maintenir et activer les moyens de la politique de la ville
L’économie mondialisée suscite un développement paradoxal : si les écarts se réduisent entre les grands
ensembles continentaux ou entre les nations européennes, les inégalités se creusent au plan local dans
des périmètres étonnamment restreints, au sein des aires urbaines, entre les plus riches et les plus pauvres.
Et les banlieues ne sont pas à l’origine des difficultés, elles en sont les victimes.
Si la politique de la ville ne suffira pas à régler la question des banlieues, nous pensons qu’il faut la conforter
et non la faire disparaître. La politique de la ville sera efficace si elle réoriente les autres politiques
publiques nationales et fait vivre, à l’échelle locale, le réseau des solidarités actives.
Favoriser la citoyenneté en confortant la vie associative et la participation
démocratique
Contribuer à la dynamisation des territoires et des hommes, par l’investissement nécessaire à
un renversement des logiques de disqualification (grands projets d’équipement / moyens et projets
éducatifs ambitieux…) et à un changement d’image des quartiers en difficulté
Assurer de façon prioritaire, la correction des inégalités entre les territoires (par la
péréquation financière) comme entre les individus (par les politiques de l’emploi, du logement, de
l’action éducative, de la lutte contre les discriminations…) pour restaurer la confiance de tous dans
le pacte républicain
Reprendre au sein de chaque ministère concerné – Travail, Logement, Ville, Equipement,
Aménagement du territoire, Education nationale, Intérieur, Justice…- les motifs et les objectifs des
lois Borloo pour quantifier les engagements nécessaires
Mobiliser les moyens de droit commun des différents ministères au service
des banlieues et des quartiers
Amplifier l’observation des territoires, la capitalisation des ressources d’ingénierie à l’échelle
locale, nationale et internationale. Améliorer l’alimentation des collectivités en données, méthodes et
outils d’ingénierie. Coordonner les travaux de l’Observatoire national des ZUS animé par la DIV et
ceux de l’Observatoire des territoires animé par la DIACT.
Pérenniser une politique territoriale co-financée et co-animée par l’Etat, garant de la solidarité
nationale à l’égard des plus vulnérables. Et cela avec deux inflexions majeures : une évolution des
zonages, et une approche plus globale de questions stratégiques comme le logement et les
transports.
Maintenir une politique de la ville spécifique
6.1.
6.2.
6.3.
Faire reconnaître la valeur de la vie associative, vecteur privilégié de participation… alors que
beaucoup d’associations ont été fragilisées par des coupes budgétaires, des retraits de
subventions, ou des exigences administratives absurdes.
Faire en sorte que des dispositifs de dialogue soient mis en place partout… sans demander
aux habitants des quartiers d’habitat social plus qu’à ceux du centre ville dans le registre de
l’exigence participative.
12
7.
Education
Conforter et diversifier les moyens de la réussite éducative
L’on discute aujourd’hui de la carte scolaire sans s’alarmer de ce dont elle témoigne : une montée en
puissance de la ségrégation résidentielle. L’on doit donc tenter de corriger à la marge le phénomène,
en redessinant autrement la carte. Mais l’on doit surtout s’attaquer à la fois aux ségrégations
résidentielles et scolaires, avec des instruments appropriés aux inégalités à l’œuvre. Sans rêver
d’une mixité sociale à court terme, les maires des villes de banlieue sont prêts à relever le défi de la
réussite scolaire et professionnelle des élèves de leur commune… mais avec les moyens
collectifs de l’excellence éducative ! C’est la condition pour répondre aux difficultés d’apprentissage
et d’acculturation, au décrochage et à l’échec scolaires.
Tenir l’objectif de la mixité sociale à l’école
Proposer à des personnalités du monde de la recherche, de l’art, de la science, du sport,
de parrainer un établissement difficile : et de s’engager à y intervenir sur une période
donnée pour stimuler le goût d’apprendre et l’initiative pédagogique.
Primer les jeunes enseignants qui s’engageraient au bout d’un an d’expérience, à
demeurer dans un établissement ou une zone « sensible », comme les enseignants très
diplômés et expérimentés s’engageant à y rester ou à y revenir pour une période d’au
moins 5 ans : bonifications de salaire, avancements de carrière, points de retraite, allègements
d’horaires, primes à la formation, ou aides au logement ou au transport. Rétribuer également
l’innovation pédagogique et l’engagement des équipes dans des logiques de projet éducatif
ouvert sur la ville, valorisant l’ensemble de l’espace urbain
Implanter des filières valorisantes et de prestige dans les communes en difficulté :
classes préparatoires, universités, établissements supérieurs. Développer les partenariats avec
ces établissements pour y faire entrer des élèves de ces communes, sur la base d’une
information et d’une préparation spécifiques
Développer l’excellence éducative en banlieue
7.1.
7.2.
Développer l’offre éducative dans les établissements de banlieue (voir ci-dessus)
Réaffirmer la valeur de la carte scolaire en révisant son périmètre pour que le rayon de
recrutement des établissements couvre un spectre de populations socialement plus diversifié.
Implanter, dans la même logique, les nouveaux établissements dans des secteurs
géographiquement et socialement intermédiaires.
13
7.3
7.4.
Amplifier la lutte contre l’échec scolaire et soutenir la parentalité
Maintenir les classes et sanctuariser les moyens des établissements en ZEP, REP ou
labellisés « ambition réussite », même en cas de baisse des effectifs scolaires, comme cela
se produit souvent dans le cadre du renouvellement urbain. Interdire le déclassement des ZEP
qui réussissent. Amplifier les moyens des établissements en ZEP ou REP : par exemple,
limiter le nombre moyen d’élèves par section à 20 et développer le soutien en très petits
groupes. Concentrer les moyens d’intervention sur les apprentissages fondamentaux de l’école
primaire et du premier cycle du collège
Accélérer la mise en place des dispositifs personnalisés de « réussite éducative »
(soutien scolaire individualisé, prise en charge sanitaire et psychologique, internats de réussite
éducative) en y impliquant activement les établissements d’enseignement. Répondre à la
rupture scolaire par une offre de parcours alternatifs et de dispositifs personnalisés organisés à
l’intérieur des établissements scolaires
Proposer des dispositifs de soutien aux parents des enfants en difficulté personnelle,
comportementale ou scolaire. Inciter à la constitution de groupes de parents, via les
associations de parents d’élèves ou les autres associations. Développer l’accueil et « la
participation partenariale » des parents à l’école : guides de l’accompagnement scolaire, plages
de dialogue instituées, parents-relais…
Préparer la sortie du système scolaire obligatoire et multiplier les dispositifs
de « deuxième chance »
Anticiper au collège, avec les enfants et les familles, le devenir de ceux qui s’apprêtent à
mettre un terme à leur formation à 16 ans. Instaurer un livret d’orientation 15/25 ans
consignant la réflexion individuelle sur le devenir scolaire et professionnel, le cursus de
formation suivis par le jeune, mais aussi des stages, des expériences professionnelles et
sociales, de tous ses acquis, savoir faire… Objectif : ne plus laisser un jeune quitter le cursus
scolaire obligatoire sans une passerelle établie avec l’univers professionnel. Condition de
réussite : que les partenaires sociaux (éducation, formation, entreprises, collectivités publiques)
s’en fassent une obligation.
Multiplier les expériences d’« écoles de la deuxième chance » pour proposer aux 16/25 ans
sortis sans diplôme du système de la scolarité obligatoire d’acquérir une formation qualifiante.
Puisque perdure chez nous un système scolaire bâti sur des processus de tri négatif et
d’élimination en cascade, il faut re-pêcher, ré-insérer les « éliminés », à partir de nouveaux
contrats éducatifs, dans la dynamique gagnante formation-activité.
14
8.
Prévention et sécurité
Des règles claires, des moyens forts, des réponses durables
Au-delà de la famille et de l’école, la prévention de la délinquance résulte de l’action des
communes : non seulement par les aides et moyens fournis aux parents et aux enseignants,
mais par les politiques publiques permettant aux jeunes d’apprendre à vivre en citoyens. Action
sanitaire et sociale, éducation, culture, sports, loisirs… fabriquent au quotidien une prévention
de la délinquance durable. Le rôle du maire est là et nous refusons d’en faire un shérif
local. Cette dérive serait porteuse d’un triple risque : pour le maire, pour la tranquillité publique
dans sa commune, et pour le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Que l’on
s’en tienne donc à la stricte partition des compétences dans l’action collective. Pour le
reste, nous demandons une réponse forte à la délinquance des jeunes : des moyens de
prévention adaptés à la pauvreté des quartiers, une police qui ne confonde pas surveillance et
harcèlement, des peines qui respectent le devoir d’éducation, des structures de rétention
adaptées à leurs publics.
Renforcer les dispositifs éducatifs de prévention
Confier au maire la coordination effective du dispositif local puisqu’il est le mieux à même de
garantir la continuité de l’action publique entre prévention de la délinquance et maintien de la
sécurité publique. Mais il faut lui reconnaître une place centrale dans le réseau des partenaires
de la prévention : acteurs du travail social, Département, CAF, et bien sûr, Police, Justice et
Education nationale, bailleurs de logements et transporteurs... Alors, le partage de l’information
stratégique entre ces acteurs devient impératif, comme la restitution au maire de l’action de
chacun d’entre eux.
Permettre au maire de coordonner effectivement les dispositifs de terrain
Ce que nous
nous proposons
8.1.
8.2.
Développer la prévention primaire dès la petite enfance, à l’école et autour de l’école,
l’encadrement socio-éducatif en général, et le soutien à la parentalité, car ces dispositifs
additionnés ont démontré leur efficacité
Professionnaliser et pérenniser les métiers et fonctions de la médiation : médiateurs sociaux,
agents de prévention, de médiation ou d’ambiance dans les espaces publics, correspondants
de nuit
15
8.3.
8.4.
Ne pas réprimer sans éduquer les jeunes délinquants : refuser l’enfermement, carcéral ou
hospitalier, comme remède universel aux troubles de l’ordre social ; et, parce qu’elles manquent
cruellement, réaliser des structures fermées destinées aux jeunes de façon nouvelle et
différenciée de celles destinées aux adultes
Renforcer la valeur éducative des sanctions, notamment celles s’adressant aux mineurs :
réparation pénale, travaux d’intérêt général et toutes alternatives à l’incarcération. S’agissant
des TIG, ne pas se contenter de donner l’agrément aux communes mais leur donner surtout,
via le CNFPT, les compétences professionnelles permettant aux fonctionnaires territoriaux
d’accompagner les jeunes qui leur seraient envoyés.
