Cahier des charges - Communauté de Communes du Pays des

CAHIER DES CHARGES
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Etude relative au projet de fusion entre les communautés de communes
de l’Isle Crémieu, Les Balmes Dauphinoises et du Pays des Couleurs
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Octobre 2015
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Préambule
Les présidents des Communautés de communes de l’Isle Crémieu, Les Balmes Dauphinoises
et du Pays des Couleurs se sont engagés depuis 3 ans au rapprochement de leur collectivité.
Cet engagement s’est concrétisé lors d’un forum intitulé « Ensemble, dessinons notre
territoire », réuni le 18 décembre 2014 en présence des délégués communautaires des 3 EPCI.
Ce soir-là a été votée une motion (Cf annexe) autorisant les 3 exécutifs de poursuivre le travail
afin de confirmer la pertinence et la faisabilité de la fusion des communautés de communes
avant la fin de ce mandat. Cette motion a été confirmée par des délibérations en conseils de
communauté des 3 EPCI en janvier 2015.
Cette motion, vécue comme un acte fondateur, est la première étape du processus de fusion
souhaité par les élus. Il s’agit désormais de lancer la seconde étape qui consiste à identifier les
compétences, évaluer les charges et mesurer les impacts financiers de ce projet de fusion.
Cette seconde étape doit faire l’objet d’une étude dont ci-dessous le cahier des charges.
CADRE GENERAL DE L’ETUDE
A- Présentation des 3 collectivités concernées
Situées au nord de l’Isère et limitrophes des départements de l’Ain et du Rhône, les
communautés de communes de l’Isle Crémieu, Les Balmes Dauphinoises et du Pays des
Couleurs sont composées respectivement de 21 communes pour environ 28.000 habitants, de
8 communes pour environ 11.000 habitants et de 20 communes pour environ 32 000 habitants.
Ce vaste territoire, à dominante rurale, se situe au carrefour de plusieurs zones d’influence : la
métropole lyonnaise, le pôle de la communauté d’agglomération Porte de l’Isère (CAPI), la
communauté de communes de la Plaine de l’Ain et l’agglomération Chambérienne.
La CC de l’Isle Crémieu réunit les communes suivantes :
Annoisin-Chatelans, Chamagnieu, Chozeau, Crémieu, Dizimieu, Frontonas, Hières sur Amby,
La Balme les Grottes, Leyrieu, Moras, Optevoz, Panossas, Saint Baudille de la Tour, Saint
Romain de Jalionas, Siccieu Saint Julien et Carizieu, Soleymieu, Tignieu-Jameyzieu, Verna,
Vertrieu, Veyssilieu et Villemoirieu.
La CC Les Balmes Dauphinoises réunit les communes suivantes :
Montcarra, Saint-Chef, Saint-Hilaire-De-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Salagnon, Trept,
Vénérieu, Vignieu.
La CC du Pays des Couleurs réunit les communes suivantes :
Arandon, Les Avenières, Le Bouchage, Bouvesse-Quirieu, Brangues, Charette, Courtenay,
Creys-Mépieu, Montalieu-Vercieu, Morestel, Parmilieu, Passins, Parmilieu, PorcieuAmblagnieu, Saint-Sorlin-de-Morestel, Saint Victor de Morestel, Sermérieu, Vasselin, VeyrinsThuellin, Vézéronce-Curtin.
Leurs compétences s’exercent différemment dans les domaines suivants : Développement
économique, tourisme, aménagement de l’espace communautaire, politique du logement et du
cadre de vie, voirie d’intérêt communautaire, action sociale, protection et mise en valeur de
l’environnement, culture, éclairage public, relais services publics, petite enfance, etc ….
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B- Le contexte territorial
Les diagnostics du territoire, réalisés dans le cadre du CDRA et du SCOT, ont mis en évidence
de nombreux facteurs qui devraient concourir au développement de la Boucle du Rhône en
Dauphiné. En effet, la démographie est positive depuis plus de 25 ans et l’attractivité
résidentielle très forte sur l’ensemble du territoire, du fait de la qualité de son cadre de vie. De
fait, il est l’objet d’un essor des déplacements automobiles sur un réseau routier souvent
inadapté. La croissance économique reste soutenue dans son environnement immédiat, bien
qu’avec la crise internationale elle subit un ralentissement depuis cinq ans. Quant à la qualité et
la diversité de son patrimoine naturel, bâti, agricole et paysager, il est propice à l'activité de
tourisme et de loisir.
Depuis 2 ans, des projets en commun ont déjà été engagés entre les 3 EPCI :
- Un service ADS (Application du Droit des Sols) mutualisé sur les 3 communautés de
communes,
- La réalisation, actuellement en cours, d’une étude commune en vue de la mise en place d’un
schéma de mutualisation des services commun entre les 3 EPCI,
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- La réalisation, actuellement en cours, d’un Schéma Local de Développement Touristique
(SLDT) commun aux 3 territoires,
- Des contrats de développement et des documents de planification communs (SCoT, CDRA,
LEADER, Contrat de rivière),
- Des projets d’aménagements communs (Via Rhôna, Chemin de Fer de l’Est Lyonnais, ….).
