L`entreprise peut-elle imposer des heures supplémentaires
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L`entreprise peut-elle imposer des heures supplémentaires
T I T R E1 : C o n c l u s i o ne t e x é c u t i o nd u c o n t r a t d e t r a v a iI r H È M E1 2 0 : D u r é e e t h o r a i r e sd e t r a v a i l 2 : L A D U R E ED U T R A V A I t SECTION Fiche tô tô 120-55 o N L'entreprisepeut-elleimposer des heuressupplémentaires ? L'employeura la possibilitédefaire ffictuer desheuressupplémentaires aux salariéssous réservede respecterl'ensemblede la légrslationapplicableà cesheureset notamment les règlesrelativesà leur contingentement(voir 120-56).Autrement dit, si I'employeura la seronteffictuées,leur nombreest limité. facufté de déciderque desheuressupplémentaires Textes: C. trav., art. L. 212-5et s. ) Commentdéfinir lesheuressupplémentaires? Cesonttouteslesheures effectuées au-delà deladuréelégale dutravail. Lesheures supplémentaires sontdoncdécomotées à oartirde la 36"heuredetravailhebdomadaire. (Pourlesentreprises comptant 20 salariés au plusau 31 mars2005,voir120-56et 120-60). Remarque: en casde fixationde la duréedu travailenjours,il n'ya pasd'heures supplémentaires.Lesjourséventuellement travaillés en plusau coursd'uneannée,à la demandede l'employeur, doiventêtrerécupérés au coursdestroispremiers moisde l'annéesuivante. pasdesheures Neconstituent supplémentaires : - lesheures (voir120-35) d'équivalence ; - lesheures (C trav.,art.L. 212-5 de récupération ; voir 120-105); - lesheures (C.trav., correspondant à lajournée desolidarité, dansla limitede7 heures art.L.212-6, al.8'.voir120-136. ) Quel est le cadrede référencepour l'appréciation desheures supplémentaires? Le cadrede droitcommund'apprécration desheuressupplémentaires est la semaine civilequi débutele lundià 0 heureet seterminele dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d'entreprise peutprévoir quelasemaine civiledébuteledimanche à 0 heureet setermine lesamedi à 24 heures (C.trav.,art.L. 212-5). pourle calculdesheures ll n'estpossible de déroger au cadrede référence hebdomadaire supplémentaires ouedansdeuxcas: - en application prévoyant d'unaccord collectif le recours à uneformed'annualisation du temps (modulation, de travail, voirede pluriannualisation RTTsousformede joursde congés, compte én:rnno-fomn< \' - lorsque I'employeur a recours à uneréduction du tempsdetravail sousformedejoursdecongés (C.trav., parpériode donnés de quatresemaines art.L. 212-9). ) L'employeurpeut-il faire effectuerlibrementdesheures supplémentaires? (voir120-56)sont Lesheures effectuées à l'intérieur du contingent libres. L'employeur doitsimple(à défaut: lesdélégués menten informerl'inspecteur du travailet le comitéd'entreprise du personnel). Au-delà du contingent conventionnel lesheures ou réglementaire, supplémentaires nepeuvent être quesurautorisation effectuées de l'inspecteur du travail, aprèsavisdu comitéd'entreprise ou, à défaut,desdélégués du personnel. L'inspecteur du travaildoitnotifier sadécision danslesquinze D n o r ro u T R A V A A TU L o u o r t D r E -N O C n o u p EL r n r s o N S s A - A v n r r2 0 0 6 T I T R E1 : C o n c l u s i o ne t e x é c u t i o nd u c o n t r a t de travail ln tô I o c\ T H E M E1 2 0 : D u r é e e t h o r a i r e sd e t r a v a i l jourssuivant le dépôtde la demande. A défautd'unenotification danscedélai,l'autorisation est réputée accordée. L'inspecteur du travailpeutinterdire le recours auxheures supplémentaires afin (C.trou., l'embauche de permettre de chômeurs art L. 212-7), (conventionnel Parailleurs, touteslesheures effectuées après autorisation au-delà du