CAS DE RECRUTEMENT D`UN AGENT CONTRACTUEL DE DROIT

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CAS DE RECRUTEMENT D’UN AGENT
CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC
Les fiches consacrées aux agents contractuels de droit public ne
concernent que les actes de recrutement (contrats à durée déterminée et
indéterminée) établis en vertu des dispositions des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3
et 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Les autres
possibilités de recrutement en qualité d'agent contractuel (PACTE,
recrutement direct sur les emplois de direction, ...) ne sont pas abordés
dans cette rubrique.
L’
E S S E N T I E L
L’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en dernier lieu par la
loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et
à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la
fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique publiée au Journal
Officiel du 13 mars 2012, prévoit les situations dérogatoires dans lesquelles les
communes, les départements, les régions ou les établissements publics en
relevant peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des
emplois permanents pour les besoins de continuité du service.
FAIRE FACE A UNE VACANCE TEMPORAIRE D’EMPLOI
DANS L’ATTENTE DU RECRUTEMENT D’UN
FONCTIONNAIRE
 FONDEMENT

Article 3-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée : « Pour les besoins de
continuité du service […] faire face à une vacance temporaire d’emploi dans
l’attente du recrutement d’un fonctionnaire».
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L’employeur est tenu de vérifier, avant la prise de fonctions, si l’agent remplit les
conditions pour être recruté en qualité d’agent contractuel de droit public.
 Fiche associée : Conditions préalables de recrutement des agents contractuels
 CONDITIONS
Bien qu’une offre d’emploi ait été diffusée, le poste ne peut pas, dans l’immédiat,
être pourvu par un fonctionnaire ou par un lauréat de concours.
 DUREE MAXIMUM
1 an.
Nouveautés :
1 / Cette durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de
2 ans, lorsqu’au terme de la durée initialement fixée au contrat, la procédure pour
pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
2 / Lorsqu’un agent contractuel, recruté pour pourvoir un emploi permanent sur
le fondement de l’article 3-2 (faire face temporairement à la vacance d’un emploi),
est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les
missions englobent l’emploi qu’il occupe, il est au plus tard au terme de son
contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale.
Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée déterminée
d’une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d’un entretien
professionnel.
 DECLARATION DE CREATION/VACANCE D’EMPLOI
Un délai raisonnable de publicité est à observer. Il peut être estimé à 2 mois.
@ saisir en ligne votre déclaration d’emploi
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 OFFRE D’EMPLOI
@ saisir en ligne votre offre d’emploi
 CATEGORIES HIERARCHIQUES CONCERNEES
Sur un emploi de catégorie A, B ou C.
 COLLECTIVITES CONCERNEES
Collectivités
territoriales :
établissements publics.
communes,
départements,
régions
et
leurs
 ACTE(S)

Délibération créant l’emploi permanent dans l’hypothèse d’une création
d’emploi ;

Contrat à durée déterminée article 3-2.
 Télécharger le modèle de contrat « article 3-2 : Faire face à une vacance
temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire »
 TRANSMISSION
LEGALITE
DU
CONTRAT
Oui.
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AU
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DE