Renforcer en qualité et en quantité les forces de sécurité, redéployer
territorialement les moyens de la police et de la justice
Revoir la formation des forces de police affectées aux quartiers difficiles pour leur permettre de
mieux tenir leur rôle dans la prévention de la délinquance, l’exercice de l’autorité vis à vis des
jeunes, la gestion des conflits, l’instauration d’un lien de confiance entre la population et sa
police
Affecter des effectifs suffisants au service de la tranquillité urbaine pour permettre à la police
d ‘assurer aussi bien la dissuasion de la délinquance que l’investigation des faits commis et
l’interpellation des personnes suspectées.
Répartir ces effectifs de façon plus adaptée à la géographie de l’insécurité et de la délinquance.
Toutes les communes en difficulté, y compris périphériques, doivent disposer de commissariats
de police et de capacités humaines suffisantes. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, en dépit de
leur contribution aux charges de logement ou d’équipement de la police nationale… En aucun
cas le développement des polices municipales ne doit justifier le désengagement de l’Etat.
Réactiver les Maisons de la justice et du droit (MJD), instruments efficaces et rapides dans le
rappel du droit comme dans le traitement des incivilités : comme réponse éducative et pénale à
la délinquance.
Réinventer la police de proximité pour assurer la continuité de l’action
publique entre prévention et répression
Dans son action de proximité, la police doit pouvoir prévenir par la dissuasion un certain
nombre d’infractions et intervenir sur davantage de faits. Elle doit contribuer à sécuriser
visiblement l’espace public que constitue la rue. Elle doit enfin permettre de rapprocher la police
du terrain de la délinquance, de retisser des liens de confiance avec la population, et des
relations de respect mutuel avec les jeunes.
16
9.
Insertion et emploi
Pour l’insertion professionnelle et sociale de toutes les personnes
sans emploi
Il faut rétablir deux vérités sur le chômage et l’accès à l’emploi dans les banlieues.
D’une part, ces questions s’y posent avec plus d’acuité qu’ailleurs parce que les niveaux de
formation y sont souvent très bas, et que les difficultés « d’employabilité personnelle » se doublent
souvent de problèmes de logement, de santé ou de mobilité. Situation face à laquelle les communes ne
disposent que de moyens d’action limités et relatifs.
D’autre part, il faut cesser de croire à l’existence d’un seul et même public en difficulté car il existe au
moins trois catégories de populations auxquelles il faut apporter des réponses spécifiques et
différenciées : les jeunes sortis du système éducatif sans diplôme ou avec de très faibles niveaux de
qualification ; les « actifs » précaires, chômeurs intermittents, temps partiels contraints, travailleurs
pauvres ; et les jeunes diplômés, de plus en plus nombreux, que les discriminations à l’embauche
empêchent d’accéder à l’emploi.
Pour ces trois publics, nous réclamons à la fois une politique globale d’aménagement et de
développement à l’échelle des agglomérations (cf. chapitre 2) ; et une politique spécifique d’insertion et
d’accès à l’emploi à l’échelle des quartiers et des ZUS.
Revitaliser ces mêmes politiques d’insertion
Accélérer la réalisation des Maisons de l’Emploi prévues par le Plan Borloo, avec une
réflexion sur leur lieu d’implantation et une implication de tous les partenaires de l’emploi ; en
veillant enfin au non-désengagement de l’Etat de ces structures
Rapprocher les services économiques et des services sociaux des collectivités, et ceuxci des entreprises elles-mêmes, pour faciliter l’insertion professionnelle et sociale des
personnes éloignées de l’emploi
Mieux organiser et coordonner les politiques d’insertion
9.1.
9.2.
Recenser les opportunités d’emploi et de formation offertes par les opérations de
renouvellement urbain et leur articulation avec les PLIE d’agglomération : jouer sur les
clauses d’insertion des marchés publics pour favoriser la formation et l’emploi des jeunes en
difficulté
Redonner une dimension réelle et opérationnelle au dispositif d’insertion censé
accompagner le versement du RMI
17
9.3.
9.4.
9.5.
Relancer les contrats aidés pour les jeunes très éloignés de l’emploi
Prolonger le dispositif des emplois jeunes, contrats d’avenir et autres contrats aidés
parce que seul l’emploi public ou para-public – direct ou indirect, par le biais d’associations, de
coopératives ou d’entreprises prestataires de services d’intérêt général – paraît, dans un
premier temps, en mesure de répondre à deux enjeux :
Satisfaire aux besoins des populations, notamment en termes de prévention, de médiation,
d’éducation et de loisirs, en assurant des services eux-mêmes producteurs de lien social
Restaurer l’employabilité d’un certain nombre de jeunes et de personnes très éloignées
de l’emploi et qui ne peuvent espérer trouver d’emblée de stage ou de travail en entreprise.
Requalifier les territoires en déshérence économique
Poursuivre, évaluer et au besoin étendre le dispositif des ZFU
Amplifier les moyens de l’EPARECA en simplifiant ses procédures d’intervention pour faciliter
la relance du commerce dans les ZUS
Privilégier l’économie sociale et solidaire, les emplois de services et ceux qui combinent
réinsertion des personnes et requalification des quartiers
Aider les jeunes diplômés des quartiers
Amplifier la lutte contre les discriminations à l’embauche en généralisant les méthodes et
les acquis des dispositifs de type ESPERE : « engagement du service public de l’emploi pour la
réussite et l’égalité des chances »
Accompagner, par des dispositifs spécifiques, les jeunes diplômés des quartiers à la
recherche d’un premier emploi (notamment par des parrainages individualisés). Aider les
créateurs d’entreprises potentiels par des exonérations de charges.
18
10.
Laïcité, parité, lutte contre les discriminations
Pour une régénérescence républicaine et démocratique à partir
des banlieues
Parce qu’elles sont historiquement des lieux d’accueil et d’immigration, les banlieues sont les
laboratoires vivants de la multiculturalité et de l’identité française en gestation. Dès lors, soit l’on
misera sur l’organisation communautaire pour pallier les défaillances de l’intégration, au risque du
développement séparé, voire de l’affrontement religieux ou culturel ; soit l’on cherchera partout – à
l’école, à l’hôpital, dans l’espace public ou l’entreprise - à rassembler autour d’un projet démocratique
partagé, fondé sur l’humanisme laïc : pour que chacun puisse avec les mêmes chances, trouver
librement sa place dans une société ouverte, riche de sa diversité acceptée.
Laïcité
10.1. Défendre la laïcité, la neutralité de l’espace public et des services publics
Enseigner et expliquer la laïcité, faire valoir ses bénéfices pour la collectivité, rappeler ce
qu’elle apporte dans sa neutralité même, à la liberté et à la fraternité : car la laïcité rassemble,
protège le bien commun, donne accès à l’universel alors qu’elle est de plus en plus présentée
par ceux qu’elle oblige comme une source d’oppression ou d’empêchement.
Défendre la laïcité dans les services publics : édicter des règles claires pour enseigner et
vivre ensemble à l’école, dans une logique d’émancipation individuelle, mais aussi à
l’hôpital, ou dans les administrations ; accorder des aménagements permettant aux croyants
de pratiquer leur foi sans transiger sur les principes de neutralité, d’égalité des citoyens, de
non-différenciation des sexes… ainsi que le propose le groupe de travail présidé par André
Rossinot (rapport du 13 septembre 2006) ou que certaines municipalités l’ont mis en œuvre à
travers des guides à l’usage des agents territoriaux.
10.2. Instaurer, à l’école et dans la cité, un enseignement civique universel du fait
religieux
Promouvoir la diversité culturelle et le dialogue entre les civilisations afin que l’espace
public redevienne un espace de tolérance, d’enrichissement collectif, de pacification des
relations sociales
Apprendre à connaître la culture des autres pour décrypter les enjeux du monde et mieux
vivre ensemble. Combattre ainsi l’ignorance et la méconnaissance mutuelles qui confortent les
incompréhensions, les préjugés et les accusations les moins légitimes.
19
Parité
10.3. Instaurer dans les villes, un rapport annuel sur la situation comparée des
femmes et des hommes (hiérarchie, catégories, salaires)
Fixer des objectifs de progrès et imposer une mesure objective, régulière, partagée de
l’évolution de la situation : le baromètre lui-même devant être conçu avec la participation des
personnels ou de leurs représentants.
10.4. S’appuyer sur les institutions et politiques publiques pour susciter à
l’échelle locale, une société effectivement paritaire
S’appuyer sur l’exemplarité de l’institution municipale pour contractualiser avec les
acteurs adoptant la même démarche : établissements via les aides publiques, entreprises via
la commande publique, associations via les dossiers de subvention.
10.5. Poursuivre la réforme des règles électorales vers une meilleure
représentation des femmes dans la vie publique locale et territoriale
Imposer la parité dans les exécutifs des villes, intercommunalités, départements et
régions : pour passer d’une parité institutionnelle à une parité démocratique, de la prise de
décision elle-même.
Lutte contre les discriminations
Lancer un débat public national, avec campagnes d’information et de sensibilisation
10.6.
Provoquer une prise de conscience générale et une mobilisation de la société tout entière,
une dynamique d’initiatives multiples à travers le pays
10.7. Affecter des moyens publics d’Etat aux collectivités
(moyens intellectuels, techniques, institutionnels et financiers)
Développer les actions nécessaires au plus près des publics et des personnes
concernées : information, formation d’acteurs, organisation et management de la diversité…
10.8. Engager les communes de banlieue sur la diversité
Lancer une Charte de la diversité ou signer celle lancée en 2004 par l’Institut Montaigne
pour les entreprises
Commencer à réformer les pratiques de l’administration publique locale: logement,
recrutement, gestion des carrières…
10.9. Mobiliser transversalement les institutions présentes dans les agglomérations
Conformément à l’esprit de la loi de cohésion sociale et à la mise en place de l’ACSE, travailler
localement sur l’ensemble des territoires (communes, agglomérations) et pas seulement sur
les quartiers en ZUS. A ce titre, la matrice des CUCS (ville/Etat pouvant associer d’autres
partenaires) constitue un outil privilégié.
20
Synthèse de l’étude DIV / CONJUGUER
La politique de la ville et l’intercommunalité
Un peu d’histoire.
Puis à l’issue des assises de Banlieues 89 qui eurent lieu à Bron les 4 et 5 décembre 1990 le
président de la République posait comme principe de base de « lutter contre la ségrégation et
développer les solidarités intercommunales ».
Le XIème Plan qui porte sur la période 1994-1999 verra la signature de 214 contrats de ville.
Cependant l’échelle reste communale, malgré quelques contrats intercommunaux qui relèvent
plus de la juxtaposition de programmes communaux de territoires limitrophes que de projet de
coopération intercommunale à proprement parler.
