Former des candidats à la profession de moniteur d™auto

Former des candidats à la profession de moniteur d’auto-école :
à quelles conditions ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 21/04/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 21/04/2016
Sources :
Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Assurer la formation des personnes souhaitant devenir moniteurs auto-école suppose de
réunir certaines conditions : obtenir un agrément préfectoral, disposer d’un local répondant à
des normes précises, signer avec le candidat un « contrat de formation », etc. Autant de
conditions qui viennent récemment d’être précisées…
Former un moniteur auto-école suppose d’être agréé
Pour pouvoir exploiter un établissement destiné à former des personnes souhaitant exercer
la profession de moniteur auto-école, il est nécessaire de posséder un agrément auprès de
la Préfecture : pour cela, il suffit de déposer une demande d’agrément, complétée de
nombreuses pièces justificatives attestant de la capacité de l’établissement à assurer la
formation des futurs moniteurs auto-école.
Dans le délai de 2 mois à compter de la demande, les services préfectoraux peuvent, soit
refuser l’agrément (sur décision motivée), soit accepter la demande d’agrément. L’agrément
est alors accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Pour information, la liste des documents à produire à l’appui de la demande d’agrément est
la suivante :
pour le demandeur :
? un justificatif d'identité ;
? un justificatif de domicile ;
? une photocopie du diplôme ou de la formation justifiant de la capacité à gérer un
établissement de formation à la profession de moniteur auto-école ;
? le cas échéant, si le demandeur est le représentant légal d'une société, les
éléments d’identification de cette société ;
? le cas échéant, si le demandeur est ressortissant étranger d’un pays n'appartenant
pas à un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, une pièce
d'identité accompagnée d'un titre de séjour attestant de la régularité de son séjour ;
? la justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à
défaut, la déclaration d'inscription à l'URSSAF ;
pour le directeur pédagogique de l’établissement :
? une photocopie de l'engagement contractuel le désignant en tant que directeur
pédagogique chargé d'organiser et d'encadrer effectivement les formations dispensées
dans l'établissement (si le demandeur assume lui-même cette fonction, la copie de
l'engagement contractuel n'a pas besoin d'être produite) ;
? une photocopie de son diplôme du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs
d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de son autorisation
d'enseigner la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B en cours de validité ;
? une attestation sur l'honneur, signée par le demandeur et le directeur
pédagogique, certifiant que ce dernier n'exerce pas cette fonction dans un autre
établissement ;
pour les moyens de l'établissement :
? une photocopie du titre de propriété, du bail de location du local d'activité ou de la
convention de mise à disposition des locaux ;
? l'identification du local d'activité (son adresse ou le plan accompagné d’un
descriptif du local d'activité (superficie, disposition des salles)) ;
? une attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant les personnes
fréquentant l'établissement contre les risques qui peuvent être encourus du fait de
l'enseignement reçu ;
? la justification de la propriété, de la location ou de la mise à disposition des
véhicules destinés à l'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation
d'assurance précisant que le ou les véhicules font l'objet d'une police d'assurance
couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se
trouvant à l'intérieur du véhicule ;
pour les formateurs : la liste des formateurs par discipline ainsi que la photocopie de
leur diplôme (cette liste devra préciser la nature du contrat qui lie le formateur à
l'établissement).
Former un moniteur auto-école : des conditions d’accueil
précises
La formation des futurs moniteurs auto-école doit avoir lieu dans un local affecté
exclusivement à des activités de formation professionnelle, de sensibilisation à la sécurité
routière ou d’évaluation des compétences.
Ce local, qui doit répondre aux normes en vigueur d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité en
vigueur, doit comporter au moins :
un accès indépendant de toute autre activité ;
une salle d’accueil ;
une salle de cours.
Toutefois, il est possible que les salles de cours se trouvent dans un lieu différent mais à la
condition qu’elles se situent dans le même département.
Former un moniteur auto-école : conclure un contrat de
formation
Les personnes qui suivent une formation pour devenir moniteur auto-école doivent
obligatoirement signer un contrat avec l’établissement qui les forme. Ce contrat dit « de
formation » doit préciser :
le ou les agréments délivrés à l'établissement ;
les obligations des parties, à savoir :
? l’engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le
candidat aux épreuves de certification, en fournissant les moyens nécessaires ;
? l’engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le
calendrier de la formation et de la certification.
La formation, qui est établie en cohérence avec les programmes de formation réglementaire,
a lieu sous l’égide du directeur pédagogique qui travaille avec des formateurs diplômés. La
durée de la formation est de :
910 heures pour devenir enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
210 heures pour obtenir le certificat complémentaire de spécialisation des « deux-roues
»;
245 heures pour obtenir le certificat complémentaire de spécialisation du « groupe lourd
».
Enfin, pour obtenir son diplôme, la personne en formation doit suivre 2 périodes en
entreprise d’une durée de 140 heures chacune, continue ou discontinue. Chaque période en
entreprise donne lieu à la signature d'une convention de stage entre la personne en
formation et le responsable de la structure d'accueil.
L’agrément préfectoral autorisant l’activité de formateur de moniteur auto-école est
délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable. Accueillir des stagiaires en formation
en vue d’obtenir le diplôme de moniteur suppose de conclure avec eux un contrat de
formation, la durée de la formation variant de 210 heures à 910 heures selon le
diplôme préparé.