prévention de la délinquance récapitulatif.pub

Service Social de l’Enfance/ Service de Prévention et de Protection de l’Enfance
Prévention de la délinquance
Récapitulatif juillet 2007
Rappel sur la loi promulguée
Malgré une contestation soutenue, de la part d'associations et d'organisations syndicales, comme de
l'aile gauche de la classe politique, le projet de loi défendu par Nicolas Sarkozy pour la prévention de la délinquance a, également, été adopté, jeudi 22 février, sur la base d'un texte de compromis, notamment débarrassé, en seconde lecture, d'un volet santé mentale qui lui avait attiré les foudres des psychiatres. Le volet santé mentale (article 18 à 24 du projet de loi) avait été élaboré sans
concertation avec les professionnels et usagers de la psychiatrie. Ne concernant que les hospitalisations d’office, soit les patients troublant l’ordre public, le texte renforçait les pouvoirs du maire et
créait un fichier national des personnes hospitalisées. D’emblée, patients et psychiatres ont dénoncé
un amalgame entre maladie mentale et délinquance et exigé une réforme d’ensemble de l’internat
psychiatrique, dans un cadre sanitaire.
Si beaucoup a déjà été dit, et écrit, sur ce texte en chantier depuis plus de trois ans, rappelons néanmoins que, dans ses grandes lignes, il prévoit de durcir la justice des mineurs et fait du maire le pivot de la politique de prévention de la délinquance, dont "il coordonne la mise en oeuvre".
Modifiant l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, le texte final maintient,
en particulier, la création d'une "présentation immédiate" des mineurs délinquants devant les magistrats, procédure inspirée de la comparution immédiate applicable aux adultes.
Il introduit aussi des mesures permettant différentes formules de placement des jeunes justiciables,
ainsi qu'une "mesure d'activité de jour".
Et si la loi renonce à supprimer l'excuse de minorité, qui peut valoir à un mineur de 16 à 18 ans de
voir sa peine divisée par deux, cette disposition peut toutefois être écartée par le juge des enfants en
cas de récidive ou d'atteinte aux personnes.
Quant au partage du secret professionnel, qui a fait descendre des milliers de travailleurs sociaux
dans la rue, à plusieurs reprises, la nouvelle loi l'autorise explicitement, en limitant, toutefois, les
échanges d'informations confidentielles "à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de
la mission d'action sociale" .
Le 26 février, plus de 60 députés et 60 sénateurs ont fait une demande de saisine du
Conseil Constitutionnel, en application 61 alinéa 2 de la constitution.
Source :
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relatif à la prévention de la délinquance
Pour consulter le texte adopté :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/prevention_delinquance.asp#PAC
1
Le premier décret relatif à la loi de prévention de la délinquance vient de paraître
La loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 a créé une nouvelle instance « le conseil pour les droits et devoirs des familles », présidée par le Maire, lui permettant d’aider les familles et de leur proposer un accompagnement
parental.
Le décret du 2 mai 2007 fixe la liste des représentants de l’Etat pouvant participer au conseil : le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, l’inspecteur d’académie, le directeur des services départementaux
de l’éducation nationale, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, ou leurs représentants.
L’UNASEA, l’UNIOPSS et l’UNAF qui avaient souhaité apporter des modifications à la rédaction de ce décret, regrettent qu'aucune de leurs propositions n’aient été prises en compte.
Décret n° 2007-667 du 2 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat pouvant participer au conseil pour les
droits et devoirs des familles institué par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=806308&indice=7&table=JORF&ligneDeb=1
Un nouveau décret relatif aux mineurs détenus
Le décret du 9 mai 2007, relatif au régime de la détention des mineurs, vient de paraître au journal officiel. Auparavant, le mineur détenu exécutait la peine prononcée par le juge en maison d'arrêt. Le nouveau décret, permet une alternative à l'incarcération du mineur en maison d'arrêt, puisque désormais ce dernier peut bénéficier d'un placement
en établissements pénitentiaires pour mineurs. Une équipe pluridisciplinaire comprenant, le chef d'établissement, un
représentant du personnel de surveillance, un représentant PJJ et un représentant de l'éducation nationale, devrait assurer le suivi individuel de chaque détenu mineur.
Voir le décret n° 2007-749 du 9 mai 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSG0751734D
Fonds interministériel de prévention de la délinquance
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a créé un fonds interministériel de prévention de la
délinquance.