À cet égard la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ainsi que la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 sur la mise en
œuvre du Pacte de relance pour la ville (PRV) et ses décrets sur la géographie prioritaire du
26 décembre 1996 vont introduire une évolution majeure par la création de la géographie
prioritaire : 51 ZUS sur 750 seront intercommunales, la géographie primant en cela sur les
limites communales.
Issue du rapport Sueur et du CIV de décembre 1998, la circulaire2 du Premier ministre précise
les différentes échelles du projet. Elles résultent d’une combinaison entre des interventions sur
les territoires prioritaires définis localement et des politiques structurelles déployées au niveau
intercommunal. « Il [le contrat] reposera dans toute la mesure du possible sur une démarche
intercommunale, s'appuyant sur les EPCI quand ils existent et qu'ils disposent des
compétences essentielles à la mise en oeuvre de la politique de la ville, ou d'une
intercommunalité de projets reposant sur des structures de coopération ad hoc plus souples ».
L’agglomération sans droit :
Les rapports que la politique de la ville entretient avec l’agglomération en tant qu’espace
urbain ne sont pas nouveaux. On pourrait même les dater précisément : la circulaire du
Premier ministre issue du CIV du 22 mai 1989 1 précise pour la première fois la dimension
nécessairement intercommunale que les dispositifs de la politique de la ville doivent
désormais prendre à l’occasion de la signature des nouveaux contrats État-Ville. En effet,
cette circulaire définit comme principe d’intervention pour la politique de la ville (à l’horizon
du 31 décembre 1993), le quartier, la commune et l’agglomération. Pour la première fois un
acte réglementaire destiné aux préfets - auxquels les élus locaux sont soumis
contractuellement- inscrit le territoire supra-communal que constitue l’agglomération dans le
champ d’intervention de la politique de la ville. Cette qualification n’appelle toutefois pas
d’implication directe d’un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) quand celui-ci existe. Toutefois, elle constitue la première prise en compte de
Ainsi la reconnaissance de la compétence de l’EPCI en tant que structure politicoadministrative de projet est bel et bien de confier à celui-ci le pilotage de la politique de la
ville. Cette compétence est désormais en voie d’être acquise dès lors que la politique de la
ville participe même du projet de développement et d’aménagement du territoire. Cette
première inscription sera confirmée par les dispositions de la loi du 12 juillet 19993 et
codifiées dans les articles L 5215-20 du CGCT pour les communautés urbaines, et L 5216-5
pour les communautés d’agglomération.
En février 1998, Jean-Pierre Sueur remet son rapport intitulé « Demain la ville », préconisant
50 propositions susceptibles de redonner une « ambition » à la politique de la ville. Parmi ces
propositions figure la création de conseils d’agglomération élus par les habitants pour
résoudre une partie des problèmes rencontrés quotidiennement par les 5 millions de personnes
vivant dans des quartiers dits « en difficulté ».
Cette nouvelle orientation est le produit de l’expérience tirée des Contrats État-Ville dans le
cadre des opérations de développement social des quartiers. Approcher l’exclusion sociale et
territoriale des quartiers en difficulté à partir d’une échelle plus globale permet surtout
d’apporter des réponses plus pertinentes et d’y engager de nouveaux partenaires.
Sont ainsi signées 136 conventions de quartiers et environ 130 conventions ville-habitat. Sont
lancés également, à titre expérimental, 13 contrats de ville qui préfigureront les nouvelles
procédures qui seront engagées et intégrées aux futurs contrats de plan État-régions.
Au cours de l’année 2006, la délégation interministérielle à la ville a pris l’initiative de
mesurer le niveau de l’engagement intercommunal dans la politique de la ville. Considérant
que pour une bonne part d’entre elles les intercommunalités avaient été constituées après la
signature des contrats de ville 2000-2006, il revenait à l’État d’apprécier au mieux comment
l’intérêt communautaire avait été défini dans le champ de la politique de la ville, afin que soit
précisément déterminé ce qui relevait de la compétence exclusive de l’EPCI et ce qui revenait
2
Circulaire du Premier ministre du 31 décembre 1998 relative aux contrats de ville 2000-2006, publiée au J.O n°
12 du 15 janvier 1999 page 726 / NOR: PRMX9903379C
3
LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, J.O n° 299 du 26 décembre 1999 ; page 19336.
L’agglomération dans le droit :
La circulaire suivante, du 17 août 1990, relative à la prévention de la délinquance marque une
nouvelle étape : en précisant que le « recentrage doit accompagner la définition d’un plan
global d’action au niveau de la ville ou de l’agglomération qui soit réellement l’expression
d’un travail inter partenarial. » ce texte s’inscrit également dans le champ de
Circulaire n°3465/SG du 22 mai 1989 relative au programme d’actions du Comité interministériel des villes et
du développement social urbain.
2
1
1
ou continuait de revenir à la commune.. Cela d’autant plus que la loi de 2004 contraignaient
les intercommunalités à procéder à cette définition avant le 18 août 2006 sous peine que
l’ensemble des compétences considérées soient effectivement transférées à l’EPCI
(coordination et animation des dispositifs contractuels de la politique de la ville ou de
prévention de la délinquance et prise en charge des dépenses y afférentes).
Par ailleurs, dans le cadre des CUCS4 il convenait d’évaluer la contribution de la solidarité
financière intercommunale pour les communes disposant d’une ZUS. Ceci d’autant plus que
la réforme de la DSU visant à renforcer le soutien financier aux communes dont les charges
socio-urbaines sont les plus lourdes monte en puissance. La délégation interministérielle s’est
employée à établir un état des lieux le plus exhaustif possible sur l’année la plus récente
(2004) à partir d’une étude cherchant à établir une typologie de la compétence « politique de
la ville » exercée au sein des EPCI dans le cadre des contrats de ville du 2000-2006 et dont on
rend compte ici des premiers résultats.
Pour cette étude la DIV s’est appuyée sur un comité de pilotage constitué de représentants de
l’État et des collectivités territoriales, pour l’essentiel les principales associations d’élus 5
Cette collaboration a été particulièrement fructueuse dans la conception, l’élaboration, et la
diffusion de cette étude avec un taux de réponses parmi les plus élevés au regard de celles qui
sont régulièrement réalisées auprès des collectivités territoriales.
L’étude sur le contenu et le champ de la compétence qu’exercent
les EPCI au titre de la politique de la ville.
La méthode retenue :
L’échantillon,
Cette étude a été réalisée à partir d’une enquête qui a débuté au printemps 2006 auprès de
285 EPCI.. L’enquête a pris en compte les 14 communautés urbaines (CU), les 164
communautés d’agglomération (CA) dont la politique de la ville constitue une compétence de
plein droit. Ont été également interrogés les 6 syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) et
les 101 communautés de communes sélectionnées en fonction de l’existence sur leur territoire
d’un contrat de ville, ou d’au moins une ZUS ou encore d’un projet de l’ANRU6
4
CUCS : Contrats Urbains de Cohésion sociale qui succèdent aux contrats de ville à partir de 2007
5
Pour l’Etat : Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) du ministère de l’Intérieur, Délégation
interministérielle à la compétitivité des territoires (DIACT, ex-DATAR)et le Centre d’analyse stratégique (CAS,
ex-commissariat général au Plan). Pour les collectivités territoriales : Association des maires de France (AMF),
Associations des maires des grandes villes de France (AMGVF), Association des communautés urbaines de
France (ACUF), Association des communautés de France (ADCF), Fédération des maires des villes moyennes
(FMVM) et Associations des maires « Ville & Banlieue » de France (AMVBF).
Projet à titre dérogatoire selon l’article 6 du règlement général de l’ANRU
6
3
CA
22
52
88
2
164
CC
0
1
12
88
101
CU
9
1
3
1
14
Total
31
55
105
94
285
Source Etude DIV-CONJUGUER
SAN
0
1
2
3
6
Tableau 1 : répartition des EPCI enquêtés par taille et statut juridique des intercommunalités
Plus de 200.000 habitants
Entre 100.000 et 200.000 habitants
Moins de 50.000 habitants
Total
Le questionnaire,
Le questionnaire aborde quatre thèmes principaux (institution et compétences, maîtrise
d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des dispositifs, management et organisation du service en
charge de la politique de la ville, aspects financiers) ; il comporte également des questions
ouvertes portant notamment sur les dispositifs locaux de péréquation mis en œuvre par le
truchement de la dotation de solidarité communautaire (DSC), ou bien encore sur le
positionnement de l’EPCI dans la chaîne de décision institutionnelle.
Les réponses,
CU
9
1
3
1
14 / 14
100%
SAN
1
2
1
4/6
67%
Total
27
38
84
58
207 / 285
73%
Le taux de réponse a été largement supérieur aux enquêtes généralement menées dans ce
domaine : 73 % des EPCI enquêtés ont répondu ce qui correspond à 80 % de la population de
l’échantillon (tableau2).
1
9
54
64 / 101
63%
CC
Tableau 2 : nombre d’EPCI répondants et taux de réponses
Réponses au questionnaire
CA
Plus de 200.000 habitants
18
35
70
Moins de 50.000 habitants
2
Total
125 / 164
En % des EPCI ciblés
76%
Les résultats de l’enquête
Le cadre politique et administratif de l’exercice de la compétence en matière de politique de la ville :
Les contrats de villes sont généralement antérieurs à la création ou à la transformation de
l’EPCI et l’engagement intercommunal dans la politique de la ville ne correspond pas toujours
à une contractualisation directe entre l’État et la structure intercommunale. Cependant dans un
4
cas sur deux la signature du contrat traduit un affichage politique fort de l’EPCI sur cette
compétence. Il peut également être la conséquence de transferts de charges et de compétences
au moment de la création ou de la transformation de l’établissement.
L’analyse du cadre politique et juridico-administratif est également révélatrice du niveau de
cet engagement. On appréciera différemment celui-ci selon que l’exécutif de l’EPCI a désigné
en son sein, ou non, un vice-président explicitement chargé de ce secteur ou bien encore
quand le « délibératif » a prévu, ou non, une commission où ces questions comme toutes les
délibérations s’y rapportant font l’objet d’un examen spécifique.
On notera que les CC ne constituent pour la plupart ni commission ni ne forment de
délégation spécifique pour une compétence qui n’est pas désignée comme telle par le CGCT
et, qui plus est, n’a pas de caractère obligatoire. En revanche, 80% des CU et près de 2 CA sur
3, qui au demeurant sont des intercommunalités proprement urbaines ont une commission
spécifique ou non et un vice-président à la délégation exclusive ou non sur cette compétence.
Ceci révèle la réelle prise en compte de la politique de la ville par les EPCI urbains.
