Droit de vote des électeurs non belges aux élections communales

LA VICE-PREMIERE MINISTRE, MINISTRE DE L’INTERIEUR
ET DE L’EGALITE DES CHANCES
Bruxelles, le 31 mai 2012
Communiqué de presse
Droit de vote des électeurs non belges aux
élections communales du 14 octobre 2012 :
deux mois encore pour s’inscrire !
I. Introduction
Le 14 octobre 2012 se tiendront les élections communales. Le vote est
obligatoire pour tous les Belges mais les étrangers résidant sur notre territoire
peuvent également voter, sous certaines conditions.
L’une des conditions à remplir est d’être inscrit comme électeur. Les étrangers
disposent encore d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 31 juillet 2012, pour se
faire inscrire. A l’heure actuelle, le nombre d’inscriptions reste inférieur à celui
des inscriptions aux élections communales de 2006. C’est pourquoi il semble
opportun de rappeler les possibilités de participation à la vie démocratique locale
qui s’offrent aux étrangers deux mois avant l’expiration du délai d’inscription.
II. Historique du droit de vote des citoyens non belges
aux élections communales en Belgique
•
Jusqu’en 2000, il était impossible pour les non belges de participer aux
élections locales en Belgique.
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En 2000, un premier changement est intervenu. Tous les citoyens
européens, remplissant les conditions d'électorat et préalablement inscrits,
ont pu voter pour les élections communales. Ce changement résultait du
“Traité de Maastricht” qui a accordé à chaque citoyen de l’Union, qui réside
dans un Etat membre dont il n’est pas ressortissant, le droit de vote actif et
passif pour les élections communales dans l’Etat membre où il réside et ce,
sous les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. Par la suite est
parue une Directive européenne en la matière. Celle-ci a été transposée dans
la législation belge par la loi du 27 janvier 1999 modifiant la loi du 19 octobre
1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi
électorale communale.
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•
En 2004, la possibilité de participer aux élections belges en tant qu’étranger
a été étendue aux non européens séjournant sur notre territoire. La loi du
19 mars 2004, visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à
des étrangers, en arrête les conditions et modalités. Tout ressortissant d'un
Etat hors Union européenne, résidant légalement depuis au moins cinq
années en Belgique, peut voter à condition de respecter les conditions liées à
la capacité d'électeur et de s'être préalablement inscrit comme électeur. Les
étrangers non européens doivent également signer une déclaration dans
laquelle ils s'engagent à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales. Cette déclaration figure dans le formulaire d'inscription.
L’objectif est de favoriser ainsi l’intégration, l’implication et la
participation de ces citoyens étrangers. La volonté de participation à la vie
de la communauté locale, l'engagement social et économique doivent être en
effet le fondement d'une participation politique.
En donnant voix égale aux Belges et aux non Belges, l'étranger résidant dans la
commune n'est plus un citoyen sans voix politique, mais un alter ego, qui
participe comme lui à la gestion d'un espace communal qu'il partage.
III. Les chiffres actuels d’inscription
Lorsque nous comparons les chiffres définitifs des élections communales de 2006
avec les chiffres provisoires de 2012, il apparaît qu’il reste du chemin à parcourir.
En 2006, 110.973 Européens s’étaient inscrits en fin de processus, soit un
pourcentage de 20.94%.
A l’heure actuelle, deux mois avant la clôture des élections, seulement
92.783 Européens se sont inscrits, ce qui équivaut à 14.20 %.
Dans le cas des électeurs non européens, la situation est encore plus frappante.
Jusqu’à ce jour, on ne recense que 6.854 inscriptions d’électeurs non
européens, soit un maigre pourcentage de 4.64 %. En 2006, il y avait in
fine 17.065 inscriptions, ce qui représentait 15.71%.
Tout comme en 2006, une différence se dessine entre le taux d’inscription des
hommes et des femmes. C’est surtout dans la catégorie des électeurs non
européens que les femmes sont sous-représentées.
Les slides et notes en annexe détaillent les chiffres (annexes 1 et 2).
