Frais professionnels / Avantages en nature 1. La notion de grand

Frais professionnels / Avantages en
nature
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N° S3-046 du 27/01/2014 – Flash Info n°2
INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS 2014
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L'indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. 1. La notion de grand déplacement Au terme de la Convention Collective Régionale des Ouvriers (Article III.1) « Est réputé en grand déplacement l’ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit ‐ compte tenu des moyens de transport utilisables ‐ de regagner chaque soir le lieu de sa résidence, située dans la métropole, qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d’engagement ou qu’il a fait rectifier en produisant les justificatifs nécessaires de son changement de résidence ». Il y a lieu de considérer que le salarié est empêché de regagner sa résidence dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :  la distance qui sépare le lieu de résidence et celui du déplacement, est au moins égale à 50 kilomètres par trajet,  les transports en commun ne permettent pas au salarié de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 heure 30 par trajet. Ces deux conditions constituent une présomption simple ; si un salarié est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il sera considéré comme étant en situation de grand déplacement. La situation de grand déplacement entraînant le versement d’allocations forfaitaires quotidiennes, celles‐ci sont présumées être utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas des limites fixées par l’Administration au 1er janvier de chaque année, et si l’employeur justifie de la nécessité de double résidence. En effet, au regard des réponses techniques de l’ACOSS, c’est à l’employeur de s’assurer de l’adresse principale du salarié et d’en justifier par tout moyen (quittance de loyer, facture EDF…). Dès lors, l’indemnité forfaitaire de grand déplacement, versée dans ces conditions, n’a pas à être soumise aux charges sociales. Attention : l’URSSAF porte un grand intérêt lors de ses contrôles à la réalité de la double résidence et des frais exposés. Il est donc indispensable de veiller à la stricte application de ces règles. 2. L’indemnisation des grands déplacements et les charges sociales Rappel : l’arrêté du 20 décembre 2002 a apporté quelques modifications. Ainsi:  Il n’y a plus de distinction entre le personnel cadre et le personnel non cadre ;  Il n’est plus fait référence au minimum garanti (MG), les allocations forfaitaires faisant à présent l’objet d’une revalorisation annuelle au 1er janvier en fonction de la hausse des prix ; Source : note FFB n°4 du 6.01.14
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 les allocations sont différenciées par objet (logement + petit déjeuner et repas) ;  les montants diffèrent selon que le salarié est en déplacement en région parisienne ou en province. NB : Le principe de non‐réintégration dans l’assiette des cotisations des indemnités de grands déplacements allouées aux ouvriers du bâtiment reste admis lorsque l’entreprise pratique l’abattement de 10 %. A. Déplacement d’une durée inférieure ou égale à 3 mois A compter du 1er janvier 2014, sont réputées utilisées conformément à leur objet, les sommes n’excédant pas les limites suivantes pour la France métropolitaine. Lieu du grand déplacement Hébergement et petit déjeuner Repas Total Départements : 75, 92, 93, 94 64,10 € 17,90 € par repas 99,90 € Autres départements 47,60 € 17,90 € par repas 83,40 € Les frais de déplacement en outre‐mer font l’objet d’une indemnisation spécifique calquée sur les indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l’Etat envoyés en mission temporaire dans les DOM‐TOM et à l’étranger. L’indemnité de mission versée au salarié en déplacement en outre‐mer doit être réduite dans les cas suivants :  Réduction de 65 % lorsque le salarié est logé gratuitement, c’est‐à‐dire lorsque l’employeur fournit le logement ou prend en charge directement les frais d’hébergement en réglant l’hôtelier ;  Réduction de 17,50 % lorsque le salarié est nourri à l’un des repas ;  Réduction de 35 % lorsque le salarié est nourri aux deux repas. Pour les déplacements en outre‐mer, les limites suivantes sont applicables: Lieu du grand déplacement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Martinique Guadeloupe Guyane La Réunion Mayotte Saint‐Pierre‐et‐
Miquelon ‐ Nouvelle Calédonie ‐ Wallis et Futuna ‐ Polynésie française Monaco1 Logement et deux repas Salarié logé gratuitement Salarié nourri à l’un des repas Salarié nourri aux deux repas 90 € 31,50 € 74,25 € 58,50 € 120 € 42 € 99 € 78 € 60 € pour l’hébergement 15,25 € par repas (1) Les abattements de 65 %, 17,50 % ou 35 % ne sont pas applicables. Sources : note FFB n°4 du 6.01.14
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B. Déplacement prolongé au‐delà de 3 mois et dans la limite de 24 mois Les allocations forfaitaires mentionnées ci‐dessus subissent un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4ème mois (voir annexe 1). C. Au‐delà de 24 mois Les allocations sont minorées de 30 % à compter du 1er jour du 25ème mois, et dans la limite de 72 mois. Les montants obtenus après abattement doivent être arrondis à la dizaine de centimes d’euros la plus proche (voir annexe 1). D. Cas particulier des déplacements à l’étranger Pour les déplacements à l’étranger, il est possible de panacher le remboursement des frais réels d’hébergement justifiés par le salarié et le versement d’allocations forfaitaires en remboursement des frais de repas. Dans cette hypothèse, l’indemnisation forfaitaire des frais de repas est exonérée de charges sociales dans la limite de 40 % du montant de l’indemnité de mission à l’étranger. Pour le montant des indemnités journalières de mission temporaire à l’étranger, il est demandé de consulter le site du Ministère de l’Economie / Liens pratiques / Taux de chancellerie. Les indemnités forfaitaires de référence sont celles versées aux personnels de l’Etat en mission à l’étranger. Celles‐ci sont susceptibles d’actualisation en cours d’année. Sources : note FFB n°4 du 6.01.14
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ANNEXE 1
Tableau récapitulatif
des montants déductibles de grand déplacement en Métropole (*)
Du 1er au 90ème jour
Du 4ème au 24ème mois
Du 25ème au 72ème mois
Par repas
17,90 €
15,20 €
12,50 €
Logement et petit
déjeuner dans les
départements
75, 92, 93, 94
64,10 €
54,80 €
44,90 €
Logement et petit
déjeuner dans les
autres départements
de la métropole
47,60 €
40,50 €
33,30 €
Tableau récapitulatif
des montants déductibles de grand déplacement en outre-mer (*)
Lieu du grand
déplacement
Logement et deux
repas
Salarié logé
gratuitement
Salarié nourri à
l’un des repas
Salarié nourri aux
deux repas
- Martinique
90 €
31,50 €
74,25 €
58,50 €
- Guadeloupe
(du 1er au 90ème
jour)
(du 1er au 90ème
jour)
(du 1er au 90ème
jour)
(du 1er au 90ème
jour)
76,50 €
26,80 €
63,10 €
49,70 €
(du 4ème au 24ème
mois)
(du 4ème au 24ème
mois)
(du 4ème au 24ème
mois)
(du 4ème au 24ème
mois)
63 €
22,10 €
52 €
41 €
- Guyane
- La Réunion
- Mayotte
- Saint-Pierre-etMiquelon
(du 25ème au 72ème
mois)
(du 25ème au 72ème (du 25ème au 72ème
mois)
mois)
(du 25ème au 72ème
mois)