Cette circulaire fixe les principes de répartition des crédits du fonds entre chaque département et définit les conditions
de leur utilisation et le type d'action de prévention qu'ils doivent financer.
Le fonds est composé d'une part des crédits du fonds d'intervention pour les villes et d'autre part, d'un montant prélevé
sur le produit des amendes forfaitaires de police.
Circulaire NOR INTK0700057C du 4 mai 2007 en application de l'article 5 de la loi n°2007-297 relative à la prévention
de la délinquance
Autres textes
Décret n° 2007- 748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO n°108 du 09/05/2007)
Décret n° 2007- 749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure
pénale (troisième partie : Décrets) (JO n°108 du 09/05/2007) (Voir commentaire ci-dessus)
Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de pro-
cédure pénale (troisième partie : Décrets) (JO n°110 du 12/05/2007)
Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance (J.O n° 105 du 05/05/2007)
2
Prévention de la délinquance juillet 2007
Etudes, commentaires et rapports
La loi relative à la prévention de la délinquance
ASH n° 2506 du 4 mai 2007 pp.15-31 ( In : rubriques Politiques Sociales)
Prévention de la délinquance : les neuf sages valident la loi tout en rappelant les limites du secret partagé
ASH n°2497 du 9 mars 2007 p.5
AUTRES DOSSIERS
Prévention de la délinquance : le rôle pivot du maire
Rarement un texte aura suscité un tel tollé. Placée avant tout sous le signe de la répression, la loi du 5 mars fait
du maire le pilote de la prévention de la délinquance. Elle le rend destinataire d ‘informations sociales, scolaires
et judiciaires sur ses administrés et lui attribue de nouvelles prérogatives notamment à l’égard des parents
TSA n° 1111 du 20 avril 2007 pp.20-22
Délinquance des mineurs la énième réforme
La loi relative à la prévention de la délinquance modifie une nouvelle fois l’ordonnance du 2 février 1945 afin de
l’adapter aux évolutions de la délinquance juvénile et d’y apporter une réponse plus ferme, rapide et systématique. Ce faisant, elle écorne un peu plus les principes fondateurs de la justice des mineurs qui plaçait l’éducatif au
cœur des priorités
TSA n° 1113 du 4 mai 2007 pp.11-14
Délinquance des mineurs : la énième réforme (suite et fin)
Outre d’affaiblir les spécificités de la justice des mineurs, la loi sur la prévention de la délinquance étend les possibilités du contrôle judiciaire pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans et crée une nouvelle mesure éducative : la
mesure d’activité de jour
Des pères et des mères « plus responsables », une réponse à la délinquance des mineurs ? Une perspective internationale
Depuis la fin des années quatre-vingt, la tendance est nettement à considérer que des pères et des mères « plus
responsables » seraient une partie de la réponse aux problèmes de la délinquance juvénile et des incivilités.
L’hypothèse d’un défaut d’éducation, de direction et de surveillance des parents est en premier lieu reliée à la
multiplication des incivilités et à la croissance de la part des mineurs impliqués dans les crimes et délits, leur précocité et l’aggravation de la nature des infractions commises. D’abord en Amérique du Nord puis dans des pays
européens et au-delà, des mesures ont été adoptées, visant à restaurer dans leurs fonctions éducatives les parents
des mineurs délinquants ou présentant des facteurs de risque de délinquance.
La prise en compte de la place et des rôles des parents dans la prévention et la lutte contre la criminalité est nationale (États-Unis, Canada, Royaume-Uni, France, Belgique, Afrique du Sud) et internationale (Organisation mondiale de la santé, Conseil de l’Europe). Si les démarches de « responsabilisation » ou de « mobilisation » des parents sont fondées sur une commune identification du milieu familial comme un des principaux facteurs de risque
de violence chez les enfants et les adolescents, elles présentent une relative diversité, fonction des priorités et des
catégories nationales d’intervention en matière de sécurité.
Source : Centre d’analyse stratégique
Note de veille n° 63 du 18/06/2007
http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=577
Le Centre de Documentation
Les Établissements d’accueil
Le CIO
Agnès Herve-Cahu
Ndeye Wele
Philippe Maugeais
Fanny Lefrançois
[email protected]
[email protected]
[email protected]
flefranç[email protected]
3
01 53 34 34 13
01 53 34 34 02
01 53 34 34 12
01 53 34 34 64