Nous constatons également que les pourcentages d’inscription dans le reste de
l’Europe ne sont pas plus élevés, bien au contraire. En ce qui concerne les
étrangers européens, la Commission européenne a réalisé une étude démontrant
que le taux d’inscription moyen aux élections communales est de 10% chez les
étrangers européens. Avec ses 20,9% de participation en 2006, la Belgique est
donc loin d’avoir obtenu un mauvais résultat comparativement aux autres Etats
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européens. Dans notre pays, le nombre de citoyens européens ayant
connaissance de leur droit de participation aux élections locales est en moyenne
supérieur à celui des citoyens européens dans le reste de l’Europe. Avec 79% des
citoyens concernés ayant connaissance de leurs droits électoraux, la Belgique
partage la deuxième place en Europe avec la Lettonie, juste derrière les PaysBas.
Actuellement, le délai d’inscription n’est bien entendu pas encore expiré. Il reste
tout juste deux mois aux citoyens étrangers pour s’inscrire.
IV. Opération d’information et de rappel des droits de
vote et procédure d’inscription
Il me semble toutefois indispensable au-delà de toutes les sensibilisations
organisées déjà par les Régions et certaines communes de rappeler et faire
rappeler les règles et les possibilités de participation via différentes initiatives :
1. Une conférence de presse.
2. Une lettre à toutes les communes pour rappeler les règles et apporter
des précisions pédagogiques nécessaires ainsi qu’un modèle de
brochure rapide à télécharger si nécessaire pour informer les citoyens
étrangers dans la commune concernée.
3. Une lettre aux responsables des organisations européennes
(Commission, Parlement et Conseil de l’Union européenne) et
internationales (OTAN, SHAPE, ..) pour leur demander de relayer cette
information à leurs membres résidant sur le sol belge.
4. Une lettre identique aux ambassades.
Je tiens également à souligner que mes collègues des entités fédérées font le
nécessaire afin de faire connaître ces possibilités de participation démocratique
auprès des étrangers. Les autorités wallonnes et flamandes ont ainsi publié des
brochures intéressantes expliquant aux électeurs non belges comment ils
peuvent voter en octobre et les convaincant de l'intérêt de le faire. Egalement
dans la Région de Bruxelles-Capitale débutera prochainement une campagne
intensive pour laquelle une brochure d’information a été établie.
Depuis juillet 2011, mon administration a également publié sur son site Internet
toutes les informations nécessaires concernant l’inscription pour les élections et
les a ainsi mises à la disposition des citoyens étrangers et des communes.
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V. Rappel des conditions d’inscription des citoyens
étrangers
A. Citoyens d’un Etat membre de l’Union Européenne
Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne peut voter à
condition de respecter les conditions d'électorat et de s’être préalablement inscrit
comme électeur (les citoyens qui se sont inscrits pour les élections communales
en 2000 ou 2006 ne doivent plus se réinscrire comme électeur pour les
élections de 2012).
Quelles conditions doivent-ils remplir ?
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Etre ressortissant d'un des 26 autres Etats membres de l'Union
Européenne;
Etre âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2012;
Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers
d’une commune le 1er août 2012;
Jouir, au 14 octobre 2012, de ses droits civils et politiques;
Avoir introduit au plus tard le 31 juillet 2012 une demande d’inscription
sur la liste des électeurs.
Pour s’inscrire, il faut télécharger le formulaire d’inscription sur le site Internet du
SPF Intérieur, le compléter et le remettre avant le 31 juillet 2012 à votre
administration communale. Elle pourra également vous le remettre directement.
B. Citoyens étrangers
Européenne
d’un
Etat
non
membre
de
l’Union
Tout ressortissant d’un Etat hors de l’Union Européenne, résidant depuis au
moins cinq années en Belgique, peut voter à condition de respecter les conditions
liées à la capacité d’électeur et de s’être préalablement inscrit comme électeur
(les citoyens qui se sont inscrits pour les élections communales en 2000 ou 2006
ne doivent toutefois plus se réinscrire comme électeur pour les élections de
2012).
Quelles conditions doivent-ils respecter?
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Résider en Belgique (et être couvert par un titre de séjour légal
l’établissant) de manière ininterrompue depuis 5 ans;
Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers
d’une commune le 1er août 2012;
Etre âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2012;
Jouir, au 14 octobre 2012, de ses droits civils et politiques;
Avoir introduit au plus tard le 31 juillet 2012 une demande d’inscription
sur la liste des électeurs.
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Pour s’inscrire, il faut télécharger le formulaire d’inscription sur le site Internet du
SPF Intérieur, le compléter et le remettre avant le 31 juillet 2012 à votre
administration communale. Les étrangers non européens devront également
signer une déclaration par laquelle ils s’engagent à respecter la Constitution, les
lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et
des Libertés fondamentales. Cette déclaration figure dans le formulaire
d'inscription.