Tableau 3
Commission et vice-président
16%
6%
42%
CA
1%
3%
6%
CC
21%
100%
14%
50%
14%
CU
50%
100%
17%
0%
33%
SAN
12%
5%
28%
Existence d’une commission et d’un vice-président Politique de la Ville, en % des EPCI de l’échantillon
Commission seule
90%
100%
Total
Vice-président seul
36%
100%
55%
100%
Ne se prononcent pas
Total
Les compétences exercées par les EPCI
Même si le législateur a déterminé la compétence des communautés urbaines et des
communautés d’agglomération pour exercer de plein droit la compétence en matière de
politique de la ville (art. L 5215-20 et art. L 5216-5), cette appréciation est encore insuffisante
pour traduire la réalité de l’engagement intercommunal qui n’en est qu’à ses débuts.
Tableau 4
Répondants
74%
CA
117
70%
100%
30%
CC
10
83%
100%
17%
CU
6
100%
100%
0%
SAN
1
32%
100%
68%
134
Les EPCI qui ont repris la définition du CGCT
OUI
26%
100%
Total
NON
Total
L’enquête révèle également que pour apprécier cette compétence générique « politique de la
ville » il convient de en s’appuyer sur un faisceau d’indices : maîtrise d’ouvrage et maîtrise
5
d’œuvre des dispositifs, formes d’organisation et de gestion, ou encore modes et montant des
financements pris en charge par l’intercommunalité. La connaissance de ces différents
paramètres permet d’évaluer l’étendue des domaines d’intervention ou l’implication de la
structure dans les dispositifs de la politique de la ville. La répartition des engagements
financiers entre l’intercommunalité et la commune illustre ce type d’indice, de même que le
soutien technique ou les charges de gestion transférées. La collaboration technique par la voie
du recours à l’ingénierie ou à l’assistance technique reste encore le mode de rapport privilégié
entre les EPCI et les communes, même si la participation financière prend et tendra à prendre
de plus en plus de place (tableau 5).
Nombre de répondants
27%
18%
21%
32%
13%
CA
71
11%
9%
14%
14%
17%
CC
35
8%
31%
46%
54%
CU
13
Total
121
20%
17%
21%
29%
12%
SAN
2
Tableau 5: Le rôle que se donnent les EPCI dans le cadre de la définition de leur compétence
Gestion
Animation
Participation technique
Participation financière
Contribution dans la réflexion
(Plusieurs réponses possibles)
L’étude montre également que pour évaluer le plus précisément une compétence à caractère
générique il convient de l’apprécier au moyen des autres compétences plus fonctionnelles déjà
prises en charge par l’EPCI. Ainsi convient-il de mesurer le degré de l’intégration
communautaire au regard de la définition des enjeux stratégiques du territoire et surtout de la
maîtrise d’ouvrage des opérations de développement économique avec la conduite des zones
d’aménagement économique (ZAE), ou d’aménagement du territoire au moyen des zones
d’aménagement concerté (ZAC). L’engagement communautaire s’apprécie également pour ce
qui relève de l’équilibre de l’habitat et de la politique du logement, par la place prise par
l’EPCI dans l’animation de certains dispositifs juridiques ou financiers comme la gestion
foncière communautaire ou encore par la substitution de l’EPCI aux communes dans les
organismes publics bailleurs (OPHLM/OPAC). Le niveau d’engagement de l’EPCI dépend
également de son statut puisqu’en fonction de celui-ci (CC, CA ou CU s’observe une
gradation de l’intégration et de l’engagement communautaire comme chef de file de la
politique de la ville sur son territoire (tableau 6).
51%
CA
104
81%
100%
20%
CC
41
33%
100%
67%
CU
12
0%
100%
100%
SAN
2
55%
100%
45%
Total
159
49%
100%
Tableau 6 Les EPCI chef de file Politique de la Ville sur leur territoire
Répondants
OUI
NON
Total
Lecture : 51% des CA répondantes se considèrent comme chef de file de la politique de la ville sur leur territoire.
6
C’est en matière d’emploi et d’insertion, d’habitat et de logement que les intercommunalités
s’estiment le plus souvent fondées à intervenir car ces domaines correspondent aux
compétences obligatoires du CGCT7 (Graphique 1). Viennent ensuite la prévention de la
délinquance et la rénovation urbaine, matières où plus de la moitié des intercommunalités
interrogées s’estiment tout autant légitimes à intervenir que les communes membres
notamment pour ce qui relèvent des dispositifs de prévention dans les transports publics ou
pour certaines animations sportives sur des sites sportifs déclarés d’intérêt communautaire.
20%
40%
60%
80%
100%
Graphique 1 : La traduction de la compétence politique de la ville en termes de domaines de
compétences exercées par l’EPCI
Emploi / insertion
Habitat/logement
Prévention de la
délinquance
Rénovation urbaine
0%
Plus de 80% des 285 EPCI qui ont répondu à cette enquête interviennent au titre de la
politique de la ville sur le secteur de l’emploi et de l’insertion par l’économique. L’explication
de ce phénomène trouve sa source dans l’engagement des intercommunalités dans les
missions locales et dans les plans locaux d’insertion par l’économique (PLIE) où elles se sont
progressivement substituées aux communes à l’occasion des transferts de charges ou en
prenant directement l’initiative de ces dispositifs lorsque ceux-ci n’existaient pas avant la
création de l’EPCI. L’engagement des intercommunalités de projet en matière d’habitat et de
logement correspond surtout à la réalisation des programmes locaux de l’habitat (PLH) ou au
transfert de compétences en matière de droit de l’urbanisme (instruction des permis de
construire) ou encore au pilotage d’opérations dans le secteur du logement en substitution des
communes ou des districts au sein des offices publics d’HLM. L’engagement dans le champ
de la prévention de la délinquance correspond au pilotage des dispositifs de prévention par les
intercommunalités dans la mise en œuvre de leur compétence transports (AOT).
Cf. supra
Ainsi, les EPCI enquêtés estiment que l’intercommunalité apporte une valeur ajoutée dans les
domaines de l’habitat et du logement, de l’emploi et de la formation ou dans ceux du
développement économique et des transports. Toutes compétences qui leur sont reconnues à
titre obligatoire ou optionnel. Mais un paradoxe apparait concernant la prévention de la
délinquance : si les EPCI estiment pouvoir apporter une valeur ajoutée en matière de
prévention et de sécurité, ils considèrent que cette compétence est difficilement gérable en
l’état actuel du droit.
7
7
Les données financières de l’enquête
L’enquête a été conçue à partir d’un cadre financier d’analyse qui s’appuie sur des éléments
exhaustifs : DGF 2005-2006 et comptes administratifs 2004 des EPCI.
Il en ressort une grande hétérogénéité des EPCI impliqués dans la politique de la ville.
À cet égard on notera que seules 101 communautés de communes sur les 2 285 existantes
composent l’échantillon des 285 EPCI interrogés. Ces CC ne sont pas représentatives de
l’ensemble des communautés de communes puisqu’elles ont à faire face à un
dysfonctionnement urbain et social particulier alors que les autres CC ont à faire face à des
problématiques d’ordre plus proprement rural. Il convient d’être attentif aux spécificités des
CC dans l’interprétation des résultats globaux de l’enquête qui ne rendent pas forcément
compte de l’impact comme du rôle des seules structures intercommunales urbaines de
référence que sont les CU et les CA. C’est pourquoi le rapport au poids démographique des
structures reste une nécessité à chaque fois que la problématique de la politique de la ville est
étudiée pour les EPCI.
Les EPCI urbains, CA,CU et SAN, disposent d’une capacité financière certaine qui se traduit
par une épargne nette importante. Ils participent à hauteur de 30 % aux dépenses inscrites aux
contrats de ville et aux conventions ANRU. Cependant le poids de la politique de la ville dans
l’ensemble des dépenses des EPCI concernés reste limité puisque les dépenses de
fonctionnement au titre de la politique de la ville représentent 3,3 % des dépenses de
fonctionnement des EPCI et 8,8 % de leurs dépenses d’investissement.
Ces indicateurs moyens permettent d’apprécier le poids financier de l’intercommunalité dans
la politique de la ville et de rénovation urbaine. Cependant, ils sont très variables selon la
nature juridique des EPCI, puisque ce sont essentiellement les CU et les CA qui mobilisent les
moyens les plus importants alors que les CC, selon leurs propres dires, ne sont que très peu
impliquées dans les dispositifs de rénovation urbaine.
En revanche, la position de chef de file de l’intercommunalité peut être appréciée au regard
des volumes financiers qu’ils mobilisent en tant que maîtres d’ouvrage sur des grosses
opérations. Mais cet élément n’est cependant pas suffisant pour traduire cette notion au
contenu juridique et constitutionnel encore flou dont il appartiendra à la jurisprudence ou au
législateur d’en préciser ultérieurement les contours.
Enfin des critères plus proprement financiers comme la fiscalité et la richesse du territoire ou
le niveau d’intégration communautaire ont été pris en compte pour apprécier le rôle de
l’intercommunalité dans la politique de la ville et le rapporter à l’importance des quartiers
prioritaires dans la démographie de ces villes ( part des ZUS dans leur population totale).
8
Population ZUS en % de la population totale
0%
10%
20%
40%
Groupe 1
30%
Coefficient d'Intégration Fiscale
50%
70%
Groupe 2
60%
80%
Graphique 2 : Coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI / Population ZUS de
l’intercommunalité
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
La taille des pastilles est proportionnelle à l’engagement des structures intercommunales dans les
dispositifs dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage au titre de la politique de la ville.
Sur le graphique ci-dessus, deux groupes d’intercommunalités ont été mis en évidence : le
groupe 1 qui correspond principalement à des communautés d’agglomération dont le CIF se
situe entre 30 et 40 % et pour lesquelles 10 à 20% de la population totale sont situés en ZUS ;
le groupe 2 correspond à un niveau d’intégration communautaire supérieur pour une part
équivalente de la population située en ZUS. On notera la forte proportion des communautés
urbaines déclarées comme chef de files, plus spécialement sur les opérations lourdes de
rénovation urbaine.
La corrélation établie entre le niveau de compétences détenues par l’établissement et le niveau
d’intégration fiscale révèle que l’intercommunalité est un outil de péréquation de la richesse
locale. Elle reflète également la capacité de l’intercommunalité à mobiliser les instruments
financiers de la rénovation urbaine en s’appuyant sur le principe d’équité porté par l’ensemble
urbain politico-administratif que constitue l’EPCI.
Coefficient d’Intégration Fiscale :
Le transfert de compétences et donc de dépenses des communes vers un Etablissement Public
de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) implique que celui-ci dispose de recettes.
9
En ce qui concerne les EPCI à fiscalité propre, l’importance des transferts de compétences
peut alors être mesurée par le rapport entre les impôts locaux prélevés par l’EPCI et la totalité
des impôts prélevés par les communes et l’EPCI.
