Vos démarches Les formalités concernant les armes de 5e et 7e

Vos démarches
Préfecture
du Cantal
Les formalités
concernant les armes de
5e et 7e catégories
Mise à jour
septembre 2012
Principes - réglementation applicable ?
 L'acquisition et la détention de certaines armes et éléments d'armes des
5ème et 7ème catégories sont soumises, selon la catégorie, à la procédure
d'enregistrement ou de déclaration. L'acquisition d'une arme par un mineur
quelle que soit sa catégorie est interdite. Le mineur peut toutefois détenir une
arme pour la pratique de la chasse sous réserve que l'acquisition soit faite par
la personne titulaire de l'autorité parentale.
Les armes de 5ème catégorie sont les armes de chasse
Les armes de 7ème catégorie sont les armes de tir, de foire ou de salon
En cas d'acquisition ou de détention d'une arme de 5ème ou de 7ème
catégorie soumise à enregistrement ou déclaration, un formulaire doit être
rempli :
 formulaire cerfa n° 14250*02 pour l'enregistrement des armes de chasse à
un coup canon lisse, armes classées au I de la 5ème catégorie :
Attention, cette formalité ne concerne que les armes reçues ou acquises
auprès d'un armurier ou d'un particulier ou transmise par voie successorale à
partir du 1er décembre 2011. Si vous déteniez avant cette date ce type d'arme
et que vous en demeurez propriétaire, vous n'avez pas l'obligation d'en
demander l'enregistrement.
formulaire cerfa n° 20-3265 pour la déclaration des armes classées au II de la
5ème catégorie ou au I de la 7ème catégorie.
Le formulaire est transmis en préfecture par l'armurier ou par l'autorité de
police ou de gendarmerie dont dépend le domicile du déclarant
Comment compléter
déclaration ?
son
dossier
d'enregistrement
ou
de
Le dossier devra obligatoirement comporter les pièces suivantes :
- selon le type d'arme, le formulaire CERFA n° 14250*02 ou 20-3265 disponible
auprès de la préfecture (bureau du cabinet), des armuriers, des services de
police ou de gendarmerie ou téléchargeable sur le site internet :
www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions
- une copie d'une pièce d'identité
- une copie du permis de chasser et une copie du volet de validation de
l'année en cours ou de l'année précédente (ou copie recto et verso d'une
licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir)
- une attestation de la personne exerçant l'autorité parentale pour la détention
d'une arme par un mineur de plus de 16 ans à laquelle doit être jointe la
preuve de l'autorité parentale (modèles joints en annexe).
- pour l'acquisition des armes de la 7ème catégorie § 3, c'est-à-dire les armes
à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques,
outre la copie de la pièce d'identité, joindre un certificat médical, placé sous
pli fermé, datant de moins de 15 jours attestant que l'état de santé physique et
psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'armes.
Que se passe t’il après le dépôt du dossier ?
La Préfecture, après réception du dossier de déclaration ou
d'enregistrement et après vérification auprès de la délégation territoriale de
l'agence régionale de santé, délivre un récépissé de cette déclaration ou de
cet enregistrement.

Que doit on faire lorsque l’on vend ou l’on cède une arme soumise à
enregistrement ou déclaration ?
 Tout transfert de propriété de l'arme doit faire l'objet d'une déclaration
écrite (formulaire CERFA 14250*02 ou 20-3265).
Le formulaire dûment complété doit être déposé auprès de l'autorité de police
ou de gendarmerie territorialement compétente puis transmis en préfecture
revêtu du visa des services de police ou de gendarmerie.
Le particulier vendeur d'une arme de 5ème catégorie ou de la 7ème catégorie
doit se faire obligatoirement présenter par l'acquéreur une pièce d'identité et
un permis de chasser validé pour l'année en cours (ou une licence de tir en
cours de validité).
Ces formalités peuvent également s'effectuer auprès d'un armurier agréé,
lequel transmettra en préfecture le formulaire dûment complété.