contingent ou réglementaire)ouvrent droitpourle salarié (voir120-70). à un reposcompensateur obligatoire ) Lorsquele recoursaux heuressupplémentairesest possible, le salariépeut-il refuserde les effectuer? Lesalarié ne peutrefuser quel'employeur d'accomplir lesheures supplémentaires décide de faire effectuer dansla limitedu contingent conventionnel ou, à défaut,du contingent réglementaire. (Coss. Toutrefusconstituerait unefautejustifiant unesanction voireun licenciement soc., 4 déct990, pourfautegravea ainsipu êtreprononcé 465).Un licenciement n"87-43 à l'encontre d'unsalarié poureffectuer ayantrefusé, sansmotiflégitime, d'accomplrr desheures supplémentaires un travail (Ccss. urgent,ce qui avaitperturbé le bonfonctronnement de l'entreprise soc, 26nov.2003, n 0l43.140). Lesheures supplémentaires constituent l'exécution du contratde travaildansle cadredu pouvoir de direction de l'employeur et nonunemodification du contratde travail(Cass soc, 9 mars 1999, n"96-43.718). Toutefois, le refusestpossible dansplusieurs cas - lesheures supplémentaires doivent répondre à desimpératifs liésà l'organisation de l'entreprise (Cass. quesiles< nécessités L'employeur nepeutlesimposer > l'exigent del'entreprise soc.,9 mars 1999, n'96-43718) , - le licenciement n'estpasfondési le refusestexceptionnel et justifiéparun délaide prévenance tropcourt(Cass soc,, 20mai1997, n'94-43.653); - l'employeur (Coss. précédemment n'a pasrémunéré lesheures supplémentaires exécutées soc., 5 nov.2003, n'01-42 798) , - l'employeur n'a passatisfait à sonobligation d'informer l'inspecteur du travail(Cass, soc., l0 juin 2003, n'01-42 574);il en va de même,a fortiori,s'iln'a pasobtenul'autorisation de l'inspecteur du travailpourfaireeffectuer desheures supplémentaires horscontingent. ) Les heuressupplémentairesdoivent-ellesêtre expressément par l'entreprise? demandées parle salarié Out.Dèslorsqu'iln'estpasétabliquelesheures supplémentaires effectuées ont été parl'employeur, (Cass. demandées le salarié ne peutprétendre à leurpaiement soc , 24févr,2004, (Cass quecettedemande peutêtreimplicite n"01-46.190). Lestribunaux admettent 20mars1980, soc., n' 78-40 979)Parconséquent, pasà l'attitude qui < n'hésite si l'employeur ne s'oppose d'unsalarié pasà prolonger >, il cautionne sontravail au-delà de la duréenormale lesheures supplémentaires (Cass. qui sonteffectuées et doit parconséquent lesrémunérer soc, 3l mars 1998, n" 96-41 878). ) Le salarié a-t-il un droit acquisà effectuerdes heures supplémentairesde manièrerégulière? Lefait d'effectuer desheures supplémentaires n'estpasun droit.Lorsoue le contratde travailne garantit pasun nombre précis d'heures supplémentaires, l'employeur a lafaculté dedécider unilatéralement de réduire ou de supprimer précédemment parle lesheures supplémentaires effectuées puisse salarié, sansquecelui-ci seprévaloir d'unemodification de soncontratde travail(Cass, soc., 2 nov.2005, n'03-47.679) Lesalarié ne peutprétendre conserver le bénéfice desheures supplémentairesques'il bénéficie d'uneconvention de forfail(voir120-65)ou si l'employeur s'estengagé contractuellement surun nombre d'heures supérieur à la duréelégale du travail(Casssoc , l0 mars 1998. n" 95-44.842) Sachez-le: la loi ne prévoitpasde proratisation pourun salarié qui n'estprésent du contingent dans (embauche quesurunepartiede l'année I'entreprise en coursd'année, absence...). A défaut de disposition conventionnelle il convient quela totalitédu continspécifique. de considérer gentconventionnel peutêtredemandée ou réglementaire à cesalarié D n o t r o u T R A V A TALU e u o r r D r E N @ C R o u p E L r n r s o N SS A - Avnrr 2006