Ce rapport, appelé coefficient d’intégration fiscale (CIF), caractérise le « poids » de l’EPCI
à fiscalité propre. Il est une mesure économique de l’intégration communautaire de l’EPCI en
raison de la liaison entre compétences transférées et impôts perçus.
Il est un élément de calcul de la dotation d’intercommunalité qui est d’autant plus importante
que ce coefficient est élevé.
Par exemple, un CIF de 0,35 indique que pour 1 € versé par les contribuables, 35 centimes
sont à destination de l’EPCI à fiscalité propre.
La compétence exercée en propre par l’EPCI est financée par les ressources mutualisées sur
l’ensemble du territoire par :
- la TPU déduction faite de l’attribution de compensation versée aux communes
correspondant au montant de la TP perçue par la ville avant l’instauration de la TPU et des
charges transférées par les communes à l’EPCI,
- et/ou les parts additionnelles sur impôts ménages TH, TFPB, TEOM ou REOM
- la DGF des intercommunalités et la dotation de compensation de la suppression de la part
salaires de la TP
- les produits des ressources tarifaires.
On admet couramment qu’un CIF au delà de 0,4 / 0,5 produit un effet de seuil au delà duquel
il y a une accélération quantitative et qualitative manifeste de l’intégration communautaire.
La nature juridique de l’EPCI et le niveau d’intégration communautaire induisent leur
implication dans la politique de la ville
-
En premier lieu, le régime juridique de l’institution intercommunale
correspond à une gradation de l’intégration des compétences des
communes dans la structure intercommunale (CC, CA, CU). Selon les
dispositions du CGCT, la politique de la ville est inexistante ou facultative
pour une CC, obligatoire mais avec une détermination préalable de l’intérêt
communautaire pour les CA et plus strictement obligatoire pour les
communautés urbaines.
L’étude a en effet montré que l’implication des EPCI en faveur de la politique de la ville
dépend de plusieurs facteurs :
-
En second lieu, le niveau de l’intégration communautaire qu’il soit mesuré
économiquement au moyen du CIF, ou bien apprécié au regard de
l’histoire districal de l’EPCI, est déterminant pour expliquer le niveau
d’implication de l’intercommunalité dans la politique de la ville. Il apparaît
ainsi que les ressources de l’EPCI, d’ailleurs corrélées avec le CIF, sont
aussi en relation avec l’activité de l’EPCI dans la politique de la ville : plus
le CIF est élevé, plus les ressources sont importantes et plus les EPCI sont
positionnés comme chefs de file et prennent en charge de nombreux
dispositifs.
10
-
Par ailleurs, l’âge des EPCI compte également et favorise la signature
d’un contrat de ville ; en revanche, il ne les détermine pas comme chef de
file.
En revanche, on notera qu’un faible pourcentage de la population en ZUS, voire l’absence de
ZUS sur le territoire communale ou intercommunale n’induit pas ipso facto la disparition ou
la faiblesse de l’activité politique de la ville de l’EPCI.
La solidarité intercommunale s’opère d’abord par des actions hors le champ propre de
la Politique de la Ville
Parmi les premières conclusions à laquelle conduit l’analyse exhaustive de la situation
financière des EPCI, il convient de considérer que la solidarité entre les communes à
l’intérieur d’un même EPCI s’opère véritablement en marge de la politique de la ville, dans
son acception classique. C’est en effet par le truchement de la gestion des charges transférées
et de leur développement que l’EPCI opère la redistribution des ressources sur le territoire. Au
delà, c’est le pilotage de l’ensemble des opérations d’aménagement du territoire et d’équilibre
de l’habitat par l’EPCI qui permettront au nouvel ensemble territorial de gommer les
inégalités territoriales les plus criantes. Pour ce faire, il devra disposer des moyens politiques
(instruments de planification), juridiques (définition des compétences d’intérêt
communautaire dans les secteurs considérés) et financiers (programmations budgétaires et
fiscalité) nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
La relative jeunesse des EPCI urbains induit également une certaine fragilité
institutionnelle qui à ce stade ne leur permet pas d’afficher de telles ambitions. Pour l’heure,
ils se livrent consensuellement à une redistribution des ressources et à une répartition des
dépenses communes qui leur permettent d’asseoir progressivement cette légitimité
indispensable sur le territoire en se gardant bien qu’elle leur soit contestée. Une étape
ultérieure permettra d’entrer dans une phase de consolidation indispensable.
Au niveau des ressources, la dotation de solidarité communautaire (DSC) est la solution
de péréquation la plus utilisée. Pourtant, elle ne prend que très peu en compte les critères
favorisant les communes présentant des problématiques propres à la politique de la ville ;
ainsi, aucun EPCI n’a retenu le poids de la population ZUS comme facteur de calcul de la
DSC même si exceptionnellement certains ont retenu le nombre de logements sociaux ou de
bénéficiaires de l’APL et de l’AL dans la commune destinataire. Globalement, les critères
réellement péréquateurs, c'est-à-dire qui tiennent compte à la fois de l’insuffisance des
ressources et du niveau des charges sont peu utilisés. Au contraire, dans de nombreux cas la
répartition de la DSC paraît régie par des critères aux effets « contre-péréquateurs » avérés
comme cela peut être le cas en opérant une restitution partielle du produit de la TPU.
On aurait également pu penser que la répartition territoriale des investissements aurait
pu conduire à une meilleure péréquation de la dépense, mais cette répartition spécifique des
investissements au profit des territoires concernés par la politique de la ville n’a pas pu être
suffisamment vérifiée par l’enquête pour qu’une telle conclusion puisse en être tirée.
En réalité, la stratégie des EPCI est plus globale que la simple addition des compétences.
Les EPCI par leur politique des transports, du logement, des zones d’activité, de la tarification
des services (eau, ordures ménagères), vont avoir un effet significatif sur l’accès à l’emploi, à
11
l’amélioration de l’habitat ou aux services des populations ou des quartiers concernés par la
politique de la ville. Cependant, l’enquête semble montrer que les EPCI n’expriment pas cette
évidence dans leurs réponses au questionnaire. Ils ont généralement voulu en rester aux
actions dans le cadre strict de la politique de la ville.
Le plus souvent, les EPCI souhaitent exprimer qu’ils opèrent une égalité de traitement
entre tous les habitants de leur territoire : zones populaires ou quartiers favorisés. Ils
considèrent que c’est sous cette forme qu’ils effectuent une solidarité financière d’ordre
général et non spécifique à une population déterminée. Cette position de « solidarité
générale » a d’ailleurs été reprise récemment par les universitaires (MM. Gilbert et Guengant)
dans une étude sur les effets péréquateurs de l’intercommunalité. Quand elle s’opère par la
dépense au titre de la compétence politique de la ville, la péréquation n’est pas forcément la
plus significative, vu la faiblesse des sommes en jeu.
L’intercommunalité à l’heure des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)
La préparation des contrats urbains de cohésion sociale intervient dans une période
particulière pour les intercommunalités de projet. Après l’enthousiasme qui a suivi l’adoption
de la loi Chevènement, la création des intercommunalités marque le pas aujourd’hui. Cet effet
est mécanique puisque le territoire national est couvert à près de 80% par un EPCI. Seule la
région Île de France, la zone la plus urbanisée qui concentre le plus de ZUS, accuse un retard
qui ne sera vraisemblablement comblé qu’après le prochain renouvellement des conseils
municipaux à l’horizon 2008, voire à l’horizon 2012, date à laquelle il reviendra à l’État
d’arrêter la carte de l’intercommunalité au niveau national.
La reconnaissance du fait intercommunal dans la politique de la ville est donc en partie
dépendante de la consolidation du mouvement en cours et du rebond attendu en Île de France.
C’est dans ce contexte de glissement progressif de certains éléments de la compétence
politique de la ville des communes vers les EPCI que les CUCS ont été créés et sont en passe
d’être finalisés. Le mandat à venir sera donc déterminant pour consolider l’intercommunalité
dans ses périmètres comme dans le contenu de ses missions. Beaucoup dépendra également
de la formalisation des CUCS et du rôle de chef de file qu’y prendra l’intercommunalité de
projet.
Or si l’intercommunalité est bien évoquée dans la circulaire ministérielle du 24 mai
2006 relative à l’élaboration des CUCS, le rôle qui lui est confié semble plus secondaire ou
subsidiaire que principal. La place prise par le maire dans les dispositifs de prévention de la
délinquance semble aller dans le même sens.
De tels paradoxes ou revirements participent encore d’une certaine confusion chez les
acteurs quant à l’interprétation de la compétence politique de la ville ou du traitement des
dispositifs de la prévention de la délinquance notamment sur la pertinence des territoires à
prendre en considération et des échelons institutionnels correspondants pour les traiter. Il
reviendra nécessairement à l’État de mieux préciser ses intentions sur cette question.
12
Quel développement social sur les territoires « fragiles » ?
Note de synthèse du groupe de travail
Quel développement
territoires fragiles ?
social
pour
les
Dans la continuité des travaux engagés sur le Développement Social de Territoire,
l’IREV a organisé d’octobre 2006 à janvier 2007 un groupe de travail intitulé : quel
développement social pour les territoires les plus fragiles1 ? Quatre journées
d’échanges ont eu lieu avec des acteurs agissant au
quotidien sur quatre
territoires « fragiles ». Composé d’une vingtaine d’acteurs, ce groupe rassemblait
des personnes d’institutions (Etat, Département, CAF, associations…), de champs
et de cultures professionnels différents (emploi, logement, politique de la ville,
formation professionnelle, travail social…). Ils avaient également en commun de
bien connaître les réalités de leurs territoires, d’être engagés dans des projets de
développement territorial…..
Ce document se veut le reflet des échanges qui ont eu lieu dans le cadre de ce
groupe de travail et de l’examen de quelques données statistiques qui ont pu être
rassemblées à cette occasion.
La démarche ne prétendait pas produire un diagnostic exhaustif et précis de la
situation socio-économique des territoires envisagés, mais devait permettre
d’organiser les débats afin de dégager des pistes de réflexion et des propositions
d’action en matière de développement territorial.
Cette note de synthèse2 a été rédigée par Didier Vanoni du Cabinet FORSRecherche Sociale, co-animateur de ce groupe de travail.
Les finalités de la démarche
La démarche visait à faire émerger, au niveau régional, le concept de « territoire fragile »
afin d’en faire un objet spécifique de l’action publique. Pour cela, quatre territoires ont servi
de supports aux réflexions menées dans le cadre des groupes de travail : le Douaisis,
l’Audomarois, Bruay - Béthune et le Sambre-Avesnois. Dans une perspective opérationnelle,
l’objectif était de déterminer quels axes de développement sont envisageables sur ces
territoires, en conciliant l’approche sociale et le développement économique.