Des dispositifs communs (Natura 2000, Projet Agro-Environnemental et Climatique, gestion des
cours d’eau) existent également à l’échelle des 3 EPCI mais ces derniers s’exercent sur des
périmètres différents et sont portés soit par les EPCI soit par les communes.
Il faut noter que le périmètre d’étude est concerné par 2 SCOT et 2 CDDRA.
Par ailleurs, la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) a présenté
fin septembre 2015 la liste des nouveaux périmètres des intercommunalités iséroises. A cette
occasion, le projet de fusion des 3 EPCI a été acté en tant que prescription dans le SDCI.
Il convient donc d’anticiper et de préparer au mieux cette fusion, dont l’échéance est prévue au
31 décembre 2016 conformément à l’article 35 de la loi NOTR (procédure dérogatoire de fusion
des EPCI à fiscalité propre).
3- Objectifs de l’étude et méthodologie
L’objectif porte sur l’accompagnement du projet de fusion des trois intercommunalités. L’étude
sera déclinée en 4 phases (dont une phase préalable) :
- La détermination des enjeux communs aux 3 EPCI dans le but de définir une orientation
politique globale et partagée ;
- Un état des lieux des compétences et une analyse financière des 3 communautés de
communes (comprenant notamment les moyens humains, organisationnels et matériels) ;
- Une évaluation des charges à transférer et un diagnostic comparatif sur l’exercice des
compétences, l’organisation des services et les moyens qui y sont attachés ;
- Une mesure des impacts financiers et fiscaux de la fusion, une évaluation des conséquences
sur la future structure en terme de personnel, de bâtiments et de matériels. Mise en évidence
des difficultés organisationnelles et financières de la fusion, liées notamment aux contraintes de
la loi NOTR. Etablissement du schéma de fusion.
A l’issue de chacune de ces phases, une réunion de validation du comité de pilotage est
prévue (bureau restreint de la CCIC et bureaux de la CCBD et la CCPC).
Un forum d’information associant les élus communautaires, les élus municipaux et les agents
des 3 EPCI sera ensuite organisé, avant de passer à la phase suivante.
DEROULEMENT DE L’ETUDE
PHASE PREALABLE – Détermination des enjeux communs aux 3 EPCI
Il convient dans un premier temps, en lien avec les élus, de déterminer les enjeux communs
aux 3 EPCI dans le but de définir une orientation politique globale et partagée.
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Cette étape doit poser les fondations du projet de fusion et présenter les grandes orientations
stratégiques de développement de la future intercommunalité fusionnée.
PHASE 1 – L’organisation des compétences de la future intercommunalité
- Prendre en compte les évolutions législatives en cours (Loi NOTRe, Loi ALUR, GEMAPI),
notamment dans le cas de transfert de fait à l’intercommunalité de nouvelles compétences
obligatoires.
- Etablir un état des lieux précis des compétences et réaliser un diagnostic comparatif, y
compris dans l’organisation des services et les moyens qui y sont attachés.
- Etablir un état des lieux précis des adhésions aux syndicats, associations et structures
partenaires pour les 3 EPCI, et l’exercice financier des dites adhésions. Identifier les périmètres
d’intervention des syndicats et des structures partenaires pour chaque EPCI. Etudier la
possibilité d’assurer ces compétences en régie directe par la nouvelle intercommunalité
fusionnée (dans le cadre de la loi NOTR).
- Identifier et prendre en compte dans l’état des lieux les compétences communales à
transférer à la future intercommunalité dans le cadre des dispositions issues de la loi NOTRe.
- Identifier les modalités de représentativité de chaque EPCI.
- Mettre en évidence les freins et les difficultés susceptibles d’être rencontrés lors de la prise
des compétences.
- Recenser tous les personnels (communautaire, communal, associatif, DSP) qui interviennent
sur les compétences concernées par le transfert.
PHASE 2 – Evaluation des charges
- Réaliser une analyse comparative entre les 3 EPCI de leur situation financière et fiscale sur les
5 dernières années (épargne nette, endettement, CFE et CVAE, IFER, TEOM, calcul de
l’attribution de compensation, DGF, dotations de solidarité, ….) pour l’ensemble des budgets
(principal et annexes).
- Evaluer les transferts de charges liés à la fusion (y compris entre les communes et le futur
EPCI) : Budgets, ventilation des charges entre EPCI, évaluation de l’attribution de
compensation des EPCI, mise en œuvre des dispositions légales, propositions éventuelles de
méthode d’évaluation dérogatoires, ….