VI. Pour de plus amples informations
Site Internet élections du Service public fédéral Intérieur:
http://www.elections.fgov.be/index.php?id=33&L=0
La brochure du Service public de Wallonie :
http://elections2012.wallonie.be/docs/passeport_des_electeurs_elections_2012.pdf
La brochure de l’Administration flamande:
http://www.vlaanderenkiest.be/folder-voor-niet-belgen
La brochure de la Région de Bruxelles-Capitale :
http://bruxelleselections2012.irisnet.be/
Circulaire de 1999 concernant l’inscription des Européens :
http://www.elections.fgov.be/fileadmin/user_upload/Elections/communales2012/fr/Cir
culaire25.05.1999_F.pdf
Circulaire de 2006 concernant l’inscription des non Européens :
http://www.elections.fgov.be/fileadmin/user_upload/Elections/communales2012/fr/30
0106Projet-de-circulaire-vote-etrangers-communales1-FR.pdf
+ avis explicatif :
http://www.elections.fgov.be/fileadmin/user_upload/Elections/communales2012/fr/Avi
s-DocEtrangers-20120405.pdf
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Vous pouvez également vous adresser à votre administration communale pour
de plus amples informations.
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Annexes
Annexe 1 : Quelques chiffres en détails
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Carte 1 Electeurs étrangers européens et étrangers non européens,
par Région – Situation au 01.08.2006 (voir annexe).
Carte 2 Electeurs étrangers européens et étrangers non européens,
par Région – Situation au 26.05.2012 (voir annexe).
Commentaires des cartes 1 et 2
Electeurs étrangers potentiels et inscrits par Région :
On constate que les électeurs inscrits sont plus nombreux en Wallonie
qu'à Bruxelles et en Flandre en 2006. La tendance se confirme en 2012 en
Wallonie pour les électeurs inscrits issus de l'UE (22,86% à ce jour, pour 28,46%
en 2006). Dans tous les autres cas de figure, on constate par contre un nombre
faible d'inscrits à ce jour. A titre d'exemple, les électeurs hors UE en Wallonie
sont 6,59% à ce stade (pour 21,30% en 2006). Dans les trois Régions du pays,
on compte en moyenne 3 fois moins d'électeurs hors UE inscrits en
2012 comparativement à 2006.
•
•
Carte 3 Electeurs étrangers européens et non européens par province
– Situation au 01.08.2006 (voir annexe).
Carte 4 Electeurs étrangers européens et non européens par province
– Situation au 26.05.2012 (voir annexe).
Commentaires des cartes 3 et 4
Electeurs potentiels et inscrits par Province :
C'est dans la Province de Liège que l'on constate le plus fort reflux d'électeurs
inscrits (pour les citoyens hors UE, 5,99% en 2012 pour 24,64% en 2006). A
contrario, c'est la Province du Hainaut où le nombre d'inscrits en 2012 est le plus
élevé comparativement aux autres provinces (pour les citoyens hors UE, 7,47%
en 2012 pour 18,31% en 2006). En Flandre, le reflux est sensiblement le même
dans toutes les Provinces, à l'exception de la Flandre occidentale où l'on observe
un plus net reflux (1,78% d'électeurs hors UE inscrits en 2012 pour 11,23% en
2006).
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Tableau 1 Electeurs étrangers européens et non européens par genre
– Situation en 2006 (voir annexe).
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Tableau 2 Electeurs étrangers européens et non européens par genre
– Situation en 2012 (voir annexe).
Commentaires des tableaux 1 et 2
En 2006, 9.615 hommes non européens s’étaient fait inscrire contre 7.450
femmes non européennes. Jusqu’à présent, 4.014 hommes non européens ont
demandé leur inscription contre 2.840 femmes non-européennes. En ce qui
concerne les étrangers européens, on remarque une différence entre le nombre
d’inscriptions chez les hommes et chez les femmes, en 2006 comme en 2012,
bien que cette différence ne représente que la moitié de la différence (en %)
constatée pour les étrangers non européens.
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Annexe 2 : slides
Annexe 3 : lettres
Annexe 4 : brochures à télécharger
Pour tout renseignement complémentaire :
Dorothée Klein (0478 87 20 53) (Fr)
Lieselot Bleyenberg (0496 13 53 61) (NL)
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