Trois questions clés ont donc dû être abordées : que recouvre la notion de fragilité ? Qu’estce qui distingue ces territoires « fragiles » du reste de la région, autant en ce qui concerne
leurs difficultés que leurs ressources et leurs potentialités ? Quelle articulation peut-on
promouvoir entre des actions à finalité économique et d’autres à vocation sociale ?
1
Le document de présentation de la démarche est disponible sur http://www.irev.fr, rubrique « Programmes d’actions >
Programme Développement Social de Territoire (2005-2007) »
2
Les comptes-rendus des rencontres ainsi qu’une note de travail détaillée ont également été produits
>1
1. Des formes différentes d’expression de la
fragilité sur les 4 territoires concernés
Il est important de rappeler au préalable que les constats et analyses présentés dans ce
document correspondent à la perception d’un ensemble d’acteurs d’horizons, de cultures et
d’institutions différents. Leur perception de la fragilité résulte d’une part d’échanges et
de débats issus de diagnostics et de données objectives, ainsi que d’une analyse de leurs
expériences et pratiques professionnelles. Sans être « scientifiques », ces éléments
constituent cependant un éclairage important et significatif.
Dans le Douaisis, la fragilité se caractérise par un décalage croissant entre les modes
actuels de développement et des logiques obsolètes d’organisation sociale et économique
notamment héritées du « paternalisme minier ». Les difficultés d’accès à la santé, la faible
mobilité des habitants, leur faible niveau de qualification qui ne correspond plus aux emplois
proposés, l’inadaptation de l’habitat aux besoins des familles… sont autant de symptômes
visibles de ce décalage qui ne fait que s’accentuer.
La Sambre-Avesnois se distingue, quant à elle, par le morcellement important de ses
institutions politiques, qui fait obstacle à l’agencement optimum des dispositifs et des
actions menées. Le manque de vision stratégique globale et l’absence de cohésion entre les
territoires qui composent le Sambre-Avesnois s’expriment notamment dans le souséquipement en matière de réseaux et de transports. Là encore, le manque de mobilité des
habitants, qui provient autant d’obstacles structurels que de barrières psychologiques, et le
décalage croissant entre les emplois proposés et le faible niveau de qualification des
habitants font naître le risque d’une paupérisation croissante du territoire : alors que les
plus jeunes, les plus aisés et les plus mobiles quitteront le territoire, celui-ci verra rester les
personnes âgées et les plus pauvres.
L’examen des données statistiques montre qu’il faut savoir décoder les indicateurs
économiques pour pouvoir déceler la « pauvreté cachée » ou du moins la vulnérabilité des
territoires. Ainsi, certains indicateurs plutôt positifs au regard des chiffres régionaux
peuvent masquer d’importantes disparités infra-territoriales et un examen plus poussé peut
mettre en relief les signes avant coureurs d’un possible délitement de la situation. C’est le
cas de l’Audomarois, dont l’emploi local dépend fortement de l’industrie verrière,
susceptible à plus ou moins court terme d’être délocalisée ce qui entraînera, avec la chute
de ses sous-traitants, le déclin rapide de l’ensemble de l’économie du territoire. D’autres
« niches » de difficultés sont visibles : le manque de personnels médicaux, l’augmentation
des contrats précaires, le déclin des commerces… sont autant de signes de la fragilité
cachée de ce territoire.
La situation de Béthune-Bruay présente des similitudes avec celle de l’Audomarois :
malgré des données sociales supérieures à la moyenne régionale, des disparités
importantes existent entre les deux villes centre de la zone. L’importance du chômage des
jeunes et du chômage de longue durée s’avère être un facteur d’exclusion majeur, qui
pénalise le développement du territoire malgré une reconversion économique apparemment
mieux réussie qu’ailleurs.
>2
Au vu de ces décalages entre des modalités de développement économique nouvelles et le
profil d’une main d’œuvre peu qualifiée et peu mobile, dont l’expérience ne correspond plus
aux métiers proposés, il est devenu impératif de prendre en compte :
-
la capacité des dispositifs de développement social à établir des passerelles avec
le
secteur
marchand,
afin
que
les
entreprises
n’élargissent
plus
systématiquement leurs recrutements aux territoires voisins ;
-
la gestion des évolutions démographiques du territoire, marqué par l’arrivée de
jeunes ménages qui ne travaillent pas sur la zone et/ou par l’afflux (réel ou
potentiel) de ménages précaires attirés par des logements peu chers et par le
vieillissement de la population dans certaines zones rurales et urbaines ;
-
la nécessité de mener une politique de développement social qui engage les
individus dans une logique de réinsertion progressive dans des formes et des
normes d’emploi qui ont évolué plus vite que leurs représentations.
2. Les caractéristiques de la fragilité :
l’existence de difficultés importantes mais
aussi de situations paradoxales
Les territoires fragiles se caractérisent à la fois par l’importance des difficultés auxquelles
sont confrontées leurs populations et par l’existence de paradoxes et de clivages qui
interdisent des modes d’intervention trop univoques ou « standardisés ».
•
Développement des emplois de service et instabilité des formes de travail
Les quatre territoires considérés comportent des points communs : la perte d’emplois
industriels stables au profit d’emplois de services aux particuliers (éducation, santé, action
sociale) ou de services aux entreprises. Ces derniers, en forte croissance, traduisent
l’externalisation de certaines missions et donc la substitution d’emplois au sein des
entreprises par des emplois d’interim destinés aux mêmes activités. Cette substitution du
contrat commercial au contrat de travail n’est pas sans conséquence : elle génère la
flexibilité et l’instabilité de l’emploi.
•
Imaginer une diversification stratégique pour éviter les impasses de développement
Dans tous les territoires, il est important de réfléchir à la diversification des orientations du
développement
économique.
L’exemple
de
l’Audomarois
montre
la
fragilité
d’un
développement économique trop dépendant d’un seul secteur d’activité qui s’avère peu
durable à long terme. Des emplois non délocalisables dans le domaine de la santé, de
l’éducation, de l’action sociale, s’appuyant sur des tendances démographiques lourdes,
pourraient constituer des sources de développement économique davantage pérenne. Il faut
cependant garder à l’esprit que ce type d’emploi peut s’avérer de médiocre « qualité » en
termes de salaires, de conditions de travail (généralisation du temps partiel) ou de stabilité.
Alors qu’il s’agit d’un phénomène en croissance rapide, peu de données statistiques sont
produites à l’heure actuelle sur cette pauvreté laborieuse, les travailleurs pauvres n’entrant
pas dans les catégories de l’aide sociale institutionnelle dont les bénéficiaires sont les seuls
comptabilisés (minima sociaux, aides au logement, allocations, etc.).
>3
3. La capacité des territoires à agir sur eux-mêmes
Les acteurs de terrain se disent relativement pessimistes quant à la pertinence des actions
et des dispositifs mis en place actuellement sur les territoires dont la principale fonction, à
leurs yeux, se borne à contenir l’exclusion et la pauvreté dans des limites acceptables.
Faute de stratégie politique globale et d’une véritable logique de projet, aucune réelle
dynamique de changement ne leur semble pouvoir être enclenchée. A des appréciations
subjectives, relatives au fatalisme ou à la résignation des populations et de la classe
politique locale, a été ajouté le constat d’un manque de capacité de mobilisation citoyenne
et institutionnelle autour de projets qui aillent à l’encontre du décrochage de ces territoires.
Davantage qu’un manque de ressources pour l’action, c’est l’absence de véritables projets
politiques dans le champ du développement social local qui a été le plus souvent pointée par
les participants aux groupes de travail, ainsi que le morcellement des politiques publiques.
Et même si certains espaces bénéficient d’une concentration de ressources et de moyens en
ingénierie, telles les ZUS, cela demeure insuffisant, certains besoins n’étant pas couverts
notamment dans les zones urbaines anciennes ou dans certains territoires ruraux ou
périurbains.
4. Un développement social spécifique aux territoires
fragiles
Si les groupes de travail ont relevé les faiblesses et les impasses de l’action publique sur les
territoires étudiés, ils ont aussi évoqué les registres où celle-ci gagnerait à se redéployer.
•
Aux origines des difficultés des territoires dits « fragiles » : des constats généraux
Les diagnostics établis dans les quatre territoires montrent la prégnance de difficultés
globales :
-
le dynamisme économique et la croissance de l’emploi sur les territoires n’ont pas
empêché le chômage de se maintenir et la pauvreté de progresser ;
-
on note une déconnexion entre les nouvelles tendances économiques (nouveaux
métiers, nouveaux secteurs d’activité) et les profils des actifs, notamment leur
niveau de qualification et leur expérience professionnelle, éléments pénalisants
auxquels s’ajoute le manque de mobilité.
Par ailleurs, les interactions entre ces territoires et la métropole lilloise renvoient à des
échanges inéquitables : des ménages viennent s’implanter, mais ils sont relativement
modestes et ne participent pas véritablement à la vie locale car ils ne travaillent pas là où ils
résident, ni à proximité. Les jeunes les plus mobiles et les plus qualifiés quittent le territoire
pour la métropole, de même que les activités à forte valeur ajoutée, aggravant ainsi le
phénomène de paupérisation.
•
Des spécificités territoriales à prendre en compte…
>4
Sur chaque territoire, la fragilité revêt des formes particulières : elle n’est pas le résultat
simple et systématique de leur héritage commun, et elle ne déclenche pas les mêmes
besoins ni les mêmes réponses. Chaque territoire a ses spécificités, qui déterminent en
partie les actions devant être menées dans une perspective de développement social.
Le Douaisis se caractérise ainsi par une fragilité ambiguë : les difficultés, notamment
issues de son passé minier subsistent et imposent de travailler sur le lien social et sur la
représentation de soi, et de mener d’importants efforts structurels concernant notamment
la reconversion des logements vétustes et inadaptés. La zone de Béthune et Bruay,
malgré un tissu économique moteur, présente une accumulation de difficultés sociales
préoccupantes, notamment en terme de chômage des jeunes et de chômage de longue
durée. L’Audomarois est un territoire bénéficiant d’un bon dynamisme économique, mais
qui s’avère vulnérable en raison de sa spécialisation. Quant au Sambre-Avesnois, guetté
par un exode massif de ses populations les plus mobiles susceptible de le priver des
dernières ressources qui lui restent, il risque un enclavement et un décrochage à
relativement court terme.
•
… mais des logiques communes à mettre en place
Réduire la « fracture sociale », voilà quel est l’enjeu pour ces territoires fragiles. Le
développement social doit pouvoir créer des liens nouveaux entre les secteurs de l’économie
et du social en posant les bases d’un environnement porteur (accès à l’emploi, formation,
développement culturel) qui permette de remobiliser les habitants et de favoriser les
changements de trajectoires, grâce à une intervention mieux coordonnée des intervenants
sociaux et grâce à des passerelles établies avec le monde de l’entreprise.