PHASE 3 – Mesure des impacts financiers et fiscaux
- Mesurer les enjeux financiers et fiscaux de la fusion :
▪ Calcul du taux moyen pondéré de la Contribution économique des entreprises ;
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▪ Unification de la TEOM ;
▪ Calcul de la DGF en intégrant notamment le meilleur CIF des 3 EPCI
- Réaliser le budget de la future intercommunalité issue de la fusion, sur la base d’une
consolidation des budgets des 3 EPCI et de l’évaluation des nouvelles charges transférées.
- Evaluer les effets de la fusion sur l’équilibre financier de la nouvelle intercommunalité à partir
d’une prospective financière à horizon de 5 ans en collaboration avec le comité de pilotage.
- Identifier les compétences (optionnelles et facultatives) pouvant faire l’objet d’un débat en vue
d’être restituées aux communes après la fusion.
- Proposer une nouvelle »carte » d’adhésion aux syndicats et structures partenaires de la future
intercommunalité, tenant compte des prescriptions de la loi NOTR.
- Evaluer les conséquences sur la « structure » en terme de personnels, de bâtiments et de
conditions matérielles. Etablir un organigramme fonctionnel de la future intercommunalité,
tenant compte des seuls effectifs présents.
- Etablir les nouvelles modalités de représentativité de la structure créée. Proposer des scénarii
de gouvernance (application des dispositions du CGCT ou accord local).
- Etablir le schéma de la fusion, à savoir le calendrier et la méthodologie relative à la fusion des
3 EPCI
MODALITES DE L’ETUDE
Le candidat peut soumettre une autre méthodologie que celle proposée ci-dessus, en
l’argumentant et en la détaillant (par le biais d’un mémoire technique), mais il devra répondre
en tous points à la demande formulée dans le présent cahier des charges.
Dans sa proposition, il devra également :
- Décrire l’organisation envisagée pour mener à bien l’ensemble de l’étude sur les territoires
des trois communautés de communes (réunions, rendus, association des différents acteurs
pour chacune des étapes, …).
- Décrire les moyens et outils utilisés pour réaliser l’étude.
Le suivi de l’étude sera assuré par l’ensemble des communautés de communes regroupées
en :
- Copil : réunion des bureaux de la CCPC et de la CCBD et du bureau restreint de la CCIC.
- Comité de travail fusion : réunion des 3 Présidents, des 3 VP en charge de la fusion, des 3 DG
(CCIC, CCBD et CCPC) et du Directeur de Cabinet de la CCPC.
- Cotech : réunion des 2 DG (CCIC et CCBD) et du Directeur de Cabinet de la CCPC.
Les étapes validées par le copil seront présentées au sein de chaque conseil communautaire.
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Le prestataire aura à charge de produire un rapport commun aux deux premières phases, puis
un rapport définitif pour la dernière phase. Il remettra un rapport complet par collectivité.
Par ailleurs, le prestataire organisera un forum pour chacune des phases, qui se réunira entre le
copil et les conseils communautaires. Ce forum réunira les délégués communautaires des 3
EPCI, les conseillers municipaux des 49 communes et l’ensemble des agents communautaires
et communaux.
Pour information, l’étude fait l’objet d’un groupement de commande entre les 3 EPCI. La CC du
Pays des Couleurs est le coordonnateur du groupement.
La remise des documents se fera en version papier et en version électronique.
Les divers entretiens conduits par le prestataire durant l'étude devront faire l'objet de comptes
rendus synthétiques. Ces comptes rendus seront transmis aux 3 communautés de communes
tout au long de l'étude, au fur et à mesure des réunions et/ou rencontres avec le prestataire.
Le titulaire du marché doit se conformer au secret professionnel et à l’obligation de discrétion
pour tout ce qui concerne études et décisions dont il aura connaissance au cours de
l’exécution du marché. Il s’interdit toute communication écrite ou verbale sur ces sujets, et toute
remise de documents à des tiers sans l’accord des communautés de communes concernées.
DELAI DE L’ETUDE
L’étude devra être réalisée dans un délai maximum de 9 mois à compter de la notification. Ce
délai comprend notamment l’ensemble des phases administratives de validation et
d’information (copil, et forum).
Le candidat proposera un planning détaillé pour chacune des phases.
SELECTION DES OFFRES
Le prestataire retenu devra nécessairement disposer de compétences en matière de finances
publiques, de ressources humaines, de conduite du changement, de conduite de projets, de
fiscalité et de conseil dans le secteur des collectivités territoriales. Il aura notamment des
compétences en gestion publique, management, évaluation, stratégie et gouvernance.
La date limite de remise des offres est fixée au jeudi 5 novembre 2015 à 12 h
Les critères de sélection de l’offre (énoncés dans le règlement de consultation) sont les
suivants :
- Prix pondéré à 40%
- Valeur technique pondérée à 60%.
Le pouvoir adjudicateur prévoit d’auditionner les candidats ayant présenté les offres
économiquement les plus avantageuses. Les auditions auront lieu le jeudi 12 novembre 2015 à
partir de 13h30 dans les locaux de la communauté de communes de l’Isle Crémieu à
Villemoirieu.
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