Pour en savoir plus :
Préfecture du Cantal / Bureau du Cabinet
2e étage Porte : 239
04 71 46 23 65
adresse postale : B.P. 529 - 15005 Aurillac cedex
Annexe 1
Modèle d’attestation d’autorisation parentale
Je soussigné, [nom] [prénom] atteste sur l’honneur exercer l’autorité parentale sur
[nom] [prénom], né(e) le xx/xx/xxxx, en qualité de :
 père,
 mère.
Je joins à ma déclaration :
 la copie du livret de famille
 la copie de la décision du greffier en chef du TGI ou du juge aux affaires familiales
 la copie de l’ordonnance du juge confiant l’autorité parentale à l’un des deux parents
J’atteste que le mineur [nom] [prénom], né le xx/xx/xxxx :
 ne fait pas l’objet d’un régime de protection en application de l’article 440 du code civil
 n’a pas été hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application
des articles L. 3212-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique
 ne bénéficie pas de sorties d’essai en application de l’article L. 3211-11 du code de la
santé publique
Je soussigné (nom et prénoms) :
Certifie sur l’honneur l’exactitude des déclarations portées sur le présent imprimé.
A
le
Signature :
IMPORTANT : Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document
administratif, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant
de faux renseignements, certificats ou attestations, sera puni d’un emprisonnement et d’une amende (cf. article 441-6 et 4417 du nouveau code pénal). Le demandeur est informé que les informations collectées en application de la réglementation des
armes et des munitions sont mémorisées dans un traitement automatisé de données nominatives et que celles relatives à
son interdiction d’acquisition et de détention d’armes sont mémorisées dans le fichier national des interdits d’acquisition et de
détention d’armes. Ce fichier présente un caractère obligatoire. Ces informations seront accessibles aux services de l’Etat
compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de gendarmerie, douanes et
service nationale de la douane judiciaire dans le cadre de leurs attributions légales. Le droit d’accès et de rectification aux
informations s’exercera auprès de la préfecture (articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
Annexe 2
Modèle d’attestation autorisant une personne munie de l’autorisation parentale
à acheter une arme pour un mineur
Je soussigné, [nom] [prénom] atteste sur l’honneur exercer l’autorité parentale sur [nom]
[prénom], né(e) le xx/xx/xxxx, en qualité de :
 père,
 mère.
J'autorise, [nom] [prénom] (pièce d’identité ci-jointe) demeurant à [adresse] à acquérir
l’arme pour le compte de [nom] [prénom].
Je joins à ma déclaration :
 la copie du livret de famille
 la copie de la décision du greffier en chef du TGI ou du juge aux affaires familiales
 la copie de l’ordonnance du juge confiant l’autorité parentale à l’un des deux parents
J’atteste que le mineur [nom] [prénom], né le xx/xx/xxxx :
 ne fait pas l’objet d’un régime de protection en application de l’article 440 du code civil
 n’a pas été hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application
des articles L. 3212-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique
 ne bénéficie pas de sorties d’essai en application de l’article L. 3211-11 du code de la
santé publique
Je soussigné (nom et prénoms) :
Certifie sur l’honneur l’exactitude des déclarations portées sur le présent imprimé.
A
le
Signature :
IMPORTANT : Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document
administratif, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant
de faux renseignements, certificats ou attestations, sera puni d’un emprisonnement et d’une amende (cf. article 441-6 et 4417 du nouveau code pénal). Le demandeur est informé que les informations collectées en application de la réglementation des
armes et des munitions sont mémorisées dans un traitement automatisé de données nominatives et que celles relatives à
son interdiction d’acquisition et de détention d’armes sont mémorisées dans le fichier national des interdits d’acquisition et de
détention d’armes. Ce fichier présente un caractère obligatoire. Ces informations seront accessibles aux services de l’Etat
compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de gendarmerie, douanes et
service nationale de la douane judiciaire dans le cadre de leurs attributions légales. Le droit d’accès et de rectification aux
informations s’exercera auprès de la préfecture (articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).