5. Comment enclencher un processus de développement
social territorial ? Quelques axes d’intervention
possibles
Dans des contextes locaux où les habitants, dévalorisés, semblent avoir perdu confiance en
leurs propres capacités, l’un des principaux leviers à actionner consiste justement à
« mettre en mouvement les individus » en amenant les intervenants sociaux à dépasser les
simples
logiques de prestation et d’animation et les cloisonnements sectoriels : mobilité,
lutte contre l’assistanat, développement de la participation à la vie collective, promotion
sociale des adultes et des enfants… sont autant de formes que peut prendre cette « mise en
mouvement ».
Quelques axes d’intervention pourraient ainsi être intégrés à la réflexion sur les
perspectives de développement territorial :
-
favoriser l’ouverture et la mobilité sous toutes ses formes (internet, transports,
offre culturelle, etc.) ;
>5
-
favoriser la participation des habitants à la vie locale, accompagner les
intervenants du secteur sanitaire et social dans la mise en œuvre de projets
collectifs, valoriser les initiatives citoyennes d’éducation populaire ;
-
Encourager les territoires à se doter d’une véritable stratégie de développement culturel ;
-
permettre aux structures de l’Education nationale d’engager un rapprochement
entre les jeunes et le monde économique ;
-
donner plus de cohérence à l’intervention des acteurs de l’emploi …
Point de vue et questionnements de l’IREV
Si la « fragilité territoriale » ne répond pas à une norme établie3, ce concept
permet de (re)mettre à jour et de (ré)aborder globalement un certain nombre
d’enjeux invitant une fois de plus à repenser l'action publique de manière
différente au regard de ces spécificités.
Pour envisager la "mise en mouvement" de ces territoires et enclencher des
dynamiques durables de développement social de ces territoires le groupe de
travail a avant tout identifié des réponses visant à optimiser les moyens existants
(remise à niveau du droit commun, renforcement des politiques spécifiques, mise
en cohérence ou coordination des interventions…)
Pourtant au vu des enjeux et des processus de dégradation sociale à l’œuvre, les
réponses à construire ne sont-elles pas d’un autre ordre ? Au-delà des mesures et
des procédures existantes, l’enjeu n’est-il pas de revisiter nos manières et nos
modalités d’entrer dans des démarches de développement ?
Certains fondements, certaines entrées pourraient y contribuer :
-
-
-
Développer des outils permettant une compréhension dynamique des territoires
et des modes de vie de leurs habitants qui permette l’élaboration d’un projet
pour l’avenir du territoire et ses populations (≠ diagnostic partagé) et le
pilotage partagé du projet de territoire
Faire évoluer les systèmes institutionnels et managériaux, améliorer la lisibilité
interne des organisations… en vue de la mobilisation et de la mise en
cohérence des différentes politiques publiques sur les territoires
Qualifier les acteurs, inscrire les métiers, les compétences et les fonctions dans
une logique de projet. C’est à travers l’affirmation et l’expérimentation de la
« culture du développement » qu’il sera possible de sortir d’une « culture du
dispositif »
-
co-construire les conditions d’un pilotage partagé, politique et technique des
politiques publiques à l’échelle pertinente
-
…
3
Le groupe de travail aura en effet permis de qualifier cette notion. L’expression de la fragilité territoriale est diverse d’une part
(les difficultés peuvent être symboliques ou réelles), la fragilité peut être intrinsèque (enclavement, sous équipement, absence de
ressources endogènes …) ou relative (un quartier dans une ville dynamique ; selon l’échelle de territoire de référence : la région,la
métropole, l’agglomération, l’arrondissement, la ville, le bassin d’emploi…)
>6
« La mise en œuvre des projets de développement social urbain
sur les territoires »
Jeudi de la Ville 22 mars 2007
Bibliographie sélective
Retrouvez ces éléments bibliographiques sur notre site internet :
http://www.irev.fr
Développement social urbain
•
Conduire et évaluer les politiques sociales territorialisées/CAUQUIL Guy. Paris : Dunod,
2004. 249 p.
« Territoire, projet, développement social, contrat, décentralisation, participation, évaluation… »
Ces termes évoquent les multiples mutations qui dessinent le paysage des politiques sociales
locales en ce début de XXIe siècle. Cet ouvrage original leur est consacré. Partant d’une analyse
approfondie des nouveaux enjeux que la territorialité des politiques sociales pose à la gouvernance
publique et aux pratiques professionnelles, il passe en revue une série d’expériences conduites par
les consultants du CIRESE. Celles-ci montrent comment avancer dans la contractualisation de
projets sociaux de territoire, ou encore dans la participation des habitants à ces politiques
publiques de proximité. (Présentation éditeur).
•
Le renouvellement de la politique de la ville. Dossier, La documentation française.
Depuis près de 30 ans, des dispositifs spécifiques tentent d'apporter des réponses aux maux des
quartiers défavorisés des grandes villes françaises. Après la crise des banlieues de 2005, qu'en estil de la politique de la ville ? Après la définition de la politique de la ville, le présent dossier aborde
son évolution ; La rénovation urbaine : un tournant ; La lutte contre les discriminations et pour
l'égalité des chances ; Les violences urbaines de 2005.
En ligne sur : http://www.ladocumentationfrancaise.fr:80/dossiers/politique-ville/index.shtml>
•
Assistance technique à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une typologie de la
compétence « politique de la ville » exercée au sein des ECPI dans le cadre des contrats de ville
2000-2006 : rapport final provisoire/CHOMENTOWSKI Victor, O’NEIL David, MAGNARD Rémi,
VIELHESCAZE Camille. Paris : Conjuguer, DIV, novembre 2006.
Pour appréhender la diversité des engagements de l’institution intercommunale, la DIV propose
une évaluation exhaustive du champ de l’intérêt communautaire dans chacun des 285 EPCI
concernés par la politique de la ville. Cette étude propose donc un inventaire précis de la situation
des intercommunalités sur cette compétence.
•
La politique de la ville (1970-2005) : 35 ans d’expérimentations/ Dossiers politiques
publiques – Vie-publique.fr
Depuis ses prémisses dans les années 70 jusqu’aux émeutes urbaines de novembre 2005, la
politique de la ville est restée une "politique incertaine" (Marie-Christine Jaillet, 2000) quant à
l’objet qu’elle se donne, aux perspectives qui sont les siennes, à son statut dans l’action publique.
Jeudi de la Ville du 22 mars 2007
« La mise en œuvre des projets de développement social urbain sur les territoires»
-1-
Le rappel de son histoire fait apparaître une série d’oscillations : du quartier à l’agglomération, d’un
Etat animateur, voire autoritaire, à l’effacement de l’Etat au profit des maires, d’une politique
d’exception à une politique à visée d’abord pédagogique, du développement autocentré du quartier
à sa remise à hauteur de la norme environnante.
En ligne sur : http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-ville/index/
•
Evaluation nationale de l’expérimentation des projets sociaux de territoire/ A. SAUVAYRE,
D. VANONI. DIV, 2005.
Evaluation des PST sur une vingtaine de sites, qui permet de repérer les points forts du processus
qui a amené les différents acteurs à agir en partenariat et à embrayer sur les attendus de
l’expérimentation.
•
Rapport d’information fait au nom de la mission commune d’information sur le bilan et les
perspectives d’avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une
quinzaine d’années. ANDRE Pierre. Paris : sénat, 2006. (Les rapports du sénat, n°49). 719 p.
Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française
A la suite des événements de l'automne 2005, qui se sont rapidement propagés à de nombreux
quartiers en difficulté de communes franciliennes, notamment dans le département de la SeineSaint-Denis, puis dans plusieurs villes de province, le Sénat a autorisé la création d'une mission
commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les
quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années. Ce rapport, afin d'améliorer la qualité de la
vie dans les quartiers en difficulté, émet 70 propositions autour de sept orientations : poursuite de
la rénovation urbaine et lutte contre la ségrégation spatiale ; meilleure réponse aux besoins
prioritaires d'éducation afin d'offrir aux jeunes les mêmes chances de réussite scolaire ;
accompagnement personnalisé lorsque la situation de l'emploi est difficile dans les zones urbaines
sensibles ; restauration de la sécurité dans les quartiers difficiles grâce notamment, à la police de
proximité ; réalisation d'actions en faveur de la cohésion sociale ; estimation des volets financier et
budgétaire de ces politiques ; évolution institutionnelle pour une meilleure gouvernance locale.
En ligne sur : http://www.senat.fr/rap/r06-049-1/r06-049-1.html
•
254 p.
Sociologie critique de la politique de la ville/Chevalier Gérard. Paris : l’harmattan, 2005.
S'attache, après un panorama de l'histoire de la politique de la ville en France, à la période 19902001 en s'appuyant sur une recension analytique des mesures annoncées et des lois votées.
Montre l'évolution des discours, des méthodes et des finalités de cette politique.
•
Repenser la solidarité : l’apport des sciences sociales/PAUGAM serge. PUF. Paris, 2007.
(Le lien social). 980 p.
Cinquante universitaires, conscients de l'enjeu représenté par les questions relatives à la solidarité,
ont réfléchi sur les réformes à envisager pour que les politiques de réduction des inégalités
garantissent au mieux le maintien du lien social. Etudes et propositions sur les politiques familiales,
la protection sociale, l'emploi durable, les discriminations, les ségrégations urbaines, etc.
•
Faire société : la politique de la ville aux Etats-Unis et en France/DONZELOT Jacques,
MEVEL Catherine, WYVEKENS Anne. Paris : Seuil, 2003. 362 p.
En comparant les politiques de la ville dans ces deux pays, J. Donzelot veut montrer les limites de
la politique française qui souvent traite des lieux, alors que la politique américaine, plus incitative,
se base sur les habitants en leur apprenant à se faire mutuellement confiance. Cet ouvrage veut
aider à sortir d'une certaine complaisance et découvrir de nouveaux moyens d'action.
•
Le ghetto français : enquête sur le séparatisme social/MAURIN Eric. Paris : Seuil, 2004. 96
p.
Utilisant des données originales, cet ouvrage tente de mesurer la ségrégation spatiale en France,
que l’auteur estime très forte. Il explore ensuite les conséquences possibles de ce séparatisme
social sur la réussite scolaire et professionnelle, en s’appuyant principalement sur des enquêtes et
expériences anglo-saxonnes. Il examine enfin de manière critique les politiques publiques destinées
à réduire ce séparatisme ou à en minimiser les conséquences et fait quelques propositions à cet
égard. (Présentation éditeur).
-2-
•
Cohésion sociale et agglomérations : un choc culturel en chantier. Les cahiers du DSU
N°45, 2006. 47 p.
