Modification des horaires du salarié

Mon employeur veut modifier mes horaires :
quels sont mes droits ?
Mon
employeur
peut-il
m’imposer
de
nouveaux
horaires ?
En principe, oui. Les horaires de
travail relèvent du pouvoir de la
direction de l’employeur, ce qui lui
permet d’imposer ce genre de
modification sans votre accord
(Cass. Soc., 26 octobre 2004, n° 0243164). Mais, comme tout principe,
il existe des exceptions.
Pour savoir si l’employeur peut vous
imposer une telle modification, il
faut d'abord déterminer si ce
changement
constitue
une
"modification du contrat de travail"
ou un simple "changement des
conditions de travail" (Cass. Soc. 10
juillet 1996, n° 93-41137). Subtile
nuance,
pourtant
lourde
de
conséquences.
Quand le changement relève de la
"modification du contrat de travail",
il touche un élément essentiel du
contrat (comme la rémunération ou
la durée du travail), l'accord du
salarié est obligatoire. En revanche,
l'employeur peut imposer une
mesure qui n'est qu'un simple
"changement des conditions de
travail" et qui n'a pas pour effet de
modifier un élément du contrat de
travail.
En principe, le changement des'
horaires ne constitue pas une
modification du contrat de travail
mais un changement des conditions
de travail que l’employeur peut vous
imposer.
Cependant, la Cour de Cassation
admet que le changement d’horaires
puisse, dans certains cas, constituer
une modification du contrat de
travail et nécessiter l’accord du
salarié.
Dans quels cas puis-je refuser
la modification des horaires
Lorsque
cela
implique
un
bouleversement important de vos
conditions de travail et que la nature
même du contrat en est modifiée.
La jurisprudence l'a déjà admis dans
des cas très précis: passage d'un
horaire de jour à un horaire de nuit
(Cass. Soc., 27 février 2001, n°9843783), d’un horaire fixe (Cass.
Soc., 12 septembre 2000, n° 9844580) ou encore d’un horaire
continu à un horaire discontinu
(Cass. Soc., 3 novembre 2011, n°
10-30033).
Dans ce cas, l’accord du salarié est
nécessaire pour que les nouveaux
horaires soient appliqués, quels que
soient les termes du contrat.
Plus généralement, les juges
considèrent qu'il y a modification du
contrat de travail si « le changement
d'horaires porte une atteinte
excessive au droit du salarié, au
respect de sa vie personnelle et
familiale ou à son droit au repos »
(Cass. Soc., 3 novembre 2011, n° l014702). Dans ces cas, il est possible
de refuser un changement d'horaires
quand il est incompatible avec les
obligations familiales, par exemple
s'il entraîne des problèmes de
transport, de garde d'enfants, à
condition de démontrer cette
incompatibilité (Cass. Soc., 9
novembre 2011, nol0-14587).
Ainsi, il a été admis que l'employeur
ne pouvait pas faire travailler une
salariée revenant de congé maternité
le mer- redi au lieu du samedi car
cela portait une atteinte excessive à
sa vie personnelle et familiale
(,Cass. Soc., 8 novembre 2011, n°
10-19339)
La modification ne peut pas non
plus être imposée si elle porte
atteinte au droit au repos, par
exemple si les horaires sont
susceptibles d'avoir un impact sur la
santé ou ne permettent plus un
temps de repos suffisant.
Par ailleurs, le salarié peut refuser
une modification de ses horaires si
l'employeur a pris cette décision
dans
l'intention de lui nuire (Cass. Soc.,
12 mars 2002, n° 99-46034) ou bien
si le fait d'imposer les nouveaux
horaires
est
abusif
ou
discriminatoire.
Que se passe-t-il si je refuse la
modification de mes horaires
Cela dépendra si la modification des
horaires constitue un "changement
des conditions de travail" ou une
"modification du contrat" selon la
différence que l'on vient d'expliquer.
Dans le premier cas, l'employeur
peut vous imposer le changement.
Le refus de passer aux nouveaux
horaires constitue alors une faute qui
peut être sanctionnée le cas échéant
par un licenciement. En revanche, le
refus ne
constitue pas automatiquement une
faute grave (Cass. Soc., 11 mai
2005, n° 03-41753).
Dans le cas où le changement
d’horaire constitue une modification
du contrat, l’employeur a deux
solutions face à votre refus ( Cass.
Soc. 5 mars 1997, n° 94-42188) :
soit il abandonne le projet de
modification et le contrat se poursuit
dans les conditions antérieures, soit
il maintient son projet de
modification. Il pourra alors, si la
nécessité du changement d’horaires
est avérée et justifiée, procéder à un
licenciement
pour
un
motif
économique (Cass. Soc., 10
décembre 1996, n° 94-40300).
Mon
employeur
peut-il
m’imposer une modulation du
temps de travail ?
Le dispositif de modulation du
temps de travail sur l'année (L31221 C. Trav.), permet un changement
de la répartition de la durée du
travail en fonction de l'activité de
l'entreprise en instaurant une
succession de périodes hautes et
basses qui se compensent sur
l’année.
La Cour de Cassation a récemment
décidé que "l'instauration d'une
modulation du temps de travail
constitue une modification du
contrat de travail qui requiert
l'accord exprès du salarié" (Cass.
Soc., 28 septembre 2010, n° 08'43.161). Désormais, il semblerait
donc que l'employeur doive obtenir
l'accord du salarié s'il souhaite
mettre en place une modulation,
même si celle-ci est prévue par
accord collectif valablement signé
dans l'entreprise.