La politique de la ville a connu de fortes évolutions ces dernières années. Le repositionnement de
l’état confirme la montée en responsabilité des collectivités territoriales. Ces changements amènent
les agglomérations à être en première ligne des problèmes de solidarité territoriale. Ce nouveau
numéro des Cahiers du DSU interroge les politiques locales de cohésion sociale des agglomérations
en Rhône-Alpes.
Un dossier complet pour construire concrètement les projets solidaires de territoire à cette échelle.
•
La politique de la ville : une trajectoire de développement urbain durable/BRODACH Ai,
GOFFI Mélanie. (article).
La politique de la ville en France valorise une approche stratégique multiforme des difficultés
urbaines. Cette approche passe par la définition de territoires prioritaires d’intervention, avec une
recherche de solutions à une échelle plus vaste que celle du quartier. La démarche est partenariale
: elle doit réunir tous les acteurs locaux et associer les habitants dès la phase d’élaboration des
politiques. Ces éléments sont des caractéristiques essentielles de la déclinaison concrète des
opérations de renouvellement urbain, concrétisant les ambitions et les exigences de la politique de
la ville, engagées depuis quelques années déjà.
En ligne sur : http://developpementdurable.revues.org/document.html?id=1493
•
Manifeste des maires ville et banlieue de France/ Association des maires ville et banlieue de
France. Février 2007.
Interpellation et propositions pour une politique ambitieuse en faveur des quartiers les plus
fragiles, ce manifeste élaboré par des maires de toutes tendances politiques et de toutes régions
s’adresse aux candidats à l’élection présidentielle pour rappeler à leur souvenir les émeutes de
novembre 2005.
•
Développement économique et qualification des territoires/BREANT Marc, GUILLERMO
Martin. Profession Banlieue, 2006. 68 p.
Les stratégies de développement économique au niveau local s’articulent aujourd’hui autour de 3
modèles :
La concentration d’activités dans les zones industrielles ou artisanales
La spécialisation autour d’une activité en lien avec la présence sur le
territoire d’un savoir-faire professionnel
Le développement des spécificités du territoire en lien avec des savoir-faire
industriels, l’histoire et l’identité du territoire.
Ces stratégies de qualification des territoires sont valorisées par une politique de la ville et une
politique de développement économique en adéquation l’une avec l’autre.
•
Habitat en devenir : la rénovation urbaine sous l’objectif des professionnels et des
habitants/ Les entreprises sociales pour l’habitat. Paris : La documentation française, 2006. 248 p.
Les Entreprises sociales pour l'habitat, qui regroupent 292 sociétés anonymes et fondations d'HLM,
ont souhaité réaliser un travail de mémoire sur les opérations de renouvellement urbain qu'elles
ont engagées et réalisées. Des photographes ont dressé un état des lieux de 12 sites amenés à
être transformés ou en cours de rénovation, de Aulnay-sous-Bois à Vandoeuvre-lès-Nancy
Conduite politique du projet urbain/ Institut des villes. Paris : La documentation française,
2006. 216 p.
Le projet urbain détermine les affectations du territoire communal nécessaires aux différentes
activités de la ville et de ses habitants. Des élus restituent leurs expériences en la matière. Sont
également présentés dix projets qui sont parvenus à des résultats visibles de rénovation urbaine :
Aulnay-sous-Bois, Grand Avignon, Les Mureaux, Maubeuge, Perpignan, Rennes...
•
•
Le développement social local et la question des territoires/DENIEUL Pierre-Noël,
LAROUSSI
Houda.
Paris :
L’Harmattan,
2005.
(Logiques
sociales).
271
p.
Permet de comprendre les relations établies entre la question sociale et le territoire. Explique les
différentes notions de
développement social local, développement social de quartier,
développement social urbain, développement local, territoires et territorialisation, gouvernance
locale et développement durable. Offre une synthèse des connaissances et des points de repères
sur le sujet.
-3-
•
Programmes européens et développement social urbain 2007-2013/centre de ressources
politique de la ville PACA, résOvilles, Pays et quartiers d’aquitaine.Juin 2006. 31 p.
Ce document synthétise les enseignements d'un cycle interrégional de 4 séminaires, mené par
Pays et Quartiers d'Aquitaine, le Centre de ressources politique de la ville PACA et RésO Villes, dans
le cadre du programme national d'assistance technique de la Délégation interministérielle à
l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Entre juillet 2005 à février 2006, des services
de l'Etat, des élus et des responsables de collectivités territoriales, des représentants de l'Union
Européenne, de la DIACT et de la DIV, mais aussi des associations, des chercheurs et des
partenaires européens, ont partagé des constats et fait des propositions pour anticiper et préparer
la politique européenne de cohésion en faveur des villes pour la période 2007-2013.
Ingénierie :
•
Circulaire du DIACT du 23 janvier 2007 relative à l’ingénierie territoriale dans les contrats
de projets.
Le texte apporte des points de repère qui permettront aux préfets de sélectionner les opérations
qui pourront bénéficier d'un soutien mais surtout il pose les principes d'une ingénierie qui doit
bénéficier avant tout à la qualité des projets. L'Etat réservera son soutien aux projets
d'investissement inscrits au volet territorial des contrats de projet Etat Région, dans les 6
thématiques spécifiques précisées par la circulaire du premier ministre du 6 mars 2006. La
circulaire met l'accent sur l'importance de la coopération intercommunale et insiste sur les
articulations qui doivent être organisées entre pays et EPCI, entre EPCI voisins afin de veiller à la
cohérence des projets et favoriser la coopération entre milieux urbains et ruraux. La contribution
financière des structures locales à l'ingénierie de projet constituerait un gage de cette articulation.
Le texte insiste sur le rôle de l'ingénierie publique des services déconcentrés de l'Etat et demande à
ses agents de faire porter leur investissement sur la valorisation des données dont dispose l'Etat
dans le cadre de portés à connaissance et sur l'investissement dans des domaines émergents (TIC,
bioénergie) sur lesquels ils doivent être en capacité d'apporter information, conseils juridiques et
techniques.
En ligne sur : http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/IngTerrit_CProjet230107.pdf
•
Référentiel de compétences « cœur des métiers »/Groupe de travail « référentiel » de la
plate-forme « métiers du développement territorial », Anne Killi. Pantin : UNADEL. ETD, 2005. 30
p.
Référentiel qui formalise le cœur des métiers du développement territorial, leur socle commun,
mais également leurs singularités.
•
Une nouvelle ambition pour les villes, de nouvelles frontières pour les métiers/BREVAN
Claude, PICARD Paul. Paris : DIV, 2000. 178 p.
Rapport à Monsieur Claude Bartolone ministre délégué à la ville dans le cadre d’une mission
relative à l’évolution des métiers intervenant dans la politique de la ville : métiers du
développement social, nouveaux métiers et en particulier métiers de la médiation, et métiers plus
traditionnels contribuant à la territorialisation de l’action publique.
En ligne sur : http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/rapbrevanpicard.pdf
•
Circulaire du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des Contrats Urbains de Cohésion Sociale
(CUCS).
En ligne sur : http://www.irev.fr/fr/actu/details_une.aspx?id=800
•
Contrats Urbains de Cohésion Sociale 2007-2009. Guide méthodologique. Paris : DIV,
2006.
Au sommaire :
A propos de la géographie prioritaire
A propos des articulations entre les CUCS et …
A propos des financements et circuits financiers
En ligne sur : http://www.ville.gouv.fr/infos/dossiers/cucs.html
-4-
Nord Pas-de-Calais
•
Le grand tournant. Nord-Pas-de-Calais 1975-2005/VELTZ Pierre, DAVEZIES Laurent.
Editions de l’Aube, novembre 2004. (Collection l’Aube Nord). 163 p.
Avec pour point de départ un rapport de l'OREAM publié en 1970, les auteurs analysent les
évolutions économiques et sociales de la région Nord-Pas-de-Calais, en s'appuyant sur la crise
industrielle, les chocs sociodémographiques et la transformation de l'espace régional.
•
Quel développement social et urbain pour demain ? Tourcoing : IREV, 2006. 37 p.
Actes du jeudi de la ville du 9 mars 2006. Synthèse qui présente les acquis à capitaliser et les clés
de compréhension des enjeux repérés collectivement au cours des échanges de la journée.
Au sommaire :
Le développement social et urbain au regard des enjeux socio-économiques
régionaux/ DAVEZIES Laurent
Le développement social urbain vu du local
Le développement social et urbain ailleurs/ JACQUIER Claude
Diversité et lutte contre les discriminations
L’articulation des projets urbains et du développement social
La position des institutions
Synthèse/DUMORTIER Jean-Bernard
•
Elaborer collectivement un projet de développement social et urbain Tourcoing : IREV,
2006.
Actes du Jeudi de la Ville organisé le 6 juillet 2006 présentant les enjeux et les modalités de la
définition d’un projet de développement social urbain (R. Epstein), la restitution des ateliers de
travail sur « l’évaluation au service du projet », « l’observation des territoires », « les modes de
coopération et la mobilisation du droit commun », « la place du monde associatif ». Une partie est
également consacrée aux modalités d’intervention de l’Etat et à la mise en œuvre des Contrats
Urbains de cohésion sociale
•
Quel développement social pour les territoires les plus « fragiles » ? Note de synthèse du
groupe de travail Tourcoing : IREV, mars 2007
•
Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire/ CONSEIL REGIONAL
NORD-PAS-DE-CALAIS. 2006.
Le SRADT a été adopté lors de la séance plénière du Conseil régional le 22 novembre 2006.
La place de la Région comme chef de file dans la mise en oeuvre de la compétence aménagement
du
territoire
s'est
renforcée
au
cours
de
cet
exercice.
Globalisant par nature, le SRADT a permis de mobiliser la société régionale pour se définir
collectivement un avenir.
En ligne sur : http://www.2020.nordpasdecalais.fr/2020.asp?frm=mise_en_oeuvre.htm
•
Programmes opérationnels FEDER et FSE 2007-2013
En ligne sur :
http://www.nord.pref.gouv.fr/page.php?P=data%2Factions_de_l_etat%2Feurope%2Fla_politique_r
egionale_europee%2F2007-2013%2Fprogrammes_operationnels_f.e.d%2F
Où retrouver ces informations ?
IREV
23 avenue Roger Salengro – TOURCOING (Métro : Ligne 2, Dir. CH DRON, station
Bourgogne)
Consultation sur rendez-vous du lundi au vendredi
Contact : Morgane PETIT, Tél. : 03.20.25.10.29 / E-Mail : [email protected]
Site web : http://www.irev.fr
-5-

Y CLE REGIONAL D`ECHANGE ET DE QUALIFICATION